N° 728
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2025-2026
Enregistré à la Présidence du Sénat le 10 juin 2026
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) pour suite
à donner
à l'enquête de la
Cour des comptes, transmise en
application de
l'article
58-2° de la LOLF, sur la
prime
d'activité,
Par MM. Arnaud BAZIN et Pierre BARROS,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal, président ; M. Jean-François Husson, rapporteur général ; MM. Bruno Belin, Christian Bilhac, Michel Canévet, Emmanuel Capus, Thierry Cozic, Thomas Dossus, Albéric de Montgolfier, Mme Sophie Primas, MM. Didier Rambaud, Stéphane Sautarel, Pascal Savoldelli, vice-présidents ; Mmes Marie-Carole Ciuntu, Frédérique Espagnac, MM. Marc Laménie, Hervé Maurey, secrétaires ; MM. Pierre Barros, Arnaud Bazin, Grégory Blanc, Mmes Florence Blatrix Contat, Isabelle Briquet, M. Vincent Capo-Canellas, Mme Marie-Claire Carrère-Gée, MM. Raphaël Daubet, Vincent Delahaye, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Rémi Féraud, Stéphane Fouassin, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Raymond Hugonet, Éric Jeansannetas, Christian Klinger, Mme Christine Lavarde, MM. Antoine Lefèvre, Dominique de Legge, Victorin Lurel, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Olivier Paccaud, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Georges Patient, Jean-François Rapin, Mme Ghislaine Senée, MM. Laurent Somon, Christopher Szczurek, Mme Sylvie Vermeillet, M. Jean Pierre Vogel.
LES PRINCIPALES
OBSERVATIONS
DES RAPPORTEURS SPÉCIAUX
I. LA PRIME D'ACTIVITÉ : UN DISPOSITIF AU COÛT CROISSANT QUI SOUTIENT EFFECTIVEMENT LE POUVOIR D'ACHAT MAIS DONT L'EFFET SUR L'EMPLOI EST INCERTAIN
A. UN DISPOSITIF AU COÛT EN HAUSSE QUI SOUTIENT RÉELLEMENT LE POUVOIR D'ACHAT DES BÉNÉFICIAIRES
1. Un coût en hausse porté par l'augmentation du nombre de bénéficiaires et du montant moyen de la prime d'activité
Entre 2016 et 2024, les dépenses de prime d'activité ont augmenté de 6,5 milliards d'euros, passant de 4,1 milliards d'euros en 2016 à 10,6 milliards d'euros en 2024. Sur la même période, le nombre de bénéficiaires de la prime d'activité a progressé de 83 %, passant de 2,6 à 4,8 millions de bénéficiaires.
Évolution du coût budgétaire
de la prime d'activité
et du nombre de bénéficiaires
depuis 2016
(en milliards d'euros et en millions de bénéficiaires)
Source : commission des finances du Sénat, d'après le rapport de la Cour des comptes
La hausse des dépenses de prime d'activité s'explique notamment par la réforme du dispositif intervenue en 2019. En réponse à la crise des « gilets jaunes », le Gouvernement a choisi de revaloriser la part individuelle de la prime d'activité via une hausse du montant maximal de bonification individuelle qui passe de 70 euros à 160 euros, et via un relèvement du seuil d'activité à partir duquel ce montant maximal est versé à 100 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC), contre 80 % du SMIC avant la réforme.
Ainsi, entre 2018 et 2019, le nombre de bénéficiaires de la prime d'activité a connu une hausse de 1,3 million tandis que le coût du dispositif a augmenté de 4 milliards d'euros (+ 71 %). En parallèle, le montant moyen de prime a progressé de 12 euros, passant de 173 euros par mois en décembre 2018 à 185 euros par mois en décembre 2019.
Pour autant, la réforme de 2019 ne suffit pas à expliquer à elle seule le dynamisme des dépenses de prime d'activité sur les dernières années. En effet, les dépenses de prime d'activité progressent de 10,7 % entre 2019 et 2024. Les principaux facteurs d'explication avancés par la Cour des comptes sont les revalorisations exceptionnelles des montants forfaitaires en 2022 pour faire face à l'inflation ou encore la plus forte concentration des salaires au niveau du SMIC en 2023.
En 2025, la dépense annuelle exécutée de prime d'activité s'élève à 10,7 milliards d'euros, un montant stable par rapport à 2024 (+ 74 millions d'euros).
Compte tenu du poids budgétaire croissant de la prime d'activité, il est nécessaire d'évaluer son efficacité, c'est-à-dire sa capacité à remplir ses deux objectifs fixés par la loi1(*) que sont le soutien au pouvoir d'achat des travailleurs modestes et l'incitation à l'exercice d'une activité professionnelle.
La nouvelle mesure de hausse du bonus individuel
portée par la loi de finances pour 2026
Le projet de loi de finances pour 2026 prévoyait une baisse de 900 millions d'euros des crédits inscrits au titre de la prime d'activité par rapport à la loi de finances initiale pour 2025. Cette diminution résultait d'un recentrage de la prime d'activité sur les travailleurs modestes, via une baisse du coefficient d'intéressement à l'activité, et de la suppression du traitement dérogatoire de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au titre du calcul de la prime d'activité.
Après les annonces du Premier ministre le 16 janvier 2026, le Gouvernement a engagé sa responsabilité à l'Assemblée nationale sur une nouvelle version du texte de la loi de finances pour 2026 prévoyant une augmentation de 1,6 milliard d'euros des crédits alloués au dispositif. Cette hausse se décompose en 700 millions d'euros de dépenses nouvelles liées à la revalorisation du bonus individuel et en 900 millions d'euros de moindres économies par rapport à ce qui était prévu en projet de loi de finances pour 2026.
Le décret n° 2026-22 a revalorisé, à compter du 1er avril 2026, le bonus individuel pour chaque membre d'un foyer bénéficiaire dont les revenus professionnels dépassent 1 SMIC. Selon la Cour des comptes, 2,8 millions de ménages devraient voir leur montant de prime d'activité augmenter de 44 euros en moyenne. De plus, cette hausse du bonus individuel décale à nouveau le point de sortie du dispositif et donc le nombre de personnes éligibles.
Source : commission des finances du Sénat, d'après la Cour des comptes
2. Un complément réel à la rémunération des bénéficiaires
La prime d'activité remplit son objectif de soutien au pouvoir d'achat. Au niveau agrégé, la prime d'activité réduit de 1,3 point le taux de pauvreté de la population. La Cour des comptes indique : « Avec la prime d'activité, il n'y a plus de situation de pauvreté monétaire pour les personnes travaillant à temps plein et rémunérées au niveau du SMIC, même pour les familles monoparentales, et ce quel que soit le nombre d'enfants ».2(*)
La prime d'activité bénéficie effectivement à des ménages aux revenus modestes. Entre 26 % et 30 % des ménages des trois premiers déciles de niveau de vie perçoivent la prime d'activité, ce qui représente entre 2,4 % et 3,2 % de leur niveau de vie.
Distribution et part de la prime
d'activité
par décile de niveau de vie en 2021
(en pourcentage)
Note : La perception d'une petite portion de prime d'activité par les ménages des derniers déciles de niveau de vie s'explique par l'existence de « ménages complexes » ; un jeune adulte percevant la prime d'activité appartenant à un ménage aisé est comptabilisé comme appartenant à ce ménage par l'INSEE.
Source : commission des finances du Sénat, d'après le rapport de la Cour des comptes
Pour autant, ces données agrégées rendent imparfaitement compte du poids de la prime d'activité dans les revenus des bénéficiaires. En effet, de nombreux ménages dans chaque décile de niveau de vie ne touchent pas la prime d'activité, à l'image des actifs sans emploi. Par ailleurs, pour un foyer monoparental pour lequel les revenus du travail représentent 0,5 SMIC, la prime d'activité peut représenter jusqu'à 22,5 % du revenu disponible.
Le tableau ci-dessous présente le montant de prime d'activité perçu par plusieurs allocataires selon des cas types. Par exemple, pour un couple sans enfant, propriétaire de son logement, dont les salaires mensuels nets atteignent respectivement 1 000 euros et 400 euros (soit un revenu net mensuel total de 1 400 euros), le montant de prime d'activité mensuel est de 311,79 euros. Le bénéficiaire dont le salaire net mensuel est de 400 euros ne perçoit pas de bonus individuel, ce dernier étant versé à partir de 0,5 SMIC.
Montant de prime d'activité mensuel versé selon trois cas types
(en euros)
|
Cas type |
Revenu d'activité total net mensuel |
Forfait logement* |
Prime d'activité |
Bonifications individuelles |
|
Personne seule sans enfant bénéficiant d'une aide au logement |
800 |
75,99 |
261,22 |
25,19 |
|
Couple sans enfant au sein duquel chacun travaille, propriétaire de son logement |
1 400 - dont salaire 1 : 1 000 - dont salaire 2 : 400 |
151,97 |
311,79 |
76,05 - pour le salaire 1 : 76,05 - pour le salaire 2 : 0 |
|
Couple avec deux enfants, bénéficiant d'une aide au logement |
1 650 - dont salaire 1 : 750 - dont salaire 2 : 900 |
188,06 |
390,50 |
63,1 - pour le salaire 1 : 12,48 - pour le salaire 2 : 50,62 |
* : le forfait logement est un mécanisme règlementaire appliqué par la caisse d'allocations familiales (CAF), consistant à ajouter un montant théorique aux ressources du foyer pour le calcul de certaines prestations sociales (telles que la prime d'activité ou le RSA), dès lors que l'allocataire bénéficie d'une aide au logement, est hébergé à titre gratuit ou est propriétaire de sa résidence
Source : Commission des finances du Sénat d'après la DREES, Minima sociaux et prestations de solidarité, Édition 2025
L'importance de la prime d'activité pour les familles monoparentales
Les rapporteurs spéciaux notent le caractère essentiel de la prime d'activité pour les familles monoparentales, une population connaissant des freins à l'emploi considérables. L'objectif est de s'assurer qu'une reprise d'activité à mi-temps se traduise bien par une hausse du revenu.
Le soutien aux familles monoparentales est l'un des objectifs fondateurs de la prime d'activité, comme l'indique l'étude d'impact de la loi relative au dialogue social et à l'emploi du 1er août 2015 qui l'a instituée.
En décembre 2023, 22 % des foyers bénéficiaires de la prime d'activité sont des familles monoparentales. Le recours à la prime d'activité est deux fois plus élevé pour les familles monoparentales (41,5 % avec un enfant et 43,3 % avec deux enfants) que pour l'ensemble de la population (20,9 %)3(*).
Le montant moyen de prime d'activité perçu par ces familles s'élève à 251 euros fin 2023, soit 68 euros de plus que le montant moyen de l'ensemble des bénéficiaires. En effet, les familles monoparentales sont surreprésentées au sein des tranches de revenus qui bénéficient d'un bonus à taux plein.
Le tableau ci-dessous présente le montant moyen de prime d'activité en fonction du nombre d'enfants selon la législation en vigueur en décembre 2023. Jusqu'au premier enfant, le barème de la prime d'activité est favorable aux familles monoparentales et ensuite, la majoration du montant forfaitaire est équivalente à celle des couples avec enfants. Ainsi, comme le souligne la Cour, l'incitation à l'emploi est relativement moindre à mesure que le nombre d'enfants augmente.
Montant mensuel moyen de prime d'activité
pour les familles monoparentales
en décembre 2023
Source : Cour des comptes
* 1 Loi n° 2015-994 du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi.
* 2 Cour des comptes, La prime d'activité : un soutien efficace au revenu des travailleurs, une trop faible incitation à l'activité, avril 2026, page 13.
* 3 DREES, Minima sociaux et prestations sociales, édition 2024.