SEPTIÈME PARTIE
La loi de bioéthique de 2021 comportait deux autres sujets sur lesquels il est important de faire un point, tant au regard des conditions de leur application que de l'état des évolutions scientifiques les concernant. Il s'agit de l'élargissement des critères retenus pour le don de sang et de la prise en charge des enfants présentant une variation du développement génital.
I. CRITÈRES DE SÉLECTION DES DONNEURS DE SANG
Chaque année, le don de sang bénéficie à environ un million de personnes, parmi lesquelles des malades atteints de pathologies chroniques ou victimes d'hémorragies consécutives à un accident.
En 2025955(*), 2 688 758 dons, provenant d'environ 1,5 million de donneurs, ont été réalisés.
Opérateur civil unique de la transfusion sanguine en France depuis sa création en 2000, l'Établissement français du sang (EFS) est chargé de veiller à l'autosuffisance du pays en produits sanguins, de surveiller la qualité des produits et des pratiques et d'assurer le respect des principes éthiques par l'ensemble des acteurs de la chaîne transfusionnelle956(*).
A. LES CHANGEMENTS INTRODUITS EN 2021 CONCERNANT LES CRITÈRES DE SÉLECTION DES DONNEURS
En vertu de l'article 12 de la loi bioéthique de 2021, les critères de sélection des donneurs de sang sont fixés par un arrêté du ministre chargé de la santé après avis du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). Ces critères ne « peuvent être fondés sur aucune différence de traitement, notamment en ce qui concerne le sexe des partenaires avec lesquels les donneurs auraient entretenu des relations sexuelles, non justifiée par la nécessité de protéger le donneur ou le receveur ».
Pris en application de cet article 12, l'arrêté du 11 janvier 2022957(*) a supprimé définitivement la contre-indication qui empêchait les hommes ayant ou ayant eu des relations sexuelles avec des hommes (HSH) de donner leur sang.
Deux assouplissements avaient précédemment été opérés :
- en 2016958(*), un arrêté avait ouvert le don de sang aux HSH, sous réserve du respect d'une période de contre-indication de douze mois après le dernier rapport, ainsi que le don de plasma, sous réserve de n'avoir eu qu'un et un seul partenaire au cours des quatre derniers mois ;
- en 2019959(*), le délai de contre-indication au don du sang pour les HSH avait été ramené à quatre mois.
Cette dernière modification faisait suite à l'étude « Complidon », réalisée par Santé publique France avec l'EFS et le Centre de transfusion sanguine des armées (CTSA), qui avait montré que l'ouverture du don de sang aux HSH en 2016 n'avait pas augmenté le risque de transmission du VIH par transfusion sanguine960(*).
Depuis 2022, l'entretien préalable au don prévoit, indépendamment du genre du partenaire du candidat au don, une question uniformisée et une contre-indication unique. Dans l'hypothèse où le candidat au don aurait eu plus d'un partenaire sexuel au cours des quatre mois précédent l'entretien, son don fait l'objet d'un ajournement temporaire.
* 955 EFS, Rapport d'activité 2025, https://www.efs.sante.fr/rapport-dactivite-2025)
* 956 Article L. 1222-1 du code de la santé publique.
* 957 Arrêté du 11 janvier 2022 modifiant l'arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang.
* 958 Arrêté du 5 avril 2016 fixant les critères de sélection des donneurs de sang (abrogé par l'arrêté du 17 décembre 2019).
* 959 Arrêté du 17 décembre 2019 fixant les critères de sélection des donneurs de sang.
* 960 Pillonel Josiane, Sauvage Claire, Bésiers Christophe, Gallian Pierre, Pouget Thomas, Barin Francis, Morel Pascal, Lot Florence, Laperche Syria, « Ouverture, en juillet 2016, du don de sang aux hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes : pas d'impact sur le risque transfusionnel lié au VIH, VHB et VHC », Bulletin épidémiologique hebdomadaire, 2020, n° 8-9, p. 169-175, https://beh.santepubliquefrance.fr/beh/2020/8-9/2020_8-9_2.html