E. DÉBAT JOINT SUR PROMOUVOIR LA CONVENTION D'ISTANBUL ET TRACER LA VOIE POUR UNE CULTURE DU CONSENTEMENT
1. L'intervention de Louise Morel
Merci Monsieur le Président.
Une femme sur trois subit des violences en Europe. Si c'était une épidémie, nous serions en état d'urgence. Mais comme ce sont des femmes, trop de nos sociétés tergiversent.
Or, à ce niveau-là, ce n'est plus un problème, c'est un problème systémique, un système qui protège mal, qui croit trop peu, qui condamne trop rarement.
Alors qu'est-ce qui ne fonctionne pas ? Ce qui ne fonctionne pas, disons-le clairement, c'est que trop de nos politiques publiques restent aveugles au genre. On prétend traiter tous les citoyens de la même manière, mais ces violences sont genrées.
Et de fait, entretenir cette neutralité est une illusion dangereuse. Ce qui ne fonctionne pas non plus, c'est le fait que ce sont les femmes qui cumulent des discriminations qui sont celles que nos systèmes protègent le moins : les femmes précaires, les femmes migrantes, les femmes handicapées.
Ce qui ne fonctionne pas, c'est que nous sommes face, depuis déjà plusieurs années, à de nouvelles formes de violences, en ligne notamment, cyberharcèlement, « deepfake », surveillance, humiliation diffusée à grande échelle, et que face à ces violences, nous avons des difficultés immenses à les faire sanctionner efficacement.
Face à ces dysfonctionnements structurels, nous devons bien entendu appliquer la Convention d'Istanbul pour transformer véritablement nos sociétés. Cela signifie former nos juges, former nos magistrats, nos policiers, nos institutions, protéger réellement les victimes et empêcher surtout toute nouvelle attaque contre la Convention d'Istanbul, car en réalité, toute attaque, tout recul de cette Convention, ce n'est pas une opinion, c'est une mise en danger de la vie des femmes.
Je vous remercie.
2. L'intervention de Bertrand Bouyx
Merci, Monsieur le Président,
Chers collègues,
En France, dans mon pays, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou ancien conjoint et les violences au sein du couple ne font qu'augmenter. Je suis sûr qu'il en est de même chez la plupart des peuples que nous représentons dans cette assemblée, et les discours viennent de le souligner à l'instant. Et encore, ces meurtres ne sont que la partie immergée de l'iceberg. Les violences envers les femmes prennent en effet des formes variées, de la violence d'un partenaire intime aux mutilations génitales en passant par la cyberviolence, qui est en pleine croissance, elle aussi. Quelle que soit leur forme, où qu'elles se produisent, les violences tirent leur origine d'une cause principale : l'inégalité entre les sexes. Elles ont de lourdes répercussions pour les victimes et représentent un lourd fardeau pour les sociétés.
Pourtant, le monde semble se mobiliser davantage. Toutefois, en dépit de cette mobilisation, il existe, partout, un décalage persistant entre les principes et les intentions, d'une part, et la réalité des violences faites aux femmes, d'autre part.
Il ne faut cependant pas dresser un tableau trop sombre car le combat contre les violences a permis des avancées réelles. Le Conseil de l'Europe est unanimement reconnu comme étant à l'avant-garde avec son outil phare : la Convention d'Istanbul.
Cette Convention a trois atouts majeurs : elle traite de la violence envers les femmes dans toutes ses dimensions et tend ainsi à incriminer un large ensemble d'infractions ; bien qu'il s'agisse d'un instrument d'origine régionale, la Convention d'Istanbul est d'emblée ouverte à tous les pays, elle a une vocation universelle ; enfin, elle a une dimension contraignante puisqu'elle oblige à des aménagements des droits internes des États.
C'est pour ces raisons que nous ne pouvons qu'inciter les pays membres de notre organisation qui n'ont pas encore ratifié ou même signé la Convention de le faire ; il en va de notre crédibilité sur cette question essentielle.
La France, comme je vous l'ai dit en introduction, est encore loin d'en avoir fini avec ces fléaux. Je voudrais cependant conclure avec une petite victoire remportée récemment. En effet, le Parlement a adopté la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol. « Le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable » et « ne peut être... »
3. L'intervention de Gabrielle Cathala
Merci, Monsieur le Président.
Depuis 2014, la Convention d'Istanbul est le premier instrument juridiquement contraignant à l'échelle européenne pour prévenir et sanctionner les violences faites aux femmes. 38 États membres du Conseil de l'Europe sont parties à cette convention. Plusieurs s'en sont retirés, dont la Turquie. Plusieurs ne l'ont jamais ratifiée : la Bulgarie, la Hongrie, la Lituanie, pour ne citer qu'eux.
D'autres l'ont ratifiée, mais restent de très mauvais élèves. Je parle ici, bien sûr, de la France, mon pays, où ont eu lieu 170 féminicides l'année dernière. Un record. Dès juin 2024, plusieurs associations, les Centres d'information sur les droits des femmes et des familles (CIDFF), le planning familial, France Terre d'asile, réalisaient une évaluation de l'application de cette convention. Elle notait que la France n'avait toujours pas intégré dans son droit national l'ensemble des dispositions de la convention. Heureusement, depuis, nous avons adopté la loi sur le non-consentement dans la définition pénale du viol. Elle notait aussi que quand le droit est plus ou moins conforme à la Convention, sa mise en oeuvre n'est pas à la hauteur, qu'il y avait une insuffisance manifeste de budget et une mauvaise prise en compte des femmes marginalisées, les femmes étrangères ou en situation de handicap.
Pire, en 2025, le Conseil de l'Europe a dénoncé une impunité persistante en France en matière de violences sexuelles. Je parle ici du rapport du GREVIO, qui s'est dit particulièrement préoccupé par le faible taux de poursuites des auteurs de violences sexuelles en France : 83 % de ces affaires sont classées sans suite, et jusqu'à 94 % sont classées sans suite dans le cas des viols.
Ces deux dernières années, la France a d'ailleurs été condamnée à de multiples reprises par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH). Je ne citerai ici qu'une affaire récente, la plainte pour viol d'une mineure classée sans suite pour « infraction insuffisamment caractérisée », car selon les enquêteurs, elle n'avait pas crié, elle ne s'était pas débattue, elle n'avait pas verbalisé son refus de l'acte. Entre-temps, la mère du mis en cause a, elle, porté plainte pour dénonciation calomnieuse. Et bien sûr, devinez quoi ? La justice française a envoyé à cette jeune femme un rappel à la loi inscrit à son casier judiciaire alors qu'elle maintenait sa version des faits. Or, les faits n'ont jamais fait l'objet d'un débat. Et le simple rappel à la loi doit s'appliquer uniquement lorsque les faits sont simples, élucidés, reconnus ou sérieusement contestables.
Voilà comment le pays des droits de l'Homme traite les femmes.