H. TABLEAU SYNTHÉTIQUE
Principales caractéristiques des différents barèmes
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Exonération totale jusqu'à |
Exonération dégressive à partir de |
Exonération nulle à partir de |
Entreprises éligibles |
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Guadeloupe, Martinique et La Réunion |
Barème de compétitivité |
1,3 Smic |
1,3 Smic |
2,2 Smic |
Maximum 10 salariés ou entreprise de transport aérien et maritime desservant es Drom-COM ou entreprise du BTP quel que soit le nombre de salariés |
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Barème de compétitivité renforcée |
2 Smic |
2 Smic |
2,7 Smic |
Moins de 250 salariés et 50 millions de CA, entreprise dans le secteur de l'industrie, de la pêche, de l'aquaculture, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'environnement et des énergies renouvelables, de la restauration, de l'hôtellerie, du tourisme, du nautisme, des TIC, de la presse, de la production audiovisuelle, de la R&D ou bénéficiant du perfectionnement actif de produits importés |
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Barème innovation et croissance |
1,7 Smic |
2,5 Smic |
3,5 Smic |
Moins de 250 salariés et 50 millions de CA, dans le secteur des NTIC pour les salariés concourant à la réalisation de projets innovants |
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Guyane, identique à ci-dessus sauf |
Barème de compétitivité renforcée |
2 Smic |
2 Smic |
2,7 Smic |
Moins de 250 salariés et 50 millions de CA, entreprise dans le secteur agricole, industriel, commercial (éligible à l'investissement productif) immobilier, de la banque, de la finance, de l'assurance, de la comptabilité, du conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques ou effectuant de la recherche sur les NTIC ou bénéficiant du perfectionnement actif de produits importés |
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Saint-Barthélemy et Saint-Martin |
Barème sectoriel |
1,4 Smic |
1,4 Smic |
3 Smic |
Moins de 250 salariés et 50 millions de CA Entreprise dans le secteur de l'industrie, de la pêche, de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de l'environnement, des énergies renouvelables, de l'hôtellerie, de la restauration, des TIC, de la presse, de la production audiovisuelle et de la recherche et développement |
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Barème moins de 11 salariés |
1,4 Smic |
2 Smic |
3 Smic |
Maximum 10 salariés |
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Barème renforcé |
1,7 Smic |
2,5 Smic |
4,5 Smic |
Moins de 250 salariés et 50 millions de CA Entreprise dans le secteur agricole, industriel, commercial (éligible à l'investissement productif) ou toute entreprise en comptabilité, conseil aux entreprises, ingénierie ou études techniques ou effectuant de la R&D sur les NTIC |
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Exonération totale jusqu'à |
Exonération stabilisée en euros à partir de |
Sans objet |
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Saint-Pierre-et-Miquelon |
Barème moins de 11 salariés |
1,3 Smic |
1,3 Smic |
Maximum 10 salariés ou entreprise de transport aérien et maritime, ou entreprise du BTP de moins de 50 salariés (exonération divisée par deux au-delà) |
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Barème sectoriel |
1,4 Smic |
1,4 Smic |
Entreprise dans le secteur industriel, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des NTIC, des énergies renouvelables, de la pêche, de l'aquaculture et de l'agriculture |
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Barème renforcé |
1,5 Smic |
1,5 Smic |
Entreprise dans le secteur du tourisme, de la restauration de tourisme classée et de l'hôtellerie |
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BTP : bâtiments et travaux publics. CA : chiffre d'affaires. (N)TIC : (nouvelles) technologies de l'information et de la communication. R&D : recherche et développement.
Source : Mecss du Sénat, à partir des articles L. 752-3-1, L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale