II. BILAN DE L'APPLICATION DE LA LOI DE BIOÉTHIQUE DE 2021
A. MESURES D'APPLICATION
Plusieurs mesures d'application concernant l'AMP ont été prises à la suite de la promulgation de la loi de bioéthique de 2021. Si une partie des décrets a été publiée en 2021, d'autres l'ont été en 2022 voire en 2023. D'après la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de l'offre de soins (DGOS), cela peut s'expliquer à la fois par la complexité des mesures à prendre, qui ont pu nécessiter la consultation de différents experts, ainsi que par des difficultés liées à l'instabilité politique du moment (quatre ministres de la santé s'étant succédés entre 2021 et fin 2023, et cinq autres depuis)211(*). Certains rapports du Gouvernement au Parlement n'ont pas non plus été publiés.
Les décrets et les principales dispositions qu'ils comprennent sont listés ci-dessous :
- décret n° 2021-1243 du 28 septembre 2021, précisant les conditions d'âge pour accéder à l'AMP ainsi que la composition des équipes clinico-biologiques des centres ;
- décret n° 2021-1933 du 30 décembre 2021, portant sur les modalités d'autorisations pour l'autoconservation des gamètes ;
- décret n° 2022-1187 du 25 août 2022, portant sur la mise en application du droit d'accès aux origines pour les personnes issues d'une AMP avec tiers donneur, précisant notamment le fonctionnement de la Capadd ;
- décret n° 2022-1366 du 27 octobre 2022, autorisant la Capadd à accéder au répertoire national d'identification des personnes physiques ;
- décret n° 2023-785 du 16 août 2023, fixant la date à laquelle les gamètes recueillis avant la mise en application du droit d'accès aux origines pour les personnes nées d'une AMP avec tiers donneur, et les embryons qui en sont issus, ne peuvent plus être utilisés pour la réalisation d'une AMP.
Il convient de noter que des difficultés ont été rencontrées par les parties prenantes de l'AMP pour l'application de ce dernier décret. Celui-ci prévoyait en effet que les gamètes et embryons issus de donneurs « ancien régime » (pour lesquels l'anonymat est toujours garanti par défaut) ne pourraient plus être utilisés pour la réalisation d'une AMP à compter du 31 mars 2025. Les responsables du suivi du plan ministériel pour l'AMP se sont mobilisés bien en amont de cette date pour permettre l'utilisation de tous les gamètes concernés. Si tous les ovocytes (qui sont en très forte tension) ont pu être utilisés avant la date butoir, ce n'est cependant pas le cas des paillettes de sperme, malgré la mutualisation des stocks de dons entre les centres, mise en place à titre exceptionnel. Plus problématique, un désaccord est apparu sur l'interprétation de la loi et des décrets concernant les embryons issus de gamètes « ancien régime », mais qui « appartenaient » déjà à des personnes en parcours d'AMP, avec un projet parental en cours. Devant la possibilité d'une destruction de ces embryons, des professionnels de l'AMP ont alerté sur ce sujet, y compris dans la presse nationale212(*). Le ministère de la santé a tranché en publiant, le 6 mars 2025, un communiqué de presse précisant que « les embryons issus d'une FIV impliquant un tiers donneur et réalisée avant cette date ne sont pas concernés »213(*). Ce même communiqué précise que, pour les enfants qui seraient issus de ces embryons après le 30 mars 2025, le droit d'accès aux origines ne serait pas forcément effectif, contrairement à ce que la loi de bioéthique prévoit. Le ministère indique que « les centres d'AMP informeront pleinement les bénéficiaires sur le statut de ces embryons. Avant toute utilisation, un document attestant de cette information leur sera soumis pour signature. »
Un arrêté mentionné dans l'article 4 de la loi n'a par ailleurs jamais été pris. Il devait être publié conjointement par les « ministres chargés de l'éducation nationale, de la santé, de la recherche et de l'écologie » et préciser des « mesures nationales et pluriannuelles d'organisation concernant la prévention et l'éducation du public, l'information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d'infertilité, notamment comportementales et environnementales ». Un plan de lutte contre l'infertilité a cependant été publié par le ministère de la santé en février 2026, soit près de cinq ans après la promulgation de la loi214(*).
L'on peut également noter que suite à la loi de 2021, les règles de bonnes pratiques d'AMP ont été actualisées en octobre 2023 via un arrêté, après avis de l'ABM et de l'ANSM215(*).
Concernant les rapports du Gouvernement au Parlement, seul un sur les quatre demandés a été publié, celui découlant de l'article 2 de la loi sur la structuration des centres d'AMP et leurs résultats216(*).
En revanche sont toujours attendus :
- le rapport sur l'état du stock de gamètes en France et les conditions de recours aux gamètes qui aurait dû être remis au Parlement en août 2023217(*) ;
- le rapport relatif aux dispositions d'ouverture de l'AMP aux femmes non mariées et aux couples de femmes218(*) qui aurait dû être rendu avant le 31 décembre 2025 ;
- le rapport sur l'impact du nouveau droit d'accès aux origines des personnes nées d'une AMP avec tiers donneur219(*) qui aurait également dû être rendu avant le 31 décembre 2025.
* 211 Audition par les rapporteurs de la DGS et de la DGOS le 9 septembre 2025.
* 212 C. Stromboni, « Destruction des gamètes anonymes au 31 mars : incertitude sur le sort des embryons », Le Monde, janvier 2025, https://www.lemonde.fr/societe/article/2025/01/25/destruction-des-gametes-anonymes-au-31-mars-incertitude-sur-le-sort-des-embryons_6514960_3224.html
* 213 Direction générale de la Santé, Assistance médicale à la procréation et droit d'accès aux origines, 6 mars 2025, https://sante.gouv.fr/actualites-presse/presse/communiques-de-presse/article/assistance-medicale-a-la-procreation-et-droit-d-acces-aux-origines
* 214 Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes handicapées, « Lancement de la première réunion du comité de pilotage du plan fertilité et des travaux ministériels sur la santé périnatale et maternelle », op. cit.
* 215 Arrêté du 5 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008 relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation et abrogeant l'arrêté du 30 juin 2017 modifiant l'arrêté du 11 avril 2008, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000048178648/
* 216 Ministère de la Santé et de la Prévention, Rapport au Parlement n° 17 (2022-2023)-RU sur l'offre d'assistance médicale à la procréation en France.
* 217 Article 42 de la loi de bioéthique de 2021.
* 218 Article 1 de la loi de bioéthique de 2021.
* 219 Article 5 de la loi de bioéthique de 2021.