D. LE RÔLE DE L'APCE EN EUROPE ET AU-DELÀ
1. Débat sur la responsabilité et justice : appel à redoubler d'efforts pour mettre en place le Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine
M. Frank Schwabe (Allemagne, SOC) en ouvrant le débat d'actualité a rappelé l'ampleur des destructions en Ukraine : les autorités ukrainiennes ont enregistré plus de 215 000 incidents de crimes de guerre et les dommages totaux sont estimés à plus de 580 milliards d'euros.
Il a souligné les progrès accomplis concernant le mécanisme d'indemnisation et grâce à des leviers tels que la Cour européenne des droits de l'Homme. La Commission internationale des réclamations pour l'Ukraine a été adoptée et ouverte à la signature. Elle bénéficie d'un fort soutien, 35 États et l'Union européenne ayant signé le traité. Elle doit maintenant être ratifiée. De même le registre des dommages est pleinement actif et plus de 130 000 demandes d'indemnisation ont été soumises. Le Registre des dommages sera, à l'avenir, absorbé par la Commission des réclamations.
L'Assemblée a été la première instance internationale à proposer la création d'un tribunal spécial chargé de poursuivre et de punir les dirigeants politiques et militaires russes responsables du crime d'agression, y compris le président Poutine. Un accord a été signé en juin 2025 entre l'Ukraine et le Conseil de l'Europe.
« L'établissement formel de l'accord partiel élargi du Conseil de l'Europe pour le Tribunal spécial fait toujours défaut », a-t-il déclaré, encourageant les États à y adhérer et à en assurer la viabilité financière. 19 États membres ont notifié leur intention de rejoindre l'APE, dont l'Allemagne, la France et le Royaume-Uni.
La mise en place de ce tribunal sera à l'ordre du jour du sommet de Chisinau le 15 mai.
2. Débat sur la nécessité de respecter le droit international, la paix et la stabilité au Moyen-Orient élargi
Rappelant que « Tout le Moyen-Orient - de la Méditerranée au golfe Persique - est en proie à des troubles, avec des conséquences catastrophiques. La leçon que nous devons en tirer est que, sans stratégie politique, il n'y a pas de solution », Piero Fassino (Italie, SOC) a insisté sur la nécessité de stopper les agressions sur la scène internationale. Il a rappelé l'historique des agressions du Hamas, du Hezbollah, en particulier les massacres du 7 octobre, et la réaction d'Israël « qu'une grande partie de la communauté internationale a jugée disproportionnée et contraire aux droits de l'Homme ». Des milliers de civils, en Israël, à Gaza comme au Liban sont victimes de ce chaos.
Il a condamné la décision unilatérale, en violation ouverte du droit international, du président Donald Trump et du Premier ministre M. Benyamin Netanyahou de frapper l'Iran, déjà touché par des bombardements en juin 2025.
Il a mis en garde contre l'escalade des évènements au Moyen-Orient avec notamment le blocage du détroit d'Ormuz ou au Proche-Orient avec l'adoption de la loi israélienne étendant la peine de mort pour les Palestiniens accusés de terrorisme. Il a condamné avec force la répression violente et les exécutions en Iran.
« Les outils de résolution des conflits sont le dialogue, la négociation et le respect des droits de chaque État, de chaque communauté, de chaque personne. C'est le seul moyen d'apporter la paix et la stabilité au Moyen-Orient » a-t-il conclu.
MM. Bertrand Bouyx au nom du groupe ADLE et Emmanuel Fernandes sont intervenus dans le débat.