LISTE DES RECOMMANDATIONS
Proposition n° 1 : poursuivre le développement de la plateforme nationale d'interopérabilité (PNI) et y intégrer, à terme, l'ensemble des réseaux de transports qu'ils soient nationaux, régionaux ou urbains.
Proposition n° 2 : maintenir les moyens alloués au Point d'accès national aux données de transport, afin de soutenir l'ouverture et l'homogénéisation des données de mobilité multimodales et d'accompagner les collectivités territoriales dans ce chantier.
Proposition n° 3 : assurer une interopérabilité des données des interfaces des services numériques de vente développés par les régions à l'occasion de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional.
Ø Amendement portant article additionnel après l'article 9 adopté par le Sénat dans le PJL-cadre sur le développement des transports (devenu l'article 9 ter)
Proposition n° 4 : favoriser une harmonisation des catégories de tarifs définies par les AOM tout en respectant leur libre administration.
Ø Amendement portant article additionnel après l'article 9 adopté par le Sénat dans le PJL-cadre sur le développement des transports (devenu l'article 9 quater)
Proposition n° 5 : favoriser la dématérialisation des titres de transport afin de lever les difficultés d'interopérabilité posées par les titres physiques, tout en maintenant des moyens adaptés pour accompagner les usagers éloignés du numérique face à cette bascule.
Proposition n° 6 : tirer parti de toutes les possibilités ouvertes par le développement de l'open payment.
Proposition n° 7 : garantir un déploiement maîtrisé de l'IA dans le secteur de la billettique, à travers :
- le soutien aux entreprises d'IA européennes, grâce à une politique d'investissement ambitieuse en faveur de l'innovation et au développement de la préférence européenne dans la commande publique et les aides publiques ;
- l'instauration d'un Observatoire de l'IA dans les transports pour anticiper les innovations en la matière, identifier les opportunités et les risques liés à ces outils, sensibiliser les parties prenantes aux enjeux soulevés par leur utilisation, notamment en matière de billettique, et proposer des évolutions réglementaires pertinentes.
Proposition n° 8 : créer un ensemble de cartes de transport régional valables pour tous les transports régionaux français afin d'inciter les personnes utilisant les transports publics au quotidien à les utiliser également pour leurs autres déplacements.
Proposition n° 9 : mettre en oeuvre dans l'ensemble des transports publics conventionnés, y compris nationaux, une tarification solidaire fondée sur le niveau de ressources des usagers.
Proposition n° 10 : moderniser le « billet congés annuels » et adapter les tarifs sociaux du transport ferroviaire à l'ouverture à la concurrence du SLO.
Proposition n° 11 : permettre aux tiers de vendre de droit des titres de SLO et symétriquement aux opérateurs de SLO d'être distribués par l'ensemble des SNM afin que les voyageurs puissent tirer profit de l'ensemble de l'offre de transports disponibles et favoriser l'intermodalité.
Ø Amendement portant article additionnel après l'article 9 adopté par le Sénat dans le PJL-cadre sur le développement des transports (devenu l'article 9 bis)
Proposition n° 12 : maintenir l'appellation TER, éventuellement accolée au nom de la marque régionale, pour l'ensemble des services de trains régionaux.
Proposition n° 13 : renforcer l'intermodalité des SNM régionaux et les fusionner avec les SNM des AOM locales.
Proposition n° 14 : améliorer l'intégration des services de transports publics autres que collectifs dans les SNM des AOM locales et, le cas échéant, dans les systèmes billettiques intégrés mis en place à l'échelle régionale.
Proposition n° 15 : favoriser l'émergence de services de distribution de titres de bout en bout en maintenant le principe d'une ouverture de la vente des titres de transport urbain.
Proposition n° 16 : restreindre cette ouverture concernant les abonnements afin d'éviter la constitution de rentes de situation préjudiciables pour les AOM et la qualité des services de transport.
Ø Amendement portant article additionnel après l'article 9 adopté par le Sénat dans le PJL-cadre sur le développement des transports (devenu l'article 9 ter)
Proposition n° 17 : créer une garantie de correspondance pour les usagers en cas de trajet multiopérateurs afin d'éviter que l'ouverture à la concurrence des transports régionaux ne mène à une fragmentation du système ferroviaire.
Ø Amendement à l'article 9 adopté par le Sénat dans le PJL-cadre sur le développement des transports