Exonérations de cotisations patronales en outre-mer : Lodéom et Lopom, des dispositifs efficients

B. PRINCIPAUX TEXTES AYANT MODIFIÉ LE DISPOSITIF D'ALLÉGEMENT DE COTISATIONS PATRONALES EN OUTRE-MER (1994-2026)

	Dispositif d'allégement de cotisations ultramarin « de droit commun »^268(*)	Dispositifs propres à certains territoires
	Art. 4 de la loi ° 94-638 du 25 juillet 1994 (« loi Perben »)
Loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 (« loi Perben ») - art. 4	Instauration par la « loi Perben » des allégements de cotisations propres à l'outre-mer (pendant cinq ans à compter de la publication du décret en Conseil d'État mettant en oeuvre le dispositif)
Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 (LF 2000) - art. 136	Extension du dispositif jusqu'au 31 décembre 2000
	Art. L. 752-3-1 du CSS
Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 (Loom)- art. 2	Instauration par la Loom d'un dispositif se substituant au précédent, codifié à l'article L. 752-3-1 du CSS
Loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 (Lopom) - art. 1	Instauration par la Lopom d'un dispositif se substituant au précédent, reposant sur trois barèmes
Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 (LFR 2003) - art. 42	Exclusion du champ d'application du dispositif aux établissements publics à caractère industriel et commercial et aux entreprises publiques
Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007 (LFSS pour 2008) - art. 22	Suppression générale des exonérations de cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles (donc notamment pour le dispositif Lopom)
	Art. L. 752-3-2 du CSS
Loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 (LF 2009) - art. 159	Insertion de l'article L. 752-3-2, préfigurant le futur « dispositif Lodéom ». Extension à Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 (Lodéom) - art. 25	Instauration par la Lodéom d'un dispositif se substituant au précédent (toujours étendu à Saint-Martin et Saint-Barthélemy), davantage centré sur les bas salaires	Maintien du dispositif Lopom à Saint-Pierre-et-Miquelon (art. L. 752-3-1 du CSS)
Loi n°2012-354 du 14 mars 2012 (LFR 2012) - art. 2	Calcul de l'exonération non plus en référence à un montant en valeur absolue mais sur la base d'une part de rémunération (pour neutraliser la réduction des cotisations patronales familiales par la LFR 2012)
Loi n°2013-1278 du 29 décembre 2013 (LF 2014) - art. 130	Centrage accru des barèmes sur les bas salaires
Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 (LFSS pour 2016) - art. 10	Centrage accru des barèmes sur les bas salaires
Loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 (LFSS pour 2016) - art. 11	Extension du dispositif renforcé à Saint-Barthélemy
Loi n°2016-1827 du 23 décembre 2016 (LFSS pour 2017) - art. 10	Suppression, pour Saint-Barthélemy, de la disposition selon laquelle pour bénéficier du barème renforcé l'entreprise doit être soumise de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition
Loi n°2018-1203 du 22 décembre 2018 (LFSS pour 2019) - art. 8	Refonte du dispositif, à la suite de la suppression du CICE (instauration des trois barèmes actuels : compétitivité, compétitivité renforcée et innovation et croissance)	Maintien à Saint-Barthélemy et Saint-Martin du dispositif Lodéom jusqu'alors applicable (nouvel art. L. 752-3-3 du CSS)
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (LFSS pour 2020) - art. 11	Placement du secteur de la presse dans le barème de compétitivité renforcée
Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 (LFSS pour 2020) - art. 12	Fin du plateau du barème de compétitivité renforcée portée de 1,7 Smic à 2 Smic
Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 (LFSS pour 2021) - art. 19	Placement du secteur de la production audiovisuelle dans le barème de compétitivité renforcée
Loi n°2025-199 du 28 février 2025 (LFSS pour 2025) - art. 18	Neutralisation de l'impact de la réforme des allégements généraux sur le dispositif Lodéom
Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 (LFSS pour 2026) - art. 23	Extension à Mayotte le 1^er juillet 2026, sous réserve de certaines adaptations

CSS : code de la sécurité sociale. LF : loi de finances. LFR : loi de finances rectificative. LFSS : loi de financement de la sécurité sociale. Loom : loi d'orientation pour l'outre-mer. Lopom : loi de programme pour l'outre-mer.

Source : Mecss du Sénat

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* ²⁶⁸ Le dispositif d'allégements outre-mer « de droit commun » concernait initialement la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion. Il a été étendu à Saint-Martin et Saint-Barthélemy entre 2009 et 2018, ces deux territoires bénéficiant depuis 2019 d'un dispositif propre (correspondant au dispositif Lodéom initial). Il a été étendu à Mayotte à compter du 1^er juillet 2026 par la LFSS pour 2026.