D. PROCÉDURE D'ÉLECTION DES JUGES À LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME
L'intervention d'Emmanuel Fernandes
Monsieur le Président, merci.
L'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme constitue l'une des responsabilités les plus essentielles confiées à notre Assemblée par la Convention. Il ne s'agit pas d'une procédure technique parmi d'autres. Il s'agit de garantir que les femmes et les hommes appelés à protéger les droits fondamentaux de plus de 400 millions d'Européens soient les plus qualifiés, les plus indépendants et les plus impartiaux.
Le rapport qui nous est présenté aujourd'hui s'inscrit dans la continuité d'un travail engagé de longue date. Ces dernières années, des progrès importants ont été réalisés, tant dans les procédures nationales de sélection que dans notre propre pratique d'élection. Mais ces avancées doivent être consolidées et approfondies, c'est le sens de ce rapport, car les exigences posées par l'article 21 de la Convention ne sont pas de simples critères formels, elles sont le socle de la légitimité de la Cour, c'est pourquoi il est indispensable que l'ensemble du processus soit pleinement équitable, transparent et conforme à ces exigences.
Le système actuel repose sur un équilibre clair : les États proposent trois candidats avec l'appui du panel consultatif et l'Assemblée élit le plus qualifié. Il ne s'agit pas de remettre en cause cet équilibre, mais de l'améliorer, et cela passe par un renforcement de la transparence, de la coopération et de la confiance entre tous les acteurs. Plusieurs enjeux méritent à cet égard toute notre attention, l'évaluation des procédures nationales, l'interprétation rigoureuse des critères d'éligibilité, les garanties d'indépendance et d'impartialité, y compris la prévention des conflits d'intérêts, ou encore les compétences linguistiques et les conditions d'exercice du mandat.
Les travaux menés avec le panel consultatif, avec la Cour elle-même, ainsi qu'avec d'anciens juges et des experts de haut niveau ont montré une chose : la qualité du processus de sélection est indissociable de la qualité de la justice rendue. Et dans un contexte où la Cour est confrontée à des défis croissants, il est de notre responsabilité collective de veiller à ce que les meilleurs profils continuent de s'y engager. Améliorer la procédure d'élection, c'est aussi renforcer l'attractivité de la fonction, garantir des règles claires et exigeantes, et assurer une meilleure reconnaissance du rôle des juges y compris après leur mandat.
Chers collègues,
Ce rapport ne propose pas une rupture, mais une évolution nécessaire, une évolution au service d'un objectif simple, préserver l'excellence, l'indépendance et la crédibilité de la Cour européenne des droits de l'Homme. Et dans ce sens, notre groupe soutiendra ce rapport.
Je vous remercie.