2e table ronde : « La Charte européenne, un outil politique et programmatique au service de l'égalité entre les femmes et les hommes »
TABLE RONDE ANIMÉE PAR ÉRIC KERROUCHE, VICE-PRÉSIDENT DE LA DÉLÉGATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET À LA DÉCENTRALISATION
Pour ouvrir cette deuxième table ronde consacrée à la charte européenne comme outil au service de l'égalité, je voudrais partir d'un constat simple : les engagements ne valent que par ce qu'ils produisent dans la réalité.
La première table ronde nous a permis d'entendre ce que l'Europe ambitionne. Nous allons maintenant nous interroger sur les instruments - et en particulier sur la charte - qui permettent de traduire ces ambitions en actes concrets, sur les territoires, dans les conseils municipaux, intercommunaux, départementaux, régionaux, dans les équipes dirigeantes, dans la vie quotidienne des habitants.
Lancée il y a vingt ans par le Conseil des Communes et Régions de France (CCRE) et récemment réactualisée, la charte a été signée par 2 000 autorités locales européennes. En France, 400 collectivités territoriales l'ont signée, principalement des communes et plus de la moitié des départements. En revanche, l'intercommunalité demeure la grande absente, avec un peu moins de 30 signataires sur les 1 254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) français en 2023.
Bien que l'égalité entre les femmes et les hommes soit un principe constitutionnel, on observe une sous-représentation structurelle des femmes dans les assemblées parlementaires : elles sont 36,1 % à l'Assemblée nationale et 36,2 % au Sénat. Au niveau local, cette asymétrie est également visible : seuls 20 % des conseils départementaux et 31,6 % des conseils régionaux sont présidés par des femmes.
Peu d'intercommunalités étaient présidées par des femmes en 2020 : environ 11 %. Soyons clairs, je doute que le renouvellement amène une amélioration significative... Si l'on reste à l'échelon communal, en revanche, près de 25 % des maires sont des femmes, contre 14 % en 2008, ce qui représente une progression incontestable. Cependant, comme en 2020, il y a aussi une question de place et de responsabilité : plus la strate augmente, plus la proportion de maires femmes baisse... Pour les villes de 50 000 à 100 000 habitants, 15 % des maires sont des femmes. Sur les 42 villes de plus de 100 000 habitants, huit sont dirigées par une femme, alors que ce chiffre était précédemment de onze. Nous revenons en arrière. Nous assistons toutefois à une progression du nombre de femmes qui sont premières adjointes. Elles étaient 11 355 en 2020, soit 33 %, et nous passons aujourd'hui à 12 500, soit une légère progression, pour atteindre une proportion de 38 %.
C'est probablement un effet de la réforme du mode de scrutin des communes de moins de 1 000 habitants, qui oblige à la parité entre les adjoints. Avec ma collègue Nadine Bellurot, j'ai eu l'honneur d'être rapporteur au Sénat de la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Cette réforme, pour laquelle j'ai longtemps milité, est entrée en vigueur pour les élections municipales de mars 2026, il y a quelques semaines. Elle me permet donc de vous parler de parité non pas en théorie, mais à partir d'une expérience législative récente et concrète.
Cette loi cherchait à résoudre un problème à la fois démocratique et paritaire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants - 70 % des communes françaises, soit 25 000 communes -, le scrutin majoritaire plurinominal ne permettait pas d'imposer la parité. Par conséquent, dans ces communes, nous avions environ 37 % de femmes dans les conseils municipaux, contre 48,5 % dans les communes de plus de 2 000 habitants. Je vais le dire simplement : on peut compter sur les lois naturelles pour qu'il y ait un jour un rattrapage de la place des femmes vis-à-vis de celle des hommes. Sauf que les faits sont têtus. Sans les différentes dispositions législatives prises successivement, nous n'aurions pas atteint aujourd'hui les chiffres que j'évoque. On peut le regretter, mais je considère que ces correctifs sont utiles parce que, de la même façon qu'on ne peut pas invisibiliser la diversité sociale, on ne peut pas invisibiliser la place des femmes dans le gouvernement local. Cette représentation est une nécessité. La réponse de cette loi est donc la généralisation du scrutin de liste à l'ensemble des communes, quelle que soit leur taille.
Je ferai une petite réflexion : il n'y a pas eu plus de listes uniques à cause de cette loi. Il y en avait déjà auparavant. Et, toutes choses égales par ailleurs, il y a proportionnellement plus de listes uniques dans les communes de plus de 1 000 habitants que dans celles de moins de 1 000 habitants. Je fais cette remarque de manière purement anodine...
Les listes doivent être paritaires, avec une alternance homme-femme. Je rappelle que certains, dans cet hémicycle, nous ont proposé des scrutins de liste non paritaires, ou alors seulement pour les conseillères municipales et éventuellement pour les adjointes, pensant que certaines femmes pouvaient être conseillères municipales, mais sans doute pas adjointes... Mais il n'y a que le résultat qui compte et mes propos ne seront pas répétés, je l'espère !
Bien entendu, pour tenir compte des réalités des petites communes, des seuils minimaux ont été définis, avec la possibilité de listes incomplètes, car le Sénat sait aussi être pragmatique. Je regrette néanmoins une seule chose à titre individuel - ce n'est pourtant pas faute de l'avoir signalé de multiples fois - : le fait qu'au niveau intercommunal, nous n'ayons pas, à défaut d'une parité complète au sein de l'exécutif, au moins une parité miroir, c'est-à-dire que les exécutifs intercommunaux reflètent au moins la proportion de femmes présentes dans l'assemblée communautaire.
Certaines de mes amies ont été récemment élues, dont deux maires. Elles ont refusé des postes de vice-présidence d'intercommunalité, ne s'estimant pas compétentes pour les accepter parce qu'elles venaient d'être élues. Je leur ai rétorqué qu'à ma connaissance, les hommes, eux, n'avaient pas renoncé à ces postes, et que je les invitais donc à en faire de même.
Si nous avons pu trouver des solutions quantitatives à la question de la représentation des femmes, les fonctions municipales continuent néanmoins à avoir une couleur, comme on dit, à être genrées. Il faut aussi sortir de ces stéréotypes. Un exemple : en 2026, pour la première fois à la ville de Paris, c'est une première adjointe qui est en charge des finances.
Mon expérience de législateur, pour conclure, m'a appris que la parité ne tombe pas du ciel. Elle se construit, elle s'impose parfois, et quand on l'impose avec méthode et pragmatisme, en tenant compte des réalités locales, cela fonctionne. Les élus locaux que j'ai rencontrés lors des travaux préparatoires étaient souvent plus prêts que leurs législateurs à franchir le pas.
La charte européenne permet précisément ce cheminement entre l'ambition politique et sa mise en oeuvre concrète. Elle ne se limite pas à la représentation politique que je viens de décrire, mais elle en reste une condition sine qua non. Signer la charte, vous l'avez dit, monsieur le maire, revient à s'engager à élaborer un plan d'action dans les deux ans, à donner une méthode dans des domaines d'intervention divers et variés : la représentation politique, les ressources humaines, les services publics, les marchés publics. C'est tout simplement rendre l'engagement visible et mesurable.
La version actualisée de la charte, adoptée en 2022, a su intégrer des enjeux que nous n'aurions pas formulés de la même façon en 2006. Le texte suit la société. Ces ajouts, Dominique Vérien l'a dit, ne sont pas cosmétiques, ils disent quelque chose d'important. Vous l'avez dit également, les inégalités se déplacent, se renouvellent et c'est à nous de les traiter. La charte est l'un des outils qui nous permettent d'agir.
INTERVENTION DE SYLVIE
GUERRY-GAZEAU,
VICE-PRÉSIDENTE DE L'AGGLOMÉRATION DE LA
ROCHELLE, CONSEILLÈRE MUNICIPALE DÉLÉGUÉE DE
CLAVETTE, PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION POUR L'ÉGALITÉ DES
FEMMES ET DES HOMMES DANS LA VIE LOCALE DE L'AFCCRE
Merci à tous pour votre accueil, et bravo pour la qualité de ces tables rondes. Je salue toutes les élues et tous les élus qui ont travaillé sur l'Europe, au Sénat, à l'Assemblée et à l'AFCCRE, entre autres Mmes Jocelyne Bougeard et Gunilla Westerberg-Dupuy, qui sont présentes et qui m'ont précédée à la présidence de notre commission pour l'égalité.
Je ne reviendrai pas sur l'ensemble des 39 articles de la charte - les 30 articles d'origine de 2006, puis les neuf nouveaux articles de très grande qualité, sur lesquels l'ensemble du CCRE a travaillé. J'ai eu l'honneur de participer à l'élaboration de ces derniers. Il est intéressant de noter que la charte n'est pas simplement un ensemble de 39 articles très bien conçus, qui couvrent toutes les facettes de la vie locale. C'est aussi et d'abord un outil programmatique, qui s'inscrit dans la durée.
Cet outil, qui compte 2 000 signataires en Europe et 418 en France - 325 communes, 38 EPCI, ce qui est effectivement très faible, mais également 36 conseils départementaux et 14 conseils régionaux -, est extrêmement riche, multiple et surtout très actuel. Son contenu est adapté à toutes les tailles de collectivités. C'est ce qui a assuré sa survie, son développement, sa richesse, et contribué à son internationalisme au niveau européen. Tout type de collectivité, de la plus petite commune à la plus grande collectivité territoriale, peut s'en emparer et l'adapter.
À l'intérieur de la charte, vous trouvez une base de données utile, qui permet de s'appuyer sur l'AFCCRE pour l'accompagnement français, mais aussi sur le CCRE, qui dispose également d'un observatoire. Les tailles et les besoins sont tellement multiples que le soutien nécessaire à la mise en place de ces 39 articles à l'échelle des collectivités doit s'appuyer sur des plans d'action solides, qui ne sont pas faciles à élaborer. Les outils programmatiques de la charte proposent un ensemble de plans d'action. Il est intéressant pour tous les acteurs de démarrer avec des outils utiles, solides et adaptés à la taille de leur collectivité, que ce soit une commune, un département ou une région.
Ces outils traitent de tous les comportements qui affectent et appauvrissent le débat politique, et même l'engagement des jeunes femmes. Nous commençons à voir leurs effets sur la citoyenneté, voire sur la baisse de la natalité. Cela n'est pas neutre. La notion d'égalité devient indispensable. Une problématique essentielle pour les femmes comme pour les hommes est d'avoir un emploi, de gagner correctement sa vie, de trouver un logement et de bénéficier d'un accompagnement solide, afin d'évoluer dans le monde moderne sans dépendance.
Je vous invite à consulter les sites de l'AFCCRE et du CCRE et à travailler ces questions en interne. Je peux vous donner l'exemple de la communauté d'agglomération de La Rochelle, où des référents ont été créés en binômes dans chacune des 28 communes de l'EPCI. Un binôme est composé d'un ou d'une élue - encore beaucoup de femmes, mais quelques hommes commencent à s'y intéresser sérieusement - et d'un agent des services, un tandem semblable à celui que vous avez évoqué pour le Puy-de-Dôme. Il est important de travailler à deux, élus et services, car cela crée un socle commun qui permet à chacun de puiser les bonnes idées et les ressources.
Cela peut concerner l'écoconditionnalité des subventions, l'analyse des noms de rues, de places et de quartiers, ou encore l'aménagement urbain. En effet, nous savons que la ville a été faite à l'origine pour les hommes et par les hommes ; il est important d'en modifier beaucoup de composantes, comme les équipements sportifs, l'accessibilité, les trottoirs, en prenant en compte les besoins de toute la population, qu'elle soit jeune, avec ou sans enfants, mais aussi âgée. N'oublions pas le vieillissement de la population, qui augmente la part des femmes dans la société et qui fait qu'avoir un urbanisme adapté et confortable est une composante essentielle, qui profite à tout le monde.
À La Rochelle, nous avons déjà travaillé sur l'accompagnement de ces binômes et sur la création d'un observatoire local. Il est important, à notre échelle, d'avoir une vision macroscopique des différents métiers, des formations professionnelles et de la place des femmes dans la société. Cela permet au moins d'avoir des chiffres objectifs et de savoir sur quel axe de travail s'engager.
Travailler sur l'égalité à travers la charte, c'est aussi s'engager plus encore dans les projets européens. L'Europe propose de nombreuses choses et exige une prise en compte de l'égalité. De plus, les projets européens qui peuvent accompagner les territoires, quelle que soit leur taille, sont nombreux. C'est un peu complexe pour une petite commune, mais dès que l'on atteint une certaine taille, on peut s'engager dans des projets extrêmement intéressants, qui permettent de mettre en place des plans d'action adaptés. Par exemple, La Rochelle, ville portuaire, a travaillé sur plusieurs projets européens autour de l'égalité dans les métiers du maritime. Ces axes de travail permettent d'adapter les actions aux besoins du territoire.
Un autre élément important concerne les cours d'école. Nous avons évoqué l'égalité dès le premier âge, ce qui est essentiel. Si nous ne pouvons pas intervenir au niveau de l'éducation nationale, les municipalités, propriétaires des équipements, peuvent agir non seulement sur la désartificialisation, mais aussi sur le réaménagement nécessaire pour toutes les typologies des besoins. Enfin, l'inclusion des violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales à l'intérieur d'un plan très étoffé de prévention de la délinquance est essentielle. L'accompagnement dès le début est indispensable, et ce, à l'échelle de chaque commune.
Il y a quelques années, on aurait pu croire que les quartiers prioritaires de la politique de la ville avaient davantage besoin de cet accompagnement. Or le travail de ces dix dernières années montre bien que la violence sexiste, sexuelle et intrafamiliale n'a pas de quartier : elle est partout, dans toutes les couches de la société. C'est pourquoi il est indispensable d'avoir créé, dans le cadre de la prévention de la délinquance, un secteur fort qui permet d'accompagner la gendarmerie et la police en finançant des intervenants sociaux, qui vont pouvoir entendre les victimes avant même la plainte, quelles qu'elles soient et quel que soit leur âge. Ce dispositif devrait pouvoir s'adapter à tous les territoires.
C'est aussi un travail qui s'appuie sur des missions exploratoires. Nous sommes à cheval entre la budgétisation sensible au genre et les axes prioritaires, pour tous les nouveaux projets à financer au niveau de l'agglomération. Comme tous les territoires en bord de mer, nous subissons une pression terrifiante sur l'habitat, Airbnb nous ayant privés d'énormément de logements pour les familles. Les premières victimes sont souvent les familles monoparentales, qui sont à 80 % portées par des femmes, mais aussi les jeunes couples. C'est un élément essentiel qui contribue également à la dénatalité sur nos territoires. Ce sentiment d'injustice et ces difficultés sociales et économiques ne sont évidemment pas neutres dans les choix que font ensuite les jeunes femmes.
J'en viens à l'analyse méthodologique. Tous ces éléments, assortis des choix budgétaires, doivent être portés par les EPCI et par les communes ; l'échelle budgétaire se situe là. Lorsque nous démarrons une délégation, que nous nous retrouvons à la tête d'une nouvelle responsabilité qui ne correspond pas à notre métier d'origine - et sur laquelle, heureusement, nous n'avons pas l'obligation d'avoir une compétence immédiate -, nous avons besoin de support d'informations et d'un accompagnement solides. La charte est complètement adaptable à tous les cas, à tous les territoires et à tous les besoins. Il n'y a pas de comptes à rendre. Nous n'avons toujours pas demandé aux signataires de nous faire des rapports détaillés, ce que je regrette un peu.
Je prends l'exemple de l'Espagne qui, il y a vingt ans, était terriblement en retard sur les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et qui, en vingt ans, a fait un travail énorme, parce que les obligations d'égalité y sont portées à l'échelle de toutes ses municipalités. Elles ne commencent pas, comme en France, à un certain seuil. L'obligation de rendre un rapport minimal est un élément essentiel de motivation de l'exécutif.
De nombreuses actions peuvent être mises en place à toute échelle. Je vous invite à consulter la charte, le site de l'AFCCRE et celui du CCRE. Je rejoins ce que vous avez dit, monsieur le sénateur : sans loi, l'égalité recule.
INTERVENTION D'ANNE
RUDISUHLI,
CONSEILLÈRE DÉPARTEMENTALE
DÉLÉGUÉE AUX AFFAIRES EUROPÉENNES DES
BOUCHES-DU-RHÔNE, MEMBRE DU COMITÉ EUROPÉEN DES
RÉGIONS, PRÉSIDENTE DE LA COMMISSION EMPLOI ET INCLUSION DE
L'AFCCRE
Je suis très heureuse de participer à cette réunion, même si celle-ci reste essentiellement féminine... Vous avez conclu, Madame, sur la nécessité de la loi. J'appartiens à la seule collectivité française, les départements, qui a mis en place l'égalité absolue entre les élus hommes et femmes puisque, depuis 2015, nous sommes obligés de voter pour des binômes. Cela a permis à des femmes qui n'auraient pas osé se présenter de le faire.
Je voulais également revenir sur ce que vous avez dit, Madame Lokimbango, sur les freins médiatiques et liés à la représentation, mais aussi sur les freins intrinsèques chez nous les femmes. Quelqu'un a parlé de l'impératif de compétence pour se sentir apte à se proposer pour une commission, un colloque ou une prise de parole en public. Cela commence par là, avant même de mettre son nom et son visage sur une affiche électorale. La loi de 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral a vraiment donné l'occasion à un certain nombre de femmes, dont je fais partie, d'oser se présenter.
Au sein du Comité européen des régions, j'ai travaillé sur un rapport sur le mentorat qui a été voté en réunion plénière il y a à peu près deux ans et demi. Je pense en effet que le mentorat est l'outil le plus puissant pour la cohésion sociale et l'engagement sociétal. Il est peut-être de notre responsabilité d'élues de donner un peu de notre temps et de nous engager aussi dans des formes de mentorat pour donner leur chance à des femmes, qui plus est quand elles sont issues de minorités, car elles sont alors confrontées à une double difficulté pour réussir à percer.
Si la situation était évidemment pire avant, on a tout de même l'impression d'avancer à la vitesse d'une tortue. Même si une femme est aujourd'hui ministre des armées et que l'Assemblée nationale est présidée par une femme, la classe politique est majoritairement masculine. Et c'est encore plus vrai en coulisses : il n'est qu'à voir la place des hommes dans les cabinets, que ce soit au niveau de l'État ou des institutions locales.
Madame Lepoultier, vous avez mentionné certains programmes et fonds européens, qui nous permettent d'agir concrètement sur le terrain, puisque l'égalité est une priorité européenne : elle est censée irriguer tous les programmes et tous les fonds européens. Au-delà du Fonds social européen + (FSE+), qui permet notamment de financer des projets de lutte contre les violences faites aux femmes, contre la pauvreté féminine, ainsi que des campagnes de prévention et des dispositifs d'accompagnement, et au-delà du programme « Citoyens, égalité, droits et valeurs » (Cerv), j'évoquerai pour ma part deux autres fonds auxquels on pense moins souvent.
Le fonds européen Asile, migrations et intégration (Fami) vise à intégrer davantage et dans de meilleures conditions les migrants - on sait que les femmes migrantes sont les grandes perdantes de l'immigration illégale. Ce fonds permet de les aider davantage et de partager des bonnes pratiques.
Le fonds Erasmus permet également de travailler sur l'égalité hommes-femmes.
Le département des Bouches-du-Rhône a évidemment signé en 2025 la nouvelle charte. Je vous citerai quelques exemples de la forme que prend cet engagement.
En plus d'être paritaire, l'assemblée départementale des Bouches-du-Rhône, qui est le deuxième département de France, est présidée par une femme : elle tient énormément à la féminisation et aux actions concrètes en faveur des femmes. Ainsi, nous menons des actions pour inciter les jeunes, lors des stages de découverte de troisième et de seconde, à s'engager dans des métiers scientifiques et les métiers de demain, notamment les nouvelles technologies, et pas seulement dans des métiers du care, et ce afin de les sensibiliser.
Nous avons également créé à Marseille la maison départementale de lutte contre les discriminations, qui reçoit toute personne se sentant victime de discrimination, pas seulement les femmes. C'est un lieu d'échanges et de débats, qui accueille des associations et leur offre un confort de travail important. L'an dernier, plusieurs centaines de collégiens y ont été formés au risque du cyberharcèlement : ils y ont fabriqué de manière collective un « cyberharcélomètre », sur le modèle du violentomètre, l'idée étant de leur donner des clés pour identifier les violences en ligne et agir. Ce projet me tient à coeur parce qu'il prend racine dans un échange européen avec la ville métropole de Milan qui, dans le cadre de nos accords de coopération, est l'un de nos partenaires : il s'inspire de la casa dei diritti, la maison des droits.
Dans un autre domaine, pour lutter contre les déserts médicaux, nous avons créé un bus de prévention gynécologique, qui sillonne les zones délaissées du département et permet à des femmes hors grossesse d'avoir plus facilement accès à des consultations gynécologiques. Les équipes sont également formées à détecter lors de ces consultations les violences éventuelles qu'elles subissent et à en parler.
À la suite de la signature de la charte, nous avons intégré la clause « égalité » dans les marchés publics et les marchés de formation, même s'il n'est pas toujours évident de savoir si les sociétés privées avec lesquelles nous travaillons l'appliquent. Nous essayons au maximum de casser la surreprésentation des femmes dans les métiers administratifs - 80 % - ou dans la filière médico-sociale - 94 %. Ce sont vraiment des métiers genrés ! À l'inverse, les métiers techniques sont essentiellement exercés par des agents masculins.
Ce plan d'action ambitieux n'a pas encore les résultats escomptés. Nous serions preneurs d'idées... Nous menons d'autres actions, qui sont plus marginales.
L'Union européenne nous donne la chance d'avoir ce cadre, ce fonds, ces orientations, dont il faut vraiment se saisir. Il ne faut pas hésiter à aller taper à la porte de la région ou du département, même quand on est une petite commune. On organise des séances de formation plusieurs fois par an pour accompagner les communes, les agents ou les élus qui ont peur des fonds européens, notamment à cause de la complexité des procédures et de l'obstacle linguistique.
Au sein de l'Union européenne et du Comité européen des régions, nous sommes mobilisés sur le futur cadre financier qui démarrera en 2028. Nous mesurons les risques de perdre, en tant que collectivité locale, un certain nombre de leviers qui nous étaient accessibles. Reste que, si l'on ne se saisit pas des fonds européens, la Commission européenne décidera de les réduire.
Nous sommes à une période cruciale. Il nous faut tous nous mobiliser et être efficaces.
INTERVENTION DE CAROL
THOMAS,
CONSEILLÈRE GOUVERNANCE, ÉGALITÉ,
DÉMOCRATIE LOCALE, CCRE
Je suis très heureuse d'être parmi vous cet après-midi et de participer à cette discussion très riche, très profonde. Pour moi qui travaille au sein du secrétariat du CCRE, il est extrêmement important de connaître la réalité du terrain, de savoir comment les choses s'y passent : cela permet d'enrichir mon travail qui se situe à l'échelle européenne.
En ce moment, nous travaillons sur les questions d'égalité. Si beaucoup a été accompli, beaucoup reste à faire. Il n'est qu'à écouter tous ceux qui sont intervenus. La charte a permis des avancées : par exemple, les programmes de mentorat ou des plans d'action à différentes échelles. On sait que la charte a amené communes, intercommunalités et régions à travailler à leur propre échelle.
L'observatoire, qui a été créé au début des années 2010, est un outil très important qui nous a permis d'aider tous les signataires à avancer et à approfondir leur engagement. Il permet également de partager l'expérience d'autres communes, par exemple comment s'opère la transposition de la charte en Suède, en Allemagne ou en Espagne.
J'ai appris la semaine dernière que nos collègues ukrainiens ont beaucoup investi dans la charte, au point que, même pendant cette période de guerre, il y a eu de nouveaux signataires. Ils ont également monté leur propre observatoire en ligne pour accompagner leurs municipalités.
Il y a donc encore des pays qui voient l'importance de continuer à avancer et à progresser sur les questions d'égalité, sous toutes ses formes.
Avec les nouveaux articles, nous avons pu nous focaliser sur d'autres formes d'inégalité, par exemple dans le domaine numérique ou, pour les femmes, dans le domaine politique.
Ces dernières années, le CCRE a décidé de se concentrer sur la question des femmes en politique, dont il a été beaucoup question cet après-midi, notamment les problèmes particuliers qu'elles rencontrent : harcèlement, intimidation... Il essaie non seulement de rendre ces problèmes plus visibles, mais aussi de voir comment les régler.
Peut-être certains ici connaissent l'étude Les Femmes en politique que nous avons publiée et qui s'appuie sur des chiffres récoltés entre 2019 et 2024. On y trouve les tendances dans différents pays européens - il y a bien sûr une partie sur la France -, ce qui permet de constater les progrès accomplis.
En revanche, comme nos discussions l'ont montré, l'accès des femmes à des positions de pouvoir demeure cantonné à l'éducation ou à la culture. Il y a donc du travail à faire.
Cet observatoire est une manière de regarder ce qui se fait ailleurs, comment nous pouvons arriver à des plans d'action et quels sont les différents outils pour aller plus loin. Il fait l'objet d'une révision qui vise à actualiser son contenu et son fonctionnement pour être plus à niveau lorsque nous célébrerons les vingt ans de la charte. Le CCRE fêtera cet anniversaire au mois de décembre prochain, ce qui sera l'occasion de réfléchir à la manière dont nous continuerons à la faire vivre.
Il est important de continuer à donner à toutes les communes la possibilité d'avoir des échanges, que ce soit sur les bonnes pratiques, les modèles de référence, ce qui fonctionne ailleurs, afin qu'elles en tirent des enseignements.
Je profite de ma prise de parole pour évoquer la situation à l'échelon européen. Nous avons parlé de la nouvelle stratégie publiée au mois de mars, sur laquelle le CCRE est un peu mitigé. Nous estimons en effet regrettable que cette stratégie soit beaucoup plus généralisée et que notre rôle en tant qu'acteurs sur la question de l'égalité y soit plus marginalisé par rapport à la stratégie précédente. C'est un message que nous diffuserons auprès des institutions européennes.
Madame Rudisuhli, nous serons évidemment en contact pour voir ce que le Comité des régions dira de cette stratégie et comment nous pourrons travailler ensemble, mais aussi avec le Parlement européen, pour savoir ce que la Commission européenne peut faire pour nous. C'est en effet à notre niveau que se trouvent les leviers pour agir, donner des exemples, mener des actions concrètes et faire avancer les choses dans nos territoires.
C'est ainsi que nous pourrons progresser sur ces questions d'égalité dans les années à venir.
TEMPS D'ÉCHANGES
Mme Mélanie Lepoultier. - Pour finir sur une note humoristique, je veux vous livrer un témoignage.
Au mois de janvier, dans le cadre des élections municipales, j'ai été invitée à venir témoigner de mon travail et de la place des femmes en politique dans une classe de dix-sept garçons de l'UIMM, l'Union des industries et métiers de la métallurgie. Le hasard a voulu qu'une équipe de télévision soit présente ce jour-là. Lorsque la journaliste demande aux élèves s'ils voteraient pour une femme Présidente de la République, leur réponse est immédiate : « Ah non, surtout pas ! » Pourquoi ? « Parce que c'est dur et qu'il faut de l'autorité. » J'en déduis que je ne symbolise pas l'autorité... Cette première réponse témoigne à la fois d'une envie d'autorité et d'une envie de protéger les femmes.
En discutant est arrivée l'idée qu'au-delà du sexe d'un candidat à une élection le projet importait, qu'il existait des figures militaires féminines et que l'autorité pouvait s'incarner différemment.
Cette anecdote, que j'ai trouvée assez révélatrice, montre qu'il faut agir auprès des filles pour briser ce plafond de verre. Je suis tout à fait d'accord sur le fait que les filles et les femmes doivent s'imposer. De ce point de vue, l'incarnation me paraît essentielle. Il faut aussi beaucoup travailler auprès des garçons.
Quand j'ai demandé à ces élèves s'ils encourageaient leurs amies à se présenter, ils m'ont répondu qu'elles étaient plutôt en filière esthétique et qu'ils n'en parlaient pas trop. Nous étions vraiment dans les clichés : les hommes à la métallurgie et les filles en esthétique.
Même si elles n'ont pas de prise directe, puisqu'en France l'éducation est nationale, le rôle des collectivités est essentiel. Il existe de nombreux moyens : appels à projets, expositions et spectacles où l'on peut emmener les élèves... De nombreux liens existent entre l'école et la ville, entre les collèges et le département, entre les lycées et la région, pour faire en sorte que ces sujets parviennent jusqu'à l'esprit des garçons.
Je rebondis sur ce qui a été dit concernant l'Ukraine et les Ukrainiens. La fragilité de leur démocratie leur fait prendre conscience de la nécessité de travailler sur la place des femmes en politique. Un tout petit pays comme la Moldavie a créé son réseau de femmes élues : elles sont très bien organisées, très en avant, car elles savent aussi qu'elles sont l'une des clés de voûte de la démocratie, précisément parce que celle-ci est en danger face aux influences étrangères.
Parfois, c'est une fois que l'on est face à la crise que l'on est encore plus actif pour réagir...
M. Éric Kerrouche, vice-président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - L'un des dirigeants les plus populaires au monde est Jacinda Ardern, l'ancienne première ministre néo-zélandaise, qui a parfaitement réussi à incarner ce dont nous parlons aujourd'hui.
Mme Gunilla Westerberg-Dupuis. - J'ai été présidente de la commission pour l'égalité des femmes et des hommes dans la vie locale entre 2014 et 2020. Depuis 2020, je ne suis plus élue. Je vous remercie de m'avoir invitée à cette réunion, particulièrement intéressante et importante, qui a ravivé les souvenirs de mon mandat. J'en livrerai deux.
Dans le domaine du sport, j'ai essayé de faire progresser la participation des jeunes filles, mais on m'opposait toujours qu'il n'y avait pas de vestiaires pour les femmes. J'ai convaincu mon collègue délégué au sport de moduler le montant des subventions aux clubs sportifs en fonction de l'existence d'une section féminine. De ce fait, le club de rugby de Suresnes a créé une section féminine en moins d'un an. Assez vite, dans tout le département, on a voulu jouer au rugby féminin, l'équipe est montée dans les classements et le président du club m'a remerciée !
Par ailleurs, j'ai convaincu le responsable des finances de modifier le quotient familial pour les familles monoparentales, composées à 90 % de femmes. Grâce à cette nouvelle méthode de calcul, nous avons baissé les coûts de tous les services municipaux, notamment la cantine scolaire, pour ces familles.
Repenser à cette période, l'une de celles qui a sans doute eu le plus de sens dans ma vie, me remplit de joie. L'AFCCRE et la charte m'ont donné les outils pour aborder cet énorme travail qu'est l'égalité entre les femmes et les hommes.
Merci de votre engagement et de votre action.
Une intervenante dans la salle. - Je souhaite insister sur l'importance du mentorat.
J'ai été maire adjointe en charge de l'égalité femmes-hommes dans une commune de l'Essonne. Quand une élue s'occupe de la condition des femmes, qui plus est dans un quartier populaire, on est plus à même de mesurer le travail accompli. Nous avons mis en place un travail intergénérationnel afin de lutter contre la baisse de l'engagement des plus jeunes, de manière à créer un relais dans la lutte que nous, les femmes, menons encore aujourd'hui. Quand ce passage se fait d'une manière combative, on en voit les résultats et les jeunes s'engagent. Ce schéma peut être repris par d'autres communes.
Je suis moi aussi satisfaite de constater la montée en puissance des élues, des maires adjointes et surtout des jeunes après les dernières élections municipales. Beaucoup de jeunes femmes se sont engagées dans leurs cités respectives ; on en voit le résultat aujourd'hui : elles ont osé.
Une intervenante dans la salle. - Madame Rudisuhli, vous vous êtes interrogée sur la possibilité d'introduire des clauses relatives à l'égalité professionnelle hommes-femmes dans les marchés publics. Il existe un outil pour cela, l'index de l'égalité professionnelle. Certes, il ne concerne que les entreprises de plus de cinquante salariés, mais, d'un simple clic sur leur site internet, nous pouvons voir si elles atteignent le seuil de 75 points, puisque cette mention est obligatoire.
Mme Christelle Lefort-Pillard. - Je vous remercie de ces échanges qui permettent de connaître les actions menées dans les collectivités et dans les départements et de s'en inspirer.
Je suis adjointe en charge de l'égalité dans la commune du Rheu, près de Rennes. Nous avons fait un benchmark et regardé notamment ce qui avait été fait à Quimperlé.
Nous avons considéré que l'égalité était un choix politique et qu'il fallait donc que tous les élus, ainsi que l'ensemble des services, s'en emparent. Nous avons ainsi mis en place un comité de pilotage réunissant tous les adjoints et adjointes ayant une délégation pour travailler sur les politiques publiques de la ville dans tous les domaines : urbanisme, éducation, sport, culture. Nous avons prévu vingt-deux actions.
En matière d'éducation, dans la mesure où les communes sont en charge du primaire, nous avons décidé d'inscrire l'égalité dans le plan d'éducation du territoire et de travailler avec les écoles. Nous travaillons aussi avec le collège et le lycée, ainsi qu'avec l'ensemble des associations.
En matière d'urbanisme, nous avons aménagé tout un quartier uniquement avec des noms de femmes et créé une place spécifique que nous avons appelée « la place aux femmes ». Pour rendre les femmes visibles, il fallait aussi donner à voir des exemples.
C'est de cette manière que nous avançons, même s'il nous reste encore beaucoup à faire.
Mme Anne Rudisuhli. - Il est très utile de nommer des femmes un peu partout. Nous avons une politique excessivement volontariste en la matière. Quand le nom d'un collège ne signifiait plus grand-chose, nous l'avons fait remplacer par un nom de femme. Par conséquent, nous avons maintenant des collèges Simone-Veil ou Gisèle-Halimi.
M. Éric Kerrouche, vice-président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation. - Il est déjà l'heure de conclure nos travaux. Je cède pour cela la parole à ma collègue Annick Billon.