B. IL FAUT LUTTER RÉSOLUMENT CONTRE LA FORTE TENTATION DE RENATIONALISATION DE LA POLITIQUE DE COHÉSION
La création des PPNR risque en fait de conduire à une renationalisation de la politique de cohésion, politique historique de l'Union, essentielle pour nos territoires, qui serait ainsi fragmentée dans 27 plans nationaux disparates, élaborés par les États membres.
Cela d'autant plus que la politique de cohésion voit son champ d'intervention thématique et territorial élargi. Elle peut désormais soutenir notamment les infrastructures de transport militaire ou encore la base industrielle de défense.
Dès lors, l'enjeu crucial pour toutes les échelles de collectivités territoriales, qu'il n'y a pas lieu d'opposer entre elles, régions, départements, intercommunalités et communes, que nous avons toutes entendues en audition, est de faire en sorte que la politique de cohésion, qui est LA politique européenne par excellence, ne soit pas détournée de son objectif premier - à savoir réduire les écarts de développement entre les régions - pour servir des objectifs nationaux, ce qui n'est pas a priori sa vocation.
Recommandation :
Préserver la gouvernance locale et les démarches ascendantes.
C. IL EST ESSENTIEL DE CONJURER LE RISQUE DE CONCURRENCE ENTRE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE (PAC) ET LA POLITIQUE DE COHÉSION
Du fait de la fusion réalisée par le nouveau règlement, dans le cadre du prochain CFP, la PAC et la politique de cohésion risquent d'entrer en concurrence. Or, à elles deux, elles représentaient plus de 60 % du budget européen dans les CFP précédents, quand la proportion passe à 44 % dans la proposition de CFP 2028-2034.
L'approche de la Commission européenne, destinée à simplifier et à rendre plus flexible le soutien budgétaire, implique que les montants alloués à ces politiques ne seront plus déterminés de manière sectorielle comme aujourd'hui mais devront être arbitrés dans le cadre national.
Pour financer davantage la PAC au sein des PPNR, les États membres devront-ils faire le choix de sacrifier les montants attribués à la cohésion ?
En effet, l'« enveloppe cohésion » rassemblerait l'ensemble des fonds des PPNR qui ne sont pas fléchés vers :
1. le montant sanctuarisé pour la PAC ;
2. les fonds minimaux fléchés vers la gestion des migrations et des frontières (30,6 Md€) ;
3. et la Facilité de l'UE.
Pour les régions « les moins développées », il conviendrait de garantir que les dotations minimales prévues au PPNR soutiennent bien des interventions liées à la cohésion.
L'enjeu pour les collectivités territoriales est de se préparer à l'émergence d'un tel cadre afin de faire valoir les obligations thématiques essentielles qui existaient dans les cadres précédents : en faveur de l'innovation, des PME, de la transition écologique, du développement urbain durable et du climat ou encore du FSE + en faveur des jeunes, de l'inclusion et de l'innovation sociale.
Extraits de la résolution européenne
du Sénat n° 106 (2025-2026)
du 11 mai 2026 relative aux
négociations
sur le cadre financier pluriannuel (CFP)
2028-2034
Estime de plus que la fusion proposée de l'ensemble des politiques traditionnelles de l'Union européenne risque de créer une concurrence entre PAC, PCP et cohésion ; observe que les montants alloués à ces politiques devront être arbitrés dans un cadre national ; alerte ainsi sur le risque de devoir sacrifier l'une de ces politiques pour financer les autres ; rappelle pourtant que ces politiques sont historiquement au coeur de l'intégration européenne et qu'elles poursuivent des objectifs fixés par les traités (articles 38, 39 et 174 du TFUE) ; affirme que la fusion proposée dans des plans uniques par État membre, sans garantie suffisante, crée une incertitude quant aux montants accordés à ces politiques cruciales pour l'Union européenne ;
(...)
Observe que la proposition de la Commission européenne prévoit de fusionner les fonds de la politique de cohésion au sein des PPNR ; remarque qu'il n'existerait pas d'enveloppe spécifique consacrée à la cohésion au sein des plans ; note que les financements pour la cohésion dépendraient des arbitrages des États membres au sein des fonds des PPNR qui ne seraient pas fléchés ;
Constate que les seules garanties concernant la politique de cohésion concernent les montants minimaux fléchés pour les régions les moins développées et l'obligation d'atteindre une cible de 14 % pour les dépenses de politiques sociales au sein des PPNR ; déplore qu'il n'y ait pas de montants minimaux garantis pour les régions en transition et pour les régions les plus développées ;
Relève également que les PPNR doivent poursuivre des objectifs très variés, sans lien avec les politiques historiques de l'Union ; remarque ainsi que la proposition oblige les États membres à inclure dans leurs PPNR des actions en faveur du soutien aux capacités de défense et de sécurité ; affirme que la politique de cohésion doit continuer à soutenir les régions, y compris françaises, confrontées à un déclassement ou à des difficultés structurelles ;
Affirme que la politique de cohésion ne peut pas être sacrifiée par les nouvelles priorités de l'Union européenne en matière de défense et de compétitivité ; souligne que la politique de cohésion ne peut servir, comme lors du CFP 2021-2027, de variable d'ajustement pour répondre aux crises qui frappent l'Union ;
Prend note des propositions d'ajustement formulées par la Commission européenne en novembre 2025 ; constate que la Commission propose de limiter à 25 % au maximum la réduction par les États membres des allocations des fonds de cohésion attribués aux régions en transition ou aux régions les plus développées, par rapport au CFP 2021-2027 ; souligne néanmoins que les États membres peuvent dépasser cette limite s'ils peuvent justifier la diminution par une série de critères, définis très largement ;
Remarque également que la Commission européenne propose d'inscrire dans la proposition de règlement PPNR (proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds européen pour la cohésion économique, sociale et territoriale, l'agriculture et les zones rurales, la pêche et les affaires maritimes ainsi que la prospérité et la sécurité pour la période 2028-2034 et modifiant le règlement (UE) 2023/955 ainsi que le règlement (UE, Euratom) 2024/2509, du 16 juillet 2025, COM(2025) 565 final) des dispositions assurant la participation des régions dans la gouvernance des PPNR ; note que ces dispositions se résument à prévoir un « contrôle régional » visant à ce que les États membres rendent compte à la Commission de la manière dont les autorités régionales ont été associées à la conception du PPNR ; regrette que la Commission ne fournisse pas de détail sur l'application concrète de ce contrôle ;
Regrette que ces propositions restent insuffisantes pour sécuriser les financements pour la politique de cohésion et pour associer véritablement les régions à l'élaboration des PPNR ; s'inquiète que l'allocation des ressources attribuées aux régions reste tributaire de l'appréciation des États membres et des arbitrages qu'ils souhaiteront effectuer au sein de leurs PPNR ;
Appelle à rendre obligatoire l'inclusion d'un chapitre régional par région française au sein des PPNR, cette disposition étant uniquement optionnelle en l'état de la proposition ; souhaite également que la France désigne au plus vite les régions comme autorités de gestion pleines et entières ; attend que les modalités sur la participation des régions aux PPNR soient formalisées au plus vite ; affirme que le décaissement des fonds européens gérés par les régions ne peut dépendre de la réalisation de réformes au niveau national ; rappelle que ces décisions, cruciales pour les régions, ne relèvent que du seul Gouvernement français ;
Source : résolution européenne du Sénat n° 106 (2025-2026) du 11 mai 2026 relative aux négociations sur le cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034