B. DES INTERROGATIONS SUR LA GOUVERNANCE DU FONDS DE COMPÉTITIVITÉ, SUR LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES PROJETS ET SUR L'AMBITION EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT
Si le renforcement de la compétitivité et des efforts de défense sont des objectifs partagés par les États membres et par le Parlement européen, les modalités du Fonds européen de compétitivité - tout particulièrement en termes de gouvernance, de préférence européenne ou d'attention aux sujets environnementaux - suscitent de nombreux débats.
1. Une flexibilité renforcée qui doit s'accompagner de garanties en matière de gouvernance
a) Une grande flexibilité à la discrétion de la Commission européenne
La proposition de la Commission pour le CFP 2028-2034 prévoit une flexibilité renforcée du budget européen. Cela est particulièrement vraie pour le Fonds européen de compétitivité : ses priorités sont définies au sens large (4 volets thématiques), avec des enveloppes seulement indicatives, et la Commission européenne s'accorde un pouvoir étendu sur la gouvernance du Fonds.
Le FEC fait l'objet d'un mode de gestion directe par la Commission européenne52(*), avec un financement via des appels à projets. La Commission ne finance pas les projets en intégralité, n'assumant qu'un cofinancement. Les règles d'éligibilité des projets tout comme la ventilation plus fine des priorités à financer doivent être précisées dans les programmes de travail, adoptés par la Commission à travers des actes délégués.
Concrètement, les programmes de travail précisent les critères d'éligibilité, les procédures d'attribution des fonds, les types de financement disponibles et fixent le taux de cofinancement unique qui s'appliquera pour les subventions ou encore, les actions qui bénéficient des mécanismes de soutien aux entreprises, en particulier aux PME. Les programmes de travail jouent un rôle crucial dans le fonctionnement du FEC, assurant ainsi un pouvoir déterminant de la Commission.
La proposition de règlement sur le FEC précise également que les allocations de dotations annuelles pour chaque rubrique du FEC doivent reposer sur les conclusions du Competitiveness Coordination Tool, que la Commission n'a pas encore présenté. Cet outil de coordination de la compétitivité est mentionné dans la proposition de la Commission, sans plus de précision53(*). Les lettres de mission de la présidente von der Leyen aux commissaires Dombrovskis et Séjourné précisaient que cet outil doit « traduire les objectifs de compétitivité à l'échelle européenne en politiques nationales coordonnées, garantissant des financements publics et privés pour chaque priorité stratégique ».
b) Un « mécanisme de pilotage » qui doit être renforcé pour accroître le contrôle des États membres sur l'utilisation des flexibilités
Compte tenu de l'ampleur de la flexibilité prévue dans le Fonds de compétitivité - mais aussi au sein des PPNR - le renforcement de la procédure budgétaire annuelle et du dialogue de gestion constitue un enjeu clé du prochain CFP. Le pilotage exercé par l'autorité budgétaire, et en particulier par le Conseil, sera déterminant pour garantir la stabilité et la prévisibilité des contributions nationales.
Consciente de ces enjeux, la Commission a proposé, dans le cadre de l'accord interinstitutionnel accompagnant le règlement CFP, la mise en place d'un nouveau mécanisme d'orientation des politiques (« steering mechanism » ou « mécanisme de pilotage »). Ce dispositif viserait à instaurer une gouvernance interinstitutionnelle pour l'allocation des ressources. Il permettrait aux institutions de définir, chaque année, les priorités de financement qui orienteront l'élaboration de la procédure budgétaire annuelle.
Ce mécanisme reposerait sur un rapport élaboré à partir des processus et rapports sectoriels existants, tels que le Semestre européen, le nouvel outil de coordination de la compétitivité, l'état de l'Union de l'énergie, les plans nationaux en matière d'énergie et de climat, l'examen de la mise en oeuvre de la politique environnementale ou le rapport sur le marché unique et la compétitivité. Sur cette base, le rapport identifierait les priorités de l'UE, ensuite examinées et approuvées conjointement par le Parlement européen, le Conseil et la Commission54(*).
À ce stade, les modalités concrètes de ce mécanisme demeurent imprécises. Les autorités françaises ont, à ce titre, sollicité des clarifications de la Commission quant à ses implications pratiques, en particulier s'agissant du respect de l'équilibre institutionnel dans le cadre de la procédure budgétaire, tout en appelant à renforcer le rôle des États membres dans le pilotage des flexibilités55(*).
Le renforcement des flexibilités doit s'accompagner d'une transparence accrue et du maintien des équilibres interinstitutionnels. Plus globalement, il est essentiel que l'autorité budgétaire soit pleinement associée aux décisions de mobilisation de l'ensemble des instruments de flexibilité, qu'ils soient sous plafond ou hors plafond, tant lors de l'élaboration du budget qu'au cours de sa mise en oeuvre, ainsi qu'aux décisions relatives aux écarts par rapport à l'enveloppe indicative. Par ailleurs, la Commission devrait veiller, dans ce cadre, à transmettre régulièrement à l'autorité budgétaire des informations complètes sur la mise en oeuvre des flexibilités, les disponibilités et les prévisions de mobilisation, afin de lui permettre de prendre des décisions éclairées.
Proposition : Renforcer le contrôle des États membres et du Parlement européen sur le pilotage des flexibilités du CFP.
2. La nécessaire intégration des critères d'excellence et du principe de préférence européenne
S'agissant des critères d'éligibilité des projets du Fonds européen de compétitivité, les divergences entre États membres restent, en février 2026, encore très marquées.
Les discussions portent notamment sur l'opposition entre critères d'excellence et critères géographiques.
Plusieurs États membres font valoir la nécessité que leurs pays reçoivent une part équitable des 409 milliards d'euros du Fonds européen de compétitivité. La Pologne et l'Italie plaident ainsi pour que les régions les plus pauvres et les petites entreprises obtiennent une part garantie du fonds, quelle que soit la qualité des dossiers transmis. Ils justifient ce critère géographique par la crainte que les pays les plus riches captent l'essentiel des ressources du FEC. Pour plusieurs pays de l'est de l'Europe, ce critère géographique serait une juste compensation pour pallier le recul des politiques historiques de l'Union (dont ils sont fortement bénéficiaires) et l'impact régressif des nouvelles propositions de ressources propres sur leurs économies.
À l'inverse, l'Allemagne et la France promeuvent une approche basée sur le mérite et donc un critère d'excellence. De tels critères garantissent que ce fonds favorise la concurrence au sein de l'Union et soutienne effectivement les projets ayant le plus de valeur ajoutée pour l'Union en ligne avec les objectifs de compétitivité. Ces deux pays s'opposent à ce titre à tout critère de répartition géographique qui irait à l'encontre des objectifs de ce fonds. Ils font valoir le risque d'un éparpillement des crédits et rappellent que le FEC a précisément pour but de soutenir les projets les plus stratégiques.
Par ailleurs, l'intégration d'un véritable critère de préférence européenne dans le FEC fait l'objet de discussions.
L'article 10 de la proposition de règlement sur le FEC introduit un critère de préférence européenne, mais celui-ci n'est qu'optionnel. L'attribution des financements « peut » être soumise à des critères de préférence européenne. La proposition précise ainsi que le FEC « cible le développement, la production et l'exploitation dans l'Union de technologies et de secteurs stratégiques, conformément au droit de l'Union et aux engagements internationaux » et que les procédures d'attribution « peuvent appliquer l'une des conditions énoncées au paragraphe 2 pour protéger les intérêts stratégiques et économiques de l'UE en matière de sécurité, ainsi que la sécurité, les actifs critiques et les services qu'ils fournissent »56(*).
Parmi les critères retenus figurent : exiger que des bénéficiaires soient établis dans l'UE, ou s'approvisionnent en composants auprès d'entités européennes, ne pas transférer les résultats de recherche et droits de propriété intellectuelle vers une entité basée dans un État tiers pendant cinq ans après la fin du projet financé ou encore, ne pas dépendre d'une entité basée dans un pays tiers dans les prises de décisions liées au projet financé.
La France défend de manière transversale à l'ensemble du CFP, l'intégration de critères de préférence européenne dans les procédures d'attribution des fonds. Elle demande à ce que ce principe soit appliqué de manière obligatoire lorsque cela est pertinent. Dans une lettre aux chefs d'État et de gouvernement de l'Union puis dans un discours la présidente de la Commission européenne s'est prononcée en février 2026 en faveur de l'instauration d'un principe de préférence européenne dans des secteurs stratégiques57(*).
L'intégration d'un critère obligatoire de préférence européenne dans le FEC est indispensable afin d'agir prioritairement sur le renforcement des capacités productives, technologiques et industrielles de l'Union. En conditionnant plus rigoureusement l'accès aux financements européens à des critères d'implantation, de production ou de gouvernance au sein du marché intérieur, l'Union renforcerait son autonomie stratégique et soutiendrait l'innovation et l'emploi en Europe.
Proposition : Inscrire un critère obligatoire de préférence européenne dans la procédure d'attribution des financements du Fonds européen de compétitivité.
3. Des inquiétudes sur la place accordée au financement des politiques environnementales
Dans sa proposition pour le CFP 2028-2034, la Commission européenne renforce l'approche visant à « généraliser »58(*) les objectifs climatiques et environnementaux à l'ensemble du budget européen. Ce choix est privilégié par rapport à celui de dédier des programmes spécifiques à ces enjeux.
Cette approche globale suscite des inquiétudes, d'autant que la poursuite des activités du programme LIFE ne semble pas garantie.
a) Une approche encore plus généraliste des enjeux environnementaux et climatiques
Dans le CFP 2021-2027, les actions environnementales du budget européen reposent sur trois leviers. Tout d'abord, deux objectifs chiffrés définissent la part du budget européen devant contribuer 1° à la réalisation d'objectifs climatiques (30 %) et 2° aux actions en matière de biodiversité (de 7,5 % en 2024 à 10 % en 2026 et 2027). Par ailleurs, le budget européen intègre un principe consistant à ne pas financer des politiques causant un « préjudice important » aux objectifs environnementaux (« Do No Significant Harm », DNSH). Enfin, le programme LIFE, doté de 5,4 milliards d'euros est consacré spécifiquement au financement de projets dans les domaines de l'environnement, du climat, de la biodiversité et de l'économie circulaire.
Dans la proposition de CFP 2028-2034, la Commission propose de fixer une cible unique de 35 % de dépenses favorables au climat et à l'environnement sur l'ensemble du CFP 2028-2034 (soit environ 700 milliards d'euros), ainsi que de reconduire le principe du « Do Not Significant Harm ». Pour certains programmes, cette cible générale est réhaussée, par exemple à 43% pour le FEC59(*) et les PPNR, de 70 % pour le mécanisme d'interconnexion en européen (MIE) et de 30 % pour l'Instrument Europe globale.
Par ailleurs, un volet spécifique du FEC est consacré à la « Transition propre et à la décarbonation industrielle », doté d'un montant indicatif de 26,2 milliards d'euros. Ce volet doit permettre de soutenir des projets d'atténuation du changement climatique, de résilience au changement climatique, de transition à vers les énergies propres, d'efficacité énergétique, de décarbonation de l'industrie et des PME, d'économie circulaire, d'eau, de restauration de l'environnement et de la biodiversité, ou encore de zéro pollution.
D'autres volets du FEC pourraient également soutenir des projets type LIFE : le volet « Santé, biotechnologie, agriculture et bioéconomie » pourrait soutenir des projets de bioéconomies et d'agriculture soutenable. De même le volet « résilience et sécurité, industrie de défense et espace » pourrait apporter des financements à des projets en lien avec les matières premières critiques, la digitalisation des données environnementales et du geo-référencement.
Au sein de leurs PPNR (771 milliards d'euros), les États membres pourront proposer des réformes et des investissements soutenant l'atteinte des cibles climat et énergie de 2040 et de restauration de la nature, en cohérence avec les autres exercices de planification60(*). En outre, la Facilité UE (72 milliards d'euros) peut financer des actions relevant aujourd'hui du programme LIFE, qui est spécifiquement mentionné à l'article 26 de la proposition de règlement PPNR.
b) Des interrogations sur le montant des financements et sur l'avenir des activités du programme LIFE
L'approche généraliste proposée par la Commission suscite des inquiétudes.
Certes, des cibles sont fixées et les États membres sont libres d'inclure des programmes dédiés à l'environnement dans leurs PPNR. Mais rien n'encourage le États membres à y inclure des mesures environnementales. Ceux-ci pourraient même au contraire y renoncer, afin d'éviter les distorsions de concurrence61(*).
Par ailleurs, au regard des besoins d'investissement pour la décarbonation, estimés à 406 milliards d'euros62(*), le Fonds européen pour la compétitivité propose peu de financements additionnels pour la transition propre et la décarbonation industrielle (26,2 milliards d'euros sur 7 ans). À titre d'illustration, les besoins de financement des secteurs de l'éolien et des batteries épuisent déjà le montant indicatif alloué à ce volet. Les estimations du secteur s'élevant à 11,6 milliards d'euros pour la fabrication d'éoliennes et à 20-25 milliards d'euros par an pour la mise en place d'un écosystème européen compétitif dans le domaine des batteries63(*).
Enfin, la préservation des financements des activités LIFE n'est pas clairement garantie.
L'actuel programme LIFE est historiquement dédié aux projets en faveur de l'environnement, de la préservation de la nature et du climat, et recouvre une grande variété d'actions. Dans la proposition de la Commission pour le CFP 2028-2034, le programme LIFE disparaît et intègre le volet Transition propre et décarbonation de l'industrie sous l'intitulé « activités LIFE ». La proposition de règlement sur le FEC précise que ces activités visent « la fourniture d'un soutien aux projets ascendants pour la démonstration, la mise à l'essai et l'adoption par le marché de solutions innovantes et de bonnes pratiques dans le domaine de la transition propre et décarbonation de l'industrie et la sensibilisation sur les questions climatiques et environnementales aux niveaux de gouvernance pertinents ». Cette liste reste très générale.
Les actions de LIFE consacrées à la nature et à la biodiversité risquent de disparaître dans la mesure où elles ne relèvent pas du volet Transition propre et décarbonation de l'industrie, ni d'une logique de compétitivité. Or la législation de l'UE exige des financements en la matière (les directives « Oiseaux » et « Habitats » ou encore règlement relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes). Aucun financement n'est désormais alloué à de tels projets, ce qui a amené les ONG environnementales à exprimer leurs inquiétudes64(*).
Par ailleurs, les formes de soutiens, types de projets soutenus et allocations budgétaires pour les activités LIFE doivent être précisées au sein des programmes de travail annuels ou multi-annuels de la Commission. Or, comme déjà indiqué, les conditions d'élaboration de ces programmes de travail restent très floues et semblent accorder une prééminence à la Commission européenne, avec peu de moyen de contrôle des États membres.
Proposition : Garantir la poursuite des activités du programme LIFE dans le CFP 2028-2034.
4. Mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) : l'alerte du Sénat
Au sein de la rubrique 2, la Commission européenne souhaite reconduire le mécanisme de protection civile de l'Union (MPCU) pour la période 2028-2034, mais avec un budget nettement plus important et une couverture élargie.
Le budget total indicatif pour les deux volets du futur règlement MPCU est de 10,7 milliards d'euros. La proposition vise à faire du MPCU, sous l'autorité de la Commission européenne, l'organe européen de gestion de toutes les crises, dont les urgences sanitaires, et à le transformer en outil de coordination de coopération civilo-militaire. Le nouveau règlement proposé prévoit la création d'une «plateforme européenne de coordination de crise», avec des subventions qui seraient accordées, par défaut, sur la base d'un modèle de financement non lié aux coûts.
Dans avis motivé du 10 novembre 2025, la commission des affaires européennes du Sénat a alerté sur le non-respect de cette proposition au principe de subsidiarité. Ni les traités ni les articles qui servent de base juridique au texte ne permettent l'octroi d'un tel pouvoir à la Commission européenne de coordination des crises.
Par ailleurs, en matière de secours et de protection civile, le respect de la subsidiarité n'est pas une option mais une nécessité opérationnelle : la protection civile doit être coordonnée au plus près du terrain et pas par un organe administratif éloigné.
Enfin, la coordination des crises est déjà assurée au niveau européen par le Conseil et par son dispositif intégré pour une réaction au niveau politique dans les situations de crise (IPCR). Ce pouvoir s'exerce dans le cadre du déclenchement de la clause de défense mutuelle prévue à l'article 222 du TFUE et dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC). Le Conseil est alors secondé par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Les nouveaux pouvoirs et la nouvelle plateforme feraient donc « doublon » et sèmeraient de la confusion dans l'organisation de la réponse aux catastrophes.
Rubrique 3 - Europe Globale : des dépenses qui doivent être mieux alignés avec les priorités internes de l'Union
Dans le cadre de la nouvelle architecture du CFP 2028-2034, la rubrique 3 est consacrée à l'action de l'Union européenne dans le monde. Le montant global proposé par la Commission européenne pour cette rubrique s'élève à 215,2 milliards d'euros, soit le double du budget prévu dans le CFP actuel (2021-2027).
Cette rubrique se compose majoritairement de l'instrument « Europe Globale », instrument de référence qui regroupe six instruments du CFP actuel : NDICI, aide humanitaire, aide de pré-adhésion (IPA III), facilité Balkans occidentaux, facilité Moldavie et facilité Ukraine65(*). Un montant de 200,3 milliards d'euros seront alloué à cet instrument.
La répartition des ressources au sein de l'instrument Europe globale, se fait sur la base de piliers géographiques et d'un pilier global. L'instrument est organisé en 5 zones géographiques (Europe ; Afrique subsaharienne ; Asie et pacifique, Amériques et caraïbes, Moyen-Orients ; Afriques du Nord et Golfe), un domaine thématique (affaires mondiales) ainsi qu'une réserve en cas d'urgence.
Cette rubrique comporte par ailleurs les financements pour : la politique étrangère et de sécurité commune ; le pays et territoires d'outre-mer, les accords de partenariats dans le domaine de la pêche durable et les organisations régionales de gestion des pêches ainsi qu'une marge.
Une fois encore, la Commission préconise une certaine souplesse dans la manière dont les fonds externes sont dépensés. Chaque pilier est assorti d'un budget indicatif, mais les allocations finales seront déterminées dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle. Outre les 24 Md€ réservés à l'aide humanitaire, la Commission disposera d'une grande latitude pour décider du montant à allouer aux différents programmes.
La proposition vise également à aligner davantage les dépenses externes sur les intérêts stratégiques de l'UE. L'objectif est de mettre en cohérence les politiques externes avec les priorités internes de l'Union, telles que la sécurité économique et la compétitivité, la sécurité énergétique, la migration, le climat, la connectivité et l'accès aux matières premières critiques. Concrètement, l'instrument Europe Globale pourrait être utilisé pour octroyer des subventions directes à des entreprises basées dans l'UE qui participent à des projets d'intérêt européen à l'étranger, tels que des investissements dans des matières premières essentielles. La Commission aurait également le pouvoir de suspendre son soutien aux pays qui refusent de coopérer à la réadmission de leurs ressortissants.
À ce stade des négociations, la vigilance reste de mise sur les modalités de gouvernance de l'instrument Europe globale. Lors des négociations au Conseil, les États membres, de manière quasi-unanime, ont demandé une implication renforcée de ces derniers dans le pilotage, via un rôle politique renforcé du Conseil dans l'identification des grandes priorités stratégiques de cette rubrique, par un dialogue régulier avec la Commission, comme cela avait été évoqué lors du CFP 2021-2027.
S'agissant de l'élargissement, la proposition de la Commission sur le nouveau CFP 2028-2034 prévoit que l'instrument « Europe dans le monde » fournira un ensemble cohérent de mesures de soutien aux pays candidats afin d'accélérer leur alignement sur les valeurs, les lois, les règles, les normes, les politiques et pratiques de l'UE, aux moyens de l'adoption et de la mise en oeuvre de plans fondés sur les performances. À ce titre, environ 43 milliards d'euros est prévu pour le pilier géographique « Élargissement, voisinage orientale et reste de l'Europe ».
* 52 Ou indirecte, par la Banque européenne d'investissement (BEI) ou par des agences.
* 53 La proposition précise uniquement ; « Afin d'assurer un lien étroit avec l'outil de coordination de la compétitivité, le programme de travail du Fonds européen pour la compétitivité devrait garantir la cohérence avec les projets sélectionnés et les priorités en matière de compétitivité définies dans le cadre de l'outil ».
* 54 Dans le système actuellement existant, les institutions déterminent déjà les grandes priorités budgétaires lors d'une réunion interinstitutionnelle (trilogue), organisée avant l'adoption du projet de budget par la Commission. Le nouveau mécanisme viendrait renforcer ce trilogue
* 55 Réponse de la Direction du Budget au questionnaire des rapporteurs.
* 56 Dans la version de travail de la Commission européenne, la proposition précisait : “The award procedures SHALL apply at least one of the below eligibility conditions to protect Union's strategic and economic security interests”. Dans la version présentée en juillet 2025, le texte indique : “The award procedures MAY apply any of the conditions set out in paragraph 2 to protect Union's strategic and economic security interests, as well as security and critical assets and the services they provide”
* 57« L'Europe doit être capable de défendre ses intérêts stratégiques et de soutenir activement » sa propre base de production, et « la préférence européenne est un outil nécessaire pour contribuer à cet objectif ». Discours de la Présidente von der Leyen au Parlement européen, Du rapport Draghi à la réalité, 11 février 2026.
* 58 L'expression de « Mainstream Approach » est utilisée dans les communications de la Commission.
* 59 À l'exception notable des dépenses de défense et de sécurité.
* 60 L'article 3 de la proposition de règlement sur les PPNR évoque notamment la nature et la biodiversité, l'économie circulaire et la qualité de vie, ainsi que l'atténuation et l'adaptation au changement climatique,
* 61 IDDRI, Quelle ambition environnementale pour le cadre financier européen 2028-2034 ?
* 62 Rapport sur le déficit d'investissement climatique européen publié par l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), février 2024.
* 63 Wind Europe (2025), La Commission européenne propose un budget record pour stimuler la compétitivité, mais l'éolien a besoin d'un fonds dédié, 21 août 2025 ; Recharge et Bepa (2025), A Battery Deal for Europe.
* 64 IDDRI, Le Fonds européen pour la compétitivité peut-il permettre à l'UE d'atteindre ses objectifs en matière de transition écologique ? octobre 2025.
* 65 https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-16400-2025-INIT/fr/pdf