C. UN RÉGIME JURIDIQUE À REVOIR D'URGENCE POUR GAGNER EN SÉVÉRITÉ ET EN EFFICACITÉ
Dans ce contexte, les rapporteurs formulent treize recommandations structurées autour de quatre axes d'action pour enfin mettre un terme aux nuisances et préjudices des rave-parties illégales. Celles-ci viendront directement nourrir les débats lors de l'examen au Sénat du projet de loi dit « RIPOST ».
Il s'agit en premier lieu de prévenir la tenue des rassemblements illégaux par un accompagnement renforcé de ceux des organisateurs qui souhaitent sincèrement s'inscrire dans une démarche responsable. Les rapporteurs estiment à cet égard opportun de renforcer le réseau des médiateurs « Jeunes et fêtes » en garantissant sa visibilité et en veillant à limiter autant que possible la rotation des référents.
Les rapporteurs appellent en deuxième lieu à se donner les moyens d'une détection et d'une entrave précoce des rassemblements illégaux. Pour ce faire, il apparaît notamment nécessaire de diminuer de 500 à 250 personnes le seuil de participants déclenchant l'obligation déclarative auprès de la préfecture. Il est également impératif de soumettre les loueurs de matériel sonore à une obligation de vigilance et de signalement des locations suspectes.
En troisième lieu, il importe de garantir en priorité la sécurité des personnes et des biens en cas de rassemblement. Dans cette perspective, la mission d'information souhaite :
- consolider la formation des forces de l'ordre sur les spécificités du maintien de l'ordre au cours de rassemblements musicaux illégaux ;
- revoir les modalités d'indemnisation des associations agréées de sécurité civile intervenant dans ces rassemblements sur demande de l'autorité préfectorale afin de couvrir effectivement les frais consentis ;
- garantir un accès effectif aux rassemblements musicaux des acteurs professionnels ou associatifs de la réduction des risques. De nombreux cas de verbalisation de ces intervenants pourtant pénalement protégés ont en effet été signalés aux rapporteurs.
En dernier lieu, les rapporteurs considèrent absolument impératif de réprimer plus sévèrement les organisateurs comme les participants des rave-parties. Si la délictualisation de l'organisation doit être privilégiée, la contraventionnalisation semble en revanche plus proportionnée s'agissant des participants et plus aisée à mettre en oeuvre pour les agents sur le terrain. Les rapporteurs estimeraient par ailleurs pertinent d'autoriser le juge à leur ordonner de prendre, le cas échéant sous astreinte, des mesures de remise en l'état du site sur lequel s'est tenu la rave-party illégale. Enfin, les rapporteurs ne peuvent qu'encourager l'État, en cas de poursuite judiciaire, à se porter systématiquement partie civile aux fins d'obtenir des dommages et intérêts couvrant le coût de son intervention pour sécuriser l'évènement.