B. SANS NOUVELLES RESSOURCES PROPRES, UNE EXPLOSION À VENIR DES CONTRIBUTIONS NATIONALES
1. Des propositions critiquées et loin de susciter l'unanimité des États membres
Les propositions présentées par la Commission font l'objet de nombreuses critiques, à la fois s'agissant de leurs rendements et de leur impact. La plupart des ressources sont par ailleurs davantage des ressources statistiques que de véritables ressources propres.
a) Des propositions CORE et TEDOR ayant de faibles chances d'aboutir
La proposition CORE, qui constitue une contribution financière des entreprises européennes ayant un chiffre d'affaires supérieure à 100 millions d'euros, suscite l'opposition de nombreux États membres, l'Allemagne en tête. CORE est considérée comme contradictoire avec l'agenda européen en matière de compétitivité. Le prochain CFP ne peut pas faire de la compétitivité une priorité et parallèlement instaurer une taxe sur les entreprises européennes. Il faut cependant noter que la feuille de route de 2020 sur l'adoption de nouvelles ressources prévoyait néanmoins une contribution de la part des entreprises et qu'aucune piste alternative n'est actuellement en discussion.
La proposition TEDOR, qui constitue une contribution sur les droits d'accise sur le tabac, doit permettre un rendement de 12,6 milliards d'euros. On peut s'interroger sur le rendement et la pérennité de cette ressource, alors que les ventes de tabac diminuent fortement70(*). Surtout, le rendement de TEDOR dépend de l'adoption en parallèle de la révision de la directive sur la structure et les taux d'accise applicables aux produits du tabac71(*). Cette proposition vise à relever le taux d'accise minimal tout en élargissant l'éventail des produits du tabac pour tenir compte de ceux récemment mis sur le marché.
Les recettes tirées de la proposition TEDOR sont donc calculées sur la base de la proposition de refonte de la directive. Ce montant sera inférieur si la refonte n'est pas adoptée et si la directive actuelle - et non sa révision - sert de référence pour établir la ressource propre. Plusieurs États membres se sont déjà positionnés en opposition à l'adoption de cette révision.
Cette incertitude a d'ailleurs conduit la Cour des comptes européenne à « mettre un bémol à [notre] évaluation de la stabilité de cette ressource propre »72(*).
b) Des ressources statistiques plutôt que de véritables ressources propres
Dans son évaluation des propositions de la Commission européenne, la Cour des comptes européenne73(*) souligne par ailleurs que l'essentiel des ressources proposées sont en réalité des ressources statistiques. Dès lors, il s'agit davantage de nouvelles formes de contributions nationales.
Selon la Cour, les nouvelles contributions non financées par les États membres ne seront générées que par la ressource CORE et par les deux modifications apportées au niveau des ressources propres traditionnelles (RPT)74(*). Sur la base des chiffres de la Commission, la Cour estime à 13,6 milliards d'euros d'euros le montant annuel des nouvelles contributions non financées sur les budgets des États membres, soit 23 % des ressources propres supplémentaires prévues dans la proposition.
Le reste des modifications proposées, qui devraient générer 44,6 milliards d'euros consistent en des contributions apportées par les budgets nationaux des États membres. Les changements envisagés au niveau des ressources propres fondées sur le RNB, la TVA et les plastiques, mais aussi la nouvelle ressource propre tirée des déchets électroniques seront financés sur les budgets nationaux. Les montants résultant de la réduction des frais de perception liés aux RPT et les recettes liées aux nouvelles ressources propres tirées du SEQE, du MACF et des droits d'accise sur le tabac réduiront, dans les faits, les recettes nationales qui, sinon, seraient retenues par les États membres.
Contrairement aux présentations de la Commission, et selon les estimations de la Cour des comptes européenne, la part moyenne des contributions nationales annuelles devrait passer de 86 % à 84 % dans le prochain CFP. En raison de l'augmentation proposée de l'enveloppe globale du CFP 2028-2034 par rapport à la dotation actuelle, les contributions nationales effectueraient un bond de 48 %, pour atteindre 208,5 milliards d'euros contre 140,7 milliards d'euros aujourd'hui.
Évolution des parts de contributions nationales entre le CFP 2021-2027 (vert) et la proposition de CFP 2028-2034 (bleu) selon la Cour des comptes européenne
Source : Cour des comptes européenne
Si le champ des contributions nationales retenu par la Cour des comptes européenne est très large et peut être contesté75(*), il n'en demeure pas moins que l'essentiel des ressources proposées par la Commission restent des ressources statistiques, qui accroissent les contributions nationales.
c) La seule ressource semblant faire l'objet de l'unanimité est la ressource MACF mais son rendement reste faible
Comme lors des débats sur les propositions formulées en 2021 et en 2023, de nombreux États membres se positionnent en défaveur de la ressource propre fondée sur ETS 1. Si ces États accueillent favorablement la suppression de la ressource ETS 2, ils estiment que l'introduction de la ressource ETS nuit à leur économie, compte tenu de son caractère régressif (impact disproportionné par rapport à leur poids dans l'économie de l'Union).
Ainsi, la Pologne, la Slovénie, l'Estonie, la Lettonie, la République tchèque, la Croatie, la Roumanie, la Bulgarie et la Grèce s'opposent lors des réunions des groupes ressources propres au Conseil à l'adoption de la ressource ETS 1.
La Hongrie et la Suède rappellent quant à elles régulièrement lors de ces réunions leur position constante d'opposition à l'adoption de toute nouvelle ressource propre. Ces deux pays proposent la stricte prorogation du système actuel.
Hormis l'opposition de la Hongrie et de la Suède, la seule proposition consensuelle semble être aujourd'hui la ressource MACF. Mais son rendement reste faible, à environ 1,5 milliards d'euros par an.
2. L'impératif de trouver de nouvelles ressources doit conduire la Commission à formuler de nouvelles propositions d'ici fin 2026
a) Sans ressources propres, des contributions nationales qui exploseraient encore davantage
En cas d'adoption de la proposition de CFP 2028-2034 et de la nouvelle DRP proposées par la Commission en juillet 2025, selon les dernières prévisions de la direction du budget, le PSR-UE atteindrait environ 36 milliards d'euros en moyenne sur 2028-2034. Ce chiffre est à mettre en rapport avec les montants moyens des cadres précédents : sur le CFP 2014-2020, le PSR-UE était en moyenne de 20 milliards d'euros par an. Pour le CFP 2021-2027, la moyenne du PSR-UE doit être de 26 milliards d'euros par an.
De même, en cas d'adoption de la proposition de CFP et de la nouvelle DRP, l'Allemagne verrait sa contribution nationale être fortement alourdie : elle passerait de 39 milliards d'euros par an en moyenne à 66 milliards d'euros par an en moyenne.
Les montants des contributions nationales seraient bien sûr encore accrus en cas d'échec dans l'adoption de nouvelles ressources propres, la ressource RNB faisant office de ressource d'équilibre.
S'agissant de la position française, la France a indiqué en groupe ressources propres au Conseil de l'UE adopter une première approche de principe positive sur cette proposition de nouvelle décision ressources propres de la Commission, en signalant toutefois qu'elle nécessitait une analyse plus approfondie. De manière générale, la France a indiqué que l'adoption de nouvelles ressources propres était indispensable - une condition sine qua non - à la préservation des ambitions du prochain CFP car, de cette discussion, dépendront les choix à faire pour assurer un volume de dépenses soutenables pour les États membres.
Par ailleurs, la France a déjà indiqué son soutien aux ressources présentées dans les paquets précédents de la Commission, c'est-à-dire la proposition de ressource fondée sur ETS 1 et la proposition de ressource fondée sur le MACF (dont la France propose la hausse du taux d'affectation envisagé de 75% à 100%). Ces ressources répondent en effet aux critères de nouvelles ressources propres à examiner en priorité (ressources propres fondées sur des revenus réels plutôt que des ressources statistiques et cohérentes avec les objectifs de politique publique poursuivis). Elles présentent par ailleurs des clés de contribution favorables à la France sur le plan budgétaire.
L'introduction de nouvelles ressources propres est un impératif si l'Union veut tout à la fois financer ses politiques, rembourser l'emprunt NGEU et limiter le ressaut des contributions nationales. Les propositions de la Commission doivent être soutenues. Néanmoins, face à l'échec annoncé de certaines d'entre elles, les propositions du paquet gagneraient à être complétées.
Enfin, si certains éléments du paquet devaient être supprimés, il conviendrait de combler le vide ainsi créé en augmentant les taux d'appel pour d'autres sources ou en les remplaçant par une autre ressource. L'introduction d'une taxe sur les services numériques visant les grandes plateformes numériques devrait être exploré comme une solution possible si les autres ressources propres proposées ne recueillent pas le soutien des États membres.
Proposition : Compléter le paquet de propositions de nouvelles ressources propres, notamment via une taxe sur les services numériques, afin d'introduire enfin de nouvelles sources de financement du budget européen.
La France soutient également la proposition de la Commission de supprimer l'ensemble des mécanismes dérogatoires dans la proposition de DRP. Cette position est cependant loin d'être partagée par l'ensemble des États membres, et d'abord par les États qui en bénéficient. En décembre 2025, la question des rabais a été réintroduite dans la boite de négociation, c'est-à-dire dans le texte recensant l'ensemble des questions devant être abordées au cours des négociations du CFP76(*). Cette réintroduction rouvre ainsi le débat sur les rabais.
A la fois pour des enjeux d'équité dans les contributions des États membres mais aussi pour assurer une meilleure transparence du système, la suppression des rabais - régulièrement proposée mais jamais mis en oeuvre - doit devenir une réalité.
Proposition : Supprimer l'ensemble des mécanismes correctifs aux contributions nationales (rabais).
b) Un débat à nouveau ouvert sur l'opportunité de recourir à un nouvel emprunt ?
Le Président de la République française, Emmanuel Macron, a réaffirmé début février 2026 sa volonté de voir l'Union européenne instaurer une capacité d'endettement commune à travers des euro-obligations (« eurobonds ») pour financer des investissements stratégiques en matière de défense, de transition énergétique et de technologies numériques, et pour renforcer l'autonomie économique de l'Union face aux États-Unis et à la Chine.
Selon le Président français, une telle mutualisation permettrait aussi de créer un actif européen sûr, susceptible de renforcer le rôle international de l'euro tout en mobilisant l'épargne privée dans l'Union. Cette proposition s'inscrit dans le cadre plus large des travaux sur la compétitivité et la relance économique évoqués à l'occasion de réunions informelles des chefs d'État et de gouvernement de l'Union.
Au niveau du Parlement européen, bien que la question des emprunts communs ne fasse pas l'objet d'une position unique codifiée à l'heure actuelle, plusieurs signaux indiquent une volonté d'approfondir le débat sur la mutualisation de la dette et les instruments financiers européens.
L'Allemagne se montre nettement réticente à l'idée d'un nouvel emprunt permanent commun à l'ensemble de l'Union. Elle juge que l'émission de dette partagée ne doit rester qu'une exception en cas de crise, à l'instar du fonds de relance post-Covid-19. La priorité doit être donnée à des réformes structurelles, à une meilleure allocation budgétaire et à une amélioration de la compétitivité interne. Selon l'Allemagne, le débat sur les eurobonds détourne l'attention des défis de productivité et de croissance.
* 70 L'observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) note ainsi qu'en deux décennies, les ventes de tabac dans le réseau des buralistes ont diminué de plus de moitié, passant d'environ 92 000 tonnes en 2000 à 33 000 tonnes en 2024.
* 71 Proposition de directive du Conseil concernant la structure et les taux de l'accise applicable au tabac et aux produits connexes (refonte) COM (2025) 580 final.
* 72 Cour des comptes européenne, Avis 04/2026 concernant la proposition de décision relative au système des ressources propres de l'Union européenne (COM(2025) 574 final), janvier 2026.
* 73 Ibid.
* 74 La suppression de l'exonération des droits de douane sur les biens d'une valeur inférieure à 150 euros et l'introduction de taxes de traitement sur les colis de faible valeur issus du commerce électronique.
* 75 La direction du budget signale ainsi que « le champ exact des contributions nationales dans le cas de l'adoption de la nouvelle DRP proposée par la Commission européenne demeure à clarifier. La Cour des comptes européenne intègre dans ce champ la nouvelle ressource propre fondée sur l'ETS1. Or cette nouvelle ressource propre pourrait ne pas transiter par le PSR-UE, qui recouvre le champ actuel des contributions nationales (ressources TVA, plastique et RNB) » (Réponse au questionnaire des rapporteurs).
* 76 La boite de négociation permet de faciliter les discussions sur les options possibles pour chacun des points de la proposition, en excluant celles qui sont acquises ou qui ne sont pas retenues.