B. LE FONDS EUROPÉEN DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL (FEDER) EST LE PRINCIPAL INSTRUMENT DE LA POLITIQUE DE COHÉSION
Le FEDER, principal fonds de la politique de cohésion, avec une dotation de près de 226 milliards d'euros pour la période 2021-2027, dont 9,1 milliards pour la France, joue un rôle essentiel, car il contribue à corriger les principaux déséquilibres régionaux dans l'Union européenne.
Il apporte une aide aux régions dont le développement accuse du retard et contribue à la reconversion des régions industrielles en déclin.
1. Le FEDER est orienté par cinq grands objectifs stratégiques dont deux concernent particulièrement la France, pour une grande diversité d'investissements
À cette fin, cinq grands « objectifs stratégiques » (dits « OS » dans le jargon bruxellois) lui sont assignés :
1°) « OS1 » Une Europe plus intelligente (innovation, numérique, compétitivité des PME) ;
2°) « OS 2 » Une Europe plus verte et à faibles émissions ;
3°) « OS 3 » Une Europe plus connectée (transports, réseaux numériques), poursuivi particulièrement outre-mer en France ;
4°) « OS 4 » Une Europe plus sociale ;
5°) « OS 5 » Une Europe plus proche des citoyens (développement urbain et local durable).
Les deux premiers objectifs sont jugés prioritaires en France, sachant que la gestion du FEDER est actuellement entièrement décentralisée, 100 % de son enveloppe étant gérée directement par les conseils régionaux.
Chaque région établit en conséquence ses priorités d'investissements en fonction des besoins de ses territoires.
Les investissements du Fonds vont abonder des projets et des initiatives qui favorisent le développement économique, la création d'emplois, l'innovation, la transition énergétique, l'amélioration des infrastructures et la préservation du patrimoine culturel.
Le FEDER intervient de la sorte dans une grande variété de domaines tels que l'industrie, les technologies de l'information, l'environnement, la recherche et le développement, la formation professionnelle, le tourisme, et bien plus encore.
2. L'allocation des financements dépend de la typologie des régions selon leur niveau de développement, calculé par rapport à la moyenne européenne du PIB par habitant
a) La classification des régions au niveau européen détermine le niveau d'engagement du Fonds
La majeure partie des ressources du FEDER est consacrée au premier de ses objectifs, à savoir l'investissement pour la croissance et l'emploi, et environ 4 % des ressources sont consacrées à la promotion du second objectif, à savoir la coopération territoriale européenne.
En ce qui concerne le premier objectif, les différentes régions de l'Union européenne sont classées dans les catégories suivantes :
· les « régions plus développées » : celles dont le PIB par habitant est supérieur à 100 % de la moyenne de l'Union européenne ;
· les « régions en transition » : celles dont le PIB par habitant est compris entre 75 % et 100 % de la moyenne de l'Union européenne ;
· les « régions moins développées » : celles dont le PIB par habitant est inférieur à 75 % de la moyenne de l'Union européenne.
Les modalités d'allocation des fonds et leur utilisation future sont d'ores et déjà, dans le cadre du présent CFP en cours d'exécution, définies dans des accords de partenariat, qui sont conclus entre la Commission et chaque État membre. Ces accords sont élaborés avec les autorités régionales, conformément au cadre général pour l'élaboration et la mise en oeuvre du FEDER défini dans le règlement portant dispositions communes6(*), qui couvre plusieurs autres fonds de l'UE et définit les objectifs spécifiques et le modus operandi associés.7(*)
b) En France, la gestion du FEDER est décentralisée dans les régions
En France, la gestion du FEDER est décentralisée : chaque région définit son propre programme opérationnel, en négociation avec la Commission européenne. Ce programme fixe les priorités régionales, les enveloppes allouées par axe et les critères de sélection des projets. Il en résulte une hétérogénéité significative entre les régions : les thématiques éligibles, les montants disponibles et les procédures d'instruction varient d'un programme à l'autre.
En dépit de la réforme territoriale française qui a réduit le nombre de régions de 22 à 13 dans l'hexagone en 2016, la classification programmatique des régions retenue par la Commission européenne demeure fondée sur les périmètres régionaux en vigueur lors du précédent CFP (2014-2020). Une même « grande région » peut ainsi recouvrir plusieurs catégories selon le FEDER8(*), permettant une adaptation plus fine aux besoins territoriaux, en lissant les effets de moyenne induits par la référence au PIB9(*). S'ajoutent donc aux 22 régions métropolitaines les cinq départements d'outre-mer : Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion, Mayotte.
Appartiennent donc à la première catégorie, celle des régions « les plus développées », les régions Ile-de-France, Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur. Selon le règlement relatif au FEDER, ces régions doivent consacrer au moins 85 % de leur enveloppe FEDER à l'OS 1 et à l'OS 2.
La plupart des régions françaises appartiennent à la deuxième catégorie, celle des « régions en transition » qui doivent consacrer au moins 40 % de leur enveloppe FEDER à l'OS 1 : c'est le cas notamment, pour le CFP en cours (2021-2027) des régions Bretagne, Normandie (Basse et Haute), Centre-Val de Loire, Pays de la Loire, Hauts-de-France (Nord-Pas-de-Calais et Picardie), ainsi que du Grand Est (Lorraine, Champagne-Ardenne), mais aussi de l'Occitanie (Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées), de la Nouvelle-Aquitaine (Aquitaine, Limousin, Poitou-Charentes), de la Corse et de l'Auvergne au sein de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Le statut de « région en transition » implique également des règles de cofinancement spécifiques, puisque le FEDER peut financer les projets publics ou privés de ces territoires jusqu'à 60 % de leurs dépenses éligibles, contre un maximum de 40 % pour les régions « les plus développées » et jusqu'à 85 % dans les régions « les moins développées ».
Dans le cadre du présent CFP, seuls les DOM ressortissent à cette dernière catégorie.
c) Trois bassins territoriaux français vont rejoindre la catégorie des régions les moins favorisées dans le prochain CFP
Bien que, dans le cadre du prochain CFP, la Commission européenne aligne sa nomenclature statistique (NUTS) sur les grandes régions de 2016 pour simplifier la gestion, le calcul de l'éligibilité aux fonds continuera de s'appuyer sur les données économiques de ces bassins territoriaux.
La moyenne du PIB par habitant de la Picardie, du Limousin et de la Lorraine étant passée sous la barre des 75 % de la moyenne de l'UE, ces trois territoires métropolitains rejoindront la catégorie des « régions les moins développées », aux côtés des départements et régions d'outre-mer.
* 6 Règlement (UE) 2021/1060 (précité) portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l'aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas.
Pour la période de programmation actuelle (2021-2027), deux autres règlements établissent les règles applicables au FEDER :
· le règlement (UE) 2021/1058 du 24 juin 2021 relatif au FEDER et au Fonds de cohésion;
· le règlement (UE) 2021/1059 du 24 juin 2021 portant dispositions particulières relatives à l'objectif «Coopération territoriale européenne» soutenu par le FEDER et les instruments de financement extérieur.
* 7 Cf. Fiches thématiques sur l'Union européenne, Parlement européen, commission du développement régional, Johanna Chloé LYOR TIRINELLI et Kelly SCHWARZ, avril 2026,
https://www.europarl.europa.eu/factsheets/fr/sheet/95/fonds-europeen-de-developpement-regional-feder-
* 8 Selon le découpage dit « NUTS 2 » - Nomenclature des Unités Territoriales Statistiques - de l'UE.
* 9 Ainsi la différence au sein de la région Hauts-de-France des unités « Nord Pas de Calais » et Picardie, permet d'éviter que la masse du PIB de la métropole lilloise ne masque les difficultés relatives de cette dernière.