D. IL EST IMPORTANT DE DÉTERMINER CLAIREMENT LES MISSIONS ET LES BESOINS DIFFÉRENCIÉS DES RÉGIONS DANS LE CADRE DU PPNR
Au-delà de cet enjeu commun, les rapporteurs ont néanmoins identifié des enjeux différenciés.
En dehors des régions les moins développées, se pose ainsi la question des financements de cohésion pour les régions en transition et pour les régions les plus développées.
En effet, dès le 10 novembre 2025, la Commission européenne, dans ses amendements en réponse au Parlement européen, a proposé des ajustements à sa proposition de règlement PPNR.
Outre l'ajout d'un « objectif rural » de 10 % dans les PPNR, la Commission européenne propose deux éléments complémentaires :
- d'une part, afin de garantir un minimum de prévisibilité et de continuité pour les financements aux régions, la Commission propose de limiter à 25 % au maximum la réduction par les États membres des allocations des fonds de cohésion attribués aux régions en transition ou aux régions les plus développées, par rapport au CFP 2021-2027.
Néanmoins, les États membres peuvent dépasser cette limite s'ils peuvent justifier cette diminution par des critères objectifs, tels que la réduction des disparités économiques, sociales et territoriales ou l'évolution de la taille des populations ;
- D'autre part, la Commission européenne propose d'inscrire dans la proposition de règlement PPNR des dispositions assurant la participation des régions à la gouvernance des PPNR.
En particulier, la Commission propose d'inscrire dans le texte la possibilité pour les régions « d'interagir directement avec [elle] » lorsque le plan comporte des chapitres régionaux et territoriaux. La Commission propose ainsi d'inscrire dans le règlement PPNR que les « autorités régionales et locales sont associées à l'élaboration, à la mise en oeuvre et à l'évaluation du plan PPNR ». Un « test régional » (« regional check ») obligerait les États membres à consulter les régions pour l'élaboration des plans.
Les rapporteurs considèrent qu'il faut aller plus loin et instituer de véritables chapitres régionaux, afin de dissiper le flou sur l'application concrète de ces dispositions, entretenu, tant au niveau européen que national.
La Commission a été invitée, y compris en audition, à des « éclaircissements détaillés et des garanties juridiques concernant ses intentions de mettre en place des vérifications efficaces au niveau régional, ainsi que de garantir la participation pleine et entière des collectivités locales et régionales ».
L'enjeu pour nos collectivités territoriales réside en effet dans l'application effective de ces amendements par la Commission européenne, qui a été confirmée par le directeur général adjoint de la DG REGIO, M. Sobral, en audition.
Il reste à continuer à faire valoir ces orientations dans les négociations en cours.
Recommandations :
- rendre obligatoire la structuration des PPNR en « chapitres régionaux » ;
- inscrire le rôle des régions comme autorités de gestion dans le projet de loi visant à renforcer l'État local ;
- créer une conférence nationale État-régions à visée expressément européenne.