III. LE FONDS EUROPÉEN POUR LA COMPÉTITIVITÉ (FEC) : DES CRÉDITS EN FORTE HAUSSE MAIS UN DÉBAT NON TRANCHÉ SUR LA GOUVERNANCE ET LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS
A. PRÈS DE 30 % DU CFP CONSACRÉ À LA COMPÉTITIVITÉ ET À LA DÉFENSE, UN NIVEAU RECORD, EN COHÉRENCE AVEC LES NOUVELLES PRIORITÉS DE LA COMMISSION
1. Le constat d'un décrochage économique de l'Union européenne
Au cours des trente dernières années, les écarts de productivité entre l'UE et les autres économies avancées se sont creusés, rendant l'UE moins compétitive que d'autres grandes économies. Les rapports conduits par Mario Draghi40(*) et Enrico Letta41(*) dressent le constat d'un décrochage structurel de la compétitivité européenne.
Ainsi, l'écart de croissance cumulée avec les États-Unis depuis le début des années 2000 est significatif, tandis que le PIB par habitant américain dépasse désormais celui de l'Union d'environ 30 %42(*). L'Union investit proportionnellement moins dans les technologies stratégiques : les dépenses de R&D représentent environ 2,2 % du PIB dans l'UE, contre près de 3,5 % aux États-Unis. Dans le domaine du numérique, la capitalisation boursière des grandes entreprises technologiques américaines excède largement celle de leurs homologues européennes, et aucune entreprise européenne ne figure parmi les toutes premières capitalisations mondiales dans les plateformes numériques ou le cloud. À cela s'ajoute une dépendance stratégique marquée : plus de 75 % des semi-conducteurs avancés sont produits en Asie de l'Est, tandis que l'Union demeure fortement dépendante pour certaines matières premières critiques nécessaires à la transition énergétique.
Pour remédier à ce décrochage, le rapport Draghi met en avant un besoin d'investissement annuel supplémentaire estimé entre 750 et 800 milliards d'euros (investissements publics et privés confondus). Ces investissements doivent permettre de financer la transition climatique, la numérisation, la défense et les infrastructures stratégiques. Ces besoins supplémentaires apparaissent d'autant plus nécessaires que les États-Unis ont mobilisé, via l'Inflation Reduction Act (IRA), près de 370 milliards de dollars de soutiens publics à l'industrie verte, illustrant l'ampleur de la concurrence internationale en matière de subventions et d'attractivité industrielle. Le rapport Draghi formule 170 recommandations dans de nombreux domaines pour renforcer la compétitivité européenne : saut qualitatif dans l'intégration financière, simplification normative, adaptation des règles de concurrence....
S'agissant du rôle que peut jouer le budget européen, le rapport recommande la création d'un pilier « compétitivité » afin d'orienter les fonds de l'UE vers les projets prioritaires. Cette réforme permettrait de remédier à la dispersion des dépenses de l'Union en matière industrielle, réparties entre plusieurs programmes qui se chevauchent, dont beaucoup financent des initiatives similaires mais assorties d'exigences différentes. Le rapport Draghi souligne que l'Union dispose avec Horizon Europe d'un important programme de recherche et d'innovation. Toutefois, ce programme s'étend sur un trop grand nombre de domaines, et la procédure pour y accéder est excessivement complexe et bureaucratique. En outre, le programme n'est pas assez axé sur l'innovation de rupture.
2. Le FEC : un fonds unique proposant des niveaux records de financement pour la compétitivité et la défense
La création du Fonds européen de compétitivité (FEC) est présentée par la Commission comme une des traductions concrètes des recommandations du rapport Draghi et de la Boussole pour la compétitivité de janvier 202543(*).
Dans la proposition de la Commission sur le CFP 2028-2034, le FEC est intégré dans la Rubrique 2 Compétitivité, Prospérité et Sécurité. Il constitue l'élément principal de cette rubrique puisqu'il en rassemble près de 70 % des crédits. La rubrique 2 rassemble 589,6 milliards d'euros en euros courants, et le FEC rassemble une enveloppe de 234,3 milliards d'euros en euros courants (409 milliards d'euros si on prend en compte Horizon Europe)44(*).
Le FEC fusionne 14 programmes existants45(*). Il doit servir de levier pour attirer des investissements privés et nationaux, et doit mobiliser à cet effet toute la boîte à outils financière de l'UE : subventions, prêts, garanties, equity, etc.
Ventilation de la rubrique 2 Compétitivité, Sécurité et Prospérité en milliards d'euros constants et en % de la rubrique
Source : EPRS, Parlement européen
La création du FEC poursuit plusieurs objectifs :
- Une meilleure coordination des politiques de compétitivité désormais réunie sous une gouvernance commune, avec des objectifs stratégiques partagés ;
- Une simplification et rationalisation des procédures, notamment d'attribution des fonds, au travers de critères d'éligibilité harmonisés et d'un guichet unique. De même la proposition prévoit des dérogations sur la procédure d'attribution des fonds en cas de motifs impérieux.
- Un gain de flexibilité avec la possibilité de pouvoir réallouer une partie du budget en fonction des nouvelles priorités politiques ou des nouveaux défis.
- Rendre mobilisable une boîte à outils de financement transverse permettant d'avoir recours à l'ensemble des types d'intervention possible afin de maximiser l'effet de levier.
Le FEC est composé de quatre volets thématiques, correspondant à des secteurs considérés comme stratégiques pour l'Union européenne, suivant une ventilation indicative :
1. Transition propre et décarbonation : 26,2 milliards d'euros ;
2. Transition numérique : 51,5 milliards d'euros ;
3. Santé, biotechnologie, agriculture et bioéconomie : 20,4 milliards d'euros ;
4. Résilience et sécurité, industrie de défense et espace : 125,2 milliards d'euros.
En outre, la proposition de la Commission prévoit d'augmenter fortement le budget d'Horizon Europe, qui doit passer de 89 milliards d'euros dans le CFP 2028-2034 à 155 milliards d'euros dans le CFP 2028-2034 (euros constants), soit une hausse de 70 %. Les dépenses consacrées aux infrastructures de transport et d'énergie dans le cadre du Mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE seraient plus que doublées, passant de 32 milliards d'euros à 72 milliards d'euros. Le financement des industries de la défense et de la sécurité passerait de 24 milliards d'euros à 116 milliards d'euros, soit presqu'une multiplication par 5.
Au sein de chaque volet, les programmes de travail doivent permettre de dessiner de manière annuelle ou pluriannuelle les priorités de financement de manière plus fine. Ces programmes de travail devraient faire l'objet d'un examen de la part des États membres de façon à valider les axes stratégiques dessinés, leur adéquation avec les priorités nationales et leur valeur ajoutée au niveau européen.
Au total, les fonds européens alloués à la compétitivité seraient ainsi multipliés par 3 dans la proposition de la Commission, la nouvelle rubrique Compétitivité, Sécurité et Prospérité représente 30 % du budget total, contre environ 18 % consacrés à ces domaines dans le CFP actuel.
3. Le soutien à la défense passe essentiellement mais pas uniquement par le FEC
Le soutien aux efforts de défense fait partie des priorités de la proposition de la Commission pour le CFP 2028-2034, qui y voit un moyen de « construire une Europe plus indépendante, car l'Union ne peut compter uniquement sur d'autres acteurs pour assurer sa sécurité et sa prospérité à long terme »46(*).
La guerre d'agression menée par la Russie contre l'Ukraine et la multiplication des crises géopolitiques rendent en effet nécessaires des investissements importants pour renforcer la défense des États membres de l'Union. Des décennies de sous-investissement ont eu un impact négatif profond sur la base industrielle et technologique de défense européenne (BITDE). Les dépenses de défense de l'UE et de ses États membres n'ont augmenté que de 40 % entre 1999 et 2023, contre 68 % aux États-Unis, 523 % en Russie et 651 % en Chine47(*).
Le renforcement de la défense de l'Union nécessite des efforts tant du côté de la demande (renforcement des capacités militaires des États membres) que du côté de l'offre (compétitivité de l'industrie de défense de l'UE). Sur le CFP 2021-2027, le financement de la défense restait très limité (10,8 milliards d'euros48(*)). Du fait des crises, la Commission a complété ces financements. Deux programmes temporaires pour la période 2023-2025 ont été adoptés : ASAP et EDIRPA. Le programme EDIP, d'un montant d'1,5 milliards d'euros, a été définitivement adopté en décembre 2025. En mars 2025, le plan « ReArm Europe - Readiness 2030 » a été présenté par la Commission. Il vise à stimuler les dépenses de défense des États membres grâce à (i) l'activation de la clause dérogatoire nationale du pacte de stabilité et de croissance et (ii) des prêts d'un montant de 150 milliards d'euros garantis par le budget de l'UE au titre de l'instrument « Action de sécurité pour l'Europe » (SAFE).
Dans sa proposition pour le CFP 2028-2034, le soutien à la compétitivité de l'industrie européenne de la défense passe essentiellement par le FEC. Dans le cadre de son volet « Résilience et sécurité, industrie de défense et espace », le FEC doit apporter un soutien aux technologies stratégiques dans le domaine de la défense tout au long du cycle d'investissement, de la recherche et développement jusqu'à la fabrication, avec des financements multipliés par 5.
Mais dans la proposition de la Commission, le soutien aux efforts de défense ne se limite pas au FEC.
Les États membres pourront également soutenir des projets liés à la défense par le biais de leurs PPNR49(*). Les projets devront contribuer, par exemple, à l'un des objectifs suivants : la compétitivité de la base industrielle et technologique européenne de défense ; des projets de coopération entre Etats membres ; des investissements dans des infrastructures à double usage (civil et militaire)50(*).
Le soutien dans le domaine de la défense doit également être complété par des investissements dans les infrastructures pour la mobilité militaire au titre du mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE). Le MIE continuera à soutenir les investissements dans les infrastructures à double usage, afin de faciliter le transport des troupes et de matériel. Contrairement au CFP 2021-2027, où la mobilité militaire était placée dans une rubrique distincte du CFP avec des possibilités limitées de redéploiement et de renforcement, la conception simplifiée du CFP 2028- 2034 doit permettre d'augmenter les possibilités de redéployer des fonds entre les volets du MIE en cas de besoin.
Enfin, la Facilité européenne pour la paix (FEP) contribue également aux efforts de défense. Elle doit rester un instrument hors budget, conformément aux exigences des traités51(*). La FEP a démontré son utilité au cours de la période actuelle dans de nombreux domaines, mais surtout dans le soutien apporté à l'Ukraine. Le budget initial de 5,7 milliards d'euros pour la période 2021-2027, fixé en mars 2021, a été progressivement augmenté pour atteindre son enveloppe actuelle de 17 milliards d'euros. La FEP est prévue à 27 milliards d'euros pour 2028-2034.
* 40 The future of European competitiveness (L'avenir de la compétitivité européenne) : rapport de Mario Draghi, septembre 2024.
* 41 Much More Than A Market (Bien plus qu'un marché) : rapport d'Enrico Letta, avril 2024.
* 42 En 2024, le PIB par habitant en parité de pouvoir d'achat atteint environ 75 000 dollars aux Etats-Unis, contre 55 000 dollars dans l'Union européenne.
* 43 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social et au Comité des régions, Une boussole pour la compétitivité de l'UE, 29 janvier 2025.
* 44 Lors de la présentation le 16 juillet 2025 des propositions de la Commission, l'intégration d'Horizon Europe dans le FEC n'était pas clairement mentionnée. La Commission a modifié sa proposition le 1er août pour préciser qu'Horizon Europe demeurait « un programme autonome mais étroitement lié au Fonds ». Dès lors, la Commission européenne et le Parlement européen intègrent désormais Horizon Europe dans les présentations du montant global du FEC, choix qui a été fait dans de ce rapport.
* 45 Horizon Europe, le Fonds d'Innovation, Digital Europe, MIE, FEDef, ASAP, EDIRPA, EDIP, EU4Health, Programme Espace, Iris2, InvestEU, Programme Marché unique, LIFE.
* 46 Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Un budget de l'UE dynamique au service des priorités de l'avenir - Le cadre financier pluriannuel 2028-2034, 16 juillet 2025.
* 47 Données de l'Institut international de recherche sur la paix de Stockholm (SPIRI).
* 48 Essentiellement via le Fonds européen pour la défense (FED).
* 49 C'est la raison pour laquelle l'appellation de la Rubrique 1 comporte également le terme de « sécurité » (Rubrique 1 : Cohésion économique, sociale et territoriale, agriculture, ruralité, pêche et affaires maritimes, prospérité et sécurité).
* 50 En particulier dans les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T).
* 51 La Facilité européenne pour la paix est financée par les contributions des États membres de l'UE sur la base d'une répartition selon le revenu national brut. La FEP est abondée en dehors du budget pluriannuel de l'UE.