F. VERS L'ABOLITION UNIVERSELLE DE LA PEINE DE MORT EN TOUTES CIRCONSTANCES
1. L'intervention de Gabrielle Cathala (porte-parole du groupe GUE)
Merci, Madame la Présidente.
Messieurs, Mesdames,
Vous avez vu comme moi ces images, celles de ministres israéliens sabrant le champagne pour fêter le vote d'une loi prévoyant la peine de mort pour les seuls Palestiniens qualifiés de terroristes. Une peine de mort raciste, par pendaison, réservée aux Arabes.
La peine de mort, raciste ou non, est incompatible avec les principes du Conseil de l'Europe, tout comme les exécutions extrajudiciaires pratiquées à grande échelle par Israël. Pourtant, le Parlement israélien est toujours membre observateur de notre Assemblée parlementaire, la Knesset a ses bureaux, ici, à l'étage, au-dessus de nous, tout comme les États-Unis qui sont même, membres observateurs du Conseil de l'Europe.
Pour mettre fin à cette aberration, notre groupe a déposé plusieurs amendements pour exiger que la Knesset soit enfin exclue. Il est d'ailleurs regrettable que cette Assemblée ne revienne à ses fondements uniquement lorsqu'il est question de peine de mort raciste, car la colonisation aurait dû déjà justifier que la Knesset ne soit jamais membre observateur de notre Assemblée parlementaire, tout comme l'apartheid, les milliers de prisonniers enfermés sans procès et torturés, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et le génocide.
Si un seul État, un seul membre de cette Assemblée avait commis ne serait-ce que le cinquantième des crimes d'Israël, si un seul État avait assassiné plus de 20 000 enfants en moins de 2 ans, il aurait été immédiatement exclu. Et si certains d'entre vous ne veulent toujours pas voir ce « deux poids, deux mesures » ou faire perdurer cette hypocrisie de plus en plus évidente et écoeurante, rappelez-vous, collègues, ce que vous avez voté ici lorsque la Russie a envahi l'Ukraine. À peine trois semaines après l'agression russe, cette assemblée se prononçait à l'unanimité pour l'exclusion de la Russie, le 15 mars 2022. L'avis notait que la Russie avait fait le choix du recours à la force, je cite, « pour réaliser ses objectifs de politique étrangère en violation des normes juridiques et morales qui régissent la coexistence pacifique des États ». Elle écrivait « être profondément troublée par l'épreuve des graves violations des droits humains et du droit international humanitaire commise par la Fédération de Russie ».
Collègues,
N'y a-t-il pas de graves violations des droits humains et du droit international humanitaire en Palestine, au Liban, en Iran ? Le recours illégal à la force du régime israélien en violation des normes juridiques et morales qui régissent la coexistence pacifique des États n'est-il pas évident à vos yeux ?
Collègues,
Il me semble que si vous avez fait le choix de siéger ici, dans cette assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe à Strasbourg, ce n'est pas uniquement pour voyager au frais de la princesse et pour vous donner bonne conscience, ce n'est pas uniquement pour paraître respectable, c'est pour défendre l'universalité des droits humains, des droits qui ne sont pas réservés qu'aux blancs.
Merci beaucoup.
2. L'intervention de Christophe Chaillou
Merci, Madame la Présidente,
Mes chers collègues,
Je me permets, tout d'abord, de remercier très sincèrement notre collègue Rapporteure pour la grande qualité de ce rapport qui nous rappelle avec force que la peine capitale est fondamentalement incompatible avec la dignité humaine, le droit à la vie et l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
L'abolition universelle de la peine de mort en toutes circonstances n'est pas simplement un objectif politique, c'est une exigence morale, juridique et civilisationnelle.
L'Europe peut être fière. Grâce à l'action du Conseil de l'Europe, notre continent est aujourd'hui un espace sans peine de mort. Mais cette conquête n'est ni acquise partout, ni irréversible. Le Bélarus continue d'exécuter. Dans le monde, les exécutions progressent dans certains pays, y compris pour des infractions qui pourraient parfois paraître mineures. D'autres votent des lois iniques et clairement discriminatoires au prétexte de la lutte contre le terrorisme. Je pense au vote récent de la loi, que beaucoup ont évoqué, de la Knesset en Israël. Moi, je suis, comme beaucoup, attaché à l'existence et à la sécurité de l'État d'Israël. Et je considère que le vote de cette loi tourne le dos aux valeurs et aux principes fondamentaux de ce pays.
Face à cette situation, notre responsabilité est claire : porter sans relâche le combat pour l'abolition universelle.
Mon pays, la France, dans la fidélité à l'héritage de la loi d'abolition de 1981 portée par le Président François Mitterrand et par son ministre Robert Badinter, est pleinement engagée dans ce combat.
L'organisation à Paris, en juin prochain, du 9? Congrès mondial contre la peine de mort constituera un moment précieux dans le cadre de ce combat.
En tant que parlementaires, nous devons, plus que jamais, affirmer que la justice ne peut jamais se confondre avec la vengeance. Aucune société ne devient plus sûre en exécutant. En revanche, toute société s'affaiblit en renonçant à ses valeurs et à ses principes fondamentaux.
Je vous remercie.