B. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PACTE
Pour la première fois au niveau européen, le Pacte sur la migration et l'asile prévoit une « approche globale » mettant en cohérence les politiques migratoires, de l'asile et de contrôles aux frontières des États membres de l'Union européenne. Ses principales dispositions sont les suivantes :
· un renforcement des contrôles aux frontières extérieures de l'Union européenne, avec l'instauration d'un « filtrage » (triple contrôle d'identité/sanitaire/de sécurité), qui concernera les étrangers ayant tenté de franchir irrégulièrement ces frontières. Des procédures accélérées d'asile et de « retour » à la frontière, obligatoires en cas de risque pour l'ordre public, de fraude ou de faible taux de reconnaissance (inférieur à 20 %) sont aussi instaurées ;
· une refonte d'ensemble des règles européennes de l'asile, tant pour la désignation de l'État membre responsable d'un demandeur (procédure « Dublin »), avec une réduction des délais et un allongement de la prise en charge, que pour l'octroi de conditions matérielles d'accueil des demandeurs (hébergement, allocation...), désormais accessibles dès la présentation d'une demande d'asile ;
· un renforcement des droits des demandeurs d'asile au cours du traitement de leur demande (aide et conseils juridiques gratuits ; prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA)...) et une obligation de coopération imposée au demandeur pendant la procédure ;
· la mise en place d'un mécanisme de solidarité qui, sur la base d'un cycle annuel de gestion de la politique migratoire et de l'asile, doit désigner les États membres « sous pression » migratoire, afin de leur permettre de bénéficier de relocalisations de demandeurs d'asile dans d'autres États membres ou de soutien financiers. Pour l'année 2026, Chypre, l'Espagne, la Grèce et l'Italie ont été définis comme étant « sous pression migratoire » ;
· une extension du système d'information « Eurodac », qui recense aujourd'hui les demandeurs d'asile et leurs empreintes digitales et qui, avec le Pacte, collectera aussi les données des étrangers en situation irrégulière, ou débarqués dans un port européen à l'issue d'une opération de recherche en mer, et, à compter de 2029, des bénéficiaires de la protection subsidiaire (ex : Ukrainiens chassés par la guerre d'agression menée par la Russie depuis 2022).
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Le Pacte en données chiffrées : Les procédures « à la frontière » dureront au maximum 7 jours (« filtrage »), 12 semaines (asile) et 12 semaines (« retour »). Pour mener les procédures « à la frontière », la « capacité adéquate » a été arrêtée, pour l'Union européenne, à 30 000 places, dont 615 pour la France. Dans le cadre du mécanisme de solidarité, un effort global de 30 000 relocalisations par an est envisagé. Pour les États membres souhaitant plutôt contribuer financièrement à la solidarité, cette contribution se fera sur la base suivante : 20 000 euros par demandeur d'asile. Source : Commission europe'enne |