V. DES DÉBATS PORTANT SUR DES THÉMATIQUES VARIÉES
A. DÉBAT SUR LA PROCÉDURE D'ÉLECTION DES JUGES À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
L'APCE a introduit une série d'améliorations dans la manière dont elle élit les juges à la Cour européenne des droits de l'Homme afin de garantir un processus de nomination et d'élection équitable, transparent et efficace.
En adoptant une résolution sur la base d'un rapport de Petra Bayr (Autriche, SOC), présenté par Agnès Prammer (Autriche, SOC), l'Assemblée a déclaré : « À l'heure où le système de la Convention est confronté à des défis sans précédent, il est plus important que jamais de renforcer l'autorité de la Cour européenne des droits de l'Homme, en veillant à ce que tous ses juges possèdent le plus haut niveau de compétence, d'indépendance et d'impartialité, et à ce que la procédure d'élection de ces derniers soit équitable, transparente et efficace ».
Les parlementaires ont également proposé un amendement à la Convention européenne des droits de l'Homme pour limiter la prolongation du mandat des juges en exercice à un an au maximum après leur mandat de neuf ans.
M. Emmanuel Fernandes est intervenu au nom du groupe GUE.
B. DÉBAT SUR LE THÈME : « RETRACER L'ORIGINE DES PRODUITS DU CRIME DÉNONCÉ PAR SERGUEÏ MAGNITSKI ET DEMANDER DES COMPTES AUX AUTEURS »
L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a appelé à ce que tous les responsables de la mort de Sergueï Magnitski, ainsi que les bénéficiaires de la fraude qu'il avait révélée, rendent des comptes. Ce conseiller fiscal russe avait dénoncé un détournement de 230 millions de dollars impliquant des responsables publics, avant d'être arrêté, maltraité et de mourir en détention en 2009. La Cour européenne des droits de l'Homme a reconnu en 2019 de multiples violations de ses droits fondamentaux.
Sur la base du rapport de Lesia Vasylenko (Ukraine, ADLE), l'Assemblée a déploré l'absence totale de poursuites en Russie, ainsi que la condamnation posthume de Magnitski. Elle a salué certaines condamnations intervenues dans plusieurs pays, dont la France.
Toutefois, l'APCE a critiqué l'inefficacité de nombreuses procédures nationales et a exprimé des préoccupations concernant la gestion de l'affaire en Suisse. Elle a appelé les États à renforcer les mécanismes de confiscation des avoirs, y compris sans condamnation préalable, et à adopter des sanctions ciblées contre les auteurs de violations graves des droits humains.