V. PRÉSENTATION DÉTAILLÉE DU DISPOSITIF LODÉOM
A. LES ALLÉGEMENTS GÉNÉRAUX BÉNÉFICIENT AUX ENTREPRISES DES DROM-COM, COMME AUX ENTREPRISES HEXAGONALES
L'article L. 241-13 du CSS inclut les Drom-COM, comme l'ensemble des territoires de l'Hexagone, dans le dispositif des allégements généraux de cotisations patronales, accordant ainsi une exonération totale des cotisations au niveau du Smic, dégressive ensuite. Depuis le 1er janvier 2026, il s'agit de la réduction générale dégressive unique (RGDU), qui concerne les salaires jusqu'à 3 Smic.
Les entreprises éligibles au dispositif Lodéom ou Lopom peuvent choisir, pour chaque salarié éligible, entre le bénéfice des allégements généraux ou ceux du dispositif Lodéom ou Lopom269(*).
B. LE MAINTIEN DES BANDEAUX FAMILLE ET MALADIE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF LODÉOM
Les réductions de cotisations dites « bandeau maladie » et « bandeau famille » concernent l'assurance maladie, jusqu'à 2,5 Smic avec une réduction du taux de 6 points, et la branche famille, jusqu'à 3,5 Smic avec une réduction du taux de 1,8 point.
L'article 18 de la LFSS pour 2025270(*) a supprimé à compter du 1er janvier 2026 les bandeaux pour les allégements généraux de cotisations patronales, dans le cadre de la mise en place de la RGDU. À l'initiative de la commission des affaires sociales du Sénat, les bandeaux ont toutefois été maintenus pour les régimes spécifiques, comme le dispositif Lodéom271(*).
C. DISPOSITIONS COMMUNES
1. Assiette
L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale détermine les modalités de l'assiette.
Le critère d'éligibilité des entreprises est l'établissement commercial. Dès lors, une entreprise de l'Hexagone ayant un établissement dans un Drom-COM peut bénéficier du dispositif de la Lodéom ou de la Lopom pour les salariés travaillant au sein de cet établissement.
Dans le cas des Drom l'assiette des cotisations faisant l'objet d'une exonération correspond à celle retenue pour les allégements généraux, à savoir les cotisations de sécurité sociale d'assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès), d'assurance vieillesse de base, la contribution au fonds national d'aide au logement, les allocations familiales, la contribution solidarité autonomie, les cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires et les contributions patronales d'assurance-chômage272(*).
En revanche, dans les COM, l'assiette est limitée aux cotisations « au titre de la législation de sécurité sociale, à l'exclusion de celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles »273(*), ce qui comprend les seules cotisations d'assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès), d'assurance vieillesse plafonnées et déplafonnées et d'allocations familiales.
Pour l'ensemble des Drom-COM, les réductions de cotisations excluent partiellement celles dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, qui ne s'appliquent que sur la part mutualisée de la cotisation274(*).
L'exonération s'applique à l'ensemble des employeurs, à l'exception des entreprises et établissements publics275(*). Les employeurs particuliers d'une aide à domicile ne sont pas concernés276(*).
Si une entreprise exerce plusieurs activités, l'exonération s'applique au titre des salariés employés pour chacune d'elles. L'exonération n'est pas cumulable avec les allégements généraux277(*). Si une entreprise dépasse le seuil permettant de bénéficier du dispositif, les salariés en deçà du seuil continuent d'être concernés par les exonérations278(*).
L'effectif pris en compte pour le calcul des seuils est celui de l'année N-1. Les salariés titulaires d'un contrat à durée déterminée, les apprentis, les titulaires d'un contrat de professionnalisation ou d'un contrat d'insertion ou de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul du seuil.279(*)
2. Les obligations fiscales et sociales des entreprises
Le bénéfice de l'exonération est conditionné au respect, par l'employeur, de l'ensemble de ses obligations déclaratives et de paiement à l'égard de l'organisme de recouvrement compétent. Cette condition est réputée satisfaite dès lors que l'employeur s'acquitte à bonne date de ses déclarations et paiements courants et qu'il est soit à jour de ses obligations antérieures, soit titulaire d'un plan d'apurement des dettes contractées qu'il respecte280(*).
La vérification de cette condition est opérée à intervalles semestriels, de sorte que les éventuels impayés constatés entre deux échéances de contrôle n'emportent pas de conséquence sur le droit à exonération dès lors qu'ils sont régularisés dans cet intervalle. Ce dispositif poursuit une finalité incitative : encourager l'employeur à maintenir une situation à jour vis-à-vis de l'organisme de recouvrement et à procéder à la régularisation rapide de toute période débitrice, cette régularisation lui ouvrant rétroactivement le droit au bénéfice de l'exonération au titre des périodes ainsi soldées281(*).
Par ailleurs, l'employeur ayant régularisé sa situation ou conclu un plan d'apurement est recevable à formuler une demande de bénéfice de l'exonération pour les périodes antérieurement débitrices ayant fait l'objet de ladite régularisation282(*).
L'exonération est réduite de 10 % si l'entreprise n'a pas engagé de négociations salariales ou relatives à l'égalité professionnelle. La réduction est totale si cette obligation n'a pas été remplie trois fois consécutivement283(*).
Le bénéfice de l'exonération ne s'applique pas pour les entreprises qui ont fait l'objet d'une condamnation pour fraude fiscale, travail dissimulé, marchandage ou prêt illicite de main-d'oeuvre. En cas de constat de travail dissimulé, l'exonération est annulée rétroactivement sur l'intégralité de la période au titre de laquelle les faits ont été établis. Par ailleurs, à compter de la date dudit constat et jusqu'au prononcé du jugement définitif, le droit à exonération de l'employeur concerné est suspendu de plein droit284(*).
3. Le régime de perfectionnement actif
L'exonération de contributions patronales est applicable aux employeurs qui importent des marchandises tierces à l'Union européenne pour les transformer ou les réparer en vue de les réexporter et qui bénéficient à ce titre du régime de perfectionnement actif.
Le régime du perfectionnement actif constitue un régime douanier dérogatoire au droit commun, institué par l'article 256 du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, dont la finalité est de soutenir la compétitivité des opérateurs établis sur le territoire de l'Union européenne. Il autorise l'importation temporaire de marchandises originaires de pays tiers en suspension des droits à l'importation et des mesures de politique commerciale applicables, sous réserve que lesdites marchandises soient destinées à faire l'objet d'opérations de transformation, d'ouvraison ou de réparation sur le territoire douanier de l'Union, avant d'être réexportées ou mises à la consommation.
Ce régime poursuit une double finalité : d'une part, un objectif financier consistant à octroyer aux entreprises bénéficiaires un avantage de trésorerie par la suspension des droits à l'importation pesant sur leurs intrants, et d'autre part, un objectif économique visant à renforcer la capacité exportatrice des opérateurs de l'Union en valorisant la création de valeur ajoutée réalisée sur le territoire communautaire.
4. Gestion du dispositif
Chaque activité d'un secteur économique est enregistrée dans la nomenclature d'activités françaises (NAF) qui permet pour les entreprises d'inscrire ce dernier dans leur déclaration auprès des caisses de sécurité sociale afin de bénéficier du dispositif d'exonération. L'utilisation du code APE traditionnellement attribué par l'Insee ne suffit pas285(*).
5. Formule de calcul
Le montant de la réduction est obtenu en appliquant à la rémunération annuelle brute un coefficient de dégressivité286(*).
Lorsque l'exonération est totale, le coefficient est égal à la somme des taux de cotisations entrant dans le champ de l'exonération. À partir du seuil de dégressivité et jusqu'au point de sortie de l'exonération, le coefficient de dégressivité est calculé selon la formule ci-après287(*) :
seuil d'inflexion × (Taux de cotisation / (seuil de sortie - seuil d'inflexion)) × (seuil de sortie × (Smic calculé annuellement / rémunération annuelle brute) - 1)
Le résultat issu de l'application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au millième le plus proche. La valeur maximale du taux de cotisation correspond à la somme des taux de cotisations et contributions exonérées.
La valeur du taux de cotisation correspond à la somme des cotisations exonérées.
* 269 L'Urssaf précise sur son site internet : « L'employeur peut choisir d'appliquer l'exonération Lodéom ou la réduction générale des cotisations. Cette décision est révocable. Si vous changez de régime d'exonération en cours d'année pour un même contrat, chacune des périodes d'emploi correspondantes donne lieu à l'application d'un régime d'exonération, comme s'il s'agissait de contrats différents. »
* 270 Loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
* 271 Article 18 de la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025.
* 272 Article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
* 273 Rédaction commune aux articles L. 752-3-1 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.
* 274 Article D. 241-2-4 du code de la sécurité sociale.
* 275 Bulletin officiel de la sécurité sociale, exonérations zonées, chapitre 5, section 1.
* 276 Bulletin officiel de la sécurité sociale, exonérations zonées, chapitre 5, section 1.
* 277 Articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.
* 278 Articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.
* 279 Article R. 130-1 du code de la sécurité sociale.
* 280 Articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.
* 281 Articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.
* 282 Bulletin officiel de la sécurité sociale, exonérations zonées, chapitre 5, section 2.
* 283 Articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.
* 284 Articles L. 752-3-2 et L. 752-3-3 du code de la sécurité sociale.
* 285 Bulletin officiel de la sécurité sociale, exonérations zonées, chapitre 5, section 2.
* 286 Bulletin officiel de la sécurité sociale, exonérations zonées, chapitre 5, section 3.
* 287 Décret n° 2019-199 du 15 mars 2019 relatif à l'exonération de cotisations sociales applicable aux employeurs implantés en outre-mer.