LISTE DES RECOMMANDATIONS
· Lever les contraintes qui pèsent sur le pastoralisme
Recommandation n° 1 : Modifier l'article L. 113-2 du code rural et de la pêche maritime pour simplifier les conditions de mise en oeuvre des outils de la loi pastorale dans les zones pastorales non montagnardes.
Recommandation n° 2 : Faciliter les retenues collinaires multi-usages sans pompage des nappes inertielles pour faciliter l'abreuvement des troupeaux.
Recommandation n° 8 : Modifier l'article L. 133-10 du code forestier pour assouplir les conditions dans lesquelles le pâturage des caprins est autorisé en forêt aux fins de lutte contre le risque incendie.
· Aider les éleveurs à défendre leurs troupeaux face au loup
Recommandation n° 3 : Supprimer le reste à charge de 20 % pour les éleveurs pour le déploiement des mesures de protection et faire financer ces mesures par le ministère chargé de la transition écologique.
Recommandation n° 4 : Inscrire dans la loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles :
- l'autorisation, sous conditions, des lunettes à visée thermique aux éleveurs et à leurs mandataires dans le cadre des tirs de défense ;
- l'autorisation des tirs d'effarouchement et de défense dans les réserves naturelles et les parcs nationaux où la chasse est déjà autorisée ;
- les conditions d'exercice des missions confiées aux lieutenants de louveterie.
Recommandation n° 5 : Fiabiliser l'estimation de la population lupine en :
- inscrivant le recueil des indices génétiques de présence du loup parmi les missions de service public des fédérations départementales des chasseurs à l'article L. 421-5 du code de l'environnement, dans le cadre de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles ;
- développant un programme de coopération transfrontalière pour améliorer les connaissances scientifiques sur le loup.
Recommandation n° 6 : Mieux reconnaître la responsabilité du loup dans les attaques en modifiant la dénomination des différentes catégories dans les constats de dommages et en supprimant la catégorie « origine indéterminée ».
Recommandation n° 7 : Élargir les outils de pilotage de la gestion du loup en :
- déterminant le plafond de destruction de loups en fonction non seulement de l'estimation de la population mais aussi de la pression de prédation ;
- permettant la gestion par un seuil de viabilité et non pas seulement par un plafond de destruction.
· Mieux prendre en compte les spécificités du pastoralisme
Recommandation n° 9 : Dans le cadre de la prochaine programmation de la politique agricole commune (PAC) :
- maintenir voire renforcer l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) et ne pas l'éloigner de son objectif initial ;
- améliorer la reconnaissance des spécificités de la gestion collective et des services écosystémiques rendus par le pastoralisme.
Recommandation n° 10 : Encourager l'élaboration concertée d'un avenant à la convention collective nationale pour la production agricole et les coopératives d'utilisation de matériel agricole ainsi que des avenants aux conventions collectives territoriales afin d'améliorer la prise en compte des spécificités du métier de gardien de troupeaux.
· Valoriser les produits et les services rendus par le pastoralisme
Recommandation n° 11 : Renforcer la représentation des éleveurs pastoraux dans les instances des organismes de sélection génétique portant les programmes de sélection génétique et encourager la création de conservatoires dans les zones pastorales.
Recommandation n° 12 : Inscrire la proposition de loi n° 629 (2025-2026) pour une montagne vivante et souveraine, qui prévoit de lever les freins au développement des outils de transformation, à l'ordre du jour du Sénat.
Recommandation n° 13 : Intégrer les produits issus du pastoralisme dans les objectifs d'approvisionnement de la restauration collective définis à l'article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de l'examen du projet de loi d'urgence pour la protection et la souveraineté agricoles.