B. OUVERTURE DE L'AMP À DE NOUVEAUX PUBLICS ET AUTORISATION DE L'AUTOCONSERVATION OVOCYTAIRE POUR RAISONS NON MÉDICALES : UNE TRÈS FORTE DEMANDE DIFFICILEMENT ABSORBÉE
Outre l'ouverture d'un nouveau droit pour de nombreuses femmes en France, l'élargissement de l'accès à l'AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées ainsi que l'autorisation de l'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales a eu pour principale conséquence une très forte augmentation des demandes de prise en charge auprès des centres d'AMP.
1. L'ouverture de l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes
a) Une augmentation nette de l'activité d'AMP avec don de spermatozoïdes
L'AMP pour les couples de femmes et femmes non mariées nécessite un don de spermatozoïdes. Il a ainsi été observé une multiplication par 6 de cette activité entre la période pré-loi de 2021 et la fin 2025220(*). En 2023, 11,6 % des tentatives d'AMP étaient réalisées avec un don de spermatozoïdes221(*), contre 3 % en 2019222(*).
Les listes d'attente pour accéder à cette procédure se sont allongées puis stabilisées, traduisant, malgré la forte mobilisation et implication de leurs équipes, une difficulté des centres à absorber la demande depuis la promulgation de la loi : si 7 600 personnes étaient en attente d'un don de spermatozoïdes fin 2023, elles étaient plus de 10 600 fin 2024, pour redescendre à 8 700 fin 2025223(*). Les délais de prise en charge se sont logiquement allongés, passant au niveau national de 15,5 mois en 2023 à 17,7 mois en 2024, restant au même niveau en 2025224(*). De fortes disparités existent entre les centres d'AMP, ce délai pouvant aller de 8 à 28 mois. L'ABM note que ce temps d'attente peut se découper en trois phases225(*). La première phase d'attente entre la prise de rendez-vous et le premier rendez-vous, estimée à un peu plus de six mois, est principalement due à des contraintes de ressources humaines et aux locaux des centres. La deuxième phase d'attente entre le premier rendez-vous et la validation du dossier complet de demande, également estimée à un peu plus de six mois, est non seulement due aux contraintes précitées mais également à la motivation de la femme en attente et au rendez-vous de notaire nécessaire à l'AMP à la réalisation d'une AMP avec don. La troisième phase d'attente, estimée à environ cinq mois, est due aux contraintes de ressources humaines et de l'organisation du centre, mais également à la disponibilité des dons et à l'accès au bloc (pour les FIV). À titre de comparaison, le délai d'attente « globale » pour une FIV ou insémination artificielle sans tiers donneur serait de cinq à six mois226(*).
Le nombre de personnes ayant pu accéder à une première tentative était en augmentation fin 2025 comparé à 2024 (+ 10,4 %), l'ABM y voyant une confirmation de « la montée en charge des centres pour répondre à la demande »227(*). Dans le même temps, le nombre de premières consultations pour une AMP avec don de spermatozoïdes a baissé en 2025 (- 11 %).
Évolution du nombre de demandes de prise en charge et de tentatives d'AMP avec don de spermatozoïdes pour les femmes seules et couples de femmes
Source : Agence de la biomédecine228(*)
En termes de répartition de la liste d'attente, elle concerne en 2025 à 47 % des femmes non mariées, 38,8 % des femmes en couple avec une femme et 14,2 % des femmes en couple avec un homme229(*). La proportion de femmes seules a légèrement augmenté depuis 2023 (+ 3 %) et celle des couples hétérosexuels a légèrement diminué (- 3,8 %).
Il en résulte que l'accès à l'AMP avec don de spermatozoïdes s'avère très long pour les couples de femmes et femmes non mariées depuis la loi de 2021, mais également que cet accès s'est dégradé pour les couples hétérosexuels qui pouvaient déjà en bénéficier avant la révision de la loi. L'ABM rapporte une baisse de 34 % du nombre de demandes de première consultation pour une AMP avec don de spermatozoïdes pour les couples hétérosexuels entre 2019 et 2025230(*).
L'on peut également noter que pour l'insémination artificielle avec tiers donneur, l'âge moyen de l'insémination varie selon le type d'usager : en 2023, 31,7 ans pour les couples de femmes et 32,9 ans pour les couples hétérosexuels, contre 36,6 ans pour les femmes non mariées231(*). Cette tendance d'écart d'âge se retrouve également pour les procédures de FIV.
b) Quel impact sur l'activité globale ?
Concernant l'activité globale d'AMP (méthodes avec ou sans tiers donneur), celle-ci est passée pour l'insémination artificielle de 47 140 tentatives en 2019 à 46 653 en 2023, et pour la FIV de 110 975 tentatives en 2019 à 118 017 en 2023, soit une augmentation globale du nombre de tentatives de 4,1 %232(*),233(*).
Ces chiffres semblent donc montrer une augmentation continue mais limitée de l'activité globale d'AMP, alors que le nombre de personnes pouvant recourir à l'AMP a augmenté et que l'autoconservation de gamètes pour raisons non médicales est proposée depuis la loi de 2021.
L'absence d'augmentation significative de l'activité globale traduit donc probablement la difficulté des centres d'AMP à absorber l'ensemble de la demande, et ne rend compte ni de l'évolution des profils pris en charge, ni de la demande d'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales ni de l'augmentation de l'activité d'autoconservation de gamètes pour raisons médicales.
Concernant l'activité de FIV avec don d'ovocytes, celle-ci est passée de 2 099 tentatives en 2019234(*) à 2 586 en 2023 (+ 23 %). La demande reste par ailleurs forte, puisque fin 2025, 2 700 femmes étaient sur liste d'attente pour cette procédure235(*), un chiffre en très légère diminution par rapport à celui de l'année précédente (2 770 fin 2024)236(*). Pour rappel, cette méthode d'AMP n'est employée qu'en cas d'infertilité médicale chez la femme, ou dans de rares cas afin d'éviter la transmission de certaines maladies génétiques de la femme à son enfant. En 2024 la répartition de cette activité était la suivante : 86 % concernaient des couples hétérosexuels, 11,7 % des femmes non mariées et 2,3% de couples de femmes237(*), rappelant ainsi que les femmes ayant accès à l'AMP depuis 2021 peuvent elles aussi rencontrer des problèmes d'infertilité.
Concernant la FIV intraconjugale (qui ne concerne que les couples hétérosexuels), le nombre de tentatives est passé de 106 890 en 2019238(*) à 108 324 en 2023239(*) (après une forte baisse durant la pandémie de covid-19). Pour l'insémination intraconjugale, le nombre de tentatives est passé de 44 145 en 2019 à 35 841 en 2023, soit une baisse de près de 19 %.
L'ABM explique que cette baisse pourrait être due à des changements de pratiques médicales : certains couples pourraient être orientés plus rapidement vers un processus de FIV. A l'inverse, l'insémination avec spermatozoïdes de donneurs est passée de 2 995 tentatives en 2019 à 10 818 en 2023, soit une augmentation de plus de 260 %, reflétant le recours à cette technique en première intention pour les couples de femmes et femmes non mariées.
2. L'autoconservation ovocytaire
La loi de bioéthique de 2021 a ouvert la possibilité pour les hommes et les femmes de conserver leurs propres gamètes pour une éventuelle utilisation ultérieure pour réaliser une AMP, parfois appelée autoconservation « sociétale ». Elle est à différencier du recueil de gamètes réalisé dans le cadre d'un parcours d'AMP, et de l'autoconservation des gamètes pour raisons médicales.
La Fédération des Cecos a fait remarquer que si l'autoconservation est autorisée entre 29 et 37 ans, le groupe de travail du conseil d'orientation de l'ABM avait lui proposé une borne maximale de 35 ans, avec éventuellement une proposition au cas par cas jusqu'à 37 ans240(*). Le choix de l'âge de 35 ans s'appuyait sur des données montrant que la chute significative de la quantité et de la qualité de la réserve ovarienne passé cet âge impactait les chances de réussite d'une AMP avec des ovocytes conservés après 35 ans241(*).
La Fédération fait également remarquer que le terme « préservation de la fertilité » n'est pas adapté pour l'autoconservation ovocytaire pour raison non médicale, puisque celle-ci ne prémunit pas de problèmes d'infertilité autres que ceux liés à la réserve ovocytaire.
a) Une très forte demande qui ne faiblit pas
Depuis la loi de 2021, les demandes d'autoconservation de gamètes pour raisons non médicales ont principalement été des demandes de conservation d'ovocytes par les femmes, ce qui s'explique probablement par une baisse de la fertilité des femmes plus rapide avec l'âge (due à la baisse du nombre et de la « qualité » des ovocytes) par rapport à celle des hommes.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique de 2021 et jusqu'à la fin 2025, plus de 60 000 demandes d'autoconservation ovocytaire ont été enregistrées au niveau national, et plus de 18 000 femmes ont pu bénéficier de cette procédure242(*),243(*),244(*). Le nombre de demandes continue d'augmenter, avec une hausse de 29 % entre 2024 et 2025.
Évolution du nombre de demandes et de prises en charge pour autoconservation non médicale d'ovocytes
Source : Agence de la biomédecine
En 2024, la majorité de ces demandes (59 %) émanait de femmes entre 35 et 37 ans (âge limite autorisé)245(*). Plus de la moitié des demandes sont enregistrées en Île-de-France246(*). Si la demande a continué d'augmenter en 2025, le délai d'attente au niveau national, estimé par les équipes, a lui diminué, pour atteindre 11,7 mois en moyenne247(*).
Sur l'ensemble des femmes ayant réalisé une conservation de leurs ovocytes en 2023, 56 % l'ont fait pour raisons médicales et 44 % pour raisons non médicales248(*). La même année, les ponctions ovocytaires pour raisons non médicales représentaient 5 % de l'ensemble des ponctions réalisées par les centres clinico-biologiques (correspondant à 3 645 patientes).
Si l'ensemble des centres clinico-biologiques n'est pas autorisé à réaliser l'autoconservation pour raisons non médicales, ce sont 20 nouveaux centres qui ont permis de renforcer l'offre en 2025, amenant le total à 69 établissements249(*). Le ministère de la santé a par ailleurs annoncé, dans le cadre de son plan de lutte contre l'infertilité, la « mise en place d'un sondage national sur l'autoconservation, afin de mieux comprendre les motivations, les attentes et les profils des personnes concernées ».250(*)
La majorité des centres pratiquant l'autoconservation pour raisons non médicales sont publics, avec quelques centres à but lucratif autorisés par dérogation. Tous les professionnels interrogés ont fait état d'une très forte demande suite à la promulgation de la loi qui a « embolisé » l'offre de soins publique d'AMP, les centres concernés ayant dû mener l'activité d'AMP et d'autoconservation de front. Le nombre de demandes d'autoconservation ovocytaire continue d'augmenter, et dans une récente étude de l'ABM, 41 % des femmes de 25 à 34 ans interrogées se déclaraient intéressées par la démarche251(*).
De nombreux centres ont développé des stratégies en réponse à l'ampleur de la demande : refus de prise en charge de femmes aux âges limites (29-30 ans car « ayant encore leurs chances » ou au contraire 36-37 ans car les chances de réussite seront plus faibles), limitation du nombre de ponctions réalisées par autoconservation (même lorsqu'un nombre cible d'ovocytes recueillis n'est pas atteint), limitation du nombre de rendez-vous dédiés à l'autoconservation, prise en charge uniquement des femmes résidant localement (afin d'éviter les demandes multiples)252(*). Certaines de ces méthodes ne respectant pas les dispositions de la loi de bioéthique (limites d'âge notamment), de nombreuses femmes ont déposé plainte suite à des refus de prise en charge. À l'inverse, certains centres se sont fixé un nombre minimal d'ovocytes à recueillir par femme afin d'assurer les chances de réussite pour une AMP future.
La Fédération des Cecos fait remarquer que de nombreux centres ont un accès limité aux blocs opératoires nécessaires à la réalisation de la ponction, certains choisissant de définir des quotas d'activité pour l'autoconservation médicale, d'une part, et l'autoconservation non médicale, d'autre part. Cela peut également impacter le nombre de ponctions qui peuvent être réalisées par patiente.
b) Utilisation des gamètes après autoconservation
Un point relevé par de nombreux professionnels est la méconnaissance de l'utilisation réelle des ovocytes autoconservés. Des études internationales indiquent des taux d'utilisation effective variables mais bas, avec une méta-analyse de plus d'une vingtaine d'études montrant un taux d'utilisation moyen de 10,8 %253(*). L'ANDDE note que le taux d'utilisation en France sera peut-être un peu plus élevé du fait de la prise en charge de la procédure de FIV par l'assurance maladie. Il a également été rapporté lors des auditions que pour l'autoconservation des gamètes pour raisons médicales, le taux d'utilisation se situait entre 8 et 15 %. Cela implique que la grande majorité des ovocytes qui vont être recueillis puis stockés pour raisons non médicales en France ne seront pas utilisés par les femmes les ayant conservés.
Des études de suivi seront nécessaires pour évaluer le taux d'utilisation effectif des ovocytes autoconservés. Ces études ne donneront cependant de résultats qu'une fois que les femmes ayant autoconservé leurs ovocytes ces dernières années auront dépassé la limite d'âge pour les utiliser.
La Fédération des Cecos note cependant que le taux de non-réponse aux courriers demandant de renouveler le choix de conservation pourrait déjà constituer un indicateur important d'une utilisation future, et ce travail pourrait être initié dès maintenant. En effet, bien que les femmes souhaitant faire une autoconservation ovocytaire signent une charte les engageant à répondre aux courriers annuels leur demandant si elles souhaitent ou non poursuivre la conservation de leurs ovocytes, la Fédération des Cecos a expliqué lors de son audition que le taux de non réponse à ces courriers peut atteindre 30 à 40 %.
c) Un nouveau vivier de donneuses ?
Les professionnels de l'AMP entendus par les rapporteurs notent qu'un argument souvent répété en faveur de l'autoconservation ovocytaire, même en cas de faible taux d'utilisation par les femmes, est que ces dernières pourraient choisir de donner une partie de leurs gamètes. Si cette perspective peut paraître particulièrement opportune au vu du manque de dons d'ovocytes, les professionnels font remarquer que ce processus de don est plus compliqué qu'il n'y paraît. En effet, les modalités de validation d'un don sont plus strictes que celles pour une autoconservation ovocytaire, en matière d'examens médicaux préalables par exemple. Il apparaît alors compliqué de demander aux femmes ayant fait une autoconservation ovocytaire de faire de nouvelles démarches afin de pouvoir donner ces gamètes. La Fédération a expliqué qu'au Cecos de l'hôpital Bichat, environ 35 % des femmes interrogées ayant conservé leurs ovocytes seraient prêtes à en orienter une partie vers un don. Cependant, cela ne représente pas la proportion de femmes qui seraient effectivement prête à effectuer les tests additionnels nécessaires à une sélection pour un don. L'exemple a été donné du Cecos de Marseille, où sur 50 dossiers de réorientation d'ovocytes autoconservés, seuls deux dossiers ont pu finalement être validés pour une réorientation vers un don.
Il a été suggéré que les tests nécessaires à un don potentiel pourraient être réalisés au début du processus d'autoconservation, pour les femmes qui envisageraient un don dans le futur. Cette option ne règlerait cependant pas le problème d'éventuelles pathologies d'origine génétique qui se développeraient chez la donneuse entre le moment de la ponction et le don, que la donneuse devrait donc déclarer.
L'on peut également se poser la question de la neutralité financière dans ce type de don. La femme concernée aura en effet déjà engagé d'éventuels frais personnels ainsi que les frais de stockage pour une autoconservation. Les professionnels entendus estiment difficile d'envisager un remboursement de ces frais a posteriori, au moment du don, sans que cela ne soit vu comme une rémunération de l'acte de don.
Toutefois, le manque de dons d'ovocytes et les longs délais d'attente qu'il engendre poussent les rapporteurs à encourager la réorientation des ovocytes autoconservés vers le don.
Recommandation 28 : Favoriser les dons d'ovocytes prélevés dans le cadre de l'autoconservation de gamètes pour raisons non médicales
d) Évaluation médico-économique
La Fédération des Cecos a fait valoir que la France est a priori le seul pays du monde à faire prendre en charge le coût de l'autoconservation ovocytaire pour raisons non médicales (à l'exception du coût de stockage s'élevant à 40,50 euros par an) par le régime de sécurité sociale public. Au vu du faible taux d'utilisation réel des ovocytes, tel qu'il est rapporté dans d'autres pays, la Fédération estime que le coût de prise en charge devrait être évalué au regard du bénéfice pour la société254(*). L'ANDDE confirme que cette prise en charge quasi-intégrale interroge un grand nombre de professionnels de l'AMP.
Ce point fait écho au profil des donneuses, qui seraient majoritairement issues de catégories socioprofessionnelles favorisées255(*). Les sociologues interrogées, sur la base de données issues de la littérature et d'enquêtes de terrain réalisées dans le cadre de thèses de doctorat, indiquent ainsi que « les femmes blanches, cisgenres, hétérosexuelles, diplômées, plutôt cadres ou exerçant une profession intellectuelle supérieure, et célibataires, sont plus à même de conserver leurs ovocytes »256(*). Ces chercheuses font également remarquer que « socialement, ce sont ces femmes qui sont les plus informées sur la baisse de la fertilité avec l'âge et sur l'existence de ce recours ». Le plan infertilité du gouvernement prévoit d'ailleurs le lancement d'un sondage national pour mieux cerner le profil de ces femmes.
La Fédération des Cecos fait également valoir que des analyses du taux d'utilisation des ovocytes (ou au moins du taux de réponse aux courriers de relance pour la poursuite de la conservation) devraient être menées avant l'ouverture de nouveaux centres d'autoconservation ou la création d'importantes capacités de stockage.
Une information claire et réaliste sur l'impact réel de l'autoconservation ovocytaire sur les chances de grossesse pourrait peut-être aider à reconfigurer la demande, et donc, les dépenses de l'assurance maladie.
Il convient enfin de noter qu'une partie non négligeable des femmes choisissant d'effectuer une autoconservation ovocytaire se trouvent tiraillées entre des injonctions contradictoires. En effet, il leur est régulièrement rappelé que leur fertilité décline avec l'âge : dans le cadre de son plan de lutte contre l'infertilité, le ministère de la santé a par exemple annoncé reprendre une recommandation du rapport de 2022 consistant à envoyer un courrier d'information sur la santé reproductive à toutes les personnes de 29 ans257(*). L'incidence des pathologies impactant la fertilité des femmes telle que l'endométriose serait également en hausse258(*). Dans le même temps, une mission d'information de l'Assemblée nationale sur la baisse de la natalité a montré que les personnes renonçaient à ou décalaient l'âge de la parentalité pour de multiples raisons sociales et économiques, y compris de difficultés d'accès au logement, d'organisation actuelle du marché du travail et de difficultés à concilier vie professionnelle et familiale259(*). Pour ces femmes, l'autoconservation ovocytaire peut apparaître comme une réponse à ces tensions contradictoires.
Si le questionnement au sujet de la prise en charge de l'autoconservation ovocytaire par l'Assurance maladie paraît légitime au vu du contexte financier de la sécurité sociale, il n'en reste pas moins que cela pourrait être perçu comme un signal contradictoire envoyé par la puissance publique. L'injonction au « réarmement démographique », l'information sur la diminution de la fertilité et la difficulté à faire famille à un âge « cohérent » avec sa fertilité, toutes sources d'une certaine angoisse pour les femmes concernées et résultant au moins en partie de choix de politique publique, ont certainement participé à la forte demande d'autoconservation qui a été observée. Choisir de ne plus financer cette procédure via l'assurance maladie pose la question de la cohérence de l'action de l'État vis-à-vis des femmes en âge de procréer.
Recommandation 29 : Mettre en place des indicateurs d'évaluation du taux effectif d'utilisation des ovocytes autoconservés
3. Difficultés rencontrées
a) Gestion de la demande
La Fédération des Cecos note que la forte augmentation de la demande enregistrée après 2021 a pu être source de dysfonctionnements.
Elle rapporte que la demande a été multipliée par 5 à 6 après le vote de la loi, pour atteindre un facteur 8 à 9 début 2022260(*). Cette augmentation avait été sous-estimée au moment de la préparation de la loi. La Fédération des Cecos indique que le nombre d'AMP réalisées par des Françaises à l'étranger avait été l'une des bases des estimations mais que ce calcul ne prenait pas en compte le fait que l'ouverture de l'AMP à toutes les femmes s'est accompagnée d'une prise en charge à 100 % par l'assurance maladie, ce qui a pu permettre à beaucoup plus de femmes qu'anticipé d'accéder à l'AMP. L'étude d'impact du Gouvernement pour la loi de 2021 citait par ailleurs un professionnel de l'AMP qui « ne cro[yait] pas à une augmentation significative de la part des femmes célibataires », expliquant qu'il « s'agit en effet d'une démarche à laquelle peu de femmes aspirent, mais à laquelle elles se résolvent faute d'autre solution »261(*). En 2023, les femmes non mariées représentaient pourtant 32 % des tentatives d'insémination avec tiers donneur et 38 % des FIV avec tiers donneur (contre 48 % et 31 % respectivement pour les couples de femmes)262(*). Des chercheuses de l'Ined font en effet remarquer que les femmes non mariées avaient été « invisibilisées » avant le vote de la loi, avec peu d'études s'intéressant à ce profil et aucune donnée statistique disponible263(*). La Fédération des Cecos note qu'il a donc été globalement très difficile d'évaluer la demande avant le vote de la loi, et qu'il a donc été également difficile d'évaluer les moyens supplémentaires nécessaires pour y répondre, moyens qui se sont avérés insuffisants malgré de nouveaux financements alloués en 2020 et 2021. Si la situation est hétérogène sur le territoire, les professionnels se sont dans l'ensemble fortement impliqués pour tenter de répondre à cette nouvelle demande avec les moyens disponibles.
Les centres ont également dû gérer la création de nouveaux parcours de soins pour les nouveaux publics et pour l'autoconservation ovocytaire, tout en gérant l'arrivée de nouveaux donneurs de gamètes. Des réaménagements physiques des centres ont dû être entrepris pour gérer ces prises en charge parallèles. Dans le même temps, les centres ont dû prendre en charge la prise de contact avec d'anciens donneurs pour répondre aux demandes d'accès aux origines gérées par la Capadd. La Fédération des Cecos mentionne aussi que l'entrée en vigueur de la loi de 2021 s'est faite dans le contexte de l'épidémie de covid-19, compliquant la tâche des équipes.
Durant l'audition de la Fédération, Nathalie Rives a noté que le niveau de demande s'est maintenu après l'augmentation initiale post-loi de 2021, et que la réponse à cette demande s'est faite au prix d'une très forte pression qui s'est maintenue sur les centres. Elle rapporte que des professionnels de l'AMP auraient ainsi choisi de changer d'activité du fait de l'intensification de la charge de travail.
Lors du comité de suivi du plan PEGh de mars 2025, le ministre de la santé annonçait avoir sollicité l'Agence nationale de la performance sanitaire et médico-sociale (Anap) afin de soutenir les centres d'AMP dans « l'élaboration de solutions adaptées à leurs besoins et à la demande croissante à laquelle ils doivent répondre ». La DGS précise que cette mission de l'Anap « consiste à identifier les pratiques les plus efficientes et les plus conformes aux attentes afin de les diffuser aux autres acteurs concernés [...], avec une attention particulière pour les parcours d'AMP avec tiers donneurs et les parcours d'autoconservation sans indication médicale », et qu'elle devrait s'achever d'ici fin 2026.264(*)
b) Remboursement des actes de biologie en AMP
Des professionnels entendus en audition ont fait état de difficultés liées à la valorisation des actes de biologie réalisés dans le cadre de l'AMP265(*). L'exemple de la vitrification des ovocytes a été donné : cette technique a été autorisée par la loi de bioéthique de 2011 mais il a fallu attendre 2019 pour qu'une tarification officielle soit établie. La nomenclature apparaît également obsolète, n'étant pas en accord avec les pratiques de biologie actuelles, alors même que les équipements des laboratoires d'AMP représentent des investissements coûteux (environ 60 000 euros pour un poste de FIV-ISCI et 120 000 euros pour un incubateur équipé de caméras pour suivre le développement des embryons).
Les professionnels ont également fait valoir que les biologistes des centres passaient du temps avec les personnes en parcours d'AMP, mais que ces consultations (tout comme celles des cliniciens) n'étaient pas correctement rémunérées, alors même que ces consultations sont longues, techniques et nécessitent un haut niveau d'expertise. Ce constat est également à remettre dans le contexte des fortes tensions sur les ressources humaines observées en AMP.
c) Infertilité des femmes seules et couples de femmes
Parmi les personnes accédant à l'AMP, l'infertilité ne touche pas uniquement les couples hétérosexuels. En effet, l'on estime en général que 20 à 35 % des cas d'infertilité sont dus à des causes physiologiques chez la femme et 10 à 20 % des cas d'infertilité restent inexpliqués266(*). Des femmes non mariées ou en couple avec une femme souhaitant une prise en charge en AMP peuvent donc souffrir d'infertilité, sans forcément en être informées. En effet, la majorité des couples hétérosexuels candidats à l'AMP le sont pour raison d'infertilité, et ont donc déjà suivi un parcours de soins spécifique avant d'accéder à l'AMP. Ce n'est pas nécessairement le cas pour les femmes seules ou en couple avec une femme qui n'ont pas forcément tenté une procréation « naturelle » avant d'avoir recours à l'AMP, et n'ont donc pas pu identifier des problèmes de fertilité.
L'ABM note par ailleurs que pour l'insémination intra-utérine avec don de spermatozoïdes, les taux d'accouchement chez les femmes de 34 ans et moins ont diminué entre 2021 et 2023 (de 21,9 % à 17,1 % pour les 30-34 ans)267(*). L'ABM note que puisque les femmes non mariées et couples de femmes représentent 80 % des tentatives d'insémination avec tiers donneur, ces résultats laissent supposer que « la fertilité des couples de femmes ou des femmes seules pourrait être plus altérée », et que « ce point est à investiguer pour en identifier les explications ».
d) Perspectives d'évolution de l'activité
Entre 2016 et 2019 (avant la covid-19 et le vote de la loi de 2021), l'activité globale d'AMP avait augmenté de 4,9 %268(*), ce qui laisse penser que les besoins de recours à l'AMP liés à l'infertilité augmentaient progressivement. La tendance au décalage de l'âge au premier enfant qui ne semble pas s'inverser, l'augmentation de la prévalence de certaines pathologies liées à l'infertilité (SOPK, endométriose, obésité) et l'exposition généralisée de la population à des produits reprotoxiques (perturbateurs endocriniens, pollution atmosphérique, produits phytosanitaires) permettent d'anticiper un maintien voire une augmentation du recours à l'AMP dans les années à venir. Il ne semble pas non plus possible d'envisager une baisse de la demande concernant l'AMP pour les femmes non mariées et couples de femmes ni pour l'autoconservation des gamètes pour raisons non médicales. Pour cette dernière, l'on peut d'ailleurs s'attendre à une progression de la demande du fait d'une meilleure connaissance du dispositif et de sa prise en charge par l'assurance maladie269(*). La planification de l'offre de soins en AMP doit impérativement tenter d'anticiper les perspectives futures d'augmentation de la demande.
* 220 Agence de la biomédecine, « Assistance médicale à la procréation (AMP) : chiffres d'activité 2025 », op. cit.
* 221 Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2023, op. cit.
* 222 Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2019, 2020, https://rams-archives2020.agence-biomedecine.fr/principaux-chiffres-de-lactivite
* 223 Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, « Fin des gamètes anonymes : les personnes nées par procréation médicalement assistée auront désormais toutes accès à leurs origines. Le nombre de dons de spermatozoïdes en nette augmentation, mais toujours insuffisant. », 1er avril 2025, https://sante.gouv.fr/actualites-presse/presse/communiques-de-presse/article/fin-des-gametes-anonymes-les-personnes-nees-par-procreation-medicalement
* 224 Agence de la biomédecine, « Assistance médicale à la procréation (AMP) : chiffres d'activité 2025 », op. cit.
* 225 Agence de la biomédecine, « Résultats de l'enquête de suivi de la mise en oeuvre de la loi », 2026.
* 226 Données fournies par l'ABM.
* 227 Agence de la biomédecine, « Assistance médicale à la procréation (AMP) : chiffres d'activité 2025 », op. cit.
* 228 Agence de la biomédecine, « Résultats de l'enquête de suivi de la mise en oeuvre de la loi », 2026.
* 229 Agence de la biomédecine, « Assistance médicale à la procréation (AMP) : chiffres d'activité 2025 », op. cit.
* 230 Ibid.
* 231 Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2023, op. cit., tableau AMP47.
* 232 Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2022, op. cit.
* 233 Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2023, op. cit.
* 234 Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2022, op. cit.
* 235 Agence de la biomédecine, « Assistance médicale à la procréation (AMP) : chiffres d'activité 2025 », op. cit.
* 236 Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, « Fin des gamètes anonymes », op. cit.
* 237 Ibid.
* 238 Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2022, op. cit.
* 239 Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2023, op. cit.
* 240 Conseil d'Orientation de l'Agence de la biomédecine, Avis du conseil d'orientation de l'agence de la biomédecine : Réflexions sur l'âge de procréer, 14 juin 2021, https://back.agence-biomedecine.fr/uploads/2021_co_26_deliberation_texte_age_de_recours_a_l_amp_vd_1a54a583dc.pdf
* 241 A. Cobo et al., « Oocyte vitrification as an efficient option for elective fertility preservation », Fertility and Sterility, 105, no 3, 2016, p. 755-764.e8, https://doi.org/10.1016/j.fertnstert.2015.11.027
* 242 Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, « Fin des gamètes anonymes », op. cit.
* 243 Agence de la biomédecine, « Assistance médicale à la procréation (AMP) : chiffres d'activité 2025 », op. cit.
* 244 Agence de la biomédecine, « Résultats de l'enquête de suivi de la mise en oeuvre de la loi », 2026.
* 245 Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, « Fin des gamètes anonymes », op. cit.
* 246 Agence de la biomédecine, « Assistance médicale à la procréation (AMP) : chiffres d'activité 2025 », op. cit.
* 247 Ibid.
* 248 Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2023, op. cit.
* 249 Agence de la biomédecine, « Assistance médicale à la procréation (AMP) : chiffres d'activité 2025 », op. cit.
* 250 Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, « Lancement de la première réunion du comité de pilotage du plan fertilité et des travaux ministériels sur la santé périnatale et maternelle », op. cit.
* 251 Agence de la biomédecine, « L'Agence de la biomédecine dévoile les résultats d'une enquête sur les connaissances et les perceptions de la congélation des ovocytes par les femmes », 16 mars 2026, https://www.agence-biomedecine.fr/fr/don-de-gametes-et-assistance-medicale-a-la-procreation/l-agence-de-la-biomedecine-devoile-les-resultats-d-une-enquete-sur-les-connaissances-et-les-perceptions-de-la-congelation-des-ovocytes-par-les-femmes
* 252 C. Besnier, « La demande “abyssale” d'autoconservation des ovocytes non médicale apparaît “inabsorbable” par les centres d'AMP », APM News, décembre 2025.
* 253 A. Kirubarajan et al., « Return rates and pregnancy outcomes after oocyte preservation for planned fertility delay: a systematic review and meta-analysis », Fertility and Sterility, 122, no 5, 2024, p. 902-17, https://doi.org/10.1016/j.fertnstert.2024.06.025
* 254 Audition par les rapporteurs de la Fédération des Cecos et de l'ABM le 24 octobre 2025.
* 255 D'après un sondage réalisé pour l'Agence de la biomédecine.
* 256 Contribution écrite d'Élise de La Rocheborchard et Virginie Rozée (Ined) du 28 avril 2026.
* 257 Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, « Lancement de la première réunion du comité de pilotage du plan fertilité et des travaux ministériels sur la santé périnatale et maternelle », op. cit.
* 258 J. Le Moal et al., « Increasing incidence and spatial hotspots of hospitalized endometriosis in France from 2011 to 2017 », Scientific Reports, 12, no 1, 2022, p. 6966, https://doi.org/10.1038/s41598-022-11017-x
* 259 C. de Pélichy et J. Patrier-Leitus, rapport d'information n° 2474 déposé par la mission d'information sur les causes et conséquences de la baisse de la natalité en France, op. cit.
* 260 Audition par les rapporteurs de la Fédération des Cecos et de l'ABM le 24 octobre 2025.
* 261 Étude d'impact n° 2187 sur le projet de loi relatif à la bioéthique, 2019, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2187_etude-impact
* 262 Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2023, op. cit.
* 263 Contribution écrite de Virginie Rozée (Ined) du 31 octobre 2025.
* 264 Réponse de la DGS au questionnaire de l'OPECST du 21 avril 2026.
* 265 Audition par les rapporteurs de Patricia Fauque et Nicolas Gatimel le 24 octobre 2025.
* 266 Samir Hamamah et Salomé Berlioux, Rapport sur les causes d'infertilité - Vers une stratégie nationale de lutte contre l'infertilité, op. cit.
* 267 Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2023, op. cit., tableau AMP51.
* 268 Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'Assistance médicale à la procréation 2019, op. cit.
* 269 Agence de la biomédecine, « L'Agence de la biomédecine dévoile les résultats d'une enquête sur les connaissances et les perceptions de la congélation des ovocytes par les femmes , op. cit.