C. LE TRANSFERT NUCLÉAIRE À DES FINS DE DON DE MITOCHONDRIES
1. Rappels sur le transfert nucléaire à des fins de don de mitochondries
Le transfert nucléaire à des fins de don de mitochondries est une technique de FIV expérimentale qui peut permettre à une femme atteinte d'une maladie mitochondriale de ne pas transmettre la maladie à son enfant, tout en lui transmettant son patrimoine génétique. Cette méthode consiste à transférer le « pronucleus » d'un embryon tout juste fécondé (contenant le code génétique de l'ovule et du spermatozoïde du couple) vers l'ovocyte d'une donneuse, préalablement énucléé (dont le noyau a été retiré). L'embryon hérite donc des mitochondries saines de la donneuse, et du patrimoine génétique de ses parents. Le transfert nucléaire à des fins de don de mitochondries est actuellement interdit en France. Il est cependant autorisé dans d'autres pays, et un essai clinique au Royaume-Uni a abouti à la naissance de huit bébés, qui semblent en bonne santé à 18 mois724(*).
2. Recherches en France et perspectives
L'une des questions scientifiques recherchées par la méthode de transfert nucléaire est l'impact que peut avoir l'introduction de noyaux provenant d'un zygote A (cellule issue d'un ovocyte et contenant l'ADN de l'ovocyte et du spermatozoïde l'ayant fécondé) dans un zygote B (cellule issue d'une donneuse d'ovocyte et dont les noyaux ont été retirés)725(*). Pour tenter de répondre à cette question, un protocole de recherche sur l'embryon a été autorisé par l'Agence de la biomédecine en 2016.
En 2017, la Fondation Jérôme Lejeune a fait une première demande d'annulation de l'autorisation auprès du tribunal administratif de Montreuil, qui n'a pas jugé que l'autorisation de l'ABM allait à l'encontre des dispositions du code de la santé publique.
La Fondation Lejeune a ensuite fait appel devant la cour administrative d'appel de Versailles, qui, en 2021, a annulé la décision du tribunal de Montreuil ainsi que l'autorisation initiale de l'ABM726(*). La cour d'appel de Versailles s'est fondée sur l'article L. 2151-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction alors en vigueur en 2016 et issue de la loi de bioéthique de 2011, qui stipulait que « la conception in vitro d'embryon ou la constitution par clonage d'embryon humain à des fins de recherche est interdite. La création d'embryons transgéniques ou chimériques est interdite. » La cour notait plus précisément que « ce transfert de matériau d'ADN nucléaire aboutit ainsi à modifier une partie du patrimoine génétique de l'embryon qui reçoit l'ADN nucléaire d'un autre embryon, modification du patrimoine génétique prohibée par les dispositions précitées alors en vigueur. Si l'Agence de la biomédecine soutient que cette étape n'aboutirait pas à un embryon transgénique du fait que l'ADN nucléaire transféré au sein d'un autre embryon n'est pas modifié en lui-même et qu'aucune séquence étrangère n'y est insérée, ni les dispositions législatives précitées ni les travaux préparatoires de la loi du 7 juillet 2011 ne limitent la notion d'embryon transgénique à un embryon dont seule la partie ADN nucléaire aurait été modifiée, ou ne réduit le génome de l'embryon au seul ADN nucléaire. » L'ABM avait quant à elle fait valoir que selon la communauté scientifique, la notion « d'embryon transgénique » renvoyait à un embryon dont l'ADN aurait été modifié par l'insertion d'un fragment d'ADN étranger. L'ABM argumentait que dans le protocole en cause, l'ADN de l'embryon n'avait pas été manipulé. À la suite de la décision de la cour d'appel de Versailles, l'ABM s'est pourvue devant le Conseil d'État, qui a maintenu l'annulation de l'autorisation délivrée par l'ABM727(*).
Une demande de renouvellement d'autorisation du protocole de recherche a été déposée en 2021 et approuvée par l'ABM. La Fondation Lejeune a de nouveau déposé un recours pour une demande d'annulation de l'autorisation devant le tribunal administratif de Montreuil. Le recours ne porte pas cette fois sur la création « d'embryons transgéniques », cette interdiction ayant été levée par la loi de 2021, mais sur le motif que la technique de transfert nucléaire pourrait conduire à la constitution d'embryons par clonage, interdite par l'article L. 2151-2 du code de la santé publique. L'ABM indique que des expertises ont été produites et que la décision du tribunal est en attente.
Au-delà du cadre de la recherche sur l'embryon, la FIV avec don de mitochondrie, telle que pratiquée dans le cadre d'une recherche clinique au Royaume-Uni, est interdite en France. En effet, l'article 16-4 du code civil stipule que « sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques dans le but de modifier la descendance de la personne ». En effet, les mitochondries dont va hériter l'enfant (issues de la donneuse de mitochondries), si c'est une fille, pourront être transmises à sa propre descendance. Ces dispositions se retrouvent également dans l'article 13 de la Convention d'Oviedo, signée par la France en 1997 puis ratifiée en 2012.
* 724 Pour plus de détails sur cette méthode, se référer à la fin de la partie AMP de ce rapport.
* 725 Inserm, « Une FIV à trois “parents” », 23 février 2026, https://www.inserm.fr/actualite/une-fiv-a-trois-parents/
* 726 CAA de Versailles, « N°17VE02468, Inédit au recueil Lebon », 7 décembre 2021, www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045336232
* 727 Conseil d'État, « N°461200, Inédit au recueil Lebon », 29 novembre 2023, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/CETATEXT000048500503