D. L'ARTICULATION AVEC LES POLITIQUES DE DROIT COMMUN DOIT ÊTRE AMÉLIORÉE
1. Le renouvellement urbain est une composante de la politique de la ville, censée venir en appui du droit commun et non s'y substituer
La politique de la ville couvre aujourd'hui en France 1 362 quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), dans lesquels près de 6 millions d'habitants résident.
L'objectif de cette politique s'énonce aisément : « assurer l'égalité entre les territoires, [...] réduire les écarts de développement entre les quartiers défavorisés et leurs unités urbaines et [...] améliorer les conditions de vie de leurs habitants »174(*).
Cependant, les moyens pour y parvenir font appel à différents acteurs, nombreux et variés. La loi du 21 février 2014175(*) liste à cet effet les nombreux leviers par lesquels agissent l'État, les collectivités et l'ensemble des acteurs partie aux contrats de ville pour atteindre l'objectif d'égalité territoriale. On y retrouve ainsi, entre autres :
- l'accès à l'éducation, à la culture et au sport ;
- l'accès aux services et équipements publics ainsi qu'aux soins ;
- le développement économique ;
- l'amélioration de l'habitat ;
- le maintien de la sécurité et la lutte contre la délinquance.
Pris ensemble, ces leviers d'action tendent ainsi à se confondre avec le droit commun, mis en oeuvre dans les QPV comme sur tout le territoire. Par conséquent, une tendance à la substitution des dispositifs de droit commun par les dispositifs spécifiques à la politique de la ville peut être observée dans certains cas. Au plan budgétaire, il convient de faire en sorte que les crédits de la politique de la ville viennent s'ajouter aux moyens déployés habituellement et non les remplacer.
En particulier, la question du renouvellement urbain fait appel, comme le précisait la première partie du rapport, à un ensemble d'acteurs qui est, de la même façon, extrêmement large. Au sein même de la politique de la ville, le NPNRU peut donc apparaître comme un programme holistique, dont la vocation serait de pallier l'absence d'une action publique efficace dans les quartiers.
Il convient, dans ce contexte, de rappeler certaines dispositions du préambule du règlement général de l'ANRU pour la mise en oeuvre du PNRU. On peut lire dans ce document que « l'intervention de l'Agence, traduction de la solidarité nationale à l'égard des territoires urbains en difficulté, doit être justifiée par la mobilisation exceptionnelle des acteurs et financeurs locaux sur les projets de rénovation urbaine qui y sont menés ».176(*)
La rapporteure spéciale rappelle ainsi que le déploiement du NPNRU et l'action de l'ANRU doivent demeurer exceptionnels, dans la mesure où la transformation radicale des QPV qu'ils permettent a pour but le retour du droit commun dans ces quartiers. Le renouvellement urbain réussi permet, à terme, de faire sortir un QPV de cette classification, grâce à la mixité sociale retrouvée et le désenclavement économique dont il bénéficie.
2. Le manque d'une impulsion politique forte pour coordonner la politique de la ville avec les politiques de droit commun
Comme l'indiquait Philippe Van de Maele lors de son audition par la rapporteure spéciale, l'efficacité du renouvellement urbain se mesure à la capacité de coordonner, sur le temps long, les services de ministères touchant à des sujets aussi divers que la sécurité, l'éducation, les transports, l'activité économique ou encore les équipements publics. Ce dernier a ainsi affirmé que les arbitrages définitifs sur les orientations de la politique de la ville ou du renouvellement urbain étaient à ce jour conduits au niveau du cabinet du Premier ministre mais qu'il n'existait plus, depuis la suppression de la délégation interministérielle à la ville en 2009 de relai administratif spécifique pour cette politique.
En effet, à ce jour, il n'existe pas de structure interne à l'administration capable de défendre efficacement, au niveau interministériel, une vision de long terme de la politique de la ville ou du renouvellement urbain, qui en ont pourtant fortement besoin. La rapporteure spéciale invite ainsi à replacer, auprès du Premier ministre, une administration qui aurait ainsi pouvoir de mettre en synergie les différents services des ministères concernés par la politique de la ville et défendrait l'engagement de l'État sur ces sujets. La défense d'une participation financière stable de l'État au NPNRU pourrait passer par ce biais-là. En effet, ce n'est pas le rôle de l'ANRU et ni la DGCL ni la DHUP ne sont conçues pour assurer un rôle de coordination interministériel.
* 174 Article 1er de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
* 175 Loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.
* 176 Réponse de l'ANRU au questionnaire de la rapporteure spéciale.