III. QUELLES ÉVOLUTIONS POSSIBLES POUR LA PROCHAINE RÉVISION DE LA LOI ?
A. LA DESTRUCTION SYSTÉMATIQUE DES EMBRYONS DONNÉS À LA RECHERCHE AU BOUT DE 5 ANS
Dans un objectif d'harmoniser la durée de conservation des embryons surnuméraires issus de l'AMP, la loi de bioéthique de 2021 a prévu que les embryons qui auront été destinés à la recherche mais qui n'auraient pas été intégrés à un protocole de recherche dans les cinq ans devront être détruits. Toutefois, les centres d'AMP ont eu, avant la prise du décret d'application de cette application de mars 2022, la possibilité de déclarer auprès de l'ABM s'ils conservaient des embryons « présentant un intérêt particulier pour la recherche en raison de leur conservation à un stade précoce de leur développement », l'Agence se prononçant ensuite sur la poursuite de la conservation. L'Agence a enregistré 31 demandes de ce type de la part des centres d'AMP, représentant près de 15 966 embryons considérés comme ayant un intérêt particulier pour la recherche.
L'étude d'impact du Gouvernement relative à la loi de 2021 justifiait cette limite de cinq ans par « une asymétrie entre le nombre d'embryons proposés à la recherche et les besoins réels en la matière », et par le fait que « les embryons proposés à la recherche et non utilisés sont conservés (parfois depuis de nombreuses années) par les centres d'assistance médicale à la procréation, ce qui représente un coût de stockage et une charge de travail importante puisque leur traçabilité doit continuer à être assurée. Ce “stock” d'embryons donnés à la recherche constituant une charge de plus en plus lourde pour ces centres, il nécessite d'être régulé. »728(*)
Il apparaît toutefois que cette disposition pose problème aux centres de conservation et aux chercheurs pour plusieurs raisons. Dans une note envoyée au ministère de la recherche729(*), les centres de conservation expliquent que les protocoles de recherche sur l'embryon sont lourds à préparer (obtention d'autorisation, sources de financement restreintes, identification des embryons disponibles) et complexes à mettre en place (nombre d'embryons congelés qui résisteront au processus de réchauffement et se développeront jusqu'au stade attendu). La durée de cinq ans apparaît dès lors comme potentiellement trop courte pour que des embryons puissent être inclus dans un protocole.
Les chercheurs appellent également à ne pas restreindre la notion d'embryon « ayant un intérêt particulier pour la recherche » aux embryons ayant été conservés « à un stade précoce de leur développement ». Certains embryons surnuméraires issus d'AMP sont congelés à un stade « tardif », aux jours 5-6 de culture. Avec une durée de culture fixée à 14 jours par la loi de bioéthique, ces embryons « tardifs » ont un potentiel réel pour la recherche, notamment pour évaluer les causes d'échecs d'implantation en AMP. Soulignons également que la culture embryonnaire prolongée (jusqu'aux jours 5-6) est de plus en plus employée en AMP.
Certains embryons ont par ailleurs été conçus dans des conditions spécifiques qui les rendent particulièrement précieux pour la recherche, notamment pour l'étude des causes de l'infertilité. Par exemple, les embryons issus de femmes ayant une faible réserve ovarienne sont, par nature, en nombre limité. C'est également le cas d'embryons issus d'hommes dont les spermatozoïdes ont été prélevés chirurgicalement. Sont aussi cités les embryons conçus dans le cadre d'un diagnostic préimplantatoire730(*), qui ont la particularité d'être issus de couples ne présentant pas de problème d'infertilité, pouvant donc présenter des embryons « contrôles » dans le cadre de recherche sur l'infertilité.
Les chercheurs soulignent également l'importance de conserver des embryons dans le cas où des pathologies surviendraient chez des enfants issus d'une AMP. Des embryons conçus au même moment, dans les mêmes conditions de fécondation et de culture, pourraient alors permettre d'identifier de potentielles causes de ces pathologies.
Il convient enfin de souligner que la recherche sur l'infertilité constitue l'un des grands axes proposés par le rapport sur les causes de l'infertilité commandé par le Gouvernement et publié en 2022731(*). Le programme de recherche PEPR Santé des femmes - Santé des couples, soutenu par France 2030, comporte notamment un volet de recherche sur l'infertilité, et inclut des projets de recherche impliquant l'embryon humain732(*).
Dans ce contexte, la loi de bioéthique de 2021 et le décret d'application de 2022, prévoient que les embryons surnuméraires destinés à la recherche et non inclus dans un protocole dans les cinq ans devront être détruits. Cette disposition commencera donc à s'appliquer en mars 2027. La note des centres de conservation d'embryons au ministère de la recherche demande à ce que cette destruction devienne facultative, afin que les centres qui le souhaitent puissent toujours y procéder, mais que les centres intéressés par la recherche puissent poursuivre la conservation.
Il convient de rappeler que trois options sont ouvertes aux couples ayant des embryons surnuméraires qu'ils ne souhaitent plus destiner à un projet parental : le don d'embryons à un couple ou une femme receveuse (212 dons en 2023 pour 8 571 embryons proposés), le don d'embryons à la recherche ou bien la fin de la conservation (destruction) de l'embryon.
Il n'y a pas de consensus international quant à la durée de conservation des embryons, la limite de 10 ans semblant être la plus répandue d'après une étude de l'International Federation of Fertility Societies733(*). Ce même rapport note que la limite des 10 ans avait été proposée en 1982 par le National Health and Medical Research Council australien, mais que les méthodes de conservation des embryons se sont considérablement améliorées depuis.
Recommandation 57 : Lever l'obligation de
mettre fin à la conservation des embryons donnés à la
recherche dans les cinq ans s'ils ne sont pas intégrés à
un protocole d'étude et laisser aux centres de conservation des embryons
la possibilité de décider de mettre un terme à la
conservation des embryons au bout de cinq ans, ou bien d'étendre leur
durée de conservation
Les rapporteurs sont favorables à une
modification législative de cette disposition avant la prochaine
révision de la loi de bioéthique, puisque celle-ci interviendra
après la mise en application de l'arrêt de conservation au bout de
cinq ans.
* 728 Étude d'impact n° 2187 sur le projet de loi relatif à la bioéthique, 2019, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/textes/l15b2187_etude-impact
* 729 Transmise à l'OPECST par l'Agence de la biomédecine.
* 730 Examen visant à détecter la présence d'une anomalie génétique héréditaire connue chez des embryons avant implantation, voir la partie sur les tests génétiques.
* 731 Samir Hamamah et Salomé Berlioux, Rapport sur les causes d'infertilité - Vers une stratégie nationale de lutte contre l'infertilité, 21 février 2022, https://sante.gouv.fr/ministere/documentation-et-publications-officielles/rapports/sante/article/rapport-sur-les-causes-d-infertilite-vers-une-strategie-nationale-de-lutte
* 732 PEPR-SAFE, « Infertil-SaFe : Étude intégrative et multi-échelle pour identifier les déterminants et les mécanismes de l'infertilité et améliorer les technologies de reproduction assistée », https://pepr-sante-femmes-et-couples.fr/infertilite/
* 733 International Federation of Fertility Societies (IFFS), « Triennial Report 2025: Global Trends in Reproductive Policy and Practice, 10th edition », Global Reproductive Health, 10, no 2, juillet 2025, https://doi.org/10.1097/GRH.0000000000000110