D. ÉQUILIBRE ENTRE LES PARCOURS DE SOINS ET RÉPARTITION DE L'ACTIVITÉ ENTRE PUBLIC ET PRIVÉ
La loi de 2021 a eu un fort impact dans toute la filière, en particulier dans les centres à but non lucratif. Ces derniers sont en effet les seuls, à l'exception de quelques centres à but lucratif autorisés par dérogation, à pratiquer l'autoconservation ovocytaire pour raisons non médicales. De plus, en 2023, les centres de dons (structures non lucratives) ont pratiqué 81 % des tentatives d'AMP avec don de spermatozoïdes340(*), part de l'activité qui a fortement progressé avec l'ouverture de l'AMP aux femmes non mariées et couples de femmes.
Ces centres ont donc dû gérer de front l'apparition d'une forte demande d'un nouveau genre (sociétal) en garantissant l'égal accès à l'AMP à tous les publics, tout en essayant de maintenir le niveau de prise en charge existant des personnes infertiles.
Les professionnels des centres publics entendus en audition ont été nombreux à déplorer que ces nouvelles demandes et cette activité supplémentaire ne soient pas mieux réparties entre le public et le privé à but lucratif. Ils constatent tous, malgré une mobilisation réelle de leurs équipes, de grandes difficultés à faire face à l'étendue de la demande. Il est également craint une « fuite » des couples ou femmes infertiles vers les centres privés, où les temps d'attente ont pu être moins impactés par l'augmentation des activités autorisées depuis la loi de 2021. Une partie des professionnels du public fait remarquer que ces personnes requièrent une prise en charge pour raisons médicales, ce que ces professionnels estiment être le coeur de leur métier, quand les femmes seules et couples de femmes sans problèmes d'infertilité et les femmes souhaitant conserver leurs ovocytes pour raisons non médicales effectuent une AMP considérée comme « sociétale ». Le fait qu'une grande partie des ovocytes autoconservés ne seront a priori pas utilisés peut également être vu comme démotivant pour les équipes médicales. Dans certains centres, les demandes de prise en charge dites « sociétales » peuvent représenter une part très importante de l'activité.
La FHP noté également que pour les quelques centres privés lucratifs ayant bénéficié d'une autorisation dérogatoire pour l'autoconservation non médicale des gamètes, cette activité représente une part importante de l'activité globale de ces centres. La FHP fait également remarquer que si la législation française interdit (sauf dérogation) l'autoconservation non médicale aux centres à but lucratif, l'Assurance maladie rembourse bien des procédures d'autoconservation réalisées à l'étranger dans des centres privés lucratifs, via le Centre national des soins à l'étranger (CNSE). Elle souligne enfin que le critère d'absence d'offre publique dans un département est inadapté : dans certaines grandes villes comme Bordeaux, si une offre publique existe bien, les temps d'attente pour une prise en charge y sont très longs, sans qu'une dérogation à un centre lucratif ne soit possible. La FHP estime ainsi que la situation actuelle s'apparente à « des espoirs [...] créés par un nouvel environnement législatif sans que des suites favorables et dans des délais raisonnables puissent être données » et rappelle que « les acteurs privés, qui sont régulés comme le secteur public, garantissent un niveau de qualité dûment certifié et remplissent leurs missions avec un haut niveau d'éthique ».
Il convient de noter qu'il est déjà possible pour les centres clinico-biologiques à but lucratif d'effectuer des procédures d'AMP avec tiers donneur. Il ne leur est cependant pas possible de recueillir et de stocker des dons de gamètes. La FHP a expliqué que les nombreuses demandes de consultations émanant de femmes seules et de couples de femmes ont également mis en tension les établissements privés à but lucratif, et que pour ces centres le délai moyen d'attribution de paillettes de sperme pour les AMP avec tiers donneur est d'environ un an.
Une meilleure répartition de la prise en charge des AMP avec tiers donneur entre secteurs public et privé nécessiterait donc une plus grande disponibilité des gamètes et/ou une meilleure collaboration entre centres de dons et centres clinico-biologiques. Les professionnels des centres non lucratifs entendus font également remarquer que la formation des équipes clinico-biologiques prend du temps, certaines méthodes nécessitant beaucoup d'expérience, et qu'une partie de ces équipes choisit ensuite de rejoindre des centres privés.
Dans ces conditions, l'ouverture d'une partie de ces activités aux centres d'AMP privés à but lucratif se pose. Le plan de lutte contre l'infertilité présenté par le ministère de la santé en février 2026 propose ainsi de « lancer les réflexions pour l'ouverture de l'autoconservation des ovocytes aux centres privés à but lucratif »341(*). Il convient de noter que la loi de bioéthique mentionne que les dérogations actuellement accordées aux centres à but lucratif (en l'absence d'offre publique dans le département) ne peuvent être dispensées que « sous réserve de la garantie par [l'établissement de santé privé à but lucratif] de l'absence de facturation de dépassements des tarifs fixés par l'autorité administrative ».
De plus, le fait que la demande continue d'augmenter et qu'une majorité de femmes n'utilisera a priori pas ces ovocytes implique une grande capacité de stockage pour ces gamètes, ce que les centres publics d'AMP ne possèdent généralement pas. L'ABM fait également remarquer qu'il existe déjà des partenariats agréés avec des structures spécialisées pour le stockage de greffons cellulaires à des fins thérapeutiques. L'ANDDE est également en faveur d'une externalisation du stockage de ces gamètes.
Les autorisations d'ouverture de nouveaux centres, publics ou privés, doivent être délivrées en prenant en compte l'offre déjà existante sur le territoire342(*). En effet, les centres d'AMP ayant besoin d'un certain volume d'activité pour être performants techniquement et pour pouvoir innover, la fragmentation de l'offre pourrait mettre en péril certaines activités publiques. Étendre les autorisations des centres privés existants apparaît donc plus pertinent pour ces professionnels.
Des professionnels ont également fait valoir en audition l'importance du suivi des résultats de l'AMP pour les femmes qui choisiront d'utiliser leurs ovocytes autoconservés, quelle que soit la nature du centre (public ou à but lucratif)343(*). La pratique de la vitrification des ovocytes demandant une certaine expérience, elle est donc sensible au niveau de pratique du manipulateur. Il s'agira de s'assurer que les pratiques de ponction et de conservation n'impactent pas les chances de réussite des AMP futures.
Recommandation 37 : Ouvrir l'activité d'autoconservation ovocytaire pour raisons non médicales à l'ensemble des centres d'assistance médicale à la procréation privés, en supprimant le régime dérogatoire actuel
Recommandation 38 : Autoriser les centres d'assistance médicale à la procréation privés à recueillir les dons de gamètes, à titre dérogatoire et selon un cahier des charges clair
* 340 Chiffres transmis par l'ABM.
* 341 Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, « Lancement de la première réunion du comité de pilotage du plan fertilité et des travaux ministériels sur la santé périnatale et maternelle », op. cit.
* 342 Ibid.
* 343 Ibid.