LES RECOMMANDATIONS DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
Axe n° 1 : Afin d'éviter que la France devienne un point de blocage majeur du ciel européen, et alors que le secteur aérien autofinance le système, il est nécessaire de desserrer les contraintes budgétaires et en matière d'effectifs qui pèsent sur le contrôle aérien
Recommandation n° 1 : En tenant compte des capacités de formation de l'école nationale de l'aviation civile (Enac) et en faisant appel à des contrôleurs formés dans d'autres pays européens, fixer l'objectif de recruter dès 2027, et pendant plusieurs années, environ 60 contrôleurs supplémentaires par an, dont le coût devra être financé par les redevances de navigation aérienne.
Axe n° 2 : En contrepartie, la DSNA doit prendre de nouveaux engagements concrets permettant au contrôle aérien français de retrouver un niveau de performance acceptable tout en assurant une parfaite transparence quant aux évaluations de l'efficacité et de l'efficience de chacune des mesures prises dans cette perspective
Recommandation n° 2 : Afin de réduire le temps de formation des contrôleurs et de l'aligner à terme sur les standards européens, étudier, dans le cadre du dialogue social, l'opportunité :
- pour les contrôleurs d'obtenir le titre d'ingénieur lors de leur formation continue plutôt que dès leur formation initiale ;
- d'assouplir progressivement le principe de qualification « full rating »1(*) des contrôleurs.
Recommandation n° 3 : La direction des services de la navigation aérienne (DSNA) doit réaliser une évaluation précise et transparente de l'efficacité comme de l'efficience de chacun des dispositifs de performance prévu par le protocole social et, à l'appui de ce travail, mobiliser au maximum les dispositifs de flexibilité de l'organisation du travail qui ont démontré leur pertinence.
Recommandation n° 4 : Pour permettre une meilleure allocation des ressources de contrôle au trafic réel, dans le cadre du dialogue social, il apparaît nécessaire d'envisager :
- d'assouplir les conditions de mise en oeuvre au niveau local des dispositifs de flexibilité de l'organisation du travail des personnels de la DSNA ;
- de veiller à assurer une révision annuelle optimale des tours de services dans un nouveau calendrier et selon des méthodes permettant de tenir compte des projections de trafic de l'été ;
- d'optimiser les effectifs de contrôleurs détachés et l'utilisation de leurs temps de contrôle effectif ;
- de réfléchir à l'opportunité d'établir une feuille de route de mesures visant, de façon progressive, à rendre l'organisation du travail des contrôleurs aériens plus agile sur le modèle des pratiques en vigueur ailleurs en Europe.
Recommandation n° 5 : La DSNA doit réaliser ses propres prévisions de trafic, plus affinées que les projections d'Eurocontrol utilisées aujourd'hui, pour anticiper l'allocation des ressources de contrôle.
Axe n° 3 : La DSNA doit maîtriser et traiter les phénomènes d'obsolescence technique qui affectent le contrôle aérien
Recommandation n° 6 : La DSNA doit se doter rapidement d'un véritable plan de maîtrise des risques ainsi que d'un programme pluriannuel visant à donner la priorité à la résorption progressive mais systématique de l'ensemble des obsolescences techniques des systèmes du contrôle aérien.
* 1 Qui signifie la formation systématique aux trois types de contrôles : en centres « en route », en centres d'approche et en tours de contrôle.