COMPLÉMENT AU RAPPORT POUR L'EXERCICE 2024
Dans son rapport du 7 mai 20256(*), la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne a formulé une série d'observations et recommandations au regard de l'exécution du budget 2024 du Sénat.
La Commission spéciale a par ailleurs souhaité s'intéresser en 2025, dans le cadre de sa mission relative à l'évaluation interne, au recours à l'externalisation pour certaines prestations de services par le Sénat.
À cette fin, la Commission spéciale a sollicité une étude auprès de la cellule d'audit interne du Sénat, laquelle a produit une évaluation de la prise en compte de la qualité du service rendu au regard d'un échantillon de marchés de services conclus par le Sénat.
La Commission spéciale a procédé, le 18 juin 2025, à l'audition du Responsable de la cellule d'audit interne, sur les conclusions de cet audit.
À l'issue de ce travail, la Commission spéciale a adopté une série de recommandations complémentaires.
LES RECOMMANDATIONS COMPLÉMENTAIRES ADOPTÉES À L'OCCASION DE L'EXAMEN DES COMPTES DE L'EXERCICE 2024
Aussi, concernant le recours à l'externalisation pour certaines prestations de services par le Sénat, la Commission spéciale :
Souligne que le recours à l'externalisation de certaines prestations est cohérent pour le Sénat au regard, d'une part, du large éventail de missions qu'il a à assumer en pleine autonomie et, d'autre part, des contraintes budgétaires durables qui pèsent sur ses crédits de fonctionnement ;
Constate que les choix faits par le Sénat en matière d'externalisation concernent des blocs homogènes de prestations complémentaires, sans transférer les compétences sur des missions entières - préservant les compétences internes nécessaires à l'autonomie de l'institution - et relève le souci permanent d'une réversibilité de ces arbitrages de gestion ;
Appelle à assurer la formation des personnels affectés sur des postes chargés du suivi d'exécution des marchés qui nécessitent des compétences techniques, en particulier lors de leur prise de fonctions ;
Invite à renforcer le contrôle de l'exécution des marchés publics réalisé par la division de la Questure, des Affaires juridiques et du Contrôle interne, via notamment l'édiction de lignes directrices à destination des directions gestionnaires ;
Appelle à poursuivre le suivi régulier des marchés publics tout au long de leur exécution en évaluant en continu, dans le cadre de bilans périodiques, la qualité des prestations délivrées, afin d'interroger régulièrement la pertinence des reconductions prévues ;
Encourage dans cette optique à organiser régulièrement des enquêtes de satisfaction auprès des usagers des prestations de services externalisées, afin d'objectiver au maximum l'analyse de la qualité du service rendu à l'utilisateur final ;
Invite les directions gestionnaires à veiller à l'opportunité des calendriers retenus pour la passation des marchés publics en vue de déterminer les périodes les plus propices à la bonne exécution des missions confiées et à un efficace accompagnement du nouveau prestataire.
* 6 Rapport d'information n° 603 (2024-2025), déposé le 7 mai 2025.