VI. LE COÛT DES DISPOSITIFS LODÉOM ET LOPOM
A. OBSERVATIONS MÉTHODOLOGIQUES
1. Un périmètre des chiffrages ci-après n'incluant pas les cotisations de retraite complémentaire
Les chiffrages ci-après sont, sauf indication contraire, issus des données transmises par l'Urssaf aux rapporteures.
Ils portent donc sur le champ du recouvrement assuré par l'Urssaf : la sécurité sociale, le Fonds national d'aide au logement et l'assurance chômage. Seules les exonérations de cotisations de retraite complémentaire (non recouvrées par l'Urssaf) ne sont pas incluses.
Il s'agit ainsi d'un périmètre intermédiaire entre les deux périmètres utilisés par les lois de financement, concernant la seule sécurité sociale ou l'ensemble des administrations de sécurité sociale.
L'annexe IV au présent rapport permet de comparer le coût du dispositif sur différents périmètres.
2. Nature des données
Les données transmises par l'Urssaf aux rapporteures sont des données statistiques retraçant les montants déclarés en DSN.
La répartition des montants par régime d'exonération s'appuie sur les codes types de personnel (CTP) utilisés par les établissements dans leurs déclarations. La répartition par zone géographique est quant à elle réalisée à partir de l'adresse des établissements303(*).
Le barème de compétitivité comprend les CTP 462 et 684, le barème de compétitivité renforcée les CTP 463 et 538, le barème innovation et croissance les CTP 473 et 685.
Le barème de droit commun propre à Saint-Martin et Saint-Barthélemy comprend le CTP 687, le barème d'exonération sectorielle le CTP 686 et le barème d'exonération renforcée le CTP 688.
Les calculs intègrent la catégorie « Autres » retenue par l'Urssaf et qui inclut tous les autres CTP non mentionnés mais associés au dispositif Lodéom.
B. COMPARAISONS ENTRE LES TERRITOIRES
1. Les Drom et Saint-Martin
Le tableau ci-après indique le coût de la totalité des dispositifs d'exonération de cotisations patronales dans les Drom et à Saint-Martin. Il s'agit, outre du dispositif Lodéom, des bandeaux famille et maladie (pour les entreprises bénéficiant ou non du dispositif Lodéom) ainsi que des « allégements Fillon » (supprimés au 1er janvier 2026 lors de l'instauration de la réduction générale dégressive unique).
Coût des dispositifs d'exonération de
cotisations dans les Drom
et à Saint-Martin (2025)
(en millions d'euros)
|
Guadeloupe |
Martinique |
Guyane |
La Réunion |
Saint-Martin |
Non classé ailleurs |
Total |
|
|
Allégements dégressifs Lodéom |
258 |
266 |
142 |
557 |
28 |
1 |
1 252 |
|
Bandeaux famille et maladie pour les entreprises bénéficiant du dispositif Lodéom |
110 |
109 |
55 |
231 |
12 |
0 |
518 |
|
Allégements généraux de cotisations patronales (dégressifs) |
48 |
55 |
23 |
163 |
0,4 |
0 |
289 |
|
Bandeaux famille et maladie pour les entreprises ne bénéficiant pas du dispositif Lodéom |
50 |
53 |
25 |
117 |
2 |
0 |
248 |
|
Total |
467 |
483 |
246 |
1 069 |
42 |
1 |
2 308 |
Source : Réponse de l'Urssaf au questionnaire des rapporteures
Les bandeaux famille et maladie pour les entreprises bénéficiant du dispositif Lodéom représentent donc près de 40 % du coût de celui-ci.
Les graphiques ci-après indiquent le coût par territoire304(*).
Coût du dispositif Lodéom en Guadeloupe
(en millions d'euros)
Source : Réponse de l'Urssaf au questionnaire des rapporteures
Coût du dispositif Lodéom en Martinique
(en millions d'euros)
Source : Réponse de l'Urssaf au questionnaire des rapporteures
Coût du dispositif Lodéom en Guyane
(en millions d'euros)
Source : Réponse de l'Urssaf au questionnaire des rapporteures
Coût du dispositif Lodéom à La Réunion
(en millions d'euros)
Source : Réponse de l'Urssaf au questionnaire des rapporteures
Coût du dispositif Lodéom à Saint-Martin
(en millions d'euros)
Source : Réponse de l'Urssaf au questionnaire des rapporteures
2. Saint-Barthélemy
Pour Saint-Barthélemy, malgré les difficultés que continue de rencontrer la MSA Poitou pour fiabiliser ses données, le rapport Igas-IGF évalue son coût à 26,5 millions d'euros en 2023, mais en y incluant les allégements généraux.
Cette évaluation peut être considérée comme correspondant à peu près au coût du dispositif Lodéom. En effet, la quasi-totalité des bénéficiaires d'exonérations à Saint-Barthélemy bénéficie de celui-ci.
3. Saint-Pierre-et-Miquelon (dispositif Lopom)
Le tableau ci-après indique le coût du dispositif Lopom, concernant seulement Saint-Pierre-et-Miquelon.
Coût du dispositif Lopom
(en millions d'euros)
Source : Réponse de la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon au questionnaire des rapporteures
Ces chiffres incluent les exonérations versées pour les travailleurs non-salariés. Ainsi, en 2024, le montant de l'exonération versé pour le dispositif Lopom s'élève à 7,16 millions d'euros, contre 0,980 million d'euros pour les travailleurs non-salariés305(*).
4. Montants rapportés au PIB
Le tableau ci-après indique le coût du dispositif rapporté au PIB du territoire306(*).
Coût du dispositif Lodéom par rapport au PIB de chaque territoire
(en %)
|
Dispositif d'exonération par rapport au PIB |
|
|
Guadeloupe (2023) |
2,39 % |
|
Martinique (2023) |
2,58 % |
|
Guyane (2023) |
2,61 % |
|
La Réunion (2023) |
2,28 % |
|
Saint-Martin (2021) |
2,85 % |
|
Saint-Barthélemy (PIB de 2014 et Lodéom de 2019) |
5,80 % |
|
Saint-Pierre-et-Miquelon (2023) |
3,04 % |
Source : Mecss du Sénat, d'après l'Urssaf, la MSA et l'Iedom
* 303 Les dispositifs ciblés sur des territoires particuliers sont parfois déclarés par des établissements qui ne se situent pas dans les territoires en question, comme par exemple le dispositif spécifique à Saint-Martin qui peut être déclaré par un établissement guadeloupéen qui dispose d'activités à Saint-Martin.
* 304 Le total des montants indiqués pour les différents territoires est légèrement inférieur au coût total du dispositif, dont une faible partie (environ 840 000 euros en 2025) n'est en effet pas ventilée entre territoires.
* 305 Réponse de la CPS de Saint-Pierre-et-Miquelon au questionnaire des rapporteures.
* 306 Le coût du dispositif est globalement compris entre environ 2,2 % et 3 %, sauf pour Saint-Barthélemy, au-dessus de la moyenne des autres territoires. Pour Saint-Barthélemy, ce fort pourcentage est à relativiser car les montants de 2019 sont comparés avec un PIB bien antérieur, faute de données disponibles.