Exonérations de cotisations patronales en outre-mer : Lodéom et Lopom, des dispositifs efficients

E. LES BARÈMES APPLICABLES EN GUYANE

Les cotisations et barèmes s'appliquant en Guyane sont identiques à ceux s'appliquant en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion.

Toutefois les entreprises relevant du secteur agricole, industriel, commercial ou artisanal ^295(*) ou celles exerçant dans le secteur de la comptabilité, du conseil aux entreprises, de l'ingénierie et des études techniques, bénéficient du barème de compétitivité renforcée.

F. LE BARÈME APPLICABLE À SAINT-MARTIN ET SAINT-BARTHÉLEMY

Le taux d'exonération maximal est de 21,11 % du salaire brut dans les COM de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy et de 29,02 % en y intégrant les bandeaux famille et maladie^296(*).

Dans les COM, le calcul des exonérations est mensuel, contrairement aux Drom ou aux allégements généraux, qui retiennent une rémunération annuelle. Une telle configuration est susceptible de favoriser une forme d'optimisation sociale, consistant pour les employeurs à faire considérablement varier selon les mois la rémunération des salariés afin de bénéficier d'effets de seuils qui leur permettent de bénéficier du plus large montant possible d'exonérations.

Taux des cotisations sociales entrant dans le champ du dispositif Lodéom
à Saint-Barthélemy et Saint-Martin au 1^er janvier 2026

(en points de pourcentage)

Cotisation d'assurance maladie	7 % pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 Smic dans sa valeur applicable au 31 décembre 2023, et 13 % pour les autres salariés
Cotisation d'assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée)	10,66 %
Cotisations d'allocations familiales	3,45 % pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3,5 Smic dans sa valeur applicable au 31 décembre 2023 5,25 % pour les autres salariés

Source : Bulletin officiel de la sécurité sociale, « exonérations zonées », chapitre 5, section 5

1. Le barème sectoriel

L'article L. 752-3-3 du CSS, applicable à Saint-Barthélemy et Saint-Martin, dispose que les entreprises exerçant dans le secteur du BTP, de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, des énergies renouvelables, des NTIC^297(*), de la pêche, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme, du nautisme et de l'hôtellerie^298(*) bénéficient d'une exonération totale jusqu'à 1,4 Smic jusqu'à devenir nulle à 3 Smic.

Modalités de calcul et formule de dégressivité

Rémunération annuelle brute	Modalités de calcul et formule de dégressivité
Inférieure ou égale à 1,4 Smic	Salaire horaire brut × nombre d'heures rémunérée × taux d'exonération
Supérieure à 1,4 Smic et inférieure à 3 Smic	Rémunération mensuelle brute × coefficient Coefficient = 1,4 × taux d'exonération/1,6 × (3 × Smic × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle - 1)
Égale ou supérieure à 3 Smic	Exonération nulle dès le 1^er euro versé

Source : Mecss du Sénat, à partir des dispositions de l'article D. 752-8 du code de la sécurité sociale

2. Le barème spécifique aux entreprises de moins de 11 salariés

Les entreprises de moins de 11 salariés bénéficient d'une exonération totale de cotisations patronales jusqu'à 1,4 Smic, puis l'exonération ne porte que sur la partie du salaire horaire brut limitée à 1,4 Smic, avant que l'exonération devienne dégressive à partir de 2 Smic jusqu'à être nulle à 3 Smic.

Modalités de calcul et formule de dégressivité

Rémunération annuelle brute	Modalités de calcul et formule de dégressivité
Inférieure ou égale à 1,4 Smic	Salaire horaire brut × nombre d'heures rémunérées × taux d'exonération
Supérieure à 1,4 Smic et inférieure à 2 Smic	Smic × 1,4 × nombre d'heures rémunérées × 21,11 %
Égale ou supérieure à 2 Smic et inférieure à 3 Smic	Rémunération mensuelle brute × dégressivité Dégressivité = 1,4 × taux de cotisation × (3 × Smic × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle - 1)
Égale ou supérieure à 3 Smic	Exonération nulle dès le 1^er euro versé

Source : Mecss du Sénat, à partir des dispositions de l'article D. 752-8 du code de la sécurité sociale

3. Le barème renforcé

Les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros et exerçant une activité dans le secteur de la comptabilité, ou du conseil aux entreprises, ou de l'ingénierie ou effectuant de la recherche et du développement dans les NTIC^299(*), ou « relevant du secteur agricole, industrielle, commerciale ou artisanale », ou soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition pour le cas de Saint-Martin, ou sous le régime du perfectionnement actif^300(*) bénéficient d'une exonération totale de cotisations jusqu'à 1,7 Smic, puis l'exonération devient dégressive à partir de 2,5 Smic avant de devenir nulle à compter de 4,5 Smic.

Modalités de calcul et formule de dégressivité

Rémunération annuelle brute	Modalités de calcul et formule de dégressivité
Inférieure ou égale à 1,7 Smic	Salaire horaire brut × nombre d'heures rémunérées × taux de cotisation
Supérieure à 1,7 Smic et inférieure à 2,5 Smic	Smic × 1,7 × nombre d'heures rémunérées × taux d'exonération
Égale ou supérieure à 2,5 Smic et inférieure à 4,5 Smic	Rémunération mensuelle brute × dégressivité Dégressivité = 1,7 × taux de cotisation / 2 × (4,5 × Smic × nombre d'heures rémunérées / rémunération mensuelle - 1)
Égale ou supérieure à 4,5 Smic	Exonération nulle dès le 1^er euro versé

Source : Mecss du Sénat, à partir des dispositions de l'article D. 752-8 du code de la sécurité sociale

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* ²⁹⁵ Article 199 undecies B du code général des impôts.

* ²⁹⁶ Bulletin officiel de la sécurité sociale, « exonérations zonées », chapitre 5, section 5.

* ²⁹⁷ Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019.

* ²⁹⁸ Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009.

* ²⁹⁹ Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019.

* ³⁰⁰ Règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2013.