F. IL CONVIENT DE CONDUIRE RAPIDEMENT À LEUR TERME LES ADAPTATIONS ADMINISTRATIVES NÉCESSAIRES À L'APPLICATION DE LA NOUVELLE LOGIQUE DE PERFORMANCE
S'inspirant de la logique de performance mise en place par la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR), les PPNR modifient le circuit administratif et financier de traitement des projets, conformément à l'objectif de simplification affiché.
Les paiements sont conditionnés à l'atteinte de cibles et jalons définis par l'État membre et validés par la Commission européenne et le Conseil, et non plus sur le contrôle des coûts effectivement engagés.
Ainsi, le système de financement par les coûts (présentation des factures puis remboursement) qui prévaut actuellement dans tous les domaines est remplacé par un système de financement par la performance (ou dit « non lié aux coûts »).
Le système qui s'appliquerait aux PPNR est aussi connu sous l'appellation de « Cash for Reforms ».
La Commission européenne devra sans attendre la fin des négociations budgétaires en cours publier des méthodes pour aider les autres interlocuteurs notamment l'ANCT et les régions à accompagner les acteurs et porteurs de projets à définir les jalons, les cibles et clarifier les indicateurs qui seront retenus.
Ce mode de gestion basé sur la performance peut être un réel facteur de progrès, s'il est bien suivi au niveau régional et local et si l'empilement de niveaux de contrôles et d'audits successifs ne conduit pas à surajouter aux contraintes d'adaptation au nouveau système les lourdeurs de l'ancien système.
Recommandation :
Publier un guide méthodologique clair permettant aux acteurs de définir les jalons et les cibles qui déclencheront les remboursements et préciser le mode d'élaboration des critères et indicateurs de performance (responsabilité de la Commission européenne).
G. IL EST NÉCESSAIRE D'ANTICIPER DÈS À PRÉSENT LA MISE EN PLACE DU NOUVEAU SYSTÈME
La Cour des comptes européenne s'est montrée très critique sur ce système de financement par la performance qui a été utilisé pour la Facilité pour la reprise et la résilience (FRR)21(*).
Il est souhaitable que le passage d'une logique de performance, selon des objectifs, des cibles et des jalons, change et améliore à bien des égards la manière dont les collectivités territoriales et les porteurs de projets pourront voir débloquer les fonds dès l'atteinte des cibles et des jalons, et non plus après que le « service fait », pour chaque facture et chaque dépense, aura été vérifié.
Encore faut-il que les contrôles ne se superposent pas, auquel cas, ce nouveau système de gestion se surajouterait aux contrôles qui existent déjà actuellement et c'en serait en pratique fini de la « simplification » et de la « flexibilité » vantées par Bruxelles : vu de Bruxelles, et de Paris, il y aurait bien une simplification, mais sur le terrain, dans les territoires, les porteurs de projets se verraient soumis à davantage de « paperasse » qu'avant !
Enfin ne doivent pas être sous-estimées, quant à leur coût et délai de mise en place, les questions qui ne sont pas de pure intendance, mais décisives à la mise en application de la nouvelle programmation, notamment celle du nouveau logiciel qui devra être adapté aux nouvelles conditions.
Tout cela semble être déjà mis en oeuvre, par les Allemands et les Polonais : or la France ne paraît pas très avancée, l'opérateur chargé de concevoir le nouveau système informatique n'était pas encore désigné lors de l'audition du SGAE.
Rappelons que l'échéance pour la transmission des projets de PPNR à la Commission est fixée dans la proposition de règlement sur les PPNR à juin 2027, afin de permettre une mise en oeuvre du budget modernisé de l'Union dès le 31 janvier 2028.
On peut légitimement se demander si cette échéance est tenable. Il est indispensable que les administrations concernées accélèrent la préparation de la mise en oeuvre de ce règlement.
Enfin, les dispositifs de formation et de recrutement des services des collectivités territoriales en charge de l'instruction des dossiers de financement européen, ainsi que, plus largement, le développement de l'expertise et de l'ingénierie territoriale, seront déterminants pour que les collectivités territoriales soient pleinement en capacité « d'aller chercher » des fonds européens en sécurisant les processus.
Les régions ont un rôle majeur à jouer à cet égard, mais aussi les associations représentant les différents échelons de collectivités et l'ANCT.
* 21 Cour des comptes européenne, « Orientation sur la performance, obligation de rendre compte et transparence : quelles leçons tirer des points faibles de la FRR ? », document d'analyse 02/2025, février 2025.