G. LE BARÈME APPLICABLE À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
La COM de Saint-Pierre-et-Miquelon ne relève pas du dispositif Lodéom, mais du dispositif Lopom. Le dispositif est différent de celui de la Lodéom en ce qu'il applique une franchise au-delà de seuils différents selon les barèmes.
Le taux d'exonération maximum est comme dans le cas des COM des Antilles d'environ 30 %.
L'article L. 752-3-1 du CSS, applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, dispose que l'exonération de cotisations patronales est intégrale pour les salaires et rémunérations jusqu'à 1,3 Smic. Les entreprises concernées sont celles employant au maximum dix salariés.
Toutefois, les entreprises du secteur du BTP occupant jusqu'à 50 salariés peuvent bénéficier du dispositif, bien qu'au-delà de cet effectif, l'exonération soit réduite de 50 %. Les entreprises de transport aérien assurant la liaison entre l'Hexagone et le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou celles assurant une desserte maritime entre les îles de Saint-Pierre-et-Miquelon bénéficient également de ce barème.
Les entreprises relevant des secteurs de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de la pêche, des cultures marines, de l'aquaculture, de l'agriculture et les coopératives maritimes, bénéficient d'une exonération intégrale de cotisations patronales jusqu'à 1,4 Smic. Le bénéfice de l'exonération n'est pas conditionné à un effectif déterminé au sein de l'entreprise.
Le montant de l'exonération peut atteindre jusqu'à 1,5 Smic pour les entreprises, peu importe leurs effectifs, relevant du tourisme, de la restauration classée et de l'hôtellerie.
Le décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009 précise les modalités exactes de calcul de l'exonération.
Modalités de calcul et formule de dégressivité
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Rémunération annuelle brute |
Modalités de calcul et formule de dégressivité |
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Barème de l'exonération dans la limite de 130 % du Smic |
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Inférieure ou égale à 1,3 Smic |
Rémunération annuelle brute × taux de cotisation |
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Franchise pour la rémunération supérieure à 1,4 Smic |
Franchise = 1,4 × Smic annuel × taux de cotisation |
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Barème de l'exonération dans la limite de 140 % du Smic |
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Inférieure ou égale à 1,4 Smic |
Rémunération annuelle brute × taux de cotisation |
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Franchise pour la rémunération supérieure à 1,4 Smic |
Franchise = 1,4 × Smic annuel × taux de cotisation |
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Barème de l'exonération dans la limite de 150 % du Smic |
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Inférieure ou égale à 1,5 Smic |
Rémunération annuelle brute × taux de cotisation |
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Supérieure à 1,5 Smic |
Franchise = 1,5 × Smic × taux de cotisation |
Source : Mecss du Sénat à partir des données du décret n° 2009-1743 du 29 décembre 2009