B. LES CONVENTIONS, POUR UNE PROTECTION EFFICACE
1. Débat conjoint sur la Convention d'Istanbul et sa mise en oeuvre : mettre à profit l'expérience acquise et tracer la voie pour une culture du consentement
Lors du débat du 22 avril 2026 consacré à la mise en oeuvre de la Convention d'Istanbul et à la promotion d'une culture du consentement, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a appelé à un engagement renouvelé des États dans la lutte contre les violences faites aux femmes.
Ouvrant les discussions, la ministre espagnole de l'Égalité, Ana Redondo, a appelé à un renforcement des voix internationales pour défendre l'égalité et la dignité humaine face à une recrudescence mondiale des violences. Elle a également mis en avant la loi espagnole promulguée en 2023, « seul oui signifie oui », qui place le consentement au coeur des relations sexuelles, tout en appelant à renforcer les mesures pour garantir une pleine prise en compte de la parole des victimes, notamment devant les tribunaux.
Dans la résolution adoptée sur la base d'un rapport de Zita Gurmai (Hongrie, SOC), l'APCE a souligné que, près de douze ans après l'entrée en vigueur de la Convention d'Istanbul, les violences à l'égard des femmes restent massives et largement sous-déclarées, en raison notamment de la stigmatisation et de l'insuffisance des moyens alloués. Elle a appelé les sept États membres du Conseil de l'Europe qui n'ont pas encore ratifié la Convention à le faire sans délai, et a regretté le retrait de la Turquie en 2021.
L'APCE a également demandé aux États membres « d'élaborer une définition juridique complète du consentement en matière de violence sexuelle, telle que définie dans la Convention d'Istanbul », en soulignant l'importance de l'autonomie, de l'accord mutuel et de l'absence de contrainte.
Par ailleurs, l'Assemblée parlementaire a insisté sur la nécessité pour les États d'adopter l'approche « seul oui signifie oui » dans leur législation, et veiller à ce que l'auteur des violences assume la charge de la preuve. Elle les a finalement invités à proscrire la notion de devoir conjugal - reconnaissant ainsi le crime de viol conjugal.
Mme Louise Morel, M. Bertrand Bouyx et Mme Gabrielle Cathala ont participé au débat.
2. Débat selon la procédure d'urgence : demande d'avis sur le projet de protocole additionnel à la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme
L'APCE a recommandé l'adoption rapide d'un projet de protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et au financement du terrorisme, soulignant qu'il « élargissait considérablement » les outils permettant de retracer les produits du crime au-delà des frontières et d'indemniser les victimes.
Ce protocole permettra aux États de confisquer plus facilement les biens ou avoirs présumés d'origine illicite, qu'il y ait eu ou non condamnation pénale, tout en introduisant des garanties solides contre les abus.
Une fois adopté, ce projet « constituera la mise à jour la plus importante du cadre du Conseil de l'Europe en matière de recouvrement d'avoirs, renforçant encore le rôle de premier plan de l'Organisation dans la lutte contre la criminalité organisée ».