III. POUR UN TROISIÈME PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN (TPNRU) CIBLÉ ET EFFICIENT
A. MALGRÉ DEUX MISSIONS DE PRÉFIGURATION, LE CADRE DU PROCHAIN PROGRAMME RESTE À DÉTERMINER
1. Deux missions aux ambitions différentes concluent à la nécessité d'initier un troisième programme dont les contours restent toutefois à préciser
a) Deux missions de préfiguration s'accordent sur la nécessité d'un troisième programme national de renouvellement urbain
En 2023 puis en 2025, deux missions ont été lancées par les Gouvernements d'alors pour réfléchir d'abord à la poursuite de la politique de renouvellement urbain, puis pour circonscrire plus précisément l'ampleur d'un potentiel troisième programme, en fonction des contributeurs disponibles.
En premier lieu, le rapport Ensemble, refaire ville177(*), rendu en février 2025, a été le fruit de plus d'un an de travail et a conclu à la nécessité de lancer dès 2025 un troisième programme national de renouvellement urbain (TPNRU), qui serait confié à l'ANRU.
Les auteurs de ce rapport, aux termes de la lettre de mission émise le 12 décembre 2023 par trois ministres178(*), fixait pour objectif de « nourrir les réflexions du Gouvernement pour la préparation d'une stratégie globale de renouvellement urbain » et en particulier à « élaborer et présenter des propositions sur la poursuite de la politique de renouvellement urbain résiliente de demain », pour ainsi « orienter le devenir des politiques de solidarité nationale en matière d'aménagement des territoires en difficulté ».
À ce moment, la date limite d'engagement du NPNRU était fixée à 2026, ce qui rendait urgent la question de ce qui suivrait. La mission était par ailleurs chargée d'objectifs plus précis, notamment :
- définir le périmètre d'action de la politique de renouvellement urbain, aussi bien les QPV que certains territoires à enjeux thématiques spécifiques comme les quartiers anciens, les copropriétés, les quartiers de gare, les friches industrielles ou encore les zones commerciales ou économiques ;
- proposer une organisation de la politique de renouvellement urbain en identifiant des voies de simplification, de territorialisation et de responsabilisation des élus locaux pour accélérer les projets ;
- trouver un moyen d'affirmer le caractère multidimensionnel de la politique de renouvellement urbain, en y intégrant des enjeux de mixité sociale et fonctionnelle, de développement économique, d'adaptation au changement climatique, de mobilité et de sûreté.
En second lieu, Philippe Van de Maele, premier directeur général de l'ANRU entre 2004 et 2008, a été chargé en août 2025 par la ministre du Logement Valérie Létard de poursuivre la réflexion sur l'avenir du renouvellement urbain. Cette deuxième mission devait s'appuyer sur les constats du rapport précédent.
Cette seconde mission a été initiée à la suite de la revue nationale des projets du NPNRU, qui avait conclu à la nécessité de reporter d'un an la date limite d'engagement des crédits. Trois objectifs principaux lui sont confiés :
- définir un tour de table financier et identifier des sources pérennes de subventions ;
- proposer une grille de sélection des quartiers bénéficiaires ;
- comme la mission précédente, proposer une évolution de la gouvernance pour la rapprocher des territoires et accélérer la mise en oeuvre des projets.
Lors de son audition, Philippe Van de Maele a rappelé le consensus de l'ensemble des acteurs en faveur d'un TPNRU. En effet, la politique de la ville et le renouvellement urbain doivent s'inscrire dans le temps long pour porter ses fruits. Or, certains quartiers qui n'ont pas été entièrement renouvelés, ou qui ont intégré récemment la géographie prioritaire, voire sont déjà accompagnés mais nécessitent un engagement plus fort, ne sauraient être laissés pour compte après vingt-deux ans d'une politique qui a largement prouvé son utilité.
Le rapport de mission, présenté le 30 avril 2026 au ministre de la Ville et du Logement, n'avait pas été rendu public au moment de la publication de ce rapport.
b) La mesure des résultats du NPNRU doit être engagée dès aujourd'hui
Il aura fallu attendre vingt ans entre le lancement du PNRU en 2004 et la publication du rapport partenarial179(*) visant à en faire le bilan. Si les mêmes délais étaient retenus pour la mesure des résultats du NPNRU, il faudrait attendre 2034 pour qu'une telle étude soit rendue.
Or, il apparaît plus que nécessaire d'avancer dès aujourd'hui sur la définition des objectifs et des moyens consacrés au troisième programme national de renouvellement urbain (TPNRU). Une telle démarche ne saurait être effectuée à l'aveugle, sans évaluation des effets du NPNRU sur les quartiers. Comme le souligne la direction générale du Trésor180(*), « les outils méthodologiques d'évaluation du PNRU mobilisés dans le cadre du rapport partenarial n'ont pas été construits a priori et n'ont pas permis de conduire une analyse approfondie des impacts quantitatifs et qualitatifs du programme ».
La rapporteure spéciale salue, par conséquent, la décision prise par le CA de l'ANRU du 21 mars 2024, qui porte création d'un dispositif d'évaluation du NPNRU in itinere. Quatre piliers constituent le fondement de ce programme, auquel l'Observatoire national de la politique de la ville est étroitement associé :
- l'élaboration d'un ensemble d'indicateurs et des moyens de les documenter pour enrichir les indicateurs de suivi du NPNRU au-delà des indicateurs financiers, qui devraient être mis à disposition à l'automne 2026 sur une plateforme dédiée ;
- l'élaboration d'une typologie des quartiers bénéficiaires du NPNRU permettant de mieux analyser leurs dynamiques au regard des situations des quartiers ;
- l'accroissement de la coopération entre l'ANRU, l'ONPV, l'INSEE et les producteurs d'analyse ou de données ;
- l'organisation de réunions qui associent les partenaires financeurs de l'ANRU, les partenaires institutionnels sur l'évaluation que sont l'ONPV et l'INSEE ainsi que des chercheurs.
La rapporteure spéciale rejoint l'ambition de l'ONPV de porter une évaluation du NPNRU quasiment en temps réel, par exemple en se focalisant sur l'effet produit par les premières opérations effectivement achevées.
2. L'élargissement des missions de l'ANRU est à exclure et son rôle doit rester celui de l'exécution d'une politique définie par l'État
a) Le maintien de l'ANRU est plébiscité par l'ensemble de ses partenaires
Si des travaux récents du Sénat181(*) plaident pour une suppression de l'ANRU et une réintégration de ses missions au sein des administrations centrales, la rapporteure spéciale considère que le plébiscite de l'ensemble des partenaires pour le maintien de l'agence doit aussi être entendu.
En effet, l'ensemble des partenaires salue l'existence de cette structure, qui a donné corps à la politique de renouvellement urbain depuis maintenant vingt ans et a développé une expertise très appréciée. Plusieurs arguments en faveur du maintien de l'ANRU en vue d'un troisième plan de renouvellement urbain ont été développés au cours des auditions.
D'une part, alors que l'État n'a financé environ que 10 % environ des deux programmes de renouvellement urbain, l'existence de l'ANRU telle que sa gouvernance est aujourd'hui conçue permet à la fois de maintenir un contrôle de l'État sur la politique publique tout en donnant une liberté d'action aux autres partenaires. Au vu des difficultés pour l'État à être à la hauteur des engagements financiers qu'il a pris, maintenir une même dynamique autour d'une administration centrale serait certainement difficile.
D'autre part, l'existence de l'ANRU a offert à l'ensemble des acteurs du renouvellement urbain un guichet unique qui a fortement facilité leur coordination. Cette incarnation de la politique publique de renouvellement urbain dans une structure spécifique a permis de nombreuses avancées et a favorisé sa pérennisation. L'existence de ce guichet unique a eu des conséquences positives dans de nombreux domaines.
En premier lieu, la lisibilité financière du programme, permise par la mutualisation des moyens de l'ANRU, favorise l'effet de levier attendu sur le terrain. En effet, comme le rappellent France Urbaine et Intercommunalités de France182(*), l'ANRU a permis de « sécuriser les montages financiers » qui sont pourtant complexes. Ce modèle d'agence a permis « d'éviter la dispersion des crédits », comme le relève la direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages183(*) (DHUP). En effet, l'existence d'une vision pluriannuelle des financements est un facteur clé pour accroître la participation des financeurs indirects : comme l'écrit l'Union sociale pour l'habitat184(*), l'ANRU est un « tiers de confiance » nécessaire pour entraîner l'ensemble des acteurs vers la réalisation du renouvellement urbain. La direction du budget et la direction générale du Trésor185(*) confirment la pertinence de l'existence d'une structure dédiée pour sécuriser la trajectoire de long terme de la politique publique.
En deuxième lieu, l'ANRU a développé au fil des années des compétences très spécifiques sur la question du renouvellement urbain, notamment par la mutualisation des expertises techniques. Cette expertise, qui permet « des projets et un dialogue de très haute qualité » entre les acteurs186(*), est saluée par l'ensemble des partenaires de l'ANRU. Il s'agit en outre d'une manière de limiter les coûts de conception des projets, grâce à un dialogue unifié et fondé sur des connaissances robustes de la mise en oeuvre de projets de renouvellement urbain.
Enfin, la standardisation des procédures d'instruction permise par l'existence de l'ANRU a favorisé la maîtrise des coûts et facilité la coordination entre les objectifs nationaux et locaux. Comme le rapporte Valérie Létard, l'instruction des projets à une échelon régional ou départemental ne permettrait pas « d'en garantir l'équité ni d'assurer un niveau de qualité homogène, tandis que le comité d'engagement national assure cette mission »187(*). L'exemple de l'instruction locale des projets d'intérêt régional, dans le cadre du NPNRU, a montré ses limites : les délais ont été plus longs que pour les projets d'intérêt national, des divergences d'analyse entre services locaux et préfectures se sont fait jour, la mobilisation des partenaires locaux comme Action Logement Services ou les collectivités a été plus laborieuse.
b) L'ANRU, en tant qu'agence, doit avant tout mettre en oeuvre une politique publique dont la conception doit revenir à l'État
Le maintien d'une agence, dans le cadre d'un troisième programme national de renouvellement urbain (TPNRU), ne signifie pas pour autant que cette dernière doit décider d'elle-même le contenu de la politique à mener.
Par exemple, certaines propositions faites dans le rapport Ensemble, refaire ville188(*), semblent aller vers une autodéfinition des missions de l'ANRU et ne recueillent pas l'assentiment de la rapporteure spéciale.
Le rapport propose par exemple de « définir un cadre juridique pérenne pour l'ANRU »189(*), ce qui conduirait à rompre le lien existentiel entre l'existence de l'ANRU et celle d'un programme national de renouvellement urbain. Or, si l'ANRU existe, c'est parce qu'elle est nécessaire à la mise en oeuvre d'un certain type de programme : il n'est pas souhaitable de la prolonger dans le temps de façon indéfinie.
Cette définition juridique, selon le rapport, permettrait en outre de « préfigurer un élargissement des missions de l'ANRU »190(*), ce qui ne paraît pas souhaitable à ce jour : les tensions financières que connaît l'agence et les difficultés qui se font jour pour définir un financement pérenne d'un TPNRU sont autant d'argument pour que l'ANRU continue à développer son expertise sans se disperser.
Le rapport propose d'initier la définition de programmes nationaux ou régionaux avec des échanges entre l'ANRU et l'État ou les conseils régionaux191(*). Des propositions d'élargissement du terrain d'action de l'agence sont proposés : centres anciens, tissu pavillonnaire périurbain, zones confrontées au recul tu trait de côte. Cela contrevient directement à l'idée d'une agence mettant en oeuvre une politique définie par l'État et ne saurait être satisfaisante.
Dans ce contexte, l'État doit assumer sereinement son rôle de définition de la politique publique. Action Logement indique ainsi que les administrations centrales pourraient « se réemparer du sujet » et qu'il « semble nécessaire de repositionner le rôle de l'État tant par rapport à son agence que par rapport à Action Logement ».
La rapporteure spéciale s'inscrit ainsi en ligne avec la vision partagée par Valérie Létard, ancienne ministre du logement : « la rénovation urbaine doit rester une politique publique orchestrée par l'État à qui il revient d'en définir les objectifs ».192(*)
Le maintien de l'ANRU, comme animatrice de la politique publique, aura d'autant plus de sens et sera d'autant plus accepté que l'État assume la définition de cette dernière.
3. La difficulté persistante de cibler les quartiers de façon satisfaisante face à l'ampleur des besoins
a) Des besoins encore massifs qui demandent de prioriser les quartiers à cibler
Un consensus se dégage aujourd'hui pour indiquer qu'un troisième programme national de renouvellement urbain (TPNRU) est nécessaire. En effet, si de très nombreuses opérations ont eu lieu, il demeure de nombreux quartiers dans lesquels une action structurante doit être menée.
En outre, dans certains cas, les opérations menées n'ont pas renouvelé l'entièreté du quartier mais seulement une partie. Ceci impose de mener à son terme la transformation initiée, car les effets bénéfiques du renouvellement urbain ne peuvent se déployer tant que certaines poches enclavées demeurent.
La quantification des besoins reste cependant un enjeu : pour l'Observatoire national de la politique de la ville (ONPV), les données sont encore parcellaires et il reste difficile de suivre précisément les évolutions socio-économiques des quartiers193(*).
Les directions du ministère de l'Économie et des Finances auditionnées194(*) ont, elles aussi, relevé la difficulté de connaître précisément les besoins à ce stade. Ces dernières estiment195(*) qu'il sera nécessaire d'effectuer un tri entre l'ensemble des quartiers candidats, ce qui impose la mise en oeuvre d'une évaluation préalable des besoins. Toutes deux précisent que cette mission d'évaluation pourrait être confiée à une inspection générale.
En tout état de cause, les contraintes financières qui pèseront sur le TPNRU imposeront de conduire une sélection parmi les différentes zones qui restent à renouveler.
b) Développer une grille de sélection commune
Comme indiqué supra, l'État doit demeurer responsable de la définition de la politique publique de renouvellement urbain et, à ce titre, doit être en charge de la définition des critères qui permettront de prioriser les différents quartiers. L'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) plaide ainsi, comme de nombreux autres acteurs, pour que le choix des quartiers à retenir dans le cadre du TPNRU « s'appuie sur des critères clairs, mesurables et objectivables ».
Selon Philippe Van de Maele, trois types de quartiers pourraient être éligibles au financement. Ceci est conforme aux annonces du Premier ministre196(*) et rejoint la vision de la rapporteure spéciale. On compte ainsi :
- les quartiers dont le renouvellement urbain est inachevé ;
- les quartiers qui nécessitent une restructuration profonde, proche de celles mises en oeuvre dans le PNRU ;
- les quartiers dégradés des centre anciens, dans une moindre mesure cependant.
La construction d'une grille de sélection doit se fonder, comme l'indique l'ANRU, sur le ciblage des « quartiers prioritaires de la politique de la ville les plus vulnérables, définis à la fois par leurs enjeux sociaux, environnementaux et leurs dysfonctionnements urbains »197(*).
L'enjeu qui demeure est celui de la priorisation de ces différents indicateurs. Plusieurs acteurs du renouvellement urbain ont fait part de leurs priorités pour choisir les quartiers du TPNRU.
Selon Action Logement, il convient de cibler les territoires dans lesquels les enjeux d'emploi et de logement sont particulièrement forts. En effet, comme le rappelle le groupe, la participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) a pour objet principal de financer le logement des salariés : « le ciblage des quartiers en fonction des difficultés d'emploi des salariés à faible capital pourrait être privilégié pour maximiser l'effet levier de la PEEC, à rebours des QPV en décrochage qui relèvent davantage de la solidarité nationale et d'autres mécanismes de financement ».
Les bailleurs sociaux, eux aussi, ont proposé une liste de 282 quartiers éligibles prioritairement, selon eux, aux opérations du TPNRU198(*). Les critères retenus sont cependant très liés aux problématiques d'entretien du parc HLM : les bailleurs placent ainsi en priorité la « mise aux normes actuelles de confort du parc social et l'amélioration de sa performance environnementale et l'adaptation aux impacts du changement climatique ».
À l'issue des auditions, la rapporteure spéciale propose que soient particulièrement pris en compte dans le ciblage des quartiers du TPNRU :
- le manque d'activité économique endogène car l'insertion des habitants passe par l'emploi, qui doit être accessible en particulier pour les personnes les plus vulnérables ;
- les difficultés liées à l'éducation, car c'est en permettant l'insertion des plus jeunes dans la vie citoyenne et économique que la cohésion sociale pourra être accrue et que l'image des quartiers pourra véritablement changer ;
- l'enjeu de la sûreté, en tant qu'il est primordial que les quartiers où l'insécurité est la plus forte soient traités en premier, aussi bien pour répondre aux aspirations des citoyens que pour inscrire la politique publique dans la lutte nationale contre la criminalité organisée ;
- le risque d'exposition aux conséquences du changement climatique, dans la mesure où les habitants des QPV sont parmi les moins à même de pouvoir quitter la ville en cas de forte chaleur alors même que l'urbanisme des années 1960 est particulièrement inadapté aux phénomènes climatiques extrêmes199(*) ;
- enfin, il conviendra de prioriser les quartiers qui souffrent d'un déficit d'accès aux services publics, enjeu commun aux territoires urbanisés après-guerre et aux centres anciens des villes moyennes.
Recommandation : Choisir les quartiers bénéficiaires du nouveau programme à partir d'une grille fiable et partagée, définie par l'État sur le fondement de l'expertise de l'ANRU et des acteurs locaux, en priorisant les enjeux suivants : le développement économique, l'éducation, la sûreté, l'adaptation au changement climatique et l'accès aux services publics (Gouvernement, DGCL, DHUP, préfets, ANRU).
4. Tout en maintenant la délimitation originelle des quartiers prioritaires de la politique de la ville, la nécessité de prévoir l'accompagnement des quartiers fragiles souffrant des conséquences du relogement
Les annonces du Premier ministre, le 23 avril 2026, ont indiqué que le troisième programme national de renouvellement urbain (TPNRU) prendrait en compte non seulement les territoires urbains mais aussi les centres-villes dévitalisés et les territoires ruraux.
La rapporteure spéciale rappelle, à l'unisson de plusieurs personnes entendues dans le cadre du contrôle, que le coeur de l'action de l'ANRU doit demeurer les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Comme l'indique la direction générale des collectivités territoriales (DGCL), administration de tutelle de l'agence, l'ANRU doit « concentrer [ses] opérations [dans] [...] les QPV pour maximiser l'efficacité de son action. L'expérience tirée des programmes précédents démontre l'efficacité de l'intervention de l'ANRU sur les opérations lourdes caractéristiques de l'habitat dans les QPV ».
Le maintien de l'action de l'ANRU dans son sillon originel, à savoir la transformation urbaine structurelle, invite à maintenir une action prioritairement sur les QPV. La direction du budget explique ainsi être opposée à une « extension des missions de l'ANRU [...] notamment sur le plan de l'accompagnement des territoires au changement climatique ». Cela conduirait en effet à diluer l'action de l'agence et risquerait d'empiéter sur les missions d'autres opérateurs, en particulier l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) et l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). La rapporteure spéciale relève ainsi que, déjà, 138 communes sont concernées à la fois par le NPNRU et par le programme Action coeur de ville200(*).
La rapporteure spéciale affirme donc la nécessité de privilégier une action de l'ANRU ciblée sur les QPV.
Néanmoins, un des angles morts du NPNRU à ses yeux est l'absence de dispositif de soutien aux quartiers proches des QPV, en particulier les quartiers qui accueillent les habitants relogés pendant les travaux ou sur le long terme. Comme le rappelle la Confédération nationale du logement (CNL), le règlement de l'ANRU prévoit « que les relogements soient effectués hors du zonage des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), faute de quoi les aides de compensation aux frais de déménagement et emménagement ne seraient pas octroyées par l'agence ». Les quartiers qui accueillent les relogements, bien que pour beaucoup situés hors QPV, peuvent cependant être déstabilisés par l'arrivée parfois massive d'habitants parmi les plus vulnérables de la population française.
Ainsi, il convient, dans la définition du périmètre d'action du TPNRU, de prendre en compte les effets de bord du relogement car ce dernier peut mettre en péril la dynamique de certains quartiers d'accueil.
5. L'intégration des centres anciens dégradés doit être circonscrite aux projets de grande ampleur
Comme indiqué dans la section précédente, le risque d'un élargissement non maîtrisé des compétences et des missions de l'ANRU risque de provoquer une duplication des opérateurs dédiés à certaines actions.
En revanche, la rapporteure spéciale fait le constat d'une montée en puissance de la dégradation des villes moyennes, notamment dans leurs centralités. Plusieurs personnes auditionnées, comme Valérie Létard, Amel Gacquerre ou encore Philippe Van de Maele ont confirmé cette intuition.
Par conséquent, tant pour des questions de cohérence de l'action publique, qui ne saurait être concentrée que sur les quartiers dégradés nés de l'urbanisation des années 1960, que pour des questions d'acceptabilité sociale et politique d'un TPNRU, la rapporteure spéciale propose d'inclure dans son périmètre certains quartiers anciens dégradés.
Cette vision est en ligne avec les annonces du Premier ministre le 23 avril 2026. Il est cependant nécessaire de réserver l'action de l'ANRU dans les quartiers anciens dégradés aux seules restructurations lourdes, qui doivent demeurer la marque de fabrique de l'agence. Il faudra ainsi limiter l'action de l'agence dans les villes moyennes à des transformations de fond, avec une action importante sur le bâti.
Recommandation : Conserver comme fondement de la géographie du troisième programme de renouvellement urbain les quartiers prioritaires de la politique de la ville, tout en intégrant quelques centres anciens faisant l'objet de travaux de grande ampleur (Gouvernement, DGCL, DHUP, préfets, ANRU).
6. Le troisième programme doit s'inscrire dans un calendrier permettant d'achever le NPNRU sans que les compétences d'ingénierie ne soient perdues
a) L'achèvement du NPNRU doit demeurer la priorité...
Plusieurs acteurs, comme les bailleurs sociaux, l'ANRU ou les associations d'élus, plaident pour le lancement rapide d'un troisième programme national de renouvellement urbain (TPNRU)201(*), rappelant le fait que 82 % des opérations du NPNRU ont déjà été engagées et qu'il est nécessaire de se projeter vers l'avenir du renouvellement urbain au plus vite.
Les annonces du Premier ministre le 23 avril 2026 semblent leur avoir donné raison : un projet de loi qui initie le TPNRU devrait être présenté au Sénat d'ici l'été 2026.
Néanmoins, la rapporteure spéciale est attentive à ce que le lancement d'un nouveau programme n'empêche pas d'achever l'actuel. Comme le rappelle Valérie Létard, « la fin du NPNRU a été reportée de 2032 à 2034202(*) à l'occasion de la revue des projets de mai 2025. L'achèvement opérationnel des projets est désormais possible au plus tard jusqu'au 31 décembre 2032 »203(*). Ce report, lié au recul d'un an de la date limite d'engagement des crédits de 2026 à 2027, permet de lisser les versements pour le NPNRU. Il prouve ainsi que les capacités des acteurs à achever dans les temps le NPNRU n'est pas assurée et plaide pour que le calendrier du TPNRU prenne en compte cet enjeu.
La direction du budget (DB) explique ainsi être « à ce stade opposée à un TPNRU », dans la mesure où des « incertitudes [existent] déjà sur le financement [du NPNRU] ». Avec la direction générale du Trésor, la DB indique204(*) que le calendrier doit être conçu de telle sorte que les premiers décaissements du TPNRU n'interviennent qu'à l'issue de la phase de paiements du NPNRU, c'est-à-dire après 2034.
Action Logement, dont l'avenir des capacités financières est incertain, soutient de même la temporisation205(*) avant de devoir décaisser des crédits dans le cadre du TPNRU.
La rapporteure spéciale souhaite une programmation réaliste, qui prenne en compte l'enjeu de finalisation du NPNRU avant d'initier le TPNRU.
Recommandation : Avant tout lancement, sécuriser, après un tour de table des différents contributeurs, un financement réaliste qui permette de dimensionner le prochain programme de renouvellement urbain et de le mener à son terme (Gouvernement, bailleurs sociaux, Action Logement).
b) ... mais un retard trop grand dans le lancement du troisième programme risque de provoquer la perte de l'expertise en ingénierie urbaine construite au fil des ans
Si les données financières ne permettent pas d'envisager une mise en oeuvre rapide des opérations du TPNRU, il n'empêche qu'une temporisation trop longue risque de faire perdre aux différents partenaires l'expertise développée au cours des deux premiers programmes.
La préservation des compétences acquises tant en urbanisme qu'en gestion de projets de renouvellement urbain, en ingénierie urbaine et en maîtrise d'oeuvre doit rester un objectif. L'adoption d'une loi au cours de l'année 2026 ou au début de l'année 2027 permettrait ainsi de mobiliser l'expertise acquise au cours des programmes précédents, quitte à ce que les projets ne soient concrètement mis en oeuvre qu'à partir du milieu des années 2030, pour respecter les contraintes financières rappelées supra.
La rapporteure spéciale se félicite ainsi qu'un projet de loi puisse être examiné dès juin 2026 au Sénat : il permettra de déterminer les enjeux prioritaires pour le choix des quartiers et d'initier, une fois la loi adoptée, de premiers travaux de préfiguration qui réduiront le risque de « trou d'air » entre les deux programmes.
Le tuilage entre le NPNRU et le TPNRU est en effet un axe d'amélioration fort : entre le PNRU et le NPNRU, c'est-à-dire entre 2014206(*) et 2022207(*), plusieurs acteurs avait constaté un manque de continuité. Il convient ainsi d'empêcher un tel essoufflement, fort de l'expérience de la dernière transition.
* 177 Jean-Martin Delorme, Anne-Claire Mialot et Cédric Van Styvendael, Ensemble, refaire ville : pour un renouvellement urbain résilient des quartiers et des territoires fragiles, février 2025.
* 178 Le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, le ministre délégué chargé du Logement et la Secrétaire d'État chargée de la Citoyenneté et de la Ville.
* 179 DGCL et al., Rapport partenarial sur l'impact du PNRU, juin 2024.
* 180 Réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 181 Christine Lavarde, Agencification : une méthodologie repensée pour une action publique renforcée, déposé au Sénat le 1er juillet 2025.
* 182 Réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 183 Réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 184 Réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 185 Réponses au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 186 Réponse de l'Union sociale pour l'habitat au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 187 Réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 188 Jean-Martin Delorme, Anne-Claire Mialot et Cédric Van Styvendael, Ensemble, refaire ville : pour un renouvellement urbain résilient des quartiers et des territoires fragiles, février 2025.
* 189 Recommandation n° 21 du rapport précité.
* 190 Ibid.
* 191 Recommandation n° 23 du rapport précité.
* 192 Réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 193 Réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 194 Direction du budget et direction générale du Trésor.
* 195 Réponses au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 196 Dans le communiqué de presse du 23 avril 2026, « Le Gouvernement annonce un projet de loi pour relancer le logement et transformer durablement les territoires », le Premier ministre a annoncé le lancement du troisième programme de renouvellement urbain.
* 197 Réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 198 Union sociale pour l'habitat, Quels territoires pour le future programme de renouvellement urbain ?, mai 2025.
* 199 Le programme « Quartiers résilients », initié en avril 2023, prévoit déjà d'accélérer, dans le cadre du Nouveau programme national de renouvellement urbain, l'adaptation au changement climatique et la capacité des quartiers retenus à se développer malgré la survenue « d'évènement déstabilisant » pris au sens large - crise énergétique, crise logistique, crise sanitaire etc.
* 200 Piloté depuis son lancement en 2018 par l'ANCT, le programme Action coeur de ville vise à améliorer les conditions de vie des habitants des villes moyennes et à conforter le rôle de moteur de ces villes dans le développement de leur territoire.
* 201 Réponses au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 202 La date limite de livraison des opérations est fixée à 2032 mais la date de limite des paiements est fixée à 2034.
* 203 Réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 204 Réponses au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 205 Réponse au questionnaire de la rapporteure spéciale.
* 206 Adoption de la loi Lamy du 21 février 2014 qui initie le NPNRU.
* 207 Fin des travaux du PNRU.