B. UNE TERRITORIALISATION UTILE, MAIS UN CIBLAGE ENCORE INSUFFISAMMENT OBJECTIVÉ
1. Une gestion de plus en plus territorialisée des subventions de l'ANS
a) Une montée en puissance des crédits territorialisés qui confirme le rôle opérationnel des services déconcentrés
L'instruction des dossiers de demande de subvention repose sur une organisation à deux niveaux, selon que les crédits sont considérés comme « nationaux » ou « territoriaux ».
La distinction entre les deux ne dépend pas de l'origine des financements (il s'agit dans tous les cas des crédits de l'ANS), mais en théorie, de la nature des projets financés. Les crédits « nationaux » sont censés subventionner des équipements concourant directement à la haute performance (centres de ressources, d'expertise et de performance sportive notamment) ou plus généralement des projets qui relèvent d'une priorité nationale5(*).
Il apparaît toutefois que cette distinction entre les crédits « nationaux » et « territoriaux » ne correspond pas en réalité à des périmètres vraiment délimités. Après un point bas en 2021, la part des crédits territorialisés a fortement progressé pour atteindre 82,6 % en 2025, sans que cette évolution traduise une transformation équivalente de la nature des équipements financés. La distinction entre ces deux catégories de crédits relève donc surtout de la procédure utilisée.
Pour les crédits nationaux, l'instruction est assurée directement par le service des équipements sportifs de l'Agence nationale du sport. Les décisions d'attribution sont ensuite validées par le directeur général de l'Agence pour les montants inférieurs à 500 000 euros, et par le conseil d'administration pour les montants égaux ou supérieurs à ce seuil, après examen préalable par le comité de programmation.
Les crédits territoriaux (également appelés « régionalisés »), quant à eux, visent à financer des projets d'intérêt local. Leur instruction relève des services déconcentrés de l'État et la décision d'attribution revient au préfet de région, délégué territorial de l'Agence, après examen en conférence des financeurs du sport.
Toutefois, selon la Cour des comptes, l'échelon régional intervient surtout dans la répartition des crédits, la validation des décisions attributives, la coordination et le contrôle formel des dossiers. En pratique, l'analyse des projets, leur priorisation et le suivi des opérations reposent très largement sur les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, et ceux-ci constituent véritablement le maillon opérationnel du dispositif.
Cette évolution s'explique en partie par le poids, en début de période, de dispositifs exceptionnels ou nationaux, liés notamment au plan de relance, aux grands évènements sportifs internationaux ou à des priorités interministérielles. Ces enveloppes étaient davantage pilotées ou fléchées au niveau national. À mesure que ces dispositifs se sont éteints, les crédits propres de l'ANS ont davantage été portés par des enveloppes régionalisées.
L'évolution de la part entre les crédits « nationaux » et les crédits « territorialisés » est donc surtout le signe d'une « déconcentration » de plus en plus importante de la procédure.
Part des crédits territorialisés entre 2020 et 2025
(en millions d'euros)
|
Année |
Crédits territorialisés |
Total annuel |
Part des crédits territorialisés |
|
2020 |
20,8 |
35,4 |
58,8 % |
|
2021 |
13,2 |
113,5 |
11,6 % |
|
2022 |
19,3 |
84,4 |
22,9 % |
|
2023 |
25,4 |
50,1 |
50,7 % |
|
2024 |
44,1 |
60,7 |
72,7 % |
|
2025 |
57,5 |
69,6 |
82,6 % |
Source : commission des finances, d'après la communication de la Cour des comptes sur le financement des équipements sportifs structurants par l'Agence nationale du sport, juin 2026
b) Un échelon départemental fondamental dans le traitement des dossiers, dont le rôle devrait être davantage formalisé
L'instruction de chaque dossier suit, quel que soit le circuit de financement, des étapes communes. Les services instructeurs vérifient d'abord l'éligibilité du projet, et ils contrôlent ensuite la complétude et la conformité des pièces transmises. Lorsque le dossier est jugé complet, conforme et éligible, un accusé de réception est délivré au porteur de projet, ce qui l'autorise à commencer les travaux, sans valoir pour autant promesse d'attribution de la subvention.
La procédure a d'ailleurs été modernisée par la dématérialisation intégrale des demandes à travers la plateforme InfraSport. Cette plateforme, lancée en 2023 par l'Agence nationale du sport, permet de gérer le dépôt des demandes, leur instruction, les échanges avec les porteurs de projets et le suivi des paiements.
Les demandes de paiement sont ensuite déposées sur InfraSport, accompagnées de pièces justificatives, et elles font l'objet d'une double instruction. Le service instructeur procède d'abord à une validation technique, puis l'agence comptable réalise un contrôle indépendant de régularité. Pour les crédits nationaux, cette validation technique revient au service des équipements sportifs de l'ANS ; pour les crédits territoriaux, elle relève des services déconcentrés de l'État.
La Cour souligne que les difficultés de paiement tiennent moins à l'éligibilité des dépenses qu'à la qualité formelle des dossiers transmis. L'agence comptable observe ainsi un taux moyen de demande de pièces complémentaires de 40 %. Dans le détail, les problèmes les plus fréquents portent sur l'imprécision des tableaux récapitulatifs de dépenses, l'absence de certification des paiements par le comptable public et la transmission incomplète des pièces relatives au démarrage ou à l'achèvement des travaux.
Les services instructeurs classent ensuite les projets principalement au niveau départemental, selon l'éligibilité, les besoins territoriaux, les priorités de l'enveloppe et les crédits disponibles. Enfin, la subvention est formellement validée, par le préfet de région dans le cas des crédits territoriaux et par le directeur général ou le conseil d'administration de l'ANS pour les crédits nationaux.
La répartition géographique des financements accordés par l'Agence ne repose donc pas sur une clé uniforme applicable à l'ensemble du territoire. La Cour des comptes relève que l'ANS fixe les orientations nationales et délègue une partie des crédits à l'échelon territorial, mais que la ventilation concrète des enveloppes relève largement des préfets de région. Ceux-ci disposent d'une marge d'appréciation importante pour répartir les crédits entre les départements de leur ressort, en définissant librement les critères de ventilation qu'ils entendent retenir.
Cette organisation conduit à des pratiques différenciées selon les régions. La Cour cite ainsi l'exemple de la région Centre-Val de Loire, où la répartition des crédits repose sur trois critères : le nombre d'habitants, le nombre de licenciés sportifs et le nombre d'équipements.
À l'inverse, en région Provence-Alpes-Côte d'Azur, le seul critère retenu est le nombre d'habitants en quartier prioritaire de la politique de la ville. Ces choix emportent des conséquences directes sur la répartition entre départements : en Provence-Alpes-Côte d'Azur, les Bouches-du-Rhône se voient attribuer 50 % des crédits régionaux consacrés aux équipements sportifs structurants, tandis que les cinq autres départements se partagent le solde.
Ces exemples ne plaident pas nécessairement pour l'application d'une clé nationale uniforme, qui serait peu compatible avec la diversité des besoins locaux. Ils montrent en revanche que la territorialisation des crédits ne suffit pas, à elle seule, à garantir une allocation objectivée des financements. Lorsque les critères de répartition sont définis à l'échelle régionale, ils peuvent conduire à des effets de concentration importants entre départements, sans toujours rendre compte finement des besoins à l'échelle des bassins de vie.
Les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports disposent d'une connaissance plus directe des collectivités porteuses de projets, de l'état du parc existant et des besoins exprimés localement. Formaliser leur rôle ne reviendrait donc pas à remettre en cause la responsabilité du préfet de région dans la répartition des crédits, mais à mieux reconnaître la réalité opérationnelle de l'instruction et à sécuriser la priorisation des projets. La formalisation du rôle départemental permettrait ainsi d'aligner l'organisation juridique du dispositif sur sa réalité opérationnelle.
Recommandation : Formaliser le rôle de l'échelon départemental dans l'instruction et la priorisation des projets
2. Une priorité aux territoires carencés encore insuffisamment objectivée
a) Une notion de carence encore trop peu définie
L'ANS affiche une volonté de soutenir prioritairement les territoires insuffisamment dotés en équipements sportifs, en particulier les quartiers prioritaires de la politique de la ville, les territoires ruraux et les territoires ultramarins.
La Cour souligne toutefois que cette priorité ne repose pas sur une définition suffisamment objectivée de la carence en équipements sportifs dans un territoire.
Au niveau national, cette notion de carence est souvent appréhendée à partir de zonages préexistants, issus d'autres politiques publiques, notamment les quartiers prioritaires de la politique de la ville ou certaines classifications territoriales rurales. Toutefois, l'appartenance d'un projet à l'un de ces zonages constitue un indice de carence, mais elle ne suffit pas à établir un diagnostic fin des besoins sportifs du territoire.
La Cour relève ainsi que l'ANS mobilise des périmètres définis par d'autres acteurs, sans disposer elle-même d'un outil permettant d'identifier de manière homogène les territoires réellement carencés en équipements sportifs structurants. Elle souligne ainsi que : « les critères mobilisés, souvent généraux, ne permettent pas d'identifier de manière homogène les besoins réels ni de hiérarchiser les territoires selon un diagnostic consolidé. »6(*)
Dans la pratique, l'appréciation de la carence repose largement sur les services déconcentrés de l'État, et plus particulièrement sur les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports. Ceux-ci instruisent les dossiers, connaissent les porteurs de projets et apprécient les besoins à partir de leur expertise du terrain, des échanges avec les collectivités et des projets effectivement déposés.
La Cour reconnaît que cette approche présente l'avantage de la réactivité et de la proximité, mais elle en souligne cependant les limites : l'analyse n'est pas conduite selon un cadre national harmonisé et peut donc varier selon les départements, les pratiques administratives locales et les priorités retenues par les acteurs territoriaux.
Par ailleurs, la Cour met une nouvelle fois en évidence le rôle limité de l'échelon régional dans l'objectivation de la carence.
b) La base Data-ES : un outil prometteur, mais insuffisamment mobilisé
Si cette objectivation pourrait s'appuyer sur la base Data-ES7(*), qui recense les équipements sportifs, elle n'est pas utilisée pour objectiver les choix car elle ne permet pas de qualifier naturellement un territoire comme carencé. Elle est de ce fait peu utilisée par les services instructeurs pour fonder les décisions de financement8(*).
L'exploitation des données de Data-ES par la Cour montre pourtant qu'une analyse plus fine de la carence est possible, à condition de raisonner à une échelle pertinente et par type d'équipement. La Cour privilégie l'échelle du bassin de vie, plus adaptée que les découpages administratifs pour mesurer l'accès effectif aux équipements.
La base Data-ES
La base Data-ES désigne la base nationale des équipements sportifs placée sous la responsabilité du ministère chargé des sports, et elle constitue le référentiel national des équipements sportifs et lieux de pratique physique et sportive. Elle succède au répertoire des équipements sportifs (RES), initialement déployé en 2006, et a fait l'objet d'une refonte à compter de la fin de l'année 2022.
Fondée sur l'obligation de déclaration des équipements sportifs prévue à l'article L. 312-2 du code du sport, elle recense plus de 330 000 lieux de pratique et agrège, pour chaque site, des informations relatives aux caractéristiques des équipements, aux installations qui leur sont rattachées et aux disciplines qui y sont pratiquées.
La base est en libre accès et mise quotidiennement à jour sur data.gouv.fr. Un extrait de la base est présenté dans le tableau ci-dessous à titre d'exemple.
La base Data-ES
Source : commission des finances, d'après la base Data-ES sur data.gouv.fr
La Cour recommande de produire annuellement, à partir de 2027, une analyse nationale des taux d'équipements sportifs structurants, déclinée par type, par typologie de territoire et par bassin de vie, et de diffuser ces résultats auprès de l'ensemble des acteurs intervenant dans leur financement. La mise en oeuvre de cette recommandation devrait en effet permettre une appréciation plus objective de la carence dans les territoires.
Le constat de la Cour est double : l'Agence cofinance des projets instruits localement, mais son intervention demeure insuffisamment fondée sur une analyse consolidée des besoins, des carences territoriales et de la vétusté du parc existant. La Cour des comptes préconise donc, de manière complémentaire à la recommandation précédente, de redéfinir la stratégie de financement par l'État des équipements sportifs structurants en se fondant sur des priorités objectivées par l'analyse des carences et de la vétusté.
Le rapporteur spécial soutient cette recommandation, mais à la condition qu'elle ne s'interprète pas comme une volonté de recentraliser entièrement la procédure, au détriment notamment des échelons locaux.
* 5 Cour des comptes, Le financement des équipements sportifs structurants par l'Agence nationale du sport, communication à la commission des finances du Sénat, juin 2026.
* 6 Cour des comptes, Le financement des équipements sportifs structurants par l'Agence nationale du sport, communication à la commission des finances du Sénat, juin 2026.
* 7 La base Data-ES, base nationale des équipements sportifs placée sous la responsabilité du ministère chargé des sports, constitue le référentiel national des équipements sportifs et lieux de pratique physique et sportive. Elle succède au répertoire des équipements sportifs (RES), initialement déployé en 2006, et a fait l'objet d'une refonte à compter de la fin de l'année 2022. Fondée sur l'obligation de déclaration des équipements sportifs prévue à l'article L. 312-2 du code du sport, elle recense plus de 330 000 lieux de pratique et agrège, pour chaque site, des informations relatives aux caractéristiques des équipements, aux installations qui leur sont rattachées et aux disciplines qui y sont pratiquées.
* 8 Cour des comptes, Le financement des équipements sportifs structurants par l'Agence nationale du sport, communication à la commission des finances du Sénat, juin 2026.