II. LES ACTEURS DE LA BIOÉTHIQUE EN FRANCE
Les lois de bioéthique s'appuient sur deux structures aux rôles très différents, mais indispensables à la réflexion et aux pratiques liées à la bioéthique : le Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé (CCNE) et l'Agence de la biomédecine (ABM).
A. LE COMITÉ CONSULTATIF NATIONAL D'ÉTHIQUE POUR LES SCIENCES DE LA VIE ET DE LA SANTÉ (CCNE)
1. Rôle et organisation du CCNE
Le CCNE est une instance consultative, indépendante et pluridisciplinaire qui a pour mission de « donner des avis sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé ou par les conséquences sur la santé des progrès de la connaissance dans tout autre domaine »1(*). Il a été créé en 1983 à la suite de la naissance du premier bébé conçu par fécondation in vitro en 1978 au Royaume-Uni.
Le CCNE s'intéresse à de nombreux sujets, notamment ceux couverts par les lois de bioéthique (procréation, greffe, don, neurosciences, tests génétiques, etc.) et publie régulièrement des avis, le plus récent portant par exemple sur la prise en compte des origines des patients dans les données de santé2(*). Le CCNE peut être saisi sur un sujet donné par le Président de la République, les présidents du Sénat et de l'Assemblée nationale, les ministres ou encore des établissements publics ou des fondations d'utilité publique. Le CCNE peut également choisir lui-même de s'emparer d'un sujet d'intérêt.
En 2019 a également été créé le Comité national pilote d'éthique du numérique, sous l'égide du CCNE, dans le but de nourrir les réflexions sur les innovations dans le domaine du numérique, notamment l'intelligence artificielle. Ce comité est devenu en 2024 le Comité consultatif national d'éthique du numérique (CCNEN), structure désormais pérenne et indépendante. Le CCNEN et le CCNE peuvent publier des avis conjoints, comme ce fut le cas pour le récent avis concernant les neurotechnologies numériques3(*).
Le CCNE compte 45 membres bénévoles et un président. Les membres incluent des experts scientifiques et des médecins, mais aussi des philosophes, des juristes, des sociologues et deux parlementaires, organisés en groupes de travail permanents ou thématiques. Jean-François Delfraissy est président du CCNE depuis 2016, son mandat se terminant en 2026.
Depuis la loi de bioéthique de 2021, le CCNE comprend parmi ses membres six représentants d'associations de personnes malades, de personnes handicapées, d'usagers du système de santé, d'associations familiales et oeuvrant dans le domaine de la protection des droits des personnes. La loi de bioéthique de 2021 a également modifié la durée des mandats des membres du CCNE. Si le Comité était auparavant renouvelé par moitié tous les deux ans, c'est maintenant tous les dix-huit mois, le mandat des membres du CCNE ayant été fixé à trois ans renouvelable une fois au lieu de quatre ans précédemment. Le président du CCNE a expliqué en audition aux rapporteurs que ce changement avait compliqué le travail du Comité, la nomination de nouveaux membres étant un processus administratif long de plusieurs mois nécessitant plusieurs validations. Le CCNE se réunissant régulièrement en plénière pour ses travaux et pour l'adoption d'avis, les périodes de renouvellement bloquent son activité.
Recommandation 2 : Renouveler les membres du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé par moitié tous les deux ans
2. Les États généraux de la bioéthique
Le CCNE est chargé, depuis la loi de bioéthique de 2011, d'organiser des débats sous forme d'États généraux de la bioéthique, qui doivent précéder « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevés par les progrès de la connaissance dans les domaines de la biologie, de la médecine et de la santé »4(*). Les premiers États généraux ont eu lieu en 2018, en amont de la révision de la loi votée en 2021. La loi stipule également qu'« en l'absence de projet de réforme, le comité est tenu d'organiser des états généraux de la bioéthique au moins une fois tous les cinq ans ». La prochaine révision de la loi de bioéthique n'étant pas prévue avant 2028, le CCNE a ainsi organisé en 2026 une deuxième édition des États généraux, cinq ans après la promulgation de la dernière loi.
Ces États généraux se sont déroulés au cours du premier semestre 2026 et se sont articulés autour de conférences et de débats publics, organisés en partenariat avec les Espaces de réflexion éthique régionaux.
Un comité citoyen de 30 personnes a également été mis en place en partenariat avec le Conseil économique, social et environnemental, et une plateforme en ligne a été mise à disposition du public pour le dépôt de contributions libres.
Le CCNE a retenu dix grands thèmes de discussion pour ces États généraux, dont la plupart sont également abordés dans le présent rapport : les examens génétiques et la médecine génomique ; la procréation ; les neurosciences ; les cellules souches et les organoïdes ; le don, la greffe d'organes et la xénogreffe ; le numérique et l'intelligence artificielle en santé ; les liens entre santé, environnement et climat ; la sobriété en médecine et la question de la pertinence des soins ; les nouveaux enjeux de la prévention en santé ; la santé dans les territoires ultramarins.
Le CCNE doit ensuite publier une synthèse des États généraux sous forme de rapport5(*) qui doit être présenté devant l'Office. Celui-ci procède alors à son évaluation6(*). La synthèse des États généraux de 2026 devrait être publiée à l'été 2026. Le CCNE publiera ensuite un avis sur les différents thèmes abordés, en principe à l'automne 2026.
Au cours de leurs travaux, les rapporteurs ont pu mesurer à quel point les évolutions de la biologie et de la santé étaient rapides et nombreuses, certaines posant de grandes questions éthiques. Le rapport des citoyens à ces évolutions connait également de grands changements, la pandémie de covid-19 ayant par exemple fortement impacté le rapport des citoyens à la science. Dans ce contexte, le rôle du CCNE apparaît essentiel car il éclaire en profondeur le débat public avec son expertise pluridisciplinaire sur les enjeux éthiques. Son action, comme ses faibles moyens, méritent donc d'être soutenus.
* 1 Article L. 1412-1 du code de la santé publique.
* 2 Comité Consultatif National d'Éthique, « Avis n°151 : Tenir compte des origines des patients dans les données de santé », avril 2026, https://www.ccne-ethique.fr/fr/avis/publication-de-lavis-ndeg151-du-ccne-tenir-compte-des-origines-des-patients-dans-les-donnees?taxo=0
* 3 CCNEN et CCNE, Avis 150 - Avis 10 - Interfaces cerveau- machine et autres neurotechnologies numériques : questions d'éthique, https://www.ccne-ethique.fr/fr/avis/avis-150-du-ccne-et-avis-10-du-ccnen-sur-les-neurotechnologies-numeriques?taxo=0
* 4 Article L. 1412-1-1 du code de la santé publique.
* 5 Pour le rapport de synthèse des États généraux de 2018, voir https://www.ccne-ethique.fr/fr/rapports/rapport-de-synthese-des-etats-generaux-de-la-bioethique
* 6 Jean-François Éliaou et Annie Delmont-Koropoulis, rapport fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques sur l'évaluation [..] du rapport de synthèse du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé à la suite du débat public organisé sous forme d'états généraux préalablement à la révision de la loi de bioéthique, juillet 2019, https://www.senat.fr/rap/r18-644/r18-6441.pdf