I. L'EXTENSION DU DISPOSITIF LODÉOM À MAYOTTE
La départementalisation de Mayotte, intervenue en 2011301(*), suppose une convergence sociale progressive du département par-rapport aux dispositions législatives et réglementaires applicables aux Drom.
Selon les dispositions de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la LFSS pour 2026, le département de Mayotte bénéficiera du dispositif Lodéom à partir du 1er juillet 2026.
La loi n° 2025-797 du 11 août 2025 de programmation pour la refondation de Mayotte comporte une habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance, qui prévoyait notamment l'extension des exonérations de cotisations du dispositif Lodéom à Mayotte en contrepartie de la suppression du crédit d'impôt pour la consommation et l'emploi (CICE), à une date alors fixée au 1er janvier 2027. Le territoire devait en outre bénéficier de la RGDU.
L'article 23 de la LFSS pour 2026 a précisé ces deux points.
Pour la RGDU comme pour le dispositif Lodéom, le Smic pris en compte est le Smic mahorais, et les références aux cotisations et aux contributions s'entendent comme celles applicables à Mayotte, selon ses taux spécifiques.
Mayotte bénéficie de la RGDU à compter du 1er janvier 2026. Pour 2026, le taux d'allégement maximal au niveau du Smic mahorais est égal (hors bandeaux) à celui des cotisations patronales à Mayotte, soit 24,49 % pour les entreprises de moins de 50 salariés et 24,89 % pour les entreprises de 50 salariés et plus ; par ailleurs, le point de sortie de l'allégement a été fixé pour 2026 à 1,6 fois le Smic mahorais (au lieu de 3 Smic). Le décret n° 2026-82 du 11 février 2026 prévoit une convergence progressive du barème de la RGDU302(*) sur celui de la France hexagonale d'ici le 1er janvier 2036, ainsi qu'une augmentation progressive sur cette période des cotisations salariales et patronales.
L'extension du dispositif Lodéom a Mayotte a été avancée au 1er juillet 2026 par l'article 23 de la LFSS pour 2026. Le régime est le même que dans les autres Drom, sous la réserve que le taux d'allégement au niveau du Smic mahorais correspond aux cotisations patronales applicables à Mayotte pour ce niveau de salaire. L'article 23 précité a en outre complété l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, relatif au régime Lodéom des Drom, pour préciser qu'à Mayotte, les bandeaux famille et maladie correspondent à des réductions de respectivement 1,85 et 2,68 points (et non 1,8 et 6 points).
* 301 Loi organique n° 2010-1486 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte.
* 302 Point de sortie de l'allégement (progressivement aligné sur 3 Smic), allégement minimal, facteur de convexité.