II. LEVER LES CONTRAINTES QUI PÈSENT SUR LE PASTORALISME
A. DES CONTRAINTES LIÉES AU TERRITOIRE : MORCELLEMENT DU FONCIER, ACCÈS À L'EAU ET CONFLITS D'USAGE
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Besoin journalier
en eau |
Besoin journalier en eau |
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La « loi pastorale » du 3 janvier 1972 a contribué à la reconnaissance et à l'encadrement des pratiques d'élevage pastoral en créant de précieux outils de gestion collective : les associations foncières pastorales (AFP), les groupements pastoraux (GP) et les conventions pluriannuelles de pâturage (CPP).
Ces outils ne sont toutefois pas suffisamment utilisés et mériteraient d'être soutenus et modernisés pour lutter efficacement contre le morcellement du foncier, voire la précarisation foncière dans un contexte de concurrence accrue pour l'usage des terres (habitations, tourisme, chasse, etc.).
Les difficultés d'accès à l'eau sont par ailleurs aggravées par ce phénomène et par le changement climatique. Or, un accès sûr à l'eau est indispensable pour l'abreuvement. Certains bergers se font déjà acheminer de l'eau par camions-citernes ou tracteurs.
Il apparaît donc urgent de favoriser le développement d'ouvrages de stockage de l'eau adaptés aux besoins des activités pastorales en montagne. Les rapporteurs soutiennent en particulier les dispositions favorisant les retenues collinaires multi-usages, y compris pour l'abreuvement, en excluant le recours au pompage dans les nappes inertielles.
Enfin, les conflits d'usage se multiplient. Les éleveurs entendus par la mission rapportent ainsi une augmentation des incivilités et les tensions croissantes avec les touristes et les randonneurs du fait d'une surfréquentation de certains chemins de randonnée qui perturbe les animaux. Le développement du tourisme de montagne incite aujourd'hui à réfléchir à l'amélioration de la conciliation des usages en montagne pour faire en sorte que le pastoralisme ne soit pas une victime collatérale du développement de ces activités.
B. UNE PRESSION DE PRÉDATION QUI NE CESSE DE CROÎTRE
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42,78 M€ Montant des aides consacrées à la protection des troupeaux en 2025. Source : Direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) |
Les éleveurs entendus par les rapporteurs ont exprimé un véritable cri de détresse : la pression de la prédation menace l'avenir du pastoralisme. Au-delà de l'impact financier non négligeable pour l'État - qui indemnise les attaques et cofinance les moyens de protection - et les éleveurs, l'impact psychologique de la prédation est majeur. De nombreux éleveurs décrivent ainsi un sentiment d'angoisse, du surmenage, voire des états dépressifs liés à la menace permanente d'une attaque de loup.
Le nombre de loups est en constante augmentation
depuis 2010,
de même que le nombre d'attaques et le nombre de
victimes.
Évolution comparée du nombre de
constats,
de victimes et de la population lupine (base 100
en 2010)
Source : Lettre d'information sur le plan national d'actions sur le loup et les activités d'élevage
L'abaissement du niveau de protection du loup dans la Convention de Berne et la directive Habitats, en 2025, a suscité de nombreux espoirs chez les éleveurs. Certes, les assouplissements prévus par les arrêtés du 23 février 2026 sont bienvenus : passage d'un régime d'autorisation à un régime de déclaration pour certains tirs de défense, augmentation du plafond de destruction de 2 %, etc.
Toutefois, pour les rapporteurs, l'urgence de la situation implique d'aller plus loin et de réformer notre système de gestion du loup. L'État français doit avoir le courage de mettre sur la table le sujet d'un nouvel abaissement du niveau de protection du loup à l'échelle du Conseil de l'Europe et de l'Union européenne en retirant le loup de la liste des espèces protégées. Cette dynamique, non soutenable pour le pastoralisme, ne peut pas perdurer.
L'année 2025 est particulièrement frappante car, par rapport à l'année précédente, la population lupine croît moins vite que le nombre d'attaques et le nombre d'animaux victimes.
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Augmentation |
Augmentation |
Augmentation |
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Source : « Réforme des
règles de gestion de la prédation du loup »,
communiqué de presse
du ministère de l'agriculture, de
l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
Les rapporteurs préconisent donc de déterminer le plafond de destruction de loups en fonction non seulement de l'estimation de la population, mais aussi de la pression de la prédation pour soulager les éleveurs.
Suivant cette même logique d'élargissement des outils de pilotage de la gestion du loup, ils recommandent également d'autoriser les tirs dérogatoires dès lors que le seuil de viabilité de l'espèce est atteint, alors que le dispositif actuel est fondé sur un plafond de destruction qui, lorsqu'il est atteint, laisse les éleveurs sans solution2(*). Le ministre de la transition écologique Christophe Béchu s'était d'ailleurs félicité que ce seuil ait été atteint dans l'éditorial du Plan national d'activités sur le loup et les activités d'élevage 2024-2029. Il convient, aujourd'hui, d'en tirer toutes les conséquences.
Les leviers d'actions sont multiples et les rapporteurs formulent plusieurs recommandations concernant :
· la méthode d'estimation de la population lupine (association des fédérations départementales des chasseurs et coopération transfrontalière) ;
· les aides publiques versées aux éleveurs, tant pour financer les moyens de protection que l'indemnisation des attaques (suppression du reste à charge de 20 % pour les éleveurs concernant les mesures de protection et clarification des conditions d'indemnisation) ;
· de nouveaux moyens donnés aux éleveurs pour se défendre (utilisation des lunettes à visée thermique, renforcement du statut des louvetiers, autorisation des tirs d'effarouchement et de défense dans certains parcs nationaux et réserves naturelles).
Certaines de ces recommandations pourront trouver une traduction législative rapide et concrète grâce à l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles à partir du 29 juin en séance publique au Sénat.
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« La prédation est une menace existentielle pour le pastoralisme. » Jean-Marc Boyer, Yves Bleunven et Lucien Stanzione, rapporteurs |
* 2 Le préfet coordonnateur peut autoriser une augmentation du plafond de destruction dans la limite de 2 %.