N° 606
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 7 mai 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires européennes (1) portant observations sur le projet de loi n° 526 (2025-2026) habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnances, les adaptations rendues nécessaires par l'entrée en application des règlements (UE) nos 2024/1347, 2024/1348, 2024/1349, 2024/1350, 2024/1351, 2024/1352, 2024/1356, 2024/1358, 2024/1359 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, et les dispositions nécessaires à la transposition de la directive (UE) 2024/1346 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024,
Par M. Ronan LE GLEUT et Mme Audrey LINKENHELD,
Sénateur et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Rapin, président ; MM. Alain Cadec, Ronan Le Gleut, Mme Gisèle Jourda, MM. Didier Marie, Claude Kern, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Teva Rohfritsch, Mme Cathy Apourceau-Poly, MM. Cyril Pellevat, Louis Vogel, Mme Mathilde Ollivier, M. Ahmed Laouedj, vice-présidents ; Mme Marta de Cidrac, M. Daniel Gremillet, Mmes Florence Blatrix Contat, Amel Gacquerre, secrétaires ; MM. Georges Patient, Pascal Allizard, Jean-Michel Arnaud, Bruno Belin, François Bonneau, Mmes Valérie Boyer, Sophie Briante Guillemont, M. Pierre Cuypers, Mmes Karine Daniel, Brigitte Devésa, MM. Jacques Fernique, Christophe-André Frassa, Mmes Pascale Gruny, Nadège Havet, MM. Olivier Henno, Bernard Jomier, Mme Christine Lavarde, M. Dominique de Legge, Mme Audrey Linkenheld, MM. Vincent Louault, Louis-Jean de Nicolaÿ, Mmes Elsa Schalck, Silvana Silvani, M. Michaël Weber.
L'ESSENTIEL
Le 23 septembre 2020, la Commission européenne présentait le « Pacte sur la migration et l'asile », afin en particulier de tirer les leçons de la crise migratoire de 2015-2016. Ce Pacte visait à favoriser la coopération européenne en développant une « approche globale », inédite au niveau européen, pour mettre en cohérence contrôles aux frontières, politique migratoire et politique de l'asile.
Cet ensemble de textes a donné lieu à de longues négociations, menées dans un contexte de hausse régulière des franchissements irréguliers des frontières externes de l'Union européenne et des demandes d'asile en France, avant une baisse constatée en 2025. Le Pacte sur la migration et l'asile a été définitivement adopté en mai 2024.
À titre principal, le Pacte introduit un renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne (mise en place d'un « filtrage » des étrangers en situation irrégulière et de procédures accélérées d'asile et de retour « à la frontière »), actualise le régime d'asile commun applicable en Europe, en particulier en harmonisant les procédures, en améliorant les garanties accordées aux demandeurs d'asile et en prévoyant un mécanisme de solidarité, et prévoit l'adaptation de ce cadre juridique en cas de crise migratoire.
La France, qui a largement contribué au compromis final, peut s'estimer satisfaite de ce dernier. Alors que le Pacte doit devenir opérationnel le 12 juin 2026, le Gouvernement a déposé, le 8 avril dernier, un projet de loi d'habilitation qui lui permettra de prendre par ordonnances les mesures d'adaptation et de transposition du Pacte en droit français.
La Conférence des Présidents a décidé de consulter la commission des affaires européennes sur ce projet de loi. Ce rapport d'information explique ainsi les origines, le contenu et les conséquences du Pacte sur la migration et l'asile pour notre pays.
LES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
|
1. |
Au niveau européen : afin de s'assurer que tous les États membres « jouent le jeu », prévoir un point d'étape, assuré par la Commission et le Conseil, sur la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile, dans six mois puis chaque année dans le rapport annuel sur la situation migratoire et de l'asile. Il est essentiel que le Conseil, représentant des États membres, soit associé à cette évaluation. |
|
2. |
Au niveau national, à l'occasion de l'examen du projet de loi d'habilitation à légiférer par ordonnances, nécessité pour le Gouvernement de faire preuve d'une totale transparence à l'égard du Parlement sur les principaux points de mise en oeuvre du Pacte : - sur les échéances et le respect, par la France, de son plan national de mise en oeuvre du Pacte ; - sur les coûts prévisionnels de mise en oeuvre du Pacte, sur l'évolution du budget national ainsi que des crédits réellement consommés et sur la pérennité du soutien budgétaire européen dans le cadre des négociations sur le futur cadre financier pluriannuel 2028-2034 ; - sur les conséquences, pour notre pays, du cycle de gestion de la migration et l'asile. |
|
3. |
En particulier, en vue de la rédaction des ordonnances, demande au Gouvernement de transmettre au Parlement la liste des « clauses optionnelles » des textes du Pacte, qui laissent aux États membres une marge d'appréciation, et d'instituer un dialogue avec le Parlement sur les modalités d'activation de ces clauses. |
|
4. |
En complément de la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile, maintenir la vigilance du Sénat sur les négociations en cours concernant la proposition de règlement sur les « retours » et sur la future révision du mandat de l'agence Frontex. |
I. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PACTE SUR LA MIGRATION ET L'ASILE
A. QU'EST-CE QUE LE PACTE EUROPÉEN SUR LA MIGRATION ET L'ASILE ?
Le Pacte sur la migration et l'asile est un ensemble de textes (neuf règlements et une directive) coordonné par une communication générale, qui a été présenté par la Commission européenne en septembre 2020. Son principal objectif est de renforcer la coopération européenne en matière de politique migratoire et de l'asile, en tirant les leçons, d'une part, de la crise migratoire de 2015-2016, au cours de laquelle l'afflux irrégulier de migrants (1,82 million en 2015) avait paralysé les règles européennes et incité les États membres au « chacun pour soi » et, d'autre part, de l'échec de la réforme du régime d'asile commun proposée en 2016.
Les négociations du Pacte, longues et complexes, ont duré jusqu'en décembre 2023. La réforme a été définitivement adoptée en mai 2024.