ANNEXE 12
QUI
FAIT QUOI DANS LE DOMAINE DU LOGEMENT SOCIAL OUTRE-MER ?360(*)
Rappel sur les compétences et les outils de la politique du logement outre-mer
Dans les COM, les collectivités disposent de la compétence « urbanisme et logement ».
Dans les DROM, en revanche, l'État, et, en particulier, la DGOM du ministère des outre-mer, sont en charge du financement de la construction et de la rénovation du logement social outre-mer.
La DGOM dispose d'un outil de financement spécifique, la Ligne budgétaire unique (LBU)361(*) Son montant 2026 est de 127 millions d'euros (15 millions d'euros en Guadeloupe, 15 millions d'euros en Martinique, 24 millions d'euros en Guyane, 46 millions d'euros à Mayotte et 27 millions d'euros à La Réunion)
Cette LBU finance divers outils :
- le développement du logement locatif social (prêt locatif social (PLS)362(*)
et Logement locatif social (LLS)) et du logement locatif très social (LLTS) et la réhabilitation de ces logements (SALLS363(*)) ;
- l'accession sociale à la propriété - via le dispositif « logement évolutif social » (LES), mais également le prêt à taux zéro (PTZ) et le prêt social de location accession (PSLA) - ainsi que l'amélioration de l'habitat des propriétaires via l'aide à l'amélioration de l'habitat (AAH) ;
- la résorption de l'habitat insalubre (RHI) et spontané (RHS) ainsi que l'aménagement et la viabilisation des terrains en vue d'assurer la constitution de réserves foncières grâce au fonds régional d'aménagement foncier et urbain (FRAFU).
ANNEXE
13
PART DU TRAFIC PARIS-DOM DANS L'ACTIVITÉ TOTALE DES TRANSPORTEURS
(DGAC)364(*)
ANNEXE 14
LA
CONVERGENCE SOCIALE À MAYOTTE (MAI 2026)
La convergence sociale en matière de
prestations sociales ;
différences entre Mayotte et l'Hexagone
(mai 2026)
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Prestations maladie |
Prestations familiales |
Prestations de solidarité |
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Le montant des indemnités journalières maladie, maternité et paternité et des prestations versées en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle est identique entre Mayotte et l'Hexagone. |
Ne sont pas servies à Mayotte les prestations d'accueil du jeune enfant que sont les primes à la naissance et à l'adoption, la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) et l'allocation de soutien familial. |
Le montant du revenu de solidarité active versé à Mayotte est inférieur de 50 % au montant versé en Hexagone et sa perception est soumise à une condition de résidence de 15 ans. Le revenu de solidarité (RSO) n'est pas versé à Mayotte. |
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Il existe une seule catégorie de pension d'invalidité à Mayotte contre 2 en Hexagone. Les montants minimum et maximum diffèrent également. |
Le montant du complément de libre choix du mode de garde versé à Mayotte est inférieur de 13 % au montant versé en Hexagone. |
Le montant de l'allocation adultes handicapés versée à Mayotte est inférieur de 50 % au montant versé en Hexagone. |
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Le capital décès est versé forfaitairement en Hexagone depuis 2015 et son niveau à Mayotte est fixé par un décret 2012-15 du 5 janvier 2012. |
Le montant des allocations familiales versées à Mayotte est inférieur à partir du 3ème enfant au montant versé en Hexagone |
Le montant de la prime d'activité versée à Mayotte est inférieur de 50 % au montant versé en Hexagone. |
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La complémentaire santé solidaire et la protection universelle maladie ne sont pas versées à Mayotte. |
Le montant du complément familial versé à Mayotte équivaut à 57% de celui versé en Hexagone. |
Les montants de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) sont identiques. |
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Prestations d'autonomie |
Prestations logement |
Prestations de retraite |
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Les montants de l'allocation journalière du proche aidant sont identiques. |
L'aide personnalisée au logement et la prime de déménagement ne sont pas servies à Mayotte. |
Le niveau maximum de la pension de retraite du régime général versé à Mayotte équivaut à 68 % de celui versé en Hexagone. |
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Les allocations de logement familial et de logement social sont versées à Mayotte et leur montant dépend de différents paramètres. |
Les montants du minimum contributif et de l'allocation veuvage sont identiques. |
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Le montant de l'allocation de solidarité aux personnes âgées versée à Mayotte équivaut à environ 60 % de celui en Hexagone. |
Source : Caisse de la sécurité sociale de Mayotte
* 360 Source : Projet de loi de finances pour 2026 ; mission outre-mer ; rapport général n°139 (2025-2026), tome III, annexe 20 ; 24 novembre 2025 (rapporteurs : MM. Georges Patient et Stéphane Fouassin).
* 361 Cette ligne budgétaire est inscrite dans l'action 1 du programme 123 du budget.
* 362 Le PLS permet de financer l'acquisition et la construction de logements locatifs sociaux (parties bâtie et foncière de votre parc social) par un office HLM, une collectivité territoriale... bénéficiant d'un agrément de l'État ou de l'ANRU (Agence nationale pour la rénovation urbaine). Le montant du prêt PLS Logement doit obligatoirement représenter au moins 50 % du prix de revient de l'opération. Il peut être appuyé par un prêt complémentaire.
* 363 Subvention à l'amélioration des logements à usage locatif et à occupation sociale.
* 364 « La desserte aérienne Paris-DOM/actualisation de l'étude 2012-2022 avec les données 2023 et 2024 » (DGAC)