C. LES SUITES DU PACTE
Afin de compléter le Pacte sur la migration et l'asile, l'Union européenne examine à l'heure actuelle une réforme de la « directive retour » de 2008, afin d'accroître le nombre de « retour » d'étrangers en situation irrégulière, dans le respect des droits fondamentaux. Le Sénat a estimé que certaines dispositions du nouveau règlement n'étaient pas conformes au principe de subsidiarité mais a soutenu les objectifs de la réforme.
Le Pacte lui-même recommande par ailleurs de renforcer la dimension externe de la politique migratoire européenne, en signant des « partenariats stratégiques » avec des pays tiers clefs sur les routes migratoires, afin de limiter les départs de migrants vers l'Europe. L'Union européenne a ainsi signé des accords avec la Tunisie, la Mauritanie et l'Égypte.
Enfin, il faut signaler qu'à l'automne prochain, la Commission européenne devrait proposer une modification du mandat de l'agence Frontex, qui appuie les États membres dans leurs actions de contrôle des frontières. Sur ce point, le Sénat s'était prononcé en 2023 pour demander le maintien d'une agence de soutien opérationnel, un pilotage politique renforcé par les états membres et un contrôle parlementaire impliquant les parlements nationaux de l'Union européenne.
Sur l'ensemble de ces dossiers majeurs, la commission des affaires européennes restera vigilante (recommandation n°4). Elle souhaite également que la mise en oeuvre du Pacte sur la migration et l'asile fasse l'objet d'un premier bilan dans six mois, afin d'établir si la « feuille de route » est respectée et si tous les États membres « jouent le jeu ». Par la suite, cette évaluation pourrait être intégrée au rapport annuel de la Commission européenne sur la situation de la migration et de l'asile, prévu par le Pacte lui-même (recommandation n°1).