II. ET MAINTENANT ? LE 12 JUIN 2026, LE PACTE SERA OPÉRATIONNEL
A. UNE PÉRIODE DE TRANSITION DE DEUX ANS POUR SE PRÉPARER
Une fois le Pacte sur la migration et l'asile adopté, les États membres avaient deux ans pour se préparer à sa mise en oeuvre. En effet, le 12 juin prochain, le Pacte sera opérationnel, certains textes qui le composent entrant en vigueur à cette date et d'autres le 1er juillet 2026. Cette phase de préparation a été marquée par une intense coordination, avec un plan commun de mise en oeuvre du Pacte, publié par la Commission européenne dès juin 2024, et des plans nationaux, adoptés en décembre 2024.
Par ailleurs, le premier cycle annuel de gestion de la migration et de l'asile a été ouvert à l'automne 2025 avec un bilan général de la situation établi dans un rapport de la Commission (11 novembre 2025). Pour 2026, 4 États membres ont été reconnus comme étant « sous pression migratoire » (Chypre, Espagne, Grèce, Italie), ce qui leur permettra de bénéficier de relocalisations et de contributions financières. 12 autres États membres, dont la France, ont été définis comme « exposés à un risque de pression migratoire » (ce qui peut leur permettre d'avoir un appui technique renforcé de l'agence européenne de l'asile et de Frontex), et 6 États membres connaissent une « situation migratoire importante » (ce qui peut leur permettre de baisser leurs contributions de solidarité).
Enfin, la réserve annuelle de solidarité pour 2026 a été définie par le Conseil en décembre 2025. Elle est basée sur 21 000 relocalisations et 420 000 euros de contributions financières. Dans ce cadre, la France a pris l'engagement d'assumer 3 361 relocalisations.
B. LE PACTE SUR LA MIGRATION ET L'ASILE, UN DÉFI MULTIPLE POUR LA FRANCE
1. Un défi juridique
La mise en oeuvre du Pacte sur la migration et de l'asile en France va être assurée par un projet de loi d'habilitation autorisant le Gouvernement à prendre ces mesures par ordonnances, déposé le 8 avril dernier. La commission des affaires européennes du Sénat regrette ce dépôt tardif, alors que ces mesures d'adaptation auraient pu être présentées il y a plusieurs mois déjà.
L'application du Pacte va en effet avoir des « implications majeures » sur le droit français de l'asile, en particulier en remodelant 40 % du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), ce qui implique la suppression, la réécriture ou la création de centaines d'articles.
Tant que les mesures d'adaptation prévues par les ordonnances ne seront pas adoptées, une période de « vulnérabilité juridique » va s'ouvrir à compter du 12 juin 2026, les dispositions du droit national contraires au Pacte devant être écartées. Le risque de contentieux multiples et d'une paralysie du système d'asile n'est pas à écarter.
Simultanément, les États membres auront des marges de manoeuvre dans l'application du Pacte, du fait de nombreuses « clauses optionnelles ». À titre d'exemple, les États membres pourront autoriser leurs services compétents à user de la contrainte pour effectuer le relevé des données biométriques des personnes recensées dans le fichier Eurodac.
La commission des affaires européennes demande la communication de l'ensemble de ces clauses et l'instauration d'un dialogue approfondi entre le Gouvernement et le Parlement sur les modalités de leur activation (recommandation n°3).
2. Un défi logistique
Le Pacte suppose un effort très important de mise à niveau logistique. En particulier, en prévoyant le doublement du nombre de places en zone d'attente dans les aéroports à trafic international (création de 315 places hébergement pour respecter la « capacité adéquate » de 615 places prévue pour que la France mène des procédures à la frontière). La France ne respectera pas cette échéance au 12 juin 2026 mais, a priori, plutôt fin 2026. En outre, les modalités de cette augmentation des capacités semblent toujours en discussion.
3. Un défi financier et des incertitudes
Le plan national de mise en oeuvre du Pacte (décembre 2024) chiffrait à 508 millions d'euros les coûts supplémentaires liés à la préparation du Pacte sur 2025-2027, dont 122 millions sur 2026. Devait s'y ajouter une croissance des dépenses relative à l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) (+ 85,4 millions d'euros), dont les règles de versement s'élargissent. Lors des débats sur le projet de loi de finances initiale pour 2026, les crédits de paiement prévus au titre de la mission « asile, migration et intégration » préparation du Pacte étaient de 84,8 millions d'euros. Selon le ministre de l'intérieur, les prévisions budgétaires s'établissent à 82,5 millions d'euros pour 2027, mais pourraient évoluer en fonction des décisions de la conférence de budgétisation prévue en ce mois de mai 2026. Une plus grande transparence de la part du Gouvernement sur les coûts induits du Pacte apparaît ainsi nécessaire.
Par ailleurs, une partie des dépenses de la France au titre de la préparation du Pacte bénéficie d'un cofinancement de l'Union européenne, à travers le fonds « asile, migration et intégration » (FAMI) du budget européen. Les autorités françaises doivent se mobiliser dans les négociations du prochain cadre financier pluriannuel 2028-2034 pour préserver les montants actuels. Les crédits de la politique de cohésion, dont l'objet est de réduire les inégalités entre régions européennes, ne doivent pas être mobilisés pour financer la politique migratoire et de l'asile.
Sur l'ensemble de ces défis, la commission des affaires européennes appelle le Gouvernement à faire preuve de transparence (recommandation n°2).