LISTE DES DÉPLACEMENTS
DÉPLACEMENT À ÉVRY-COURCOURONNES ET JUVISY-SUR-ORGE (14 FÉVRIER 2025)
Préfecture de l'Essonne
Mme Fabienne Balussou, préfète de l'Essonne
M. Olivier Couvignou, procureur de la République adjoint
M. Jean-Marc Luca, directeur interdépartemental de la police nationale
M. Olivier Langou, colonel en charge du groupement de gendarmerie départementale
Commissariat de Juvisy-sur-Orge
M. Frédéric Pech, commissaire divisionnaire et chef de la circonscription de police nationale « Juvisy-sur-Orge »
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CONTRIBUTION DU GROUPE SOCIALISTE, ÉCOLOGISTE ET RÉPUBLICAIN
Note annexe du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Portant sur les réserves relatives à l'extension de la surveillance algorithmique et des amendes forfaitaires délictuelles dans le cadre des travaux de la mission d'information sur les rodéos urbains, les raves et les autres occupations illégales, brèves et dangereuses de l'espace public à des fins récréatives
Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain partage pleinement l'objectif de lutte contre les occupations illégales et dangereuses de l'espace public, qu'il s'agisse des rodéos urbains, des rassemblements non déclarés ou d'autres comportements mettant en cause la tranquillité publique et la sécurité des personnes.
Ces phénomènes appellent des réponses publiques fermes, proportionnées et efficaces.
Toutefois, cet impératif ne saurait justifier le recours à des dispositifs dont l'efficacité n'est pas démontrée, dont la soutenabilité juridique demeure contestée ou qui fragilisent les garanties attachées à l'État de droit.
À cet égard, notre groupe tient à formuler des réserves nettes sur deux outils spécifiques : l'extension de la vidéosurveillance algorithmique et celle des amendes forfaitaires délictuelles.
I. Sur la vidéosurveillance algorithmique :
L'usage de la vidéosurveillance algorithmique fait aujourd'hui l'objet de demandes récurrentes d'extension, alors même que le cadre juridique actuel repose sur une expérimentation toujours en cours. Celle-ci a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2027, sans que les pouvoirs publics n'aient encore produit d'évaluation complète, indépendante et consolidée de son efficacité réelle, de ses effets concrets sur la prévention des infractions, ni de ses incidences sur les libertés publiques.
Dans ces conditions, il apparaît prématuré d'élargir encore le champ d'application de ces dispositifs.
En outre, leur pertinence opérationnelle dans le cadre des phénomènes visés par la mission interroge. Les rassemblements festifs illicites ou les rodéos urbains se caractérisent par leur mobilité, leur brièveté et leur capacité d'adaptation. Ils surviennent fréquemment dans des espaces non couverts par les réseaux de vidéoprotection ou se déplacent rapidement pour contourner les contrôles. La réponse à ces troubles repose donc d'abord sur le renseignement territorial, la présence humaine, la capacité d'intervention rapide et la prévention locale, bien davantage que sur des outils automatisés.
Enfin, la succession des prorogations de l'expérimentation nourrit un risque de pérennisation progressive d'un régime présenté comme temporaire. Notre groupe craint qu'une logique d'exception devienne, par glissement, une norme durable sans débat démocratique approfondi, ni garanties suffisantes.
II. Sur les amendes forfaitaires délictuelles :
Le dispositif des amendes forfaitaires délictuelles devait constituer un outil de simplification et d'efficacité pénale. Les constats désormais disponibles montrent au contraire des limites structurelles préoccupantes.
Selon un rapport de la Cour des comptes d'avril 2026, le taux de recouvrement des AFD plafonne à 24,1 %, tandis que le montant total des amendes restant à recouvrer atteignait 1,1 milliard d'euros au 31 décembre 2025. Ces chiffres traduisent moins une efficacité renforcée, qu'un empilement de créances peu recouvrées, au détriment de la crédibilité de la sanction pénale.
À ces difficultés budgétaires s'ajoutent des fragilités juridiques sérieuses. Les irrégularités constatées en la matière - multipliées par quatorze entre 2021 et 2024 - ont fortement progressé ces dernières années, révélant les limites d'un mécanisme standardisé appliqué à des situations parfois complexes. Plus largement, la forfaitisation du délit tend à réduire les possibilités d'individualisation de la peine et peut conduire à des incohérences avec les sanctions prononcées par le juge pour des faits comparables.
Notre groupe, par le dépôt de la proposition de loi visant à réformer la procédure d'amendes forfaitaires délictuelles, portée par nos collègues Jérôme DURAIN et Christophe CHAILLOU, a souhaité faire évoluer ce dispositif, et y réintroduire des garanties essentielles : accord exprès du justiciable, exclusion de la procédure en cas de pluralité d'infractions ou de récidive, suppression de certains obstacles à la contestation, renforcement du contrôle judiciaire. Ces éléments nous paraissent constituer un préalable indispensable à toute extension des AFD à de nouvelles infractions ou à de nouveaux champs.