C. DÉBAT SUR L'ABOLITION UNIVERSELLE DE LA PEINE DE MORT EN TOUTES CIRCONSTANCES
En introduction au débat sur le projet de résolution, l'Assemblée parlementaire a écouté avec émotion le témoignage fort d'Antoinette Chahine, militante pour l'abolition de la peine de mort, qui a passé cinq ans dans le couloir de la mort au Liban après avoir été torturée pour qu'elle signe de faux aveux. Barbara Lochbihler, Commissaire à la Commission internationale contre la peine de mort, a pour sa part souligné le paradoxe suivant : alors qu'un nombre croissant de pays soutient l'abolition, le nombre d'exécutions individuelles est en hausse.
L'adoption par la Knesset d'une loi étendant la peine de mort en Israël de manière discriminatoire a été condamnée par l'Assemblée qui a exhorté Israël à l'abroger ou à l'invalider, et à s'abstenir de la mettre en oeuvre. La compatibilité de l'action d'Israël (1(*)) avec les exigences liées au statut d'observateur de la Knesset auprès de l'Assemblée devrait donc faire l'objet d'un examen attentif dans l'attente de la décision de la Cour suprême. Un rapport distinct sur la suspension du statut d'observateur est actuellement examiné par la Commission des affaires politiques de l'Assemblée.
En adoptant la résolution, basée sur le rapport de Gala Veldhoen (Pays-Bas, SOC), l'Assemblée a réaffirmé la position du Conseil de l'Europe contre la peine capitale en toutes circonstances et en tous lieux, soulignant que toute réintroduction de la peine de mort par un État membre du Conseil de l'Europe serait incompatible avec son adhésion.
L'Assemblée a encouragé les parlements de Jordanie et de Palestine, qui ont le statut de « partenaire pour la démocratie » auprès de l'APCE, à oeuvrer en faveur de l'abolition de la peine de mort dans la législation, compte tenu de l'absence d'exécutions dans ces deux pays depuis plusieurs années, et a salué les « mesures positives » prises récemment par le Maroc, dont le parlement bénéficie également de ce statut.
Elle a d'ailleurs appelé le Belarus, actuellement le seul pays d'Europe à appliquer la peine capitale, ainsi que le Japon et les Etats-Unis, États observateurs, à instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, à commuer les peines et à mettre fin aux méthodes d'exécution cruelles.
Lors du débat, de nombreux intervenants ont rendu hommage à l'action de Robert Badinter en faveur de l'abolition de la peine de mort.
Le Conseil de l'Europe et l'Assemblée contribueront au prochain Congrès mondial contre la peine de mort organisé à l'initiative de la France qui se tiendra à Paris en juin 2026.
Mme Gabrielle Cathala au nom du groupe GUE et M. Christophe Chaillou ont participé au débat.
* (1) Pour rappel Israël a depuis de longues années suspendu les exécutions, celle du criminel de guerre nazi M. Eichmann étant la dernière à ce jour. La nouvelle loi remet en cause ce moratoire.