Rodéos motorisés et rave parties illégales : 28 propositions pour mieux les prévenir, les détecter et les réprimer

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI

Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
EN FINIR AVEC LES RODÉOS MOTORISÉS
AXE N° 1 - RENFORCER LES MOYENS DE PRÉVENTION ET DE REPÉRAGE
Proposition n° 1 - Intégrer un module de sensibilisation aux risques de la pratique du rodéo motorisé dans les enseignements conduisant à la délivrance des attestations scolaires de sécurité routière et renforcer le module correspondant dans la partie pratique du brevet de sécurité routière.	DSR	1 an	Tous moyens
Proposition n° 2 - Délictualiser l'organisation de l'ensemble des rassemblements motorisés (y compris de tuning ou de run) en violation d'un arrêté communal ou préfectoral l'interdisant, ainsi qu'un délit de participation à un tel rassemblement, assorti d'une possibilité d'amende forfaitaire délictuelle.	Parlement	3 mois	Loi
Proposition n° 3 - Étendre, à titre expérimental sur tout le territoire national, la possibilité d'une opération d'infiltration aux fins de prévention de la commission d'un rassemblement motorisé (rodéo, tuning ou run) susceptible de porter gravement atteinte à l'ordre, à la sécurité et à la tranquillité publics.	Parlement	3 mois	Loi
Proposition n° 4 - Interdire, dans le code de la construction et de l'habitation, le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles sous statut de copropriété.	Parlement	3 mois	Loi
Proposition n° 5 - Considérer tout véhicule dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h, saisi pour fait de rodéo motorisé et non déclaré au DICEM, comme abandonné dès sa mise en fourrière et livré à la destruction.	Parlement	3 mois	Loi
AXE N° 2 - SIMPLIFIER LES CONDITIONS DE CARACTÉRISATION DE L'INFRACTION
Proposition n° 6 - Supprimer, dans la caractérisation de l'infraction de rodéo motorisé, la condition de mise en danger des usagers de de la route et préciser que toute manoeuvre acrobatique intentionnelle enfreignant les règles de sécurité routière est délictuelle, sauf lorsqu'elle est exécutée dans des lieux où ces pratiques peuvent être dûment autorisées.	Parlement	3 mois	Loi
Proposition n° 7 - Insérer à l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure un nouveau motif de recours aux drones à des fins de contrôle de la sécurité routière pour repérer et verbaliser des infractions routières d'une particulière gravité identifiées par un décret en Conseil d'État, dans des périmètres circonscrits par le préfet.	Parlement	3 mois	Loi
Proposition n° 8 - Expérimenter la vidéosurveillance algorithmique pour détecter les manoeuvres susceptibles de constituer un rodéo motorisé.	Parlement	3 mois	Loi
AXE N° 3 - FACILITER LES SAISIES DES VÉHICULES
Proposition n° 9 - Afin de garantir les possibilités matérielles de saisie, relancer le processus de conclusion de protocoles entre les parquets et les collectivités territoriales pour la prise en charge par ces dernières du gardiennage des engins saisis dans le cadre de procédures engagées pour rodéo motorisé, sous réserve d'une compensation adéquate.	Ministère de l'intérieur et de la justice - Collectivités territoriales	2 ans	Protocoles
Proposition n° 10 - Préciser les éléments matériels susceptibles d'établir la mauvaise foi du tiers propriétaire ayant mis le véhicule utilisé à des fins de rodéo à la libre disposition de l'auteur de l'infraction.	Parlement	3 mois	Loi
AXE N° 4 - RENFORCER L'EFFET DISSUASIF DES DISPOSITIFS RÉPRESSIFS
Proposition n° 11 - Porter à trois ans la peine d'emprisonnement applicable au délit de rodéo motorisé commis en réunion afin de renforcer les moyens d'enquête sur ces faits.	Parlement	3 mois	Loi
Proposition n° 12 - Ouvrir la possibilité de sanctionner le délit de rodéo motorisé par une AFD, sans nécessité de vérifier l'état de récidive légale.	Parlement	3 mois	Loi
Proposition n° 13 - Habiliter les agents de police municipale relevant d'un service à compétence judiciaire élargie à sanctionner le délit de rodéo motorisé par voie d'AFD.	Parlement	3 mois	Loi
Proposition n° 14 - Permettre au préfet, lorsqu'il est saisi d'un procès-verbal de rodéo motorisé, d'interdire au contrevenant, à titre provisoire, de conduire des véhicules pour lesquels le permis de conduire n'est pas exigé.	Parlement	3 mois	Loi
Proposition n° 15 - Étendre le mécanisme d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation aux véhicules ayant servi à commettre une infraction de rodéo motorisé.	Parlement	3 mois	Loi

RAVE-PARTIES : HALTE AUX DÉRIVES
AXE N° 1 - PRÉVENIR LA TENUE DES RASSEMBLEMENTS ILLEGAUX PAR UN ACCOMPAGNEMENT RENFORCÉ DES ORGANISATEURS RESPONSABLES ET UNE SENSIBILISATION ACCRUE AUX DÉRIVES ENGENDRÉES
Proposition n° 16 - Faciliter les démarches administratives et renforcer l'accompagnement des organisateurs de rassemblements festifs souhaitant respecter le cadre légal. Pour cela, veiller notamment à : - renforcer le réseau des médiateurs « Jeunes et fêtes » en veillant à limiter autant que possible la rotation des référents et garantir sa visibilité par des mesures de communication adaptées ; - permettre dans les départements concernés une déclaration du rassemblement via la plateforme numérique « Démarches simplifiées ».	Ministère de la jeunesse et des sports - Préfectures	2 ans	Tous moyens
AXE N° 2 - SE DONNER LES MOYENS D'UNE DÉTECTION ET D'UNE ENTRAVE PRÉCOCE DES RASSEMBLEMENTS ILLÉGAUX
Proposition n° 17 - Diminuer de 500 à 250 personnes le seuil de participants prévu à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure à partir duquel une déclaration préalable du rassemblement musical auprès de l'autorité préfectorale est requise.	Gouvernement	1 an	Décret
Proposition n° 18 - Systématiser le recours par les préfets de départements à des arrêtés généraux portant interdiction de tout rassemblement musical de plus de 250 participants non déclaré et de transport du matériel sonore qui leur est destiné.	Préfectures	3 mois	Arrêtés
Proposition n° 19 - Soumettre les loueurs de matériels sonores à une obligation de vigilance et de signalement des locations suspectes.	Parlement	3 mois	Loi
AXE N° 3 - GARANTIR LA SECURITÉ DES PERSONNES ET DES BIENS EN CAS DE RASSEMBLEMENT
Proposition n° 20 - Consolider la formation des forces de l'ordre sur les spécificités du maintien de l'ordre au cours de rassemblements musicaux illégaux.	DGGN DGPN	1 an	Tous moyens
Proposition n° 21 - Revoir les modalités d'indemnisation des associations agréées de sécurité civile intervenant dans ces rassemblements sur demande de l'autorité préfectorale afin de couvrir effectivement les frais consentis.	DGSCGC	1 an	Tous moyens
Proposition n° 22 - Afin de protéger la santé physique et psychologique des personnes, garantir un accès effectif aux rassemblements musicaux des acteurs professionnels ou associatifs de la réduction des risques. Sensibiliser les forces de l'ordre au régime de protection dont ils bénéficient en application de l'article 122-4 du code pénal.	Ministère de l'intérieur	6 mois	Tous moyens
AXE N° 4 - RÉPRIMER SÉVÈREMENT LES ORGANISATEURS COMME LES PARTICIPANTS DES RASSEMBLEMENTS ILLÉGAUX
Proposition n° 23 - Délictualiser l'organisation d'un rassemblement musical illégal de plus de 250 personnes sans déclaration préalable et prévoir, à titre de peines complémentaires : - la confiscation obligatoire du matériel sonore utilisé ; - la confiscation du véhicule ayant transporté le matériel ; - la suspension du permis de conduire ; - l'interdiction d'organisation de tout rassemblement musical. Introduire une circonstance aggravante dans les situations où le rassemblement est à l'origine de dommages importants pour les personnes.	Parlement	3 mois	Loi
Proposition n° 24 - Sanctionner la participation à un rassemblement musical illégal par une contravention de cinquième classe plutôt que par la création d'un nouveau délit, plus contraignant en termes de procédure et à l'effet dissuasif équivalent.	Parlement	3 mois	Loi
Proposition n° 25 - Autoriser le juge à ordonner aux organisateurs ou aux participants de prendre, le cas échéant sous astreinte, des mesures de remise en l'état du site sur lequel s'est tenu le rassemblement musical illégal.	Parlement	3 mois	Loi
Proposition n° 26 - Prévoir la confiscation obligatoire du matériel sonore ayant servi à commettre l'infraction en cas de rassemblement musical illégal.	Parlement	3 mois	Loi
Proposition n° 27 - Pour faciliter la saisie et le gardiennage du matériel sonore utilisé, formaliser, sur le modèle de la circulaire du 18 juin 2021 applicable aux rodéos urbains, un cadre de coopération entre les parquets et les collectivités locales permettant, par le biais de conventions et sous réserve de compensations adéquates, la prise en charge des matériels saisis par ces dernières.	Ministère de l'intérieur et de la justice - Collectivités territoriales	2 ans	Protocoles
Proposition n° 28 - En cas de poursuites judiciaires, systématiser le fait pour l'État de se porter partie civile aux fins d'obtenir des dommages et intérêts couvrant le coût de l'intervention des forces de l'ordre.	Préfectures	3 mois	Tous moyens