Évaluation de l'application de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021 relative à la bioéthique

C. DON ET UTILISATION DES GAMÈTES ET EMBRYONS SURNUMÉRAIRES

Le don de gamètes est indispensable à la réalisation de certaines AMP : don de spermatozoïdes pour l'AMP pour les femmes non mariées et couples de femmes, ou pour certains couples hétérosexuels avec infertilité masculine, don d'ovocytes pour certains cas d'infertilité féminine, ou encore don de gamètes pour éviter la transmission d'une maladie génétique grave à l'enfant.

Les hommes peuvent donner leurs gamètes entre 18 et 44 ans, les femmes entre 18 et 37 ans. Le don d'ovocytes est une procédure beaucoup plus lourde d'un point de vue médical que le don de spermatozoïdes : il requiert une stimulation hormonale sous forme d'injections quotidiennes pendant plusieurs jours, puis la réalisation d'une ponction ovocytaire, opération chirurgicale avec anesthésie locale ou générale. Pour les hommes comme pour les femmes, des examens sont réalisés afin de s'assurer de la bonne santé des candidats avant leur don.

1. La fin de l'anonymat du don de gamètes

Le droit d'accès aux origines pour les personnes issues d'AMP avec tiers donneur, instauré par la loi de 2021, a eu de multiples effets.

La Capadd, créée par la loi de 2021, est l'organisme chargé, entre autres, d'aider les personnes nées d'une AMP avec tiers donneur avant la levée partielle de l'anonymat qui souhaitent accéder à leurs origines. Entre le début de son activité et la fin août 2025, la Capadd avait reçu 807 demandes de ce type et avait répondu à 611 d'entre elles^270(*). Dans plus de la moitié des cas, la commission avait pu identifier le donneur, grâce au travail des médecins et professionnels des centres de don. Au sein de ces cas, 90 donneurs ont accepté la communication de leurs informations identifiantes et/ou non identifiantes, soit 28 % des dossiers dans lesquels le donneur a pu être identifié. Pour les autres, le donneur était soit décédé, soit avait refusé de partager ses données, soit n'avait pas donné suite aux sollicitations de la Capadd. Depuis le début de son activité, la commission a également reçu 673 consentements spontanés d'anciens donneurs à la communication de leurs informations. Sur les trois années complètes d'activité de la Capadd, la moyenne d'âge des personnes souhaitant accéder aux données du donneur est de 33 ans, et 75 % sont des femmes.

Les centres d'AMP en charge du recueil de dons de gamètes ont donc dû effectuer un travail de recherche des donneurs pour répondre aux demandes transmises par la Capadd.

En parallèle, et avec le soutien de l'ABM, 13 centres d'AMP ont pu mutualiser leurs paillettes de sperme « ancien régime » afin d'en maximiser l'utilisation avant la mise en application de la loi de 2021. Les stocks d'ovocytes étant sous très forte tension, ces derniers ont pu être utilisés plus facilement avant la date butoir.

Des efforts importants de communication ont également été déployés par l'ABM, après le vote de la loi, afin de permettre la constitution de nouveaux stocks de dons. Ainsi, à la fin 2024, 2 177 nouveaux donneurs de spermatozoïdes avaient pu être recrutés, couvrant l'équivalent de deux ans d'activité^271(*). Le nombre de dons d'ovocytes a lui aussi légèrement augmenté entre 2019 et 2023 (passant de 835 à 912 ponctions par an)^{272(*),273(*)}. La Fédération des Cecos souligne que ces efforts de recrutement ont été rendus possibles grâce à la mobilisation des équipes des centres pour préparer l'arrivée de nouveaux donneurs.

Il est ainsi difficile d'évaluer l'impact réel qu'a pu avoir le nouveau droit d'accès aux origines des personnes issues d'AMP sur le nombre de donneurs. Si l'on avait pu craindre une baisse des dons, celle-ci n'a soit pas eu lieu, soit a été compensée par la campagne de recrutement lancée à l'issue du vote de la loi. La proportion de donneurs de gamètes n'ayant pas procréé avant le don a augmenté d'environ 9 % entre 2019 et 2023 et représente une majorité des donneurs (54 % des donneuses d'ovocytes et 63 % des donneurs de spermatozoïdes), traduisant peut-être un certain changement de profil des personnes choisissant de faire un don depuis la loi de 2021^{274(*),275(*)}.

2. Des chiffres du don de gamètes qui ne sont pas en adéquation avec la demande

En 2023, l'AMP (insémination et transfert d'embryons dans le cadre d'une FIV) avec don de spermatozoïdes représentait 11,6 % des tentatives totales d'AMP, l'AMP avec don d'ovocytes 1,5 % des tentatives et l'AMP avec accueil d'embryon 0,2 % des tentatives^276(*).

Les chiffres du don et de la demande de gamètes pour AMP avec tiers donneur en France (2025)^277(*)

 Don de spermatozoïdes

8 700 personnes en attente d'une AMP avec don de spermatozoïdes

(- 18 % par rapport à 2024)

1 015 candidats au don

17,7 mois de délai moyen de prise en charge pour une AMP avec don

 Don d'ovocytes

2 700 personnes en attente d'une AMP avec don d'ovocytes

(- 2 % par rapport à 2024)

1 050 donneuses

22 mois de délai moyen de prise en charge pour une AMP avec don

Concernant le don d'ovocytes, le nombre de donneuses a progressé de 15 % entre 2023 et 2025. Le nombre de demandes d'AMP avec don d'ovocytes augmentant lui aussi progressivement (1 596 nouvelles demandes en 2023, + 20 % par rapport à 2021)^278(*), le nombre de femmes en attente d'une prise en charge pour une AMP avec don d'ovocytes reste élevé, et n'a que peu varié entre 2024 et 2025. Fin 2025, la liste d'attente était composée à environ 83 % de couples hétérosexuels, à 14 % de femmes seules et à 2 % de couples de femmes.

Si le temps d'attente moyen pour ce type d'AMP s'est légèrement amélioré, il était tout de même de 22 mois fin 2025 (entre le premier rendez-vous et la réalisation de la première tentative)^279(*). Devant la longueur de ces listes d'attente, certaines femmes sont tentées de faire plusieurs demandes dans différents centres sur le territoire afin de maximiser leurs chances, une procédure que les centres d'AMP tentent de limiter afin de prioriser les femmes habitant sur le territoire qu'ils servent. À titre de comparaison, en 2023, ce sont près de 1 400 dons d'ovocytes qui ont été réalisés au Royaume-Uni, et près de 13 000 en Espagne (où les donneuses effectueraient plusieurs dons, contre un seul pour la quasi-totalité des donneuses françaises)^{280(*),281(*)}.

Concernant les donneurs de spermatozoïdes, les efforts de recrutement engagés par l'ABM suite à la loi de 2021 semblent avoir porté leurs fruits : si 399 donneurs avaient été acceptés en 2021, ils étaient 692 en 2023 (+ 73 %). Cependant, le nombre de candidats au don semble s'être stabilisé entre 2024 et 2025, alors que la forte demande continue de mettre en tension les stocks de paillettes. Le nombre de donneurs recrutés varie également fortement sur le territoire, allant pour les régions hexagonales d'une vingtaine de donneurs à près de 200 (pour l'Île-de-France)^282(*).

Si le délai moyen de prise en charge pour l'AMP avec don de spermatozoïdes s'est allongé puis stabilisé (17,7 mois en 2025)^283(*), l'ABM note cependant que « les délais actuellement constatés [pour ce type d'AMP] ne semblent pas imputables au manque de donneurs pour les phénotypes les plus fréquents »^284(*). Elle constate aussi qu'en 2025 les écarts entre les centres sont particulièrement importants, allant de 8 à 28 mois d'attente^285(*).

Chaque centre de don gère « son » stock de gamètes issu des donneurs ayant effectué leur don dans ce centre. Il peut exister des transferts très ponctuels d'un centre à l'autre pour des cas spécifiques, comme un donneur à phénotype rare. Il y a également eu un effort de mutualisation exceptionnel pour l'utilisation des gamètes de donneurs dits « ancien régime » avant la mise en application de l'accès aux origines.

Les centres pratiquant l'AMP avec tiers donneur mais non habilités au recueil de dons doivent émettre une demande auprès des centres de dons s'ils souhaitent avoir accès à des gamètes de donneurs. Des refus de cession de gamètes de la part des centres de dons sont observés, mais le taux de refus est inconnu. Depuis 2024, une augmentation du recours à l'importation de gamètes provenant de banques étrangères depuis les centres pratiquant l'AMP avec tiers donneur mais non habilités au recueil de dons a été observée.

Il est également intéressant de noter qu'en France le nombre de donneuses d'ovocytes et le nombre de donneurs de spermatozoïdes est sensiblement équivalent (environ 1 000 par an), quand le don d'ovocytes constitue une procédure médicale bien plus lourde. Les sociologues de l'Ined interrogées à ce sujet mentionnent plusieurs hypothèses pouvant expliquer ce phénomène : la « différenciation des rôles et attributs de genre : les femmes sont socialement considérées comme plus empathiques que les hommes, et selon cette logique, elles seraient plus enclines à donner », le fait que les femmes auraient plus intériorisé « les injonctions à la maternité et donc l'importance sociale et intime que représente la maternité pour les femmes », ce qui pourrait motiver leur don, et enfin le fait que l'infertilité soit un sujet peut-être moins tabou dans les cercles féminins, ce qui rendrait les femmes plus sensibilisées à ces problématiques^286(*). L'ABM souligne quant à elle que les femmes représentent également 65 % des personnes inscrites au registre des donneurs de moelle osseuse et 60 % des donneurs de rein du vivant.

3. L'appariement des personnes aux gamètes

L'appariement des dons de gamètes au couple ou à la femme non mariée est pratiqué en France sur la base de facteurs de risque médicaux (groupe sanguin avec Rhésus négatif) ou de critères physiques « tels que la peau, la couleur des yeux ou des cheveux »^287(*), afin d'augmenter les chances de ressemblance entre l'enfant et ses parents. Le site internet de l'ABM rappelle que l'appariement « n'est pas obligatoire mais [qu']il doit être proposé au couple ou à la femme non mariée recevant un don de gamètes ou d'embryons »^288(*).

Les personnes d'origine extra-européenne^289(*) en attente d'AMP sont confrontées à un manque de gamètes qui leur permettraient un appariement : les donneurs de gamètes d'origine extra-européenne sont en effet peu nombreux en France. Si l'impact de ce phénomène reste difficile à quantifier, des témoignages font état de plusieurs années d'attente supplémentaires, par exemple pour les femmes d'origine africaine^{290(*),291(*)}. Des témoignages rapportent également des cas de professionnels de l'AMP « obligeant » à un appariement sur des critères ethno-raciaux, refusant par exemple à des couples mixtes l'accès à des gamètes de donneurs d'origine européenne.

Ces difficultés sont également rencontrées dans les territoires d'outre-mer, où le nombre de dons de gamètes est particulièrement faible et où les donneurs ne correspondent pas toujours à la diversité des origines des personnes y vivant.

La Fédération des Cecos, de son côté également, note le faible nombre de donneurs d'origine extra-européenne. Elle indique que l'impact d'une demande d'appariement sur le temps d'attente des personnes en parcours d'AMP avec tiers donneur peut être très variable, y compris au sein d'un même centre. La Fédération note cependant l'impact positif des campagnes de sensibilisation au don portées par l'ABM.

Au Royaume-Uni, l'autorité en charge de la procréation et de l'embryologie (HFEA, pour « Human Fertilisation and Embryology Authority ») note qu'entre 2017 et 2021, la moitié des dons de spermatozoïdes utilisés pour des AMP avec tiers donneur pour des personnes noires ou métis avaient été importés de l'étranger, traduisant une difficulté similaire à celle rencontrée en France^292(*).

4. Neutralité financière et indemnisation

En France, la gratuité du don fait partie des grands principes de la bioéthique. En pratique, cela se traduit par une absence de rémunération du don, tout en assurant une neutralité financière au donneur. Ainsi, les donneurs de gamètes doivent être remboursés des frais induits par le don. Les frais médicaux sont couverts à 100 % par l'assurance maladie, et les frais non médicaux sont à la charge des CHU dont dépendent les centres de dons, avec des pratiques variables, comme cela est aussi observé pour le don d'organes.

La Fédération des Cecos fait remarquer que certains établissements ne remboursent par exemple pas la garde d'enfants, qui peut être nécessaire le temps du don. Les associations de patientes notent également que certains mécanismes d'indemnisation ne s'appliquent pas aux professions libérales et aux indépendants.

À l'étranger, certains pays ont opté pour une indemnisation forfaitaire du don. Le règlement européen SoHO (pour « Substances of Human Origin »), qui couvre la qualité et la sécurité des produits du corps humain y compris des gamètes, énonce le principe de gratuité du don mais intègre la possibilité d'une indemnisation forfaitaire, à condition que les autorités du pays fixent un montant maximal pour cette indemnisation^293(*).

En Espagne par exemple, le montant maximal d'indemnisation est techniquement fixé par la Comisión Nacional de Reproducción Humana Asistida. La dernière actualisation du montant date de 2015 et fixe le plafond d'indemnisation du don de spermatozoïdes à 45 euros et celui du don d'ovocytes à 980 euros^294(*). Cependant, les rapporteurs ont pu constater lors de leur visite dans une clinique privée d'AMP madrilène que celle-ci indemnisait les donneuses entre 1 000 et 1 300 euros par don. Les cliniques espagnoles semblent justifier cet écart par le fait que la dernière actualisation du plafond légal d'indemnisation remonte à plus d'une décennie^295(*).

En Espagne, dans les cliniques d'AMP privées, l'indemnisation des donneuses d'ovocytes est répercutée sur le coût de l'AMP pour les personnes bénéficiant d'une AMP avec don d'ovocytes. Lors de leur déplacement dans ce pays, les rapporteurs ont pu constater que certains hôpitaux publics pratiquant l'AMP, en manque de dons de gamètes, payaient les cliniques privées pour accéder à des ovocytes, à la suite d'appels d'offre publics : 2 800 euros pour une livraison de huit ovocytes (montant confirmé par la clinique privée visitée, qui indiquait « céder » les ovocytes collectés aux structures publiques entre 300 et 350 euros par gamète). Ces gamètes semblent être cédés à un prix plus élevé lorsqu'il s'agit de banques commerciales. Les équipes de la clinique indiquaient également fournir des ovocytes à des cliniques étrangères. Les équipes de l'hôpital public visité par les rapporteurs à Madrid ont fait valoir qu'il ne leur était pas possible d'indemniser les donneuses aux montants pratiqués par les cliniques privées. Notons qu'en France, l'importation de gamètes issus de banques étrangères se développe (voir paragraphes suivants).

Au Royaume-Uni, la HFEA fixe également un plafond maximal d'indemnisation, qui a été augmenté en 2024 et s'élève à 985 livres sterling (environ 1 130 euros) pour les donneuses d'ovocytes et à 45 livres sterling (environ 50 euros) pour les donneurs de spermatozoïdes^296(*). La HFEA spécifie cependant que les donneuses peuvent demander une compensation plus importante à l'établissement qui recueille le don, au cas où les dépenses nécessaires au don (transport, logement, garde d'enfants, etc.) dépasseraient ce montant^297(*).

À noter qu'avec des systèmes basés l'un et l'autre sur une indemnisation forfaitaire, en 2023 l'Espagne enregistrait près de 13 000 dons d'ovocytes contre près de 1 400 au Royaume-Uni^{298(*),299(*)}.

5. Registre des donneurs de gamètes et suivi des enfants issus des dons

Afin de garantir l'accès aux origines des personnes issues d'une AMP et de respecter le nombre maximum de dix enfants issus d'un même donneur, la loi de bioéthique de 2021 prévoit que les informations relatives aux donneurs de gamètes, collectées par le médecin au moment du don, soient conservées par l'ABM^300(*). Ce registre des donneurs inclut non seulement l'identité du donneur mais également son âge, son état général tel qu'il le décrit au moment du don, ses caractéristiques physiques, sa situation familiale et professionnelle, son pays de naissance et les motivations de son don^301(*).

L'ABM note que si ce registre est maintenant totalement opérationnel, il est insuffisamment complété par les centres de don. Selon la Fédération des Cecos, l'ensemble des centres fait valoir des difficultés à suivre le devenir des gamètes qu'ils fournissent à d'autres centres d'AMP, et demande la création d'un outil de suivi dédié^302(*). Les retours inégaux des centres auxquels les gamètes ont été distribués rendent extrêmement difficile le suivi du nombre de naissances issues des dons.

L'association Mam'ensolo a également fait état de difficultés rencontrées par quelques médecins traitants ou pédiatres suivant des enfants issus d'une AMP avec don à obtenir des informations d'ordre médical au sujet du donneur. Si ces informations sont parfois données spontanément, les centres d'AMP contactés semblent ne pas répondre aux demandes dans la majorité des cas, quelques refus et plus rarement quelques réponses positives étant également notées.

6. Difficultés organisationnelles du don de gamètes

a) Prise en charge des donneurs

La Fédération des Cecos a expliqué en audition regretter l'absence d'une personne coordinatrice du don dans les centres car cela permettrait d'améliorer l'accueil des personnes souhaitant effectuer un don et d'éviter une perte potentielle de dons.

La Fédération indique que la congélation de paillettes de sperme est un acte technique qui requiert du personnel qualifié. Or, on observe un turn-over important de ce personnel, en partie à cause de l'augmentation de la charge de travail et de la part des tâches administratives depuis la loi de 2021. Cela peut se traduire par une mise en attente des rendez-vous de prélèvement de donneurs pourtant volontaires. L'exemple du Cecos de Marseille a été donné, où 40 donneurs sont en attente de prélèvement, avec un risque de perte de ces donneurs.

Pour les donneuses d'ovocytes s'ajoute la difficulté de l'accès au bloc opératoire, nécessaire pour la réalisation de la ponction, qui est parfois restreint. Cela s'explique par les difficultés rencontrées par le milieu hospitalier en général : pénurie de personnel, fermeture pour cause de salles endommagées, etc.

Le collectif BAMP a fait remarquer en audition que des « dysfonctionnements » du parcours d'AMP avec tiers donneur (longue liste d'attente, manque d'information sur les stocks) étaient déjà observés avant la loi de 2021, ce sur quoi le collectif avait alerté au moment des discussions précédant la révision de la loi.

b) Hétérogénéité des pratiques entre les centres

L'ABM et les professionnels entendus expliquent qu'il existe une grande disparité du nombre de donneurs de gamètes d'un centre et d'une région à l'autre. Il en résulte une forte variabilité des délais de prise en charge entre les centres, s'étalant de 8 à 28 mois pour une AMP avec don de spermatozoïdes^303(*). La Fédération des Cecos avance que cela peut s'expliquer par le nombre d'habitants par région, le nombre de candidats au don et la capacité des centres à répondre à la demande. L'ANDDE insiste, elle, sur les efforts plus ou moins importants consacrés à la communication autour du don au niveau local.

Des associations de patientes ont également expliqué que selon les centres et selon les régions, l'organisation du parcours d'AMP avec tiers donneur était très variable. Ainsi, certaines femmes rapportent devoir aller chercher elles-mêmes les gamètes nécessaires à l'AMP dans un centre de don, et les acheminer elles-mêmes grâce à une bonbonne d'azote liquide au centre où elles souhaitent réaliser leur AMP, comme c'est le cas pour certains centres à Paris. D'autres centres ont à l'inverse mis en place un transport dédié du centre de don vers les centres clinico-biologiques où les femmes choisissent de réaliser leur AMP, notamment pour des raisons de proximité avec leur domicile. La Fédération de l'hospitalisation privée (FHP) note également des difficultés à obtenir des gamètes de la part des centres de dons, mais avec de grandes disparités régionales en fonction des centres^304(*).

Dans certaines régions, des difficultés sont évoquées concernant la collaboration entre les centres de don et les centres non habilités au don réalisant des AMP avec tiers donneur. L'exemple de la région Occitanie (quatrième région la plus peuplée de France) a été donné, où la prise en charge pour une AMP avec tiers donneur n'est apparemment possible que dans les trois centres de don existant (deux à Toulouse et un à Montpellier).

Des associations ont par ailleurs dénoncé le décret de 2023 relatif aux bonnes pratiques de l'AMP qui stipule que « si le stock de gamètes est insuffisant pour faire face aux demandes, l'équipe clinico-biologique peut décider de limiter le nombre de tentatives pour l'ensemble des demandeurs ». Elles estiment que cette disposition n'est pas acceptable, puisqu'elle implique que les personnes en attente d'une AMP avec don, qui auront déjà dû patienter de longs mois avant que des gamètes ne soient disponibles, se verront proposer une prise en charge « au rabais ». Elles regrettent que cette disposition favorise l'hétérogénéité des pratiques entre les centres.

Enfin, les associations remarquent que certains centres de don ont pu mettre en place des collaborations avec des gynécologues libéraux, quand cela ne semble pas possible pour d'autres. Ces différences de pratiques entre centres et régions sont difficiles à comprendre pour les personnes en attente d'une AMP.

Recommandation 30 : Harmoniser les pratiques du don de gamètes entre les centres d'assistance médicale à la procréation, en s'appuyant sur l'expérience des centres ayant réussi à améliorer la prise en charge des donneurs et des personnes en attente d'un don

7. Le don et l'accueil d'embryons

Le nombre d'embryons disponibles au don (après consentement des personnes en parcours d'AMP dont ils sont issus) reste élevé par rapport au nombre de personnes ayant accueilli un embryon. En 2023, 8 571 embryons étaient ainsi disponibles au don, mais seuls 212 couples ou femmes non mariées ont accueilli un embryon^305(*). L'ABM précise que les freins au développement de cette méthode d'AMP sont bien connus : si tous les centres clinico-biologiques réalisant des FIV (106 centres^306(*)) peuvent stocker des embryons surnuméraires, seuls vingt^307(*) sont autorisés à réaliser l'accueil d'embryon, ce qui demande une coordination spécifique entre les centres. Cette méthode demande également une procédure spécifique pour le recueil de consentement des personnes donneuses et receveuses, qui nécessite l'intervention d'un notaire. Peut également s'ajouter un frein psychologique pour les potentiels receveurs, qui peuvent voir en ces embryons le résultat du projet parental d'un autre couple, s'inscrivant potentiellement dans une fratrie^308(*).

Depuis la loi de 2021, le double don de gamètes (don d'ovocytes et don de spermatozoïdes) est permis. En 2023, cette méthode a donné lieu à 68 mises en fécondation et à la naissance de neuf enfants^309(*). De nouveaux questionnements concernant cette technique sont apparus depuis la loi de 2021. Par exemple, vaut-il mieux attribuer les ovocytes issus d'un don d'une même donneuse à différents couples ou femmes seules et permettre une fécondation avec un donneur de spermatozoïdes différent pour chaque receveur, ou bien vaut-il mieux procéder à la fécondation de tous les ovocytes d'une donneuse par les spermatozoïdes d'un même donneur. Cette seconde option semble permettre une répartition plus équitable des embryons issus du double don de gamètes, mais recréée l'un des problèmes identifiés avec le don d'embryons : celui que les embryons reçus par un couple appartiennent à une potentielle « fratrie ». Une réflexion sur ces sujets a été lancée par le conseil d'orientation de l'ABM.

8. L'importation de gamètes issus de banques étrangères

Depuis 2024, le nombre d'autorisations délivrées par l'ABM pour l'importation depuis l'étranger de gamètes issus de tiers donneurs a augmenté : elles étaient 17 en 2024, 98 en 2025 et déjà 25 fin février 2026^310(*). Si elles ne concernaient jusqu'ici que l'importation de spermatozoïdes, quelques demandes d'importation d'ovocytes ont été enregistrées en 2026. L'ABM évalue chaque demande déposée par le centre d'AMP souhaitant réaliser l'importation, aucune n'a fait l'objet d'un refus au cours de ces trois années.

Ces gamètes sont issus de banques étrangères opérant seules en tant que banques commerciales^311(*), ou adossées à des centres d'AMP privés^312(*). Les gamètes sont achetés par les personnes souhaitant réaliser une AMP avec tiers donneur directement auprès des banques étrangères, et réceptionnés par les centres d'AMP français où les personnes sont prises en charge.

Les demandes d'autorisation d'importation de gamètes depuis des banques étrangères ne sont le fait que de quelques centres d'AMP privés. Cela peut s'expliquer par le fait que ces centres ne sont pas autorisés à recueillir et stocker des dons de gamètes (activités réservées aux établissements à but non lucratif), et qu'au vu de la tension sur les stocks disponibles dans les centres autorisés, ces centres ne peuvent pas à la fois gérer leurs propres besoins et les demandes de transfert de gamètes vers les centres privés. La FHP souligne que les centres à but lucratif n'importent des gamètes qu'à la demande des personnes prises en charge en parcours d'AMP.

Si le nombre de demandes d'importations (98 en 2025) est à mettre en regard du nombre total de tentatives d'AMP avec tiers donneur (17 535 en 2023, inséminations et FIV confondues), leur augmentation significative peut interpeler. À titre de comparaison, au Royaume-Uni, l'import de gamètes depuis des banques étrangères représente aujourd'hui plus de la moitié des nouveaux dons enregistrés chaque année (992 nouveaux dons en 2023), contre 22 % en 2010^313(*).

a) Incompatibilités potentielles entre le droit français et l'importation de gamètes de banques étrangères

Si les professionnels entendus ont pu exprimer des avis divergents sur ces importations, tous s'accordent à dire qu'elles ne peuvent pas constituer une solution permettant de remédier de manière structurelle au manque de don de gamètes.

Outre la critique fréquemment avancée du danger de la marchandisation des corps, la Fédération des Cecos a alerté à plusieurs reprises différentes institutions et l'OPECST^314(*) sur le risque que les autorisations d'importation délivrées par l'ABM ne respectent pas certaines obligations du code de la santé publique et du code civil^315(*). La FHP estime également que certaines demandes d'autorisation d'importation sont délivrées « sans garantie stricte du respect de la législation française ».

Le premier élément cité par la Fédération des Cecos est que d'après la loi de bioéthique de 2021, « l'importation et l'exportation de gamètes [...] sont exclusivement destinées à permettre la poursuite d'un projet parental par la voie d'une assistance médicale à la procréation [...], à l'exclusion de toute finalité commerciale ». La Fédération estime que l'acte d'achat des gamètes auprès des banques commerciales étrangères contrevient à cette disposition. L'ABM souligne quant à elle que l'article 511-9 du code pénal stipule que « le fait d'obtenir des gamètes contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, à l'exception du paiement des prestations assurées par les établissements effectuant la préparation et la conservation de ces gamètes, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende »^316(*).

Une autre difficulté concerne la limite maximale de dix enfants conçus par donneur imposée par le droit français, qui n'est pas une limite appliquée par défaut par les banques commerciales étrangères. Dans le cadre de la demande d'autorisation d'importation, l'ABM demande aux banques de gamètes de fournir des documents attestant du respect de ces dispositions^317(*). L'ABM note tout de même que concernant le suivi du nombre d'enfants par donneur, les banques de gamètes dépendent entièrement des retours des centres d'AMP qui ont utilisé les gamètes du donneur. Certaines banques estiment ainsi que si les spermatozoïdes d'un donneur ont été envoyés à un centre, cela équivaut à une naissance, quand d'autres banques ne comptabilisent que les naissances déclarées par les centres.

Il en va de même pour le consentement du donneur à transmettre son identité et certaines informations non identifiantes à la personne issue du don qui pourrait souhaiter accéder à ces données à sa majorité, obligation instaurée par la loi de bioéthique de 2021. Sur ce point, dans le cadre de la demande d'autorisation d'importation, l'ABM demande aux banques de gamètes étrangères de fournir des documents attestant du respect de ces dispositions^318(*). L'Agence note cependant que pour les dons issus de banques étrangères, les informations des donneurs ne sont pas inscrites au registre des donneurs instauré par la loi de bioéthique de 2021.

De plus, les pays concernés par les demandes d'importations peuvent avoir des législations différentes, certains comme le Danemark ou la Belgique donnant le choix au donneur quant à la révélation de son identité. Si certaines banques semblent avoir mis en place une procédure claire pour l'accès aux origines dans les cas où cela est possible, envisageant même une collaboration directe avec la Capadd, l'ABM rappelle que le droit d'accès aux origines ne sera pas effectif si le pays dans lequel le donneur a effectué le don n'autorise pas cette possibilité. L'ABM souligne ainsi la responsabilité qu'ont les centres d'AMP prenant en charge des personnes souhaitant importer des gamètes de ces banques étrangères de les informer de ce risque.

Il convient de relever que, au moins dans le cas du recours à l'AMP transnationale, la garantie que l'enfant issu du don ne pourra pas accéder à l'identité de son donneur peut être considérée comme un élément positif par les futurs parents. Il ne peut donc pas être exclu que cette éventualité puisse motiver certaines personnes en parcours d'AMP à recourir à l'importation de gamètes provenant d'un donneur dont le pays de résidence n'autorise pas la divulgation de ses informations.

Un autre point soulevé par la Fédération des Cecos est que les donneurs recrutés par ces banques commerciales sont indemnisés de façon forfaitaire à hauteur de la réglementation en vigueur dans chaque pays, à la différence de la France.

Enfin, la Fédération des Cecos fait remarquer que ces banques étrangères proposent également, en option, la réalisation d'un dépistage génétique de certaines maladies chez la personne en parcours d'AMP qui utilisera ses gamètes^{319(*),320(*)}. Certaines banques excluent en effet de facto certains candidats aux dons via le dépistage de certaines maladies génétiques. Dans un second temps, elles peuvent proposer une sorte de test de « compatibilité génétique », qui revient à s'assurer que l'appariement des gamètes n'engendre pas de risque pour l'enfant de développer une maladie génétique récessive ou liée à l'X. Cela revient à dépister jusqu'à plusieurs centaines de maladies génétiques chez le donneur et chez la personne qui utilisera ses propres gamètes. Cette pratique correspond à du dépistage préconceptionnel en population générale, qui n'est actuellement pas pratiqué en France (voir la partie sur les tests génétiques). Cela implique également la découverte potentielle d'un risque ou d'une maladie génétique grave, qui devra être gérée par la personne en parcours d'AMP.

Enfin, certaines banques de gamètes comme la European Sperm Bank proposent aux personnes en parcours d'AMP de sélectionner le donneur de leur choix non pas seulement sur quelques caractéristiques physiques (appariement autorisé et pratiqué en France), mais également sur leur personnalité ou leurs études^321(*).

b) Cas du donneur belge ayant transmis une prédisposition au cancer

En 2023, alertée par des médecins danois, la European Sperm Bank (banque de gamètes commerciale) s'est aperçue que l'un de ses donneurs de spermatozoïdes avait transmis une mutation du gène tp53, qui augmente très fortement le risque de développer un cancer, à des enfants conçus avec ses spermatozoïdes. La European Sperm Bank a immédiatement prévenu les autorités compétentes ainsi que les cliniques auxquelles les paillettes de sperme du donneur avaient été envoyées. Cette mutation n'avait pas été identifiée par le processus de sélection des donneurs car elle ne se retrouvait que dans une partie de ses spermatozoïdes, et pas dans le reste de ses cellules (le donneur n'ayant pas développé de cancer), et les techniques de séquençage génétique disponibles en 2008, année de recrutement du donneur, n'auraient probablement pas permis de l'identifier^322(*).

Cette affaire a surtout révélé le manque de contrôle de la banque sur le nombre réel d'enfants issus de ses donneurs. Ainsi, en mai 2025, 67 enfants issus de ce même donneur avaient été identifiés, 23 d'entre eux ayant hérité de la mutation, et 10 ayant déjà développé un cancer. Il a aussi été révélé que 52 enfants issus de ce donneur étaient nés en Belgique, alors que ce pays est censé limiter le nombre d'enfants par donneur à six, sans que des sanctions n'aient été appliquées^323(*). L'affaire a également été compliquée par le fait que certaines cliniques belges utilisant des gamètes issus de cette banque accueillent des femmes étrangères pour des AMP avec tiers donneur, y compris des Françaises. Dix familles françaises concernées avaient ainsi été identifiées jusqu'en mai 2025. Un registre central des donneurs a depuis été établi en Belgique.

Edwige Kapser, généticienne française ayant révélé cette affaire au grand public lors d'une conférence scientifique, a expliqué que si de nombreux pays européens possèdent chacun une limite de naissances par donneur, il n'existe pas de limite au niveau européen ou mondial, et qu'un travail devrait être entamé pour l'instituer afin de limiter la dissémination de maladies génétiques^324(*).

c) Perspectives

Si l'ABM publie chaque année un rapport détaillé de l'activité d'AMP qui inclut une évaluation précise du nombre de donneurs de gamètes et d'AMP avec tiers donneur réalisées^325(*), l'on peut en revanche regretter que le rapport du Gouvernement au Parlement sur l'état des stocks de gamètes en France, qui aurait dû être publié dans les deux ans suivant la promulgation de la loi, ne l'ai toujours pas été^326(*).

La tension continue sur les stocks français de gamètes issus de dons laisse envisager que les demandes d'autorisation d'importation de gamètes depuis des banques étrangères poursuivent leur augmentation. Cela pourrait notamment concerner les personnes en attente d'un don avec des caractéristiques spécifiques (appariement selon la couleur de peau par exemple), pour lesquelles les délais de prise en charge peuvent être particulièrement longs.

Ces importations pourraient également menacer l'équité d'accès à l'AMP avec tiers donneur, bien que celle-ci soit déjà partiellement remise en cause avec le phénomène des AMP transnationales. En effet, l'importation de gamètes depuis les banques étrangères peut coûter de 1 000 à 2 000 euros environ (envoi et taxes compris), entièrement à la charge des personnes souhaitant réaliser l'AMP^{327(*),328(*)}.

En outre, si la longueur des délais de prise en charge pour des AMP avec tiers donneur peut pousser certaines personnes en parcours d'AMP à vouloir accélérer le processus en passant par ces banques étrangères, et si l'ABM effectue bien un travail d'évaluation de chaque demande au cas par cas dans le respect des missions qui lui sont conférées, il est possible de s'interroger sur la compatibilité du recours à ces banques de gamètes étrangères avec le principe de non patrimonialité du corps humain inscrit dans le droit français.

Ce point avait d'ailleurs été soulevé par le CCNE dans sa contribution précédant la dernière révision de la loi de bioéthique, concernant l'ouverture de l'AMP aux femmes seules et couples de femmes, qui nécessiterait forcément des dons de spermatozoïdes : « Cette demande d'ouverture doit être confrontée à la rareté actuelle des gamètes qui risque de provoquer un allongement des délais d'attente ou une rupture du principe de gratuité des dons. Cela pourrait ouvrir des perspectives de marchandisation des produits du corps humain et remettre en cause le système de santé français fondé sur des principes altruistes. »^329(*) Dans son étude d'impact du projet de révision de la loi de bioéthique de 2021, le Gouvernement avait noté qu'« aucune estimation fiable des nouveaux besoins en don ne peut être réalisée », mais que « plusieurs pistes pour améliorer la réserve en spermatozoïdes ont été évoquées. Parmi ces pistes, seront écartés la rémunération du don de gamètes, le recours aux gamètes conservés dans des banques étrangères ou l'instauration d'un ordre de priorité au sein des demandeurs »^330(*).

Recommandation 31 : Exiger le rapport du Gouvernement au Parlement concernant l'état du stock de gamètes en France et les conditions du recours à celui-ci, prévu à l'article 42 de la loi de bioéthique du 2 août 2021

Recommandation 32 : Demander au Gouvernement d'intervenir au niveau européen en faveur d'une réglementation sur le nombre maximum de naissances pouvant être issues d'un seul donneur

Recommandation 33 : Dans le cadre d'importations de gamètes issus de banques étrangères, garantir le respect de la législation française concernant le don de gamètes et le droit d'accès aux origines des personnes issues de l'assistance médicale à la procréation

9. Le recours aux dons « artisanaux »

Une étude réalisée par des sociologues de l'Ined sur des AMP réalisées par des Français à l'étranger s'est également intéressée aux personnes ayant eu recours à une insémination « artisanale », qui consiste en une insémination de don de spermatozoïdes en dehors d'un parcours de prise en charge d'AMP^331(*). Ces inséminations représentaient 13 % des AMP réalisées par les personnes ayant répondu en 2022-2023 au questionnaire en ligne dans le cadre de l'étude, un pourcentage quasiment identique à la période pré-2021.

Les associations Mam'ensolo et l'APGL ont expliqué que ce type d'insémination pouvait être l'expression d'un souhait des personnes de connaître le donneur (don dirigé), ce qui leur permet par exemple de délivrer des informations sur le donneur à leur enfant avant sa majorité. Ces inséminations « artisanales » peuvent également résulter d'une difficulté d'accès à une prise en charge via le système médical d'AMP. Dans ce cas, les femmes concernées peuvent se retrouver dans des situations difficiles ou dangereuses (donneur souhaitant reconnaître l'enfant, risque d'agression sexuelle, de maladies sexuellement transmissibles).

En avril 2026, un site qui mettait en relation donneurs de spermatozoïdes et personnes en attente d'un don a été condamné, cette pratique étant strictement interdite en France. Utilisé par plus de 7 000 membres entre 2019 et 2025, certaines femmes ayant eu recours à ce site déclaraient « vouloir contourner les délais d'une PMA légale et les examens médicaux obligatoires voire pouvoir choisir les caractéristiques physiques de leur bébé »^332(*).

10. Une nécessaire montée en puissance du don

L'écart entre les dons et les besoins de gamètes pour la réalisation d'AMP avec tiers donneur est un fait. Il engendre une rupture d'égalité d'accès à l'AMP, au niveau territorial puisque les personnes en attente de prise en charge sont dépendantes du stock de gamètes disponibles dans le centre de don le plus proche, mais aussi entre les personnes, puisque les donneurs d'origine extra-européenne sont particulièrement rares et que certaines femmes se voient refuser une prise en charge au-delà de 40 ans. Ce manque de dons limite également l'accès effectif de l'AMP aux couples de femmes et femmes non mariées qui dépendent d'un don de spermatozoïdes, accentue la perte de chances pour les femmes dont la fertilité baisse avec l'âge, et peut donner lieu à des stratégies d'adaptation pas toujours satisfaisantes comme le recours aux AMP transnationales, à l'importation de gamètes depuis des banques étrangères ou aux dons de gamètes « artisanaux ».

Ainsi, si les causes du manque de dons sont multiples, ses effets viennent percuter certains principes et dispositions de la loi de bioéthique.

a) La responsabilité et les moyens de la promotion du don

Suite à la loi de 2021, l'ABM a engagé d'importants efforts de communication pour sensibiliser au don de gamètes, notamment à travers la campagne « Faites des parents », qui se déploie chaque année depuis 2024^333(*) via différents médias et actions de terrain, telles qu'un bus itinérant. Ces campagnes semblent avoir permis une augmentation des dons d'ovocytes et de spermatozoïdes, bien que ces derniers se soient stabilisés. Les professionnels entendus ont tous pu constater les effets positifs de ces efforts de communication. Leur ciblage semble néanmoins important, comme pour les campagnes spécifiques déployées dans les outre-mer ou à l'égard des personnes LGBT qui peuvent également être plus sensibilisées au don de gamètes, afin de permettre l'accès des couples de femmes à l'AMP. La poursuite d'actions telles que la participation de l'ABM à des événements comme le festival Solidays ou les marches des Fiertés, ou la communication par des professionnels auprès d'associations de personnes LGBT, paraît pertinente.

Certains centres de don organisent ponctuellement des actions locales d'information au sujet du don. Mais la Fédération des Cecos observe qu'à l'exception d'articles de presse, les centres ont du mal à organiser ce type d'action depuis la loi de 2021, du fait de la forte augmentation de la charge de travail qui a suivi. La Fédération note que la suggestion d'associer un professionnel de la communication sur le don à chaque centre avait été émise.

Certains professionnels de l'ANDDE quant à eux expliquent s'être fortement impliqués dans l'effort de sensibilisation du public. Ils indiquent obtenir des financements de différentes sources pour mener certaines actions ponctuelles et ciblées. Ils notent cependant que de nombreuses démarches engagées n'ont pas de coût spécifique autre que le temps consacré par les équipes pour la communication dans la presse locale ou les échanges avec le grand public ou certaines associations. L'ANDDE insiste sur l'importance du partage du travail de communication entre l'ABM et les centres de don.

Recommandation 34 : Poursuivre les efforts de communication sur le don de gamètes
Les campagnes de sensibilisation pourront être pilotées par l'Agence de la biomédecine en lien avec l'Assurance maladie, en associant pleinement les centres de don dans la stratégie de recrutement de nouveaux donneurs.

b) Autres pistes d'amélioration

Il convient de noter que les campagnes de sensibilisation ne pourront être pleinement efficaces que si les centres de dons sont en capacité d'absorber l'afflux de donneurs potentiels. L'ANDDE note qu'un partage des pratiques vertueuses et des initiatives locales efficaces ainsi que la mise en place d'un accompagnement des centres aux performances en deçà des standards établis par l'ABM permettrait « d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble du territoire, sans rigidité excessive ». L'ANDDE ainsi que des associations de patientes souhaiteraient également plus de transparence sur le nombre de dons recueillis dans chaque centre, l'absence de publication de ces données ne favorisant a priori pas la résolution des difficultés rencontrées par certains centres.

Certaines associations préconisent également de légaliser le don de gamètes dirigé, interdit depuis les premières lois de bioéthique. Au-delà des nombreuses questions éthiques que cela pose, il n'est pas certain qu'une telle mesure entraîne une réelle augmentation du nombre de dons.

(1) Autoriser plus de centres à effectuer le recueil de dons

Le collectif BAMP suggère que le recueil et le stockage des dons de gamètes devrait être ouvert à plus de centres, qu'ils soient publics ou privés^334(*). Il fait remarquer qu'il y a environ 200 centres clinico-biologiques d'AMP en France, que seulement une trentaine sont des centres de don, et que ce manque de répartition sur le territoire constitue un frein au don. Le collectif note cependant que la prise en charge à 100 % de l'AMP avec don par l'assurance maladie doit être maintenue, afin de prévenir toute dérive marchande.

Les professionnels de l'ANDDE vont dans le même sens. Ils expliquent par exemple que dans la région Lorraine, l'ouverture du don d'ovocytes au CHRU de Nancy a permis de doubler le nombre de dons enregistrés sur le territoire, dons qui ne pouvaient jusqu'alors être recueillis qu'au CHR de Metz-Thionville. S'ils ne sont pas en faveur d'une autorisation de tous les centres privés pour le recueil du don, ils plaident pour une plus grande flexibilité, qui permettrait aux ARS d'adapter les autorisations au plus proche des besoins locaux.

(2) Une gestion nationale mutualisée ?

Une réponse aux différences de stocks de gamètes disponibles entre les centres de don pourrait être une mutualisation et une gestion nationale de ces stocks. L'ANDDE est plutôt favorable à ce projet mais pointe le risque d'une « mutualisation de la pénurie » qui ne résoudrait pas le problème du manque de dons. Elle se demande également qui serait responsable du pilotage de ce stock mutualisé et selon quelles modalités^335(*).

La Fédération des Cecos note quant à elle qu'une mutualisation nécessiterait des efforts très importants en termes d'organisation et de gestion du transport des gamètes, qui doit se faire à très basse température. Lors de la mutualisation des gamètes en 2024 (avant la mise en application effective du droit d'accès aux origines), les centres de don ont dû solliciter eux-mêmes les transporteurs et organiser l'envoi et la réception des gamètes. Bien qu'un outil informatique soutenant ce projet pourrait être efficace, la Fédération alerte sur le fait que « tout projet de mutualisation nécessite une évaluation précise des moyens humains nécessaires et du coût des transports d'échantillons conformément à la réglementation ». Elle note également que cette mutualisation ne demanderait pas des efforts de même ampleur selon qu'elle concernerait les ovocytes ou les spermatozoïdes, les tentatives d'AMP avec don de spermatozoïdes étant bien plus nombreuses.

Le plan fertilité présenté par le ministère de la santé en février 2026 a quant à lui annoncé la « mise en place d'un système d'information national de gestion des dons de gamètes et d'embryons, pour améliorer la transparence, la traçabilité et l'efficience du système »^336(*).

(3) Le parcours et l'indemnisation des donneurs

Des associations de patients font état de difficultés au début de la prise en charge des donneurs, avec des délais d'attente de deux à trois mois ou de multiples relances nécessaires avant d'obtenir un rendez-vous. Ces témoignages font écho à la situation du Cecos de Marseille où, fin 2025, plusieurs dizaines de donneurs de gamètes validés étaient en attente d'un prélèvement.

La Fédération des Cecos insiste sur l'importance de l'organisation de l'accueil et d'un parcours spécifique pour les personnes souhaitant devenir donneur de gamètes. Pour la Fédération, cela devrait passer entre autres par la présence d'une personne dédiée à la coordination de ces parcours, ce qui n'est pas le cas dans tous les centres^337(*).

Si aucune des personnes entendues par les rapporteurs au cours de leurs auditions ne remettent en cause le principe fondamental de la neutralité financière du don, certaines appellent à rediscuter la manière dont celle-ci est mise en place. La Fédération des Cecos insiste sur une amélioration des conditions de remboursement des frais par les établissements de santé. À noter que cette recommandation avait déjà été émise par l'Inspection générale des affaires sociales dans un rapport sur le don d'ovocytes, publié en 2011.

L'ANDDE appelle quant à elle à une réflexion sur un modèle d'indemnisation forfaitaire en particulier pour les donneuses, qui prendrait en compte le temps nécessaire et le risque associé au don, comme c'est le cas pour la recherche clinique. L'indemnisation forfaitaire est par ailleurs pratiquée dans d'autres pays européens. En outre, le rapport de l'OPECST évaluant l'application de la loi de bioéthique de 2004, publié en 2008, recommandait pour les donneuses d'ovocytes « une indemnisation forfaitaire correspondant au temps passé en soin et en suivi médical » et précisait que « si cette solution était retenue, il conviendrait de limiter à un, voire deux dons par femme, afin d'éviter toute exploitation de la donneuse d'ovocytes ».

c) Recommandations

Les rapporteurs estiment qu'il est nécessaire de développer le don de gamètes en France, y compris en améliorant ses aspects organisationnels, dans le respect des principes instaurés par les lois de bioéthique. Si le don de gamètes est identifié comme un sujet important depuis plusieurs années et plus particulièrement depuis l'ouverture de l'AMP aux femmes seules et aux couples de femmes, ce constat ne semble pas avoir donné lieu à une adaptation concrète de l'offre de soins. Si les efforts de communication engagés et maintenus par l'ABM ont été salués par les professionnels et les associations, et semblent porter leurs fruits, ils ne sont manifestement pas suffisants pour augmenter le nombre de dons au niveau de la demande, cinq ans après la promulgation de la loi.

Si le plan ministériel PEGh 2022-2026 mentionnait bien l'importance du don de gamètes, avec « une vigilance particulière » pour « tendre vers l'autosuffisance nationale des dons de gamètes », seules deux actions étaient proposées dans ce sens^338(*). La première était de « poursuivre l'accompagnement des professionnels de santé pour en faire des leaders d'opinion auprès du public, des médias et de leurs pairs en matière de communication et de recrutement de donneurs de gamètes », qui semble rencontrer des difficultés pour sa mise en oeuvre. La seconde était de « susciter le recrutement d'un très grand nombre de candidats/candidates au don de gamètes, en prenant en compte aussi des personnes d'origines géographiques diverses », sans donner d'indications sur la manière dont cet objectif pourrait être atteint.

En outre, la seule disposition du plan fertilité du ministère de la santé dévoilé début 2026 qui concerne le don de gamètes est la « mise en place d'un système d'information national de gestion des dons de gamètes et d'embryons, pour améliorer la transparence, la traçabilité et l'efficience du système » qui, s'il pourrait s'avérer utile, n'aurait pas d'impact direct sur le nombre de dons^339(*).

Recommandation 35 : Missionner l'Inspection générale des affaires sociales afin d'identifier des mesures concrètes et opérationnelles permettant d'augmenter significativement et durablement le nombre de dons de gamètes
Ces travaux devraient tout particulièrement s'intéresser au recrutement de nouveaux donneurs aux origines diverses, à leur parcours de prise en charge, à l'harmonisation des pratiques entre les centres et aux moyens humains et logistiques nécessaires. La situation du don de gamètes dans les Drom devrait être examinée avec attention.

Recommandation 36 : Intégrer au prochain plan ministériel pour la procréation, l'embryologie et la génétique humaines des actions concrètes pour développer le don, en s'assurant que l'effort de recrutement soit réparti sur l'ensemble des centres

Les rapporteurs notent également que certaines difficultés rencontrées avec le don de gamètes sont communes à celles rencontrées avec le don de d'organes et de moelle osseuse : le manque de dons, et particulièrement ceux issus de personnes d'origines géographiques diverses, les difficultés liées au remboursement des frais des donneurs par certains établissements de santé, et le besoin persistant de sensibilisation et d'une communication claire et adaptée. Le pilotage par l'ABM de ces différents programmes apparaît donc de ce point de vue comme particulièrement pertinent aux rapporteurs, puisqu'il permet une réflexion transversale sur le sujet du don et un partage des pratiques décloisonné.

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* ²⁷⁰ Commission d'accès des personnes nées d'une assistance médicale à la procréation aux données des tiers donneurs (Capadd), Rapport annuel 2024-2025, 18 septembre 2025, https://www.vie-publique.fr/files/rapport/pdf/300235.pdf

* ²⁷¹ Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, « Fin des gamètes anonymes », op. cit.

* ²⁷² Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2022, op. cit.

* ²⁷³ Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2023, op. cit.

* ²⁷⁴ Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2022, op. cit.

* ²⁷⁵ Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2023, op. cit.

* ²⁷⁶ Ibid.

* ²⁷⁷ Agence de la biomédecine, « Assistance médicale à la procréation (AMP) : chiffres d'activité 2025 », op. cit.

* ²⁷⁸ Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2023, op. cit.

* ²⁷⁹ Agence de la biomédecine, « Assistance médicale à la procréation (AMP) : chiffres d'activité 2025 », op. cit.

* ²⁸⁰ Sociedad Española de Fertilidad, « Registro Nacional de Actividad 2023 », 2023, https://www.registrosef.com/public/docs/sef2023_IAFIV.pdf

* ²⁸¹ Human Fertilisation and Embryology Authority, HFEA, op. cit.

* ²⁸² Données transmises par l'Agence de la biomédecine à l'OPECST.

* ²⁸³ Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, « Fin des gamètes anonymes », op. cit.

* ²⁸⁴ Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2023, op. cit.

* ²⁸⁵ Agence de la biomédecine, « Assistance médicale à la procréation (AMP) : chiffres d'activité 2025 », op. cit.

* ²⁸⁶ Contribution écrite d'Élise de La Rochebrochard et Virginie Rozée (Ined) du 28 avril 2026.

* ²⁸⁷ Arrêté du 14 avril 2022 portant modification de l'annexe de l'arrêté du 11 avril 2008 modifié relatif aux règles de bonnes pratiques cliniques et biologiques d'assistance médicale à la procréation, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045593414

* ²⁸⁸ Agence de la biomédecine, « Dans le cadre du don de gamètes, l'appariement sur les caractéristiques physiques est-il obligatoire ? », https://www.procreation-medicale.fr/vos-questions/dans-le-cadre-du-don-de-gametes-lappariement-sur-les-caracteristiques-physiques-est-il-obligatoire/

* ²⁸⁹ Ce terme fait référence à l'origine géographique des ascendants de ces personnes. Sont entre autres concernés les résidents ou citoyens français dont les parents ou grands-parents sont nés en dehors de l'Europe, ainsi que certains habitants des Drom.

* ²⁹⁰ Nées ou ayant des ascendants nés en Afrique.

* ²⁹¹ F. Ruz-Guindos-Artigue, « PMA : l'interminable attente des femmes noires », Libération, 7 juin 2021, https://www.liberation.fr/societe/droits-des-femmes/pma-linterminable-attente-des-femmes-noires-20210607_DOPWNGKHQZACTC3IF7YI24QNPY/

* ²⁹² Human Fertilisation and Embryology Authority, « Ethnic diversity in fertility treatment 2021 », 13 décembre 2023, https://www.hfea.gov.uk/about-us/publications/research-and-data/ethnic-diversity-in-fertility-treatment-2021/

* ²⁹³ European Society of Human Reproduction and Embryology, « Regulation on standards of quality and safety for substances of human origin intended for human application (SoHO Regulation) - summary for professionals in the field of medically assisted reproduction », 2024, https://www.eshre.eu/-/media/sitecore-files/Factsheets/ESHRE-SoHO-Regulation-summary_v2.pdf

* ²⁹⁴ Lettre du ministère de la santé espagnol au président de la Société espagnole de fertilité (SEF), 2019, https://www.sefertilidad.net/newsletter/docs/newsletter134.pdf

* ²⁹⁵ A. Bernardo, « Las donantes de óvulos en España reciben más dinero que en Dinamarca, Reino Unido o Finlandia », Civio, 7 mars 2022, https://civio.es/sanidad/2022/03/07/donar-ovulos-esperma-compensacion-economica/

* ²⁹⁶ Human Fertilisation and Embryology Authority, « Our Director of Strategy and Corporate Affairs, Clare Ettinghausen, comments on the upcoming donor compensation increase », octobre 2024, https://www.hfea.gov.uk/about-us/our-blog/our-director-of-strategy-and-corporate-affairs-clare-ettinghausen-comments-on-the-upcoming-donor-compensation-increase/

* ²⁹⁷ Human Fertilisation and Embryology Authority, « Donating your eggs », https://www.hfea.gov.uk/donation/donors/donating-your-eggs/

* ²⁹⁸ Human Fertilisation and Embryology Authority, HFEA, op. cit.

* ²⁹⁹ Sociedad Española de Fertilidad, Registro nacional de actividad 2023, op. cit.

* ³⁰⁰ Article L. 2143-4 du code de la santé publique.

* ³⁰¹ Article L. 2143-3 du code de la santé publique.

* ³⁰² Contribution écrite de la Fédération des Cecos du 24 octobre 2025.

* ³⁰³ Agence de la biomédecine, « Assistance médicale à la procréation (AMP) : chiffres d'activité 2025 », op. cit.

* ³⁰⁴ Réponses au questionnaire de l'OPECST envoyé le 19 mai 2026.

* ³⁰⁵ Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2023, op. cit.

* ³⁰⁶ Chiffre de 2023.

* ³⁰⁷ Ibid.

* ³⁰⁸ C. Imbert, M. Jourda, O. Henno, et B. Jomier, Rapport fait au nom de la commission spéciale sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à la bioéthique, Sénat, janvier 2020, https://www.senat.fr/rap/l19-237/l19-2371.pdf

* ³⁰⁹ Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2023, op. cit.

* ³¹⁰ Chiffres de l'ABM transmis par la Fédération des Cecos.

* ³¹¹ European Sperm Bank, https://www.europeanspermbank.com/fr

* ³¹² Ferticentro, « Notre banque de donneurs », https://www.ferticentro.pt/fr/la-clinique/notre-banque-de-donneurs

* ³¹³ Human Fertilisation and Embryology Authority, HFEA, op. cit.

* ³¹⁴ Courrier de la Fédération des Cecos à l'attention de l'OPECST, 28 mai 2025.

* ³¹⁵ Article L. 2141-11-1 du code de la santé publique.

* ³¹⁶ Agence de la biomédecine, « Webinaire AMP », 19 février 2026 (transmis par la Fédération des Cecos).

* ³¹⁷ Agence de la biomédecine, Modèle de dossier d'autorisation à remplir concernant importation et exportation de gamètes, 18 juin 2025, https://www.agence-biomedecine.fr/fr/don-de-gametes-et-assistance-medicale-a-la-procreation/modele-de-dossier-d-autorisation-a-remplir-concernant-importation-et-exportation-de-gametes

* ³¹⁸ Ibid.

* ³¹⁹ European Sperm Bank, « Faits à propos du test GeneXmatch - dépistage préalable à la conception », https://www.europeanspermbank.com/fr/services/analyse-de-vos-genes/faits-a-propos-du-test-genexmatch

* ³²⁰ Ferticentro, « Notre banque de donneurs », op. cit.

* ³²¹ European Sperm Bank, « Choisir votre donneur de sperme »,
https://www.europeanspermbank.com/fr/commencer/informations-sur-le-profil-des-donneurs

* ³²² A. Abraham, « Donneur de sperme porteur d'une prédisposition aux cancers : cinq questions à la biologiste qui a étudié cette affaire concernant plusieurs dizaines d'enfants en Europe », mai 2025, https://www.franceinfo.fr/sante/interview-dons-de-sperme-et-predisposition-a-des-cancers-cinq-questions-a-la-biologiste-en-oncogenetique-qui-a-revele-l-affaire_7273710.html

* ³²³ A.-F. Hivert et J.-P. Stroobants, « Les règles européennes du don de sperme en question après la révélation de cancers apparus chez des enfants en Belgique », 2025, https://www.lemonde.fr/international/article/2025/06/02/les-regles-europeennes-du-don-de-sperme-en-question-apres-la-revelation-de-cancers-apparus-chez-des-enfants_6610229_3210.html

* ³²⁴ A. Abraham, « Donneur de sperme porteur d'une prédisposition aux cancers : cinq questions à la biologiste qui a étudié cette affaire concernant plusieurs dizaines d'enfants en Europe », art. cit.

* ³²⁵ Agence de la biomédecine, Rapport d'activité d'assistance médicale à la procréation 2022, op. cit.

* ³²⁶ Article 42 de la loi de bioéthique de 2021.

* ³²⁷ European Sperm Bank, « Tarifs du sperme de donneur »,
https://www.europeanspermbank.com/fr/commande/tarifs-du-sperme-de-donneur

* ³²⁸ Ferticentro, « Tarifs », https://www.ferticentro.pt/fr/tarifs/

* ³²⁹ Comité Consultatif National d'Ethique, Avis 129 - Contribution du Comité consultatif national d'éthique à la révision de la loi de bioéthique 2018-2019, juin 2018, https://www.ccne-ethique.fr/fr/publications/avis-129-contribution-du-comite-consultatif-national-dethique-la-revision-de-la-loi-de

* ³³⁰ Étude d'impact n° 2187 sur le projet de loi relatif à la bioéthique, op. cit.

* ³³¹ Article en cours de rédaction : E. de La Rochebrochard et al., « Cross border and Informal Assisted Reproductive Methods: a French Online Survey ».

* ³³² L. Morineau et AFP, « Il tenait un site illégal de dons de sperme : un homme condamné à six mois de prison avec sursis », France 3 Hauts-de-France, 4 avril 2026, https://france3-regions.franceinfo.fr/hauts-de-france/nord-0/valenciennes/il-tenait-un-site-illegal-de-don-de-sperme-un-homme-condamne-a-six-mois-de-prison-de-sursis-3329420.html

* ³³³ Agence de la biomédecine, « En 2026, la campagne #FaitesDesParents revient », 23 mars 2026, https://www.dondespermatozoides.fr/evenements/campagne-faitesdesparents-2026/

* ³³⁴ Audition par les rapporteurs du collectif BAMP et de chercheuses de l'Ined le 31 octobre 2025.

* ³³⁵ Audition par les rapporteurs de l'ANDDE le 21 novembre 2025.

* ³³⁶ Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, « Lancement de la première réunion du comité de pilotage du plan fertilité et des travaux ministériels sur la santé périnatale et maternelle », op. cit.

* ³³⁷ Audition par les rapporteurs de la Fédération des Cecos et de l'ABM le 24 octobre 2025.

* ³³⁸ Ministère des solidarités et de la santé, Plan ministériel pour la procréation, l'embryologie et la génétique humaines 2022-2026, op. cit.

* ³³⁹ Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, « Lancement de la première réunion du comité de pilotage du plan fertilité et des travaux ministériels sur la santé périnatale et maternelle », op. cit.