Évaluation de l'application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

N° 2988			N° 798
ASSEMBLÉE NATIONALE			SÉNAT
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE			SESSION ORDINAIRE 2025 - 2026
Enregistré à la présidence de l'Assemblée nationale			Enregistré à la présidence du Sénat
le 25 juin 2026			le 25 juin 2026
RAPPORT au nom de L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES sur L'évaluation de l'application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique par M. Gérard LESEUL et Mme Dominique VOYNET, députés, et Mmes Martine BERTHET et Florence LASSARADE, sénatrices
Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale par M. Pierre HENRIET, Premier vice-président de l'Office				Déposé sur le Bureau du Sénat par M. Stéphane PIEDNOIR, Président de l'Office
Composition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques Président M. Stéphane PIEDNOIR, sénateur Premier vice-président M. Pierre HENRIET, député Vice-présidents
M. Jean-Luc FUGIT, député M. Gérard LESEUL, député M. Alexandre SABATOU, député		Mme Florence LASSARADE, sénatrice Mme Anne-Catherine LOISIER, sénatrice M. David ROS, sénateur
DÉPUTÉS		SÉNATEURS
M. Alexandre ALLEGRET-PILOT M. Maxime AMBLARD M. Éric BOTHOREL M. Joël BRUNEAU M. Lionel DUPARAY Mme Olga GIVERNET M. Maxime LAISNEY Mme Mereana REID ARBELOT M. Arnaud SAINT-MARTIN M. Emeric SALMON M. Jean-Philippe TANGUY Mme Mélanie THOMIN Mme Dominique VOYNET		M. Arnaud BAZIN Mme Martine BERTHET Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP M. Patrick CHAIZE M. André GUIOL M. Ludovic HAYE M. Olivier HENNO Mme Sonia de LA PROVÔTÉ M. Pierre MÉDEVIELLE Mme Corinne NARASSIGUIN M. Pierre OUZOULIAS M. Daniel SALMON M. Bruno SIDO M. Michaël WEBER

INTRODUCTION

À la fin des années 1980, face à d'importantes évolutions technologiques, en particulier dans le domaine de la procréation, diverses instances scientifiques et politiques ont engagé une réflexion sur une adaptation du droit positif aux problèmes éthiques posés par les nouvelles techniques médicales. Cela a permis l'adoption de trois lois en juillet 1994, constituant un premier corpus juridique sur l'éthique biomédicale. Saisi de ces textes, le Conseil constitutionnel a déclaré leur conformité à la Constitution et a, pour la première fois, fait valoir que la « sauvegarde de la dignité de la personne humaine » est un principe constitutionnel.

Ces lois ont fait l'objet de plusieurs révisions au fur et à mesure des évolutions des techniques et de la recherche, jusqu'à la dernière, la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique, dont l'article 41 prévoit une évaluation par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST) dans un délai de quatre ans. Cette évaluation est l'objet du présent rapport.

Les questions de bioéthique s'appuient aujourd'hui sur deux acteurs essentiels : le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) et l'Agence de la biomédecine.

I. LES LOIS DE BIOÉTHIQUE

Depuis les premières lois de bioéthique dont s'est dotée la France en 1994, d'autres textes sont venus compléter et étendre le champ de ces textes. Les révisions de 2004, 2011, 2013 et 2021 ont continué à encadrer les pratiques liées au soin et à la biologie tout en tenant compte des nouvelles réalités scientifiques, techniques et sociales. La loi de bioéthique du 2 août 2021 aborde ainsi la greffe d'organes et de moelle osseuse, l'assistance médicale à la procréation (AMP), les examens génétiques, la recherche sur l'embryon, les neurotechnologies et quelques autres sujets émergents. Son parcours parlementaire aura nécessité deux ans de débats avec deux lectures dans chaque assemblée, quelque peu perturbés par la pandémie de covid-19, avant d'aboutir au texte final.

Depuis les premières lois de 1994, le législateur a toujours intégré une clause de révision de la loi, liée aux spécificités du domaine de la bioéthique, et confié à l'OPECST la mission d'évaluer l'application de ces lois avant leur révision. Le présent rapport répond donc à l'article 41 de la loi de bioéthique de 2021, qui prévoit une évaluation de la loi par l'Office dans les quatre ans suivant sa promulgation. Les députés Gérard Leseul et Dominique Voynet et les sénatrices Martine Berthet et Florence Lassarade ont été désignés rapporteurs pour effectuer ce travail en février 2025.

Pour le mener à bien, ils ont procédé à un grand nombre d'auditions et réalisé plusieurs déplacements, dont deux à l'étranger, en Espagne et au Royaume-Uni. Deux auditions publiques ont été organisées devant l'Office, la première sur le don de produits du corps humain, la seconde sur les examens génétiques.

Dans plusieurs domaines abordés, comme la médecine génomique ou les neurotechnologies, ils ont constaté la très grande rapidité des évolutions scientifiques.

Recommandation 1 : Mettre en place un comité de suivi dédié à la bioéthique au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Les rapporteurs notent également que si le modèle français des lois de bioéthique présente l'intérêt de permettre au législateur et à la société de s'interroger de manière transversale sur un certain nombre de sujets biomédicaux, la bioéthique se complexifie. Par exemple, les neurosciences ne sont encadrées par les lois de bioéthique que depuis 2011, et les progrès scientifiques ont été considérables depuis. La recherche sur l'embryon encadrée dès les premières lois de bioéthique s'est étendue à la recherche sur les cellules souches (embryonnaires et pluripotentes induites) et aux modèles de développement embryonnaire qui peuvent en être issus. Les progrès de la médecine génomique ouvrent des perspectives de dépistage de plusieurs centaines de maladies, loin du diagnostic de quelques-unes seulement dans les années 1990. Les grands changements sociétaux débattus dans le cadre de ces lois, comme l'ouverture de l'AMP aux femmes seules et couples de femmes en 2021, a parfois pu compliquer les discussions sur les nombreux autres sujets abordés par la loi.

La France semble faire figure d'exception au niveau international, en ayant fait le choix d'inclure, dans un souci de cohérence, des domaines très divers au sein d'une même loi, révisée à échéance régulière. D'autres pays ont opté pour plusieurs lois thématiques, concernant par exemple spécifiquement les greffes, l'AMP ou encore la recherche sur l'embryon. Au regard de l'ampleur des débats des dernières révisions de la loi française, une réflexion pourrait être menée sur le modèle législatif le plus pertinent pour les prochaines lois de bioéthique.