IV. UN BESOIN URGENT DE NOUVELLES RESSOURCES PROPRES, À DÉFAUT DE QUOI LES CONTRIBUTIONS NATIONALES RISQUENT D'EXPLOSER
En l'état actuel des ressources du budget européen, l'équation budgétaire est intenable :
· du côté des dépenses, l'Union européenne doit rembourser le prêt NGEU, poursuivre ses politiques traditionnelles qui participent pleinement à la souveraineté alimentaire et au développement des territoires de l'Union européenne, et financer les nouvelles priorités en matière de défense et de de compétitivité.
· du côté des recettes, le budget européen repose encore à 70 % sur les contributions des États membres, qui atteignent d'ores et déjà des niveaux record. Pour la France, le prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne (PSR-UE) est passé d'une moyenne de 20 milliards d'euros par an au cours du CFP 2014-2020 à une moyenne de 26 milliards d'euros au cours du CFP 2021-2026, avec des montants majorés en fin d'exercice. Pour 2026, le PSR-UE doit ainsi atteindre près de 29 milliards d'euros.
Le statu quo ne peut pas durer et il faut trouver d'urgence des sources de financement complémentaires. L'introduction de nouvelles ressources propres est une priorité absolue. Les cinq pistes proposées par la Commission sont les suivantes :
1. une ressource fondée sur le marché carbone européen (ETS) ;
2. une ressource fondée sur le mécanisme d'ajustement carbone aux frontières (MACF) ;
3. une ressource fondée sur les déchets électroniques non-recyclés (« e-waste ») ;
4. une ressource fondée sur un prélèvement sur le chiffre d'affaires des entreprises opérant au sein de l'UE (« CORE ») ;
5. une ressource fondée sur les revenus des accises tabac (« TEDOR »),
Le rendement de la ressource TEDOR dépendrait de l'adoption en parallèle de la révision de la directive sur le tabac, ce qui rend son rendement très incertain. De plus, la ressource CORE, considérée comme contradictoire avec l'agenda européen en matière de compétitivité, fait l'objet de l'opposition de nombreux États membres.
Face à l'échec annoncé de certaines propositions de ressources, il faut que la Commission présente des propositions complémentaires, afin de combler le manque à gagner. La commission des affaires européennes estime ainsi qu'une taxe sur les services numériques, doit enfin être adopté.
Par ailleurs, alors que la France est la principale contributrice au financement des rabais, à hauteur de 1,4 milliard d'euros par an, la commission des affaires européennes considère que la suppression des rabais, maintes fois promise et jamais actée, est indispensable pour assurer une meilleure transparence du système et une meilleure équité des contributions nationales. De plus, sans ressources propres suffisantes, la contribution de la France risque d'atteindre les 40 milliards d'euros par an sur le CFP 2028-2034.