D. LES BARÈMES APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN MARTINIQUE ET À LA RÉUNION
Au 1er mai 2026, le taux d'exonération maximal, correspondant à la totalité des cotisations patronales288(*), est de 32,01 % du salaire brut pour les entreprises assujetties à la contribution au Fnal au taux de 0,1 % et de 32,41 % pour les entreprises assujettis à la contribution au Fnal au taux de 0,5 %. En y ajoutant les bandeaux famille et maladie, le taux atteint 39,91 % et 40,21 %.
Taux des cotisations sociales entrant dans le champ du dispositif Lodéom pour les Drom au 1er janvier 2026
(en points de pourcentage)
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Cotisation d'assurance maladie |
7 % pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 2,5 Smic dans sa valeur applicable au 31 décembre 2023, et 13 % pour les autres salariés |
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Cotisation d'assurance vieillesse (plafonnée et déplafonnée) |
10,66 % |
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Cotisations d'allocations familiales |
3,45 % pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 3,5 Smic dans sa valeur applicable au 31 décembre 2023 5,25 % pour les autres salariés |
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Cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles pour la part mutualisée |
0,49 % |
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Contribution de solidarité pour l'autonomie |
0,3 % |
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Cotisation aux régimes de retraite complémentaire obligatoire |
6,01 % |
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Cotisations d'assurance-chômage |
4 % |
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Contribution au fonds national de l'aide au logement |
0,1 % ou 0,5 % selon le statut de l'employeur |
Source : Bulletin officiel de la sécurité sociale, « exonérations zonées », chapitre 5, section 4
Comme indiqué supra, les bandeaux famille et maladie sont maintenus dans le cas des salariés bénéficiant du dispositif Lodéom. Ainsi, jusqu'à 3,5 Smic le taux de cotisation famille est fixé à 3,45 % (au lieu de 5,25 %), soit une réduction de 1,8 point. De même, jusqu'à 2,5 Smic le taux de cotisation maladie est fixé à 7 % (au lieu de 13 %), soit une réduction de six points.
1. Le barème de compétitivité
L'article L. 752-3-2 du CSS dispose que les entreprises de moins de 11 salariés, les entreprises de transport aérien assurant des liaisons internes, entre les Drom-COM ou avec l'Hexagone, les entreprises assurant une desserte maritime ainsi que les entreprises du BTP bénéficient d'une exonération de cotisations patronales intégrale jusqu'à 1,3 Smic, dégressive jusqu'à devenir nulle à 2,2 Smic.
Modalités de calcul et formule de dégressivité
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Rémunération annuelle brute |
Modalités de calcul et formule de dégressivité |
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Inférieure ou égale à 1,3 Smic annuel |
Rémunération annuelle brute × taux d'exonération |
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Égale ou supérieure à 1,3 Smic et inférieure à 2,2 Smic annuel |
Rémunération annuelle brute × dégressivité Dégressivité = 1,3 × taux d'exonération / 0,9 × (2,2 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) |
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Égale ou supérieur à 2,2 Smic annuel |
Exonération nulle dès le 1er euro versé |
Source : Mecss du Sénat, à partir du décret n° 2019-199 du 15 mars 2019
2. Le barème de compétitivité renforcée
Les entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros qui exercent une activité dans le secteur de l'industrie, de la restauration, de la presse, de la production audiovisuelle, de l'environnement, de l'agroalimentaire, des énergies renouvelables, des NTIC289(*), de la pêche, de l'aquaculture, de l'agriculture, du tourisme ou du nautisme290(*) ainsi que celles afférentes au régime de perfectionnement actif291(*) bénéficient d'une exonération de cotisations patronales intégrale jusqu'à 2 Smic, dégressive ensuite jusqu'à devenir nulle à 2,7 Smic.
Modalités de calcul et formule de dégressivité
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Rémunération annuelle brute |
Modalités de calcul et formule de dégressivité |
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Inférieure ou égale à 2 Smic annuel |
Rémunération annuelle brute × taux d'exonération |
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Égale ou supérieure à 2 Smic et inférieure à 2,7 Smic annuel |
Rémunération mensuelle brute × dégressivité Dégressivité = 2 × taux d'exonération / 0,7 × (2,7 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) |
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Égale ou supérieur à 2,7 Smic annuel |
Exonération nulle dès le 1er euro versé |
Source : Mecss du Sénat, à partir du décret n° 2019-199 du 15 mars 2019
3. Le barème d'innovation et de croissance
Les entreprises de moins de 250 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 50 millions d'euros dans le secteur des NTIC292(*) et réalisant des projets innovants bénéficient d'une exonération de cotisations patronales intégrale jusqu'à 1,7 Smic, dégressive à partir de 2,5 Smic jusqu'à devenir nulle à 3,5 Smic.
L'exonération est applicable aux rémunérations versées aux salariés dont l'activité principale est consacrée à la conduite de projets innovants relevant du secteur des technologies de l'information et de la communication (TIC)293(*). Le droit à l'exonération au titre d'un salarié est réputé acquis dès lors que ce dernier consacre au minimum 50 % de son temps de travail effectif à la réalisation d'un tel projet innovant294(*).
Modalités de calcul et formule de dégressivité
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Rémunération annuelle brute |
Modalités de calcul et formule de dégressivité |
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Inférieure ou égale à 1,7 Smic annuel |
Rémunération annuelle brute × taux d'exonération |
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Supérieure à 1,7 Smic et inférieure à 2,5 Smic annuel |
Taux d'exonération × 1,7 × Smic calculé pour un an |
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Égale ou supérieure à 2,5 Smic et inférieure à 3,5 Smic annuel |
Rémunération annuelle brute × dégressivité Dégressivité = 1,7 × taux d'exonération × (3,5 × Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute - 1) |
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Égale ou supérieur à 3,5 Smic annuel |
Exonération nulle dès le 1er euro versé |
Source : Mecss du Sénat, à partir du décret n° 2019-199 du 15 mars 2019
* 288 Hors part non mutualisée des cotisations d'accidents du travail et de maladies.
* 289 Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019.
* 290 Décret n° 2009-1778 du 30 décembre 2009.
* 291 Règlement n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 8 octobre 2013.
* 292 Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019.
* 293 Bulletin officiel de la sécurité sociale, chapitre 5, paragraphe 1440.
* 294 Article D. 752-7 du code de la sécurité sociale.